VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-079
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-05-16-00010 - DECISION N° D. 105/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A REALISER
DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE
RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES (1 page) Page 4
84-2025-05-16-00011 - DECISION N° D. 106/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A REALISER
DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA (1 page) Page 6
84-2025-05-12-00012 - DECISION N° D. 109/2025 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DE L'EPSA (3 pages) Page 8
84-2025-04-08-00082 - Recueil des délibérations adoptées CE des 7 &
8 avril 2025-Pouvoirs au Président MARCELLI à l'effet de signer l'acte
notarié d'acquisition des biens et droits immobilier de l'Association API
84 (suite à la consultation @ des 18 et 19 septembre 2024) (4 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-06-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP944526904 (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 Portant prolongation d'une
enquête publique préalable à la création d'un polygone d'isolement
sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes sur le
territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues
prescrite par arrêté préfectoral du 12 mai 2025 (4 pages) Page 20
84-2025-05-26-00003 - ARRÊTÉ du 26/05/2025 modifiant la composition
de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) du 18 décembre 2024 (3 pages) Page 25
84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Les
Sorgues du Comtat (prise de la compétence «participation à une
convention France Services ») (8 pages) Page 29
84-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2025 Déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44
sur le territoire de la commune de Pertuis et déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération (4 pages) Page 38
84-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à
l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025 (2 pages) Page 43
2
84-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions générales ORSEC Mode d'action « soutien des
populations » du département de Vaucluse (24 pages) Page 46
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 prononçant la
dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE » à la commune de
MONTEUX (2 pages) Page 71
3
AUTRES SERVICES
84-2025-05-16-00010
DECISION N° D. 105/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES
CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES
DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00010 - DECISION N° D. 105/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
4




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE

DECISION N° D. 105/2025
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES
MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1er mai
2009,
- la décision D 238/2023 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres pour l'année 2023

La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres comme suit :
• BERNAUDON Sandrine, Responsable socio-éducatif à l'IME
• BONNEFOUX Marine, Responsable socio-éducatif à l'IME
• BOURDAREL Catherine, Responsable socio-éducatif au SAVS-SAMSAH
• HARTMANN Julien, Responsable socio-éducatif à l'IME
• MARICHAL Hervé, Responsable socio-éducatif au FAM

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes cadres sont mobilisables comme suit :
• du lundi au vendredi de 17h à 8h30 le lendemain
• les week-end (du vendredi à partir de 17h au lundi 8h30)
• les jours fériés : 24h./24

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 12 juin 2025.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels autorisés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l'agent.
De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées sel on l'indemnité forfaitaire
de 5,91 € par heure.

Article 7 : La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 8 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 16 mai 2025

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00010 - DECISION N° D. 105/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
5
AUTRES SERVICES
84-2025-05-16-00011
DECISION N° D. 106/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES
TECHNIQUES A L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00011 - DECISION N° D. 106/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 6




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH – Relayage - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE

DECISION N° D. 106/2025
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1er mai
2009,
- la décision D 139/2024 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes technique


La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels amenés à réaliser des astreintes techniques comme suit :
• LAIACONA Renaud, agent de maintenance generale des bâtiments
• BARI Hassan, agent de maintenance generale des bâtiments
• GIRARD Frédéric, responsable du service technique
• MEHDAOUI Farid, agent de maintenance generale des bâtiments, referent technique du site de la
Colline
• BROWN Graham, agent de maintenance generale des bâtiments
• MESTRE Eric, agent de maintenance generale des bâtiments, référent technique du site des Sorgues

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes techniques sont mobilisables les samedis, dimanches et jours fériés,
de 8h à 18h.

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 16 mai 2025.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels amenés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l'agent.
De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées sel on l'indemnité forfaitaire
de 5,91 € par heure.

Article 7 : Les agents qui auront effectués plus d'une astreinte dans le mois verront la seconde astreinte rémunérée au tiers
et non pas au quart soit :

Traitement indiciaire annuel / 3 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 3 x par les temps d'astreinte

Article 8 La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 9 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 16 mai 2025

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00011 - DECISION N° D. 106/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 7
AUTRES SERVICES
84-2025-05-12-00012
DECISION N° D. 109/2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE
SERVICE DE L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-12-00012 - DECISION N° D. 109/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 8




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savs@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE


DECISION N° D. 109/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICE DE L'EPSA


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre 2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA directrice de
l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter du 1er décembre 2012,

Considérant :
• Les mouvements au sein de l'équipe d'encadrement de l'EPSA,

La Directrice,

DECIDE

Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Sandrine BERNAUDON , responsable socio-
éducatif de l'EPSA, chef de service à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services
placés sous sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme. Marine BONNEFOUX, responsable socio -
éducatif de à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-12-00012 - DECISION N° D. 109/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 9
Décision D.109/2025 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA Page 2/3

Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Catherine BOURDAREL , responsable socio-
éducatif de du SAVS-SAMSAH, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
- Devis et convention pour interventions extérieures dans le cadre du CRD1 et de l'OF2

Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, M. Julien HARTMANN, responsable socio-éducatif de
à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, et dans le
cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, M. Hervé MARICHAL, responsable socio-éducatif de
au FAM, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, et dans
le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 7 Dans le cadre la présente délégation, Mme Marine BONNEFOUX, Mme Sandrine BERNAUDON, Mme Catherine
BOURDAREL, M. HARTMANN et M. Hervé MARICHAL, feront précéder leur signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, le Chef de service, (NOM, Prénom)"

Article 8 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2025.

Article 9 Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

AUTRES SERVICES - 84-2025-05-12-00012 - DECISION N° D. 109/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 10
Décision D.109/2025 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA Page 3/3

Article 10 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine



Fait à l'Isle sur la Sorgue le 12 mai 2025


La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé














AUTRES SERVICES - 84-2025-05-12-00012 - DECISION N° D. 109/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 11
AUTRES SERVICES
84-2025-04-08-00082
Recueil des délibérations adoptées CE des 7 & 8
avril 2025-Pouvoirs au Président MARCELLI à
l'effet de signer l'acte notarié d'acquisition des
biens et droits immobilier de l'Association API 84
(suite à la consultation @ des 18 et 19 septembre
2024)
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-08-00082 - Recueil des délibérations adoptées CE des 7 & 8 avril 2025-Pouvoirs au Président MARCELLI
à l'effet de signer l'acte notarié d'acquisition des biens et droits immobilier de l'Association API 84 (suite à la consultation @ des 18 et
19 septembre 2024)
12

Consultation électronique de la
Chambre de Commerce et
d'Industrie de Vaucluse

Du 7 au 8 avril 2025




Recueil des délibérations adoptées







Recueil des délibérations adoptées
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-08-00082 - Recueil des délibérations adoptées CE des 7 & 8 avril 2025-Pouvoirs au Président MARCELLI
à l'effet de signer l'acte notarié d'acquisition des biens et droits immobilier de l'Association API 84 (suite à la consultation @ des 18 et
19 septembre 2024)
13
@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 7 au 8 avril 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 2 sur 4
Table des matières





Pouvoirs au Président MARCELLI à l'effet de
signer l'acte notarié d'acquisition des biens et
droits immobilier de l'Association API 84
(suite à la consultation @ des 18 et 19
septembre 2024)




























AUTRES SERVICES - 84-2025-04-08-00082 - Recueil des délibérations adoptées CE des 7 & 8 avril 2025-Pouvoirs au Président MARCELLI
à l'effet de signer l'acte notarié d'acquisition des biens et droits immobilier de l'Association API 84 (suite à la consultation @ des 18 et
19 septembre 2024)
14
@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 7 au 8 avril 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 3 sur 4



Pouvoirs au Président MARCELLI à l'effet de signer l'acte notarié
d'acquisition des biens et droits immobilier de l'Association API 84
(suite à la consultation @ des 18 et 19 septembre 2024)



Mesdames, Messieurs les Membres Elus et Associés de l'Assemblée Générale,


Lors de la consultation électronique des 18 et 19 septembre 2024, vous aviez approuvé
par 21 voix contre 01, le projet de rachat d'un organisme de Formation Supérieure
Nextech de l'Association API 84.

Par Jugement du 12 novembre 2024 , le Tribunal Judiciaire d'AVIGNON adoptait la
cession totale de l'ensemble des actifs incorporels (1000 euros), corporels (99 000
euros), stocks (1000 euros) et immobilier (3 000 000 d'euros pour Avignon et par le
biais du transfert de charges des sûreté s des emprunts consentis pour le financement
de ce bien) de l'Association API 84, dont le siège est à AVIGNON (Vaucluse) 60 Chemin
de Fontanille, au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse.

Outre la cession de fonds de commerce qui interviendra directement au profit de la
société Académie Vaucluse Provence Industries, il convient désormais de régulariser,
par formalisme juridique, la cession des biens immobiliers de l'Association au profit de
la CCI de Vaucluse dans le prolongement du Jugement sus visé et consécutivement à la
consultation électronique évoquée ci-dessus

Cette cession va se faire par acte notarié en reprenant les termes du Jugement, à savoir
un prix de 3 000 000 euros et une reprise des prêts à hauteur cumulé de 831 698,02
euros arrêté au 10 avril 2025

Ainsi, la présente délibération vient en complément de celle sus-analysée des 18 et 19
septembre 2024 dans laquelle était parfaitement désigné l'ensemble des biens acquis
et qui sera également annexée à l'acte notarié


AUTRES SERVICES - 84-2025-04-08-00082 - Recueil des délibérations adoptées CE des 7 & 8 avril 2025-Pouvoirs au Président MARCELLI
à l'effet de signer l'acte notarié d'acquisition des biens et droits immobilier de l'Association API 84 (suite à la consultation @ des 18 et
19 septembre 2024)
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@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 7 au 8 avril 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 4 sur 4
En conséquence, il vous est proposé d'investir le Président MARCELLI de tous pouvoirs
à l'effet de signer, ès-qualités de Président de la CCI de Vaucluse, un acte d'acquisition
aux minutes de la SAS MARTINEL, SASSO, GIGOI et associés, notaires à AVIGNON et LES
ANGLES portant sur différents biens et droits immobiliers répertoriés et cadastrés dans
la délibération des 18 et 19 septembre 2024.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 20


Abstention 00
Contre 00
Pour 20

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Claude CHARD -
HUTCHINSON, Thierry CLOTA , Dominique DAMIANO, Bruno DELORME, François DE LEPINEY,
Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU, Laure GIMENO, Eugène HERMITTE,
Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric
RIBEIRO, Florence SENTILHES.

N'ont pas pris part au vote 13

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Françoise DOUCET LEVY, Eric
GUASCH, Pierre HELIAS, Richard HEMIN , Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine
PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI, Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS.



Cette délibération est adoptée à l'unanimité.







AUTRES SERVICES - 84-2025-04-08-00082 - Recueil des délibérations adoptées CE des 7 & 8 avril 2025-Pouvoirs au Président MARCELLI
à l'effet de signer l'acte notarié d'acquisition des biens et droits immobilier de l'Association API 84 (suite à la consultation @ des 18 et
19 septembre 2024)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-06-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP944526904
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944526904 17
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP944526904


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 25 mai 2025 par Madame KHIMMI Khadija, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 944 526 904.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame KHIMMI Khadija , situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP944526904, à compter du 02 juin 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944526904 18


…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 10 juin 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944526904 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-11-00001
Arrêté du 11 juin 2025 Portant prolongation
d'une enquête publique préalable à la création
d'un polygone d'isolement sur la base aérienne
115 et l'instauration des servitudes inhérentes sur
le territoire des communes d'Orange, Jonquières
et Camaret-sur-Aygues prescrite par arrêté
préfectoral du 12 mai 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 Portant prolongation d'une enquête publique préalable à la
création d'un polygone d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes sur le territoire des communes
d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues prescrite par arrêté préfectoral du 12 mai 2025
20
==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 11 juin 2025
Portant prolongation d'une enquête publique préalable à la création d'un polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues prescrite par
arrêté préfectoral du 12 mai 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code des Relations entre l'Administration et le Public ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'un polygone d'isolement sur la base 115 et l'instauration des
servitudes inhérentes sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-
Aygues ;
Vu le courrier daté du 4 juin 2025 du commissaire enquêteur sollicitant la prolongation de
l'enquête publique ;
Vu le courrier d u commandant de la base 115 du 6 juin 2025 sollicitant la prolongation de
l'enquête publique ;
Considérant le défaut d'affichage de l'avis d'enquête dans une des mairies concernées.
Considérant que les publications dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département prévues par l'article R131-12 du code des relations entre le public et
l'administration ont été régulièrement effectuées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 Portant prolongation d'une enquête publique préalable à la
création d'un polygone d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes sur le territoire des communes
d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues prescrite par arrêté préfectoral du 12 mai 2025
21
Considérant qu'il convient de prolonger l'enquête publique aux fins d'une parfaite
information du public.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1 :
L'enquête publique prescrite du lundi 2 juin 2025 à 9h au lundi 23 juin 2025 à 17h, par arrêté
préfectoral du 12 mai 2025, est prolongée pour une durée de 10 jours à compter du mardi 24
juin à 9h et jusqu'au jeudi 3 juillet 2025 à 17h.
Le siège de cette prolongation d'enquête reste situé en mairie d'Orange – Place Georges
Clémenceau – 84 100 ORANGE
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Michel CARLIN, géomètre expert foncier, désigné commissaire enquêteur l'arrêté
préfectoral du 12 mai 2025 sus-visé est maintenu dans ses fonctions durant toute la
prolongation de l'enquête.
Monsieur Nicolas GIBAUDAN, ingénieur, est maintenu en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant toute la période de prolongation de l'enquête publique, le dossier d'enquête restera
déposé dans chacune des mairies aux jours et heures d'ouverture habituels comme suit :
- mairie d'Orange Hôtel de Ville – Place Georges Clémenceau – 84100 ORANGE (du lundi au
jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h)
- mairie de Camaret-sur-Aygues  : 80 cours du Midi – 84 850 CAMARET-SUR-AYGUES (du lundi
au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h)
- mairie de Jonquières : 32 avenue de la Libération – 84 150 JONQUIERES (du lundi au vendredi
de 8h à 12h)
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Liste des enquêtes publiques / BA 115 –
POLYGONE D'ISOLEMENT)
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Base aérienne 115 « Capitaine de Seynes »
A l'attention du secrétariat d'Autorités
Chemin Bachaga Boualem – 84871 ORANGE Cedex
2 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 Portant prolongation d'une enquête publique préalable à la
création d'un polygone d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes sur le territoire des communes
d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues prescrite par arrêté préfectoral du 12 mai 2025
22
04 13 97 03 03
Article 4 : Observations du public
Pendant la prolongation de l'enquête publique et jusqu'au 3 juillet 2025, le public pourra
continuer à consigner ses observations sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé
par le commissaire enquêteur dans chacune des mairies concernées aux adresses
susmentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante  : Mairie d'Orange –
Place Georges Clémenceau – 84100 ORANGE
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante  :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : « BA
115 / POLYGONE D'ISOLEMENT». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Liste des enquêtes publiques / BA 115 /
POLYGONE D'ISOLEMENT).
Les observations sont communicables pendant toute la durée de l'enquête aux frais de la
personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de prolongation de l'enquête soit jusqu'au
3 juillet 2025 à 17h seront prises en considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public comme suit:
- Le jeudi 3 juillet de 14h à 17h en mairie d'Orange – Salle du Conseil – Place Georges
Clémenceau
Cette permanence est diligentée complémentairement à celles indiquées par arrêté
préfectoral du 12 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
création d'un polygone d'isolement sur la base 115 et l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues.
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître la prolongation de l'enquête publique sera :
- affiché, avant la date initiale de clôture d'enquête publique prévue le 23 juin 2025 à 17h
pendant toute la durée de celle-ci soit jusqu'au 3 juillet 2025 à 17h, sur les lieux réservés à
l'affichage administratif dans chacune des mairies concernées ainsi que par tout autre
procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage rédigé par chacun des maires.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / BA 115 / POLYGONE D'ISOLEMENT)
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 Portant prolongation d'une enquête publique préalable à la
création d'un polygone d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes sur le territoire des communes
d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues prescrite par arrêté préfectoral du 12 mai 2025
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Article 7 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai de prolongation de l'enquête publique, soit le 3 juillet 2025, le registre
d'enquête sera clos et signé par chacun des maires concernés qui le transmettra au
commissaire enquêteur dans les 24h avec le dossier d'enquête.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise à chacune des mairies
concernées pour être tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales) ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Liste des enquêtes publiques / BA 115 /
POLYGONE D'ISOLEMENT).
Article 9 : Décisions
Conformément aux articles R.5111-1 du code de la défense, les servitudes et le polygone
d'isolement sont institués par décret publié au journal officiel.
Article 11: Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Messieurs les maires de Jonquières, Orange et
Camaret-sur-Aygues, et Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 Portant prolongation d'une enquête publique préalable à la
création d'un polygone d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes sur le territoire des communes
d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues prescrite par arrêté préfectoral du 12 mai 2025
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-26-00003
ARRÊTÉ du 26/05/2025 modifiant la composition
de la commission d'élus au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 18
décembre 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-26-00003 - ARRÊTÉ du 26/05/2025 modifiant la composition de la commission d'élus au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 18 décembre 2024 25
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ du 26/05/2025
modifiant la composition de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) du 18 décembre 2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à
R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-428 du 1 er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales, notamment son article 15 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant composition des membres de la
commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le courriel du 09 mai 2025 de l'association des maires de Vaucluse désignant Monsieur
Julien MERLE, président de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence
comme représentant des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants, en
remplacement de Monsieur Patrick ADRIEN démissionnaire ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-26-00003 - ARRÊTÉ du 26/05/2025 modifiant la composition de la commission d'élus au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 18 décembre 2024 26
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1 er de l'arrêté du 18 décembre 2024
sont modifiées comme suit :
2° - Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Anthony ZILIO, président de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence
- Monsieur Julien MERLE, président de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en
Provence
- Monsieur Gilles RIPERT, président de la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon
- Monsieur Max RASPAIL, président de la communauté de communes Ventoux Sud
- Monsieur Pierre GONZALVEZ, président de la communauté de communes des Sorgues et
des Monts de Vaucluse
- Monsieur Christian GROS, président de la communauté d'agglomération les Sorgues du
Comtat
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La nouvelle composition de la commission d'élus DETR est annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26/05/2025
Signé :Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-26-00003 - ARRÊTÉ du 26/05/2025 modifiant la composition de la commission d'élus au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 18 décembre 2024 27
ANNEXE
Liste des membres de la commission d'élus DETR
1° - Représentants des maires dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
- Monsieur Thierry THIBAUD, maire de SAVOILLANS
- Monsieur Pascal RAGOT, maire de BONNIEUX
- Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON
- Monsieur Michel TERRISSE, maire d'ALTHEN DES PALUDS
- Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL, maire de CADEROUSSE
2° - Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Anthony ZILIO, président de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence
- Monsieur Julien MERLE, président de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en
Provence
- Monsieur Gilles RIPERT, président de la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon
- Monsieur Max RASPAIL, président de la communauté de communes Ventoux Sud
- Monsieur Pierre GONZALVEZ, président de la communauté de communes des Sorgues et
des Monts de Vaucluse
- Monsieur Christian GROS, président de la communauté d'agglomération les Sorgues du
Comtat
3° - Députés et Sénateurs nommés par le président de chacune des deux assemblées :
- Monsieur Alain MILON, sénateur de Vaucluse
- Monsieur Lucien STANZIONE, sénateur de Vaucluse
- Monsieur M. Raphaël ARNAULT, député de Vaucluse
- Madame Catherine RIMBERT, députée de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-26-00003 - ARRÊTÉ du 26/05/2025 modifiant la composition de la commission d'élus au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 18 décembre 2024 28
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-27-00007
Arrêté du 27 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de
la compétence «participation à une convention
France Services »)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence «participation à une convention France Services ») 29
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 27 décembre 2024
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Les Sorgues du Comtat
(prise de la compétence «participation à une convention France Services »)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5216-5 et
L5211-17 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création de la communauté de communes
Les Sorgues du Comtat, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant t ransformation de la communauté de
communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du 28 octobre 2024 de la communaut é de communes Les Sorgues du
Comtat approuvant le projet de modification de statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils munici paux des communes de Althen des
Paluds (13/11/2024),
Bédarrides (05/12/2024), Monteux (12/11/2024), Pernes-les-Fontaines
(21/11/2024) et Sorgues (21/11/2024) approuvant cette modification statutaire;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont satisfaites ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence «participation à une convention France Services ») 30
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
A R R Ê T E :

Article 1er : A compter du 1
er
janvier 2025, la compétence « participation à une convention
France Services » est transférée à la communauté d 'agglomération Les Sorgues du Comtat,
conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2024.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituen t à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat et celui
de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'applicati on informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Carpentras et le Président de la communauté d'agglomération
Les Sorgues du Comtat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence «participation à une convention France Services ») 31
LES SORGUES DU COMTAT % "STATUTS APPLICABLES AU 1"" JANVIER 2025Transformation par arrété N°ARTICLE 1 : ConstitutionEn application de l'article L5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautede Communes les Sorgues du Comtat est transformée en Communauté d'Agglomération qui regroupeles Communes d'Althen-des-Paluds, de Bédarrides, de Monteux, de Pernes-les-Fontaines, et de Sorguesqui adhèrent aux présents statuts et qui prend la dénomination suivante : Les Sorgues du Comtat.
ARTICLE 2 : Objet :La Communauté d'Agglomération " Les Sorgues du Comtat " a pour objet d'associer les communesprécitées au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développementet d'aménagement de l'espace.La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, pour le compte des communes membres etpour les actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :[- COMPETENCES OBLIGATOIRES1 - Développement économique -Action de développement économique dans les conditions prevues à l'article L 4251-17 du CodeGénéral des Collectivités TerritorialesCréation, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciales, tertiaires,artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerc1ales d'intéréts communautaires (cfdélibération n°5 du 10/12/2018)Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre2 - Aménagement de l'espace ;Conduite d'actions d'intérêt communautaireSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteurPlan Local Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve del'absence d'opposition des communes membres dans les conditions prévues par la loi (la loi prévoit quedans les trois mois précédant le 1 janvier 2021, si au moins 25 % des communes représentant au moins20 % de la population s'y opposent, le transfert de compétences n'a pas lieu) ; |Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,_ sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :3- Equilibre social de l'habitat : .Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérét communautaire ; actions e. aidesfinancières en faveur du logement social d'intérêt ; réserves foncières pour la mise en oeuvre c lapolitique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilierbâti d'intérêt communautaire ;4- Pollthue de la ville : -Elaboration du diagnostic du temt01re et définition des orientations du contrat de ville ; animation etcoordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Projet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence «participation à une convention France Services ») 32
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement à savoir :1- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5- La défense contre les inondations et contre la mer ;8- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humldes ainsique des formations boisées riveraines.6° Accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestlon des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définisaux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage ; '7 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés8° Eau (cf délibération N°DE/44/5.7/18.02.2019-5);9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
[I - COMPETENCES FACULTATIVESA — Compétences facultatives pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire1 - VoirieCréation, aménagement et entretien de la voirie communautaire.La voirie d'intérêt communautaire comprend l'ensemble du domaine public routier ainsi que les voiesprivées des communes membres ouvertes à la circulation, tous les terrains publics ou privés descommunes qui servent à la gestion et à l'ornement de ces voies (hors portion départementale).La voirie se compose de l'emprise de la voie (la chaussée) qui permet de circuler, ainsi que desdépendances (accotements fossés, dispositifs permettant l'écoulement des eaux pluviales, des talus,murs de soutènement, dalots, des annexes (trottoirs, parkings, places, placettes, etc) de l'éclairagepublic, du mobilier urbain, de la signalisation verticale et horizontale, ainsi que des espaces verts liés àla voirie.B — Autres Compétences Facultatives| — En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie2 - Espaces verts autres que ceux liés à la voirieEntretien de tous les espaces verts et espaces public extérieursPour certains services dont la'compétence n'a pas été transférée, mais qui étaient assurés par les' personnels des services totalement transférés (exemple : nettoyage des cours d'écoles, cimetières,entretien de certains équipements sportifs extérieurs, boulodromes, campings, mayres syndicales, etc..)des conventions pourront être passées entre la ou les communes concerné(e)s et la communauté pour enassurer la continuité, et entre la Communauté et les Syndicats types ASA (Association SyndicaleAutorisée). Ces conventions feront l'objet d'accords des organes délibérants suivant l'article 46 de laloi N°2002-276 relative à la Démocratie de proximité du 27 février 2002 (article L.521 1-4-4-IT du CodeGénéral des Collectivités Territoriales).3 — Eaux pluviales et eaux de ruissellement autres que celles liées à la voirieMise en place du service public de gestion des eaux pluvialesElaboration de zonages d'assainissement pluvialProjet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence «participation à une convention France Services ») 33
4 — Milieux Aquatiques Hors GEMAPI article L. 211-7 du code de l'environnement à savoir les alinéas :7- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ».1 1- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ;12- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.5 — Risques majeursPrévision et prévention, information et sensibilisation de la population vis-à-vis du risque inondation.6- Sports, Culture, Loisirs _Par délibération spécifique du Conseil Communautaire ou par décision du Président de la Communautéd'Agglomération s'il en a reçu délégation :- réalisation et restauration d'œuvres d'art d'intérêt communautaire sur la voirie- organisation et gestion de manifestations culturelles, sportives, festives et de loisirs d'intérêtcommunautaire,- attribution de subventions aux associations réalisant une action sur le territoire de la Communautéd'Agglomération dont l'objet est communautaire.- attribution de subventions aux associations intercommunales dont le siège est situé sur le territoire dela Communauté d'Agglomération.7— Instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des solsCes actes sont :- Les certificats d'urbanisme- Les permis de construire- Les déclarations préalables- Les permis d'aménager- les permis de démolir,- Les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (et les visites derécolement)- Accompagnement des contentieux8 —Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) visé sous les articles L. 2225-1 et suivants a'u CodeGénéral des Collectivités Territoriales.9 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 3 : SiègeLe siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Monteux.ARTICLE 4 : Durée _La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : Mode de représentation des communesLa Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de déléguésdes communes membres. Le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire sont fixéspar arrêté préfectoral, selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 6 : Fonctionnement du ConseilLes règles de convocations du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sontcelles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du Codegénéral des collectivités territoriales. 'Projet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
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ARTICLE 7 : Rôle du présidentLe président est l'organe exécutif de la Communauté.A ce titre : '- il prépare et exécute les délibérations du Conseil,- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,- il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie'de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou encas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,à d'autres membres du bureau- il est chef des services que la Communauté a créés,- il représente la Communauté en justice.Le président peut recevoir délégation du Conseil communautaire dans les conditions prévues par l'articleL 5211-10 de Code Général des Collectivités Territoriales. Il en rend compte à chaque séance du ConseilCommunautaire.ARTICLE 8 : Composition et rôle du BureauArticle 8-1 : Composition du BureauLe bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement de conseillerscommunautaires.Article 8-2 : Attributions 'Le conseil peut confier au Bureau, par délégation, une partie de ses attributions à l'exception- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, des tarifs des taxes ou redevances- de l'approbation du compte administratif- des dispositions à caractère budgétaires prise à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition defonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale- de l'adhésion à un établissement public |- de la délégation de la gestion d'un service public- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la villeLe président rendra compte au Conseil des décisions prises par le Bureau et par lui-même.ARTICLE 9 : Règlement intérieurUn règlement intérieur, préparé par le bureau communautaire, devra être proposé au conseil. communautaire dans les six mois qui suivent son installation en application de l'article L2121-8 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) par renvoi de l'article L5211-1.Ce règlement fixera notamment les dispositions particulières relatives à la démocratie locale :commissions, conseil de développement, commissions extra-communautaires, .Une fois adopté par le conseil communautaire, ce règlement sera annexé aux présents statuts.ARTICLE 10 : Ressources de la CommunautéLes recettes de la Communauté d'Agglomération peuvent comprendre :- Le produit de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique),- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article1609 nonies C du code général des impôts,- _ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération,- Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des partlcullers enéchange d'un service rendu,- Les subventions de I'Etat, de la régio'n, du département, de la Communauté européenne et descommunes,- Le produit des dons et legs,- Le produit des taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés,- Le produit des emprunts.Projet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
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ARTICLE 11 : ReceveurLa désignation du comptable relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département, suraccord préalable de la Direction Départementale des Finances Publiques.ARTICLE 12 : Admission des nouvelles communesDes communes autres que celles primitivement membres peuvent être admises et faire partie de laCommunauté avec le consentement du Conseil communautaire dans les conditions prévues au CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ARTICLE 13 : Retrait d'une communeUne commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement du Conseil communautaire, dansles conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 14 : Extension et modifications des conditions initiales.Le Conseil communautaire délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditionsinitiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté d'Agglomération 'dans les conditionsprévues au Code Général des Collectivités Territoriales.La délibération est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres. Les Conseils Municipauxdisposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer.La décision d'extension des attributions, de modification des conditions initiales de fonctionnement oude durée de la Communauté est prise par l'autorité qualifiée. Elle est subordonnée à l'accord de lamajorité qualifiée des communes membres, requise pour la création de la Communauté.ARTICLE 15 : Adhésion à un autre EPCIL'adhésion de la Communauté d'Agglomérationà un Établissement Public de CoopérationIntercommunale est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres de laCommunauté, donné dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de laCommunauté. | |ARTICLE 16 : DissolutionLes conditions prévues de la dissolution sont celles prévues dans le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Projet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence «participation à une convention France Services ») 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00007 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence «participation à une convention France Services ») 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-05-00001
Arrêté du 5 juin 2025 Déclarant d'utilité publique
le projet d'acquisition d'une partie de la voie
communale n°44 sur le territoire de la commune
de Pertuis et déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une
partie de la voie communale n°44 sur le territoire de la commune de Pertuis et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l'opération
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 5 juin 2025
Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44 sur le
territoire de la commune de Pertuis et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt ;
Vu la délibération n°23.DAI.101 du conseil municipal de la ville de Pertuis en sa séance du 11 avril 2023
sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes ;
Vu les dossiers annexés à la demande, constitués conformément aux dispositions en vigueur et tenus à
disposition du public du 13 janvier 2025 au 14 février 2025;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant (annexe 2) ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ci-
annexé (annexe 1) ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E24000105/84 du 8 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la voie communale
n°44 et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet sur le territoire
de la commune de Pertuis ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique dans la presse les 23 décembre 2024, 26 décembre 2024
et 14 janvier 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de l'arrêté du 20 novembre 2024 établi par le maire de Pertuis le 17 février
2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une
partie de la voie communale n°44 sur le territoire de la commune de Pertuis et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l'opération
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Vu les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 14 mars 2025;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à la déclaration d'utilité publique ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à la cessibilité des parcelles ;
Vu le courrier du maire de Pertuis du 10 avril 2025 sollicitant la suite de la procédure engagée ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le 14 février 2025, soit moins d'un an à la date du
présent arrêté.
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires figurant sur l'état
parcellaire, prévues par l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été
régulièrement effectuées par l'expropriant.
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet.
Considérant la nécessité de maintenir l'accès des secours sur la partie nord de la voie communale n°44
Considérant que le bilan coût avantage de l'opération projetée plaide en faveur du projet.
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt
Arrête
Article 1er :
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de Pertuis, l'acquisition d'une partie de la
voie communale n°44 sur le territoire de la commune de Pertuis.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
La commune de Pertuis est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'opération projetée.
Article 3 :
La déclaration d'utilité publique de cette opération deviendra caduque à l'expiration d'un délai de 5
ans à compter de l'affichage et de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Au delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la possibilité
de proroger sans nouvelle enquête les effets de la déclaration d'utilité publique est faite à condition
que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l'expiration de
validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été
modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une
partie de la voie communale n°44 sur le territoire de la commune de Pertuis et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l'opération
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Article 4 :
Sont déclarées cessibles au bénéfice de la commune de Pertuis, les parcelles figurant sur l'état et le
plan parcellaires, annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 5 : dommages causés aux exploitations agricoles
La commune de Pertuis devra, le cas échéant, remédier aux dommages causés aux exploitations
agricoles, dans les conditions prévues par l'article L.122-3 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant une durée de deux mois en mairie de
Pertuis.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de la commune de Pertuis.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique Publication / enquête publique / PERTUIS / CHEMIN COMMUNAL
N°44).
Le présent arrêté sera en outre consultable à la préfecture de Vaucluse, service des relations avec les
collectivités territoriales, pôle affaires générales et foncières, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires concernés et ayant droit figurant sur l'état
parcellaire, par les soins de l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 8 :
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le Préfet de
Vaucluse au juge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature. A
défaut, le volet du présent arrêté portant cessibilité deviendrait caduque.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 :
Madame la Sous-Préfète d'Apt, Monsieur le Maire de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une
partie de la voie communale n°44 sur le territoire de la commune de Pertuis et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l'opération
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une
partie de la voie communale n°44 sur le territoire de la commune de Pertuis et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l'opération
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-02-00008
ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons du département
de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique
le 21 juin 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du
département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
du département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de
boissons dans le département de Vaucluse ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 e r : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° SI2010 05 11
0040 du 11 mai 2010 susvisé, les débits de boissons du département de Vaucluse sont
autorisés à rester ouverts jusqu'à 2 heures dans la nuit du 21 au 22 juin 2025 à l'occasion de la
fête de la musique.
Article 2
: Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. En particulier, elle
n'exempte pas les exploitants du respect des prescriptions relatives aux bruits de voisinage.
Elle peut être rapportée à tout moment, sans préavis, si les nécessités du maintien de l'ordre
public l'exigent.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du
département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025 44
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ".
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissement, les maires des communes du département de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 02 juin 2025
Signé
T hierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du
département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions générales ORSEC Mode d'action «
soutien des populations » du département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC Mode
d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 46
ORSEC
DÉPARTEMENTAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODE D'ACTION
SOUTIEN DES
POPULATIONS
VERSION 2025
Direction des Sécurités – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC Mode
d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 47
Direction des Sécurités – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC Mode
d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 48
Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions générales ORSEC
Mode d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1424-
8-1, L.2215-1 à 10, L.2212-1, L.2212-2-5 et 2521-3 ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et des sapeurs
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et
intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure ;
VU la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier
2023 relative à la planification de défense et de sécurité nationale ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
Direction des Sécurités – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 49
ARRÊTE
Article 1.
En cas d'évènement nécessitant le déclenchement des dispositions générales
ORSEC, l'organisation de l'accueil, de l'hébergement, du soutien à prodiguer est
organisée selon l'annexe spécifique « soutien aux populations » du plan ORSEC
départemental. Celle-ci est approuvée et applicable à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Article 2.
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, les sous-préfets d'arrondissement, la
présidente du Conseil départemental de Vaucluse, le directeur départemental du
service d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la
protection des populations, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le général, délégué militaire départemental de Vaucluse,
le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des finances
publiques, Mesdames et Messieurs les maires de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux dans
les deux mois à partir de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Direction des Sécurités – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Fait à Avignon, le 10 juin 2025
Le préfet,
Signé : Thierry SUQUET
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 50
TABLE DES MATIERES
I - PRINCIPES GÉNÉRAUX..................................................................................................... 2
CIRCONSTANCES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN.......................................................2
GRADUATION DE LA GESTION DE CRISE.................................................................... 3
II - LES PRINCIPAUX ACTEURS.............................................................................................3
LES COMMUNES................................................................................................................3
LE DÉPARTEMENT............................................................................................................. 4
LE SDIS................................................................................................................................ 4
LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE...................................................5
LA RÉSERVE NATIONALE................................................................................................. 5
LES MOYENS DE RENFORT ZONAUX ET NATIONAUX...............................................5
LES MOYENS PRIVÉS........................................................................................................ 6
III - TERMINOLOGIE...............................................................................................................7
TERMINOLOGIE DES VICTIMES...................................................................................... 7
TERMINOLOGIE DES DIFFÉRENTES PHASES................................................................ 7
IV - RÉPONSE OPÉRATIONNELLE........................................................................................ 8
SCHÉMA D'ALERTE DES SERVICES.................................................................................8
COORDINATION...............................................................................................................9
LES DIFFÉRENTES PHASES............................................................................................. 10
CIRCULATION DE L'INFORMATION............................................................................. 14
RECENSEMENT ET IDENTIFICATION........................................................................... 14
VI - MODALITÉS PRATIQUES.............................................................................................. 16
LIEUX D'HÉBERGEMENT.................................................................................................16
ÉQUIPEMENTS................................................................................................................. 16
RAVITAILLEMENT............................................................................................................ 16
FINANCEMENT................................................................................................................ 17
RÉQUISITION................................................................................................................... 17
VII – CAS PARTICULIERS..................................................................................................... 18
ACTE DE TERRORISME................................................................................................... 18
POPULATIONS BLOQUÉES............................................................................................. 18
DOCUMENTS ANNEXES.....................................................................................................21
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 51
PRÉAMBULE
Certains événements de sécurité de grande ampleur peuvent conduire à
décider l'évacuation de toute ou partie d'une population exposée à un risque.
Dans cette hypothèse, de nombreuses personnes peuvent être amenées de
manière progressive ou simultanée à quitter temporairement voire définitivement
leur domicile.
Le présent mode d'action ORSEC a ainsi vocation à couvrir la phase
d'urgence et d'accompagnement afin d'assurer la prise en charge des populations
évacuées.
Sa mise en place est effectuée en cas d'accueil ou lors de l'évacuation de
populations sur le département de Vaucluse.
L'application de la présente disposition est distincte de la chaîne médicalisée
des secours. Elle permet une prise en charge matérielle, morale voire
psychologique des personnes concernées par un événement et de leurs proches.
La mise en œuvre du mode d'action « soutien aux populations » est de la
responsabilité du directeur des opérations (Cf. Graduation de la gestion de crise)
qui doit s'assurer de sa mise en œuvre et le cas échéant de sa coordination.
Le présent mode d'action « soutien des populations » est accompagné
d'outils pré-définis et modulaires à mettre en place ainsi que d'une méthodologie
de planification.
La survenue d'une catastrophe peut entraîner la nécessité d'accueillir et de
regrouper les familles des personnes directement impactées par l'événement,
pouvant entraîner la mise en place d'un Centre d'Accueil des Familles (CAF).
Le département de Vaucluse peut également être sollicité par l'échelon
zonal pour accueillir des populations déplacées suite à un événement d'ampleur
significative se déroulant dans un autre département.
Le mode d'action « soutien des populations » constitue l'un des modes
d'action des dispositions générales ORSEC. Il vient en complément des plans
communaux de sauvegarde, élaborés par les mairies. Son dispositif opérationnel
implique essentiellement les associations agréées de sécurité civile et les moyens
des collectivités locales, dont les réserves communales de sécurité civile.
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 52
I - PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prise en charge des populations est distincte des opérations de secours.
Elle varie en fonction de la nature et de la cinétique de l'évènement déclencheur et
se détermine selon :
• La nature des besoins
• Le volume de population impactée
• La typologie des personnes concernées
• La durée de prise en charge
Objectifs :
➔ Faire face à un besoin urgent en matière d'hébergement provisoire
➔ Permettre l'intervention rapide et efficace des pouvoirs publics, collectivités
locales et entreprises
➔ Fournir un premier réconfort et assurer une première prise en charge des
impliqués
➔ Fournir un soutien médico-psychologique
➔ Fournir une aide administrative aux impliqués
CIRCONSTANCES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN
En France, les événements catastrophiques ou exceptionnels restent un
enjeu majeur pour les autorités qui doivent garantir la sécurité des personnes.
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), actualisé tous les cinq ans,
recense l'ensemble des risques identifiés pour le département de Vaucluse ainsi
que leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et
l'environnement.
Les événements pouvant conduire à l'activation des présentes dispositions
sont divers. Une attention particulière est cependant à porter en cas de :
 Accident de transport de matières dangereuses
 Accident industriel et nucléaire
 Accident grave de la circulation
 Acte de terrorisme
 Catastrophe aérienne
 Évènement climatique
 Feux de forêts
 Inondations
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 53
 Mouvement de terrain
Il convient de prendre également en compte une dimension
interdépartementale des risques qui pourraient entraîner une évacuation massive
de plusieurs milliers de personnes. Dans ce cadre, le département de Vaucluse est
susceptible d'accueillir les populations déplacées d'autres départements.
GRADUATION DE LA GESTION DE CRISE
NIVEAUX DE CRISE RESPONSABLE
Communal Maire de la commune
Extra-communal
(Plusieurs communes) Préfet de département
Départemental Préfet de département
Extra départemental
(Plusieurs départements) Préfet de zone
Le mode d'action « soutien des populations » met en place un dispositif
opérationnel polyvalent, susceptible de s'adapter à différentes situations. Il peut
ainsi venir en appui de dispositions spécifiques ORSEC destinées à gérer
l'événement générateur : inondations, événement météo, risque industriel, etc.
Il peut également s'articuler avec d'autres dispositions générales, elles aussi
indépendantes de l'événement déclencheur (plan NOVI…)
II - LES PRINCIPAUX ACTEURS
LES COMMUNES
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-
pompiers professionnels, attribue au maire la responsabilité première en matière
de prise en charge des personnes non blessées, mais impliquées, sinistrées ou
déplacées sur le territoire sa commune.
Premier niveau de mise en œuvre des actions de soutien, les municipalités,
de par leur proximité et leur connaissance du terrain, sont un maillon
indispensable. Elles peuvent, voire ont l'obligation dans certaines circonstances, de
disposer de leur propre organisation qui s'inscrit naturellement dans le cadre de
leur PCS.
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 54
Le maire est le DO de principe. Toutefois, dans l'hypothèse où les capacités
communales se révèlent insuffisantes face à l'ampleur de l'événement, ou s'il y a
lieu de coordonner l'action de différentes municipalités, le préfet mobilise le
dispositif de « soutien des populations ». Dans ce cas, le préfet prend la direction
des opérations.
Le maire doit, quant à lui, continuer d'assumer ses obligations de mise en
œuvre de mesures de sauvegarde vis-à-vis de ses administrés. Il est ainsi attendu
qu'il soit en mesure de :
• Activer son PCS
• Recenser les capacités d'accueil de sa commune
• Mettre en œuvre une organisation communale adaptée à la situation
• Mobiliser les moyens humains et matériels de la commune en fonction de ses
besoins
• Tenir le DO informé de l'évolution de la situation
LE DÉPARTEMENT
Il dispose d'un ensemble de moyens logistiques (établissements scolaires ,
bus…) pouvant être mis en œuvre lors des actions de soutien aux populations. En
cas de crise majeure, le Conseil départemental collabore avec la préfecture en
fournissant notamment le recensement des ressources mobilisables.
LE SDIS
Lors d'un événement à cinétique rapide, le service départemental d'incendie
et de secours est en mesure d'apporter son soutien matériel et humain dans les
domaines suivants :
1. Protection des populations : évacuation et mise en sécurité
2. Assistance directe : secours aux personnes et support psychologique (En
collaboration avec le SAMU)
3. Coordination des secours et logistique : organisation des moyens de secours
et gestion des centres d'hébergement d'urgence (en collaboration avec les
autres acteurs)
4. Information et communication : information des populations et
communication avec les autorités, remontées d'information
5. Soutien logistique post-crise : aide à la remise en état des infrastructures et
des habitats touchés par l'événement, soutien aux actions de solidarité pour
permettre un retour rapide à la normale, collaboration avec les autres
acteurs (services préfectoraux, AASC, FSI, SAMU/ARS…)
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Dans le cadre de l'activation d'un CARE ou d'un CAI il pourra également activer
l'application SINUS en lien avec le SAMU et les AASC.
La plus-value du SDIS est son maillage opérationnel qui couvre l'ensemble du
territoire ainsi que la pluralité de ses ressources mobilisables rapidement. Ce
service peut également jouer un rôle de conseiller auprès des autorités, mettant à
profit son expérience d'analyse et d'assistance et de secours aux personnes, pour
la bonne gestion de la crise.
LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE
Les associations agréées de sécurité civile font partie intégrante de
l'organisation du mode d'action « soutien des populations ».
Les fiches « missions et moyens » sont jointes en annexe.
En fonction de l'importance de l'événement, leur présence sur le terrain
pourra être priorisée.
Lors de leur déploiement sur le terrain, un coordinateur des associations est
désigné afin de garantir leur cohérence et leur complémentarité lors de l'exécution
des missions.
Les associations caritatives pourront également être mobilisées notamment
en ce qui concerne la gestion des dons de vêtements, jouets ou autres matériels.
LA RÉSERVE NATIONALE
En cas de dépassement de la capacité de prise en charge à l'échelle locale,
des moyens nationaux d'intervention pourront être déployés pour renforcer les
acteurs déjà présents. Il pourra être fait appel aux capacités de soutien et
d'intervention des Établissements de Soutien Opérationnel et Logistique (ESOL).
Cette réserve est constituée de quatre sites répartis sur le territoire national, le
plus proche étant celui de Marseille – La Valentine, dans les Bouches-du-Rhône.
LES MOYENS DE RENFORT ZONAUX ET NATIONAUX
Les moyens de renforts zonaux et nationaux peuvent également être
employés pour le soutien des populations, en particulier pour les évènements de
grande importance ou pour les situations de longue durée. La demande doit être
exprimée au Centre Opérationnel Zonal (COZ) qui la relayera si nécessaire au
Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC). Un
catalogue d'inventaire de ces moyens nationaux est disponible sur SYNERGI.2 dans
la partie « gestion électronique des documents ».
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 56
LES MOYENS PRIVÉS
Les missions de soutien aux populations peuvent également être assurées
avec l'appui d'acteurs privés (notamment pour la préparation de repas, le transport
de personnes et de marchandises, l'habillement, le chauffage et la climatisation,
l'hygiène et la parapharmacie, la fourniture de groupes électrogènes).
Les modalités de mise à disposition des produits évoqués (liste ci-dessus non
exhaustive) sont fixés en amont de l'intervention. Sans cela, l'autorité devra passer
par des mesures de réquisition.
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III - TERMINOLOGIE
Afin de permettre une meilleure fluidité des communications inter-services,
et par conséquent, une meilleure gestion de crise, il est primordial d'adopter un
vocabulaire commun à tous.
TERMINOLOGIE DES VICTIMES
VICTIME
✔ Personne présente sur le lieu de l'évènement, pouvant
présenter un dommage physique ou psychique.
Catégorisation par les secours :
➔ Impliqué
➔ Blessé
➔ Décédé
IMPLIQUÉ
✔ Personne liée directement à l'évènement
✔ Victime non blessée pouvant avoir besoin d'une prise en
charge médico-psychologique
BLESSÉ ✔ Victime non décédée, atteinte corporellement,
nécessitant une prise en charge
SINISTRÉ ✔ personne ayant subi un préjudice au cours de
l'évènement
DÉPLACÉ ✔ A subi un évènement lui interdisant de regagner
temporairement ou définitivement son logement
PROCHE
✔ Personne ayant un lien d'encadrement, de responsabilité,
affectif ou familial avec une personne concernée par
l'événement.
TERMINOLOGIE DES DIFFÉRENTES PHASES
PHASE D'URGENCE
➔ Phase réflexe pour la réponse opérationnelle
➔ Montée en puissance de cette réponse
➔ Évacuation des populations sinistrées vers un
site sécurisé
➔ Satisfaction des premiers besoins des
populations qui ne sont pas autonomes
PHASE D'ACCOMPAGNEMENT
➔ Phase réfléchie : Fin des actions de secours
immédiates
➔ L'évènement ne génère plus de nouveaux
effets
➔ Les opérations de secours sont stabilisées
PHASE POST-ÉVÉNEMENTIELLE
➔ Débute lorsque les populations impactées
retrouvent leur autonomie ou leur vie
quotidienne
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 58
IV - RÉPONSE OPÉRATIONNELLE
La présente disposition spécifique peut être activée dans deux situations
distinctes :
➔ En complément du déclenchement d'un dispositif ORSEC départemental.
➔ Sur demande du COZ , lors d'un événement majeur extérieur au Vaucluse,
afin d'anticiper l'accueil de populations en provenance d'autres
départements.
SCHÉMA D'ALERTE DES SERVICES
Dans le premier cas, il n'y a pas d'alerte spécifique, le COD étant déjà activé.
Une cellule spécifique « soutien des populations » est déclenchée.
Dans le deuxième cas, le schéma d'alerte suivant est appliqué. La
composition du COD dépendra de la nature de l'événement.
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COZ
COMMUNE(S)
CONCERNÉES
PRÉFECTURE
SIDPCAASC
SDIS
SAMU
CD 84
FSI
DDPP
ARS
DDETS
DMD
DDT
DDFIP
DSDEN
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 59
COORDINATION
Dans le cadre du dispositif soutien aux populations, la coordination de
l'évènement est assurée par le COD. Ce dernier doit veiller à :
• Centraliser les besoins des populations à partir des remontées
d'informations faites par les communes
• Définir une stratégie de prise en charge des populations
• Fournir, gérer et coordonner les moyens dédiés
• Suivre l'activation des différentes structures de la chaîne
Vu le nombre de missions devant être opérées et coordonnées, avec une
certaine simultanéité, plusieurs cellules dédiées doivent être organisées au sein du
COD. Il est conseillé de mettre en place une sectorisation fonctionnelle dont voici
un exemple.
CELLULE ANTICIPATION, SUIVI ET SYNTHÈSE
• Suivre les mouvements de population en liaison avec les CARE
• Recevoir les demandes de moyens des communes
• Proposer les axes de priorités pour la satisfaction de ces besoins
• Répartir les populations en fonction des informations fournies
• Effectuer les bilans pour les autorités.
CELLULE INFRASTRUCTURES
• Recenser et tenir à jour l'état des capacités en locaux des communes (d'un
point de vue qualitatif et quantitatif)
• Préparer l'affectation des locaux d'hébergement et/ou de ravitaillement
CELLULE MOYENS LOGISTIQUES
• Recenser et tenir à jour l'état des moyens logistiques disponibles (hygiène,
campement ou couchage, véhicules, ameublement, habillement, etc) du
département
• Trouver et fournir les capacités et leur moyen d'acheminement sur demande
de la cellule synthèse.
CELLULE LIAISONS ROUTIÈRES
• Définir les itinéraires utilisables
• Proposer les stratégies des modes de déplacement pour les populations et la
logistique
• Mettre en place un plan de circulation
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 60
LES DIFFÉRENTES PHASES
1 - PHASE D'URGENCE
ACTEURS
• Maires
• AASC
• Département
• Services de l'État
OBJECTIFS
• Identifier si besoin une infrastructure pouvant faire office de CARE, de
préférence raccordée au réseau d'eau potable, en prenant en compte les
éventuelles dégradations de la situation.
• Soustraire les personnes et les biens d'un danger consécutif à l'évènement.
• Satisfaire les premiers besoins des populations qui ne sont pas autonomes.
• Faire une montée en puissance de la réponse apportée (si nécessaire).
ACCUEIL
• Un accueil immédiat des sinistrés doit être mis en place.
• Le CARE doit être visible est identifiable.
• Identifier et organiser les vecteurs d'évacuation pour le transport des
sinistrés vers le CARE.
• Il peut être éloigné ou non de l'évènement.
RECENSEMENT ET IDENTIFICATION
• Identifier les personnes présentant des difficultés et dont la prise en charge
doit être adaptée.
• Identifier les sinistrés ayant des compétences pouvant les impliquer dans le
dispositif mis en place.
RÉCONFORT ET PREMIER RAVITAILLEMENT
• Éloigner la population du lieu de l'évènement.
• Offrir aux victimes une situation confortable et rassurante.
• Proposer de la nourriture légère selon les conditions climatiques.
INFORMATION ET COMMUNICATION
• Le relai d'information s'effectuera par le maire, le membre du corps
préfectoral présent en COD et/ou au PCO, un délégué chargé par le préfet.
• La communication est à la charge du DO, via les moyens disponibles les plus
efficaces.
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2 - PHASE D'ACCOMPAGNEMENT
ACTEURS
• Maires
• AASC
• Département
• Services de l'État
ACTIVATION
• L'évènement ne génère plus de nouveaux effets
• La réponse opérationnelle est mise en place et stabilisée
SOUTIEN SANITAIRE
En cas de besoin en produits pharmaceutiques (ordonnances et
médicaments), la médecine de ville peut être sollicitée (pharmacies, maisons de
santé pluriprofessionnelles, communautés professionnelles territoriales de santé).
HÉBERGEMENT TEMPORAIRE / RAVITAILLEMENT
• Les structures doivent permettre un hébergement temporaire de 24 à 48h
avec un niveau de confort adapté.
• Si l'hébergement s'inscrit dans la durée, un dispositif plus adapté devra être
mis en place.
• Le ravitaillement doit s'effectuer par une chaîne logistique dédiée. La gestion
des menus, de la préparation, du conditionnement, de l'acheminement et
des contraintes sanitaires doivent être prévues.
SOUTIEN ADMINISTRATIF
• Réalisation de nouveaux papiers d'identité
• Contacts vers les compagnies d'assurances
• Demande de logement temporaire
• Interface pour obtenir des renseignements
• Privilégier un guichet unique
• Prévoir la présence d'un personnel qualifié pour l'assistance sociale
ORIENTATION
Mettre la personne prise en charge en relation avec les autres structures de
soutien pouvant répondre à ses besoins. Pour une gestion optimale, prendre en
compte :
• Type de population (hommes/femmes célibataires, familles, mineurs isolés…)
• Contraintes de regroupements familiaux
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d'action « soutien des populations » du département de Vaucluse 62
• Capacité d'accueil et de confort des structures à disposition
• Capacité de transport si nécessité de déplacement
ASSISTANCE MATÉRIELLE
• Fournir les effets de première nécessité aux populations (vêtements adaptés
aux conditions météorologiques, nécessaires de toilette...) ou certains
accessoires particuliers tels que des cannes, des fauteuils roulants, du
matériel de puériculture…
• Peut être fournie par des AASC et/ou éventuellement par le biais de dons.
SOUTIEN MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE
• En cas de besoin médico-psychologique, celui-ci est pris en charge par la
CUMP .
INFORMATION ET COMMUNICATION
• Le relai d'information s'effectuera par le maire, le membre du corps
préfectoral présent en COD et/ou au PCO, un délégué chargé par le préfet
• La communication est à la charge du DO, via les moyens disponibles les plus
efficaces
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3 - PHASE POST-ÉVÉNEMENTIELLE
ACTEURS
• Maires
• AASC avec agrément de type C
• Conseil départemental
• Services de l'État
ACTIVATION
• Nécessité d'accompagnement des personnes sinistrés
Son fonctionnement s'effectue avec une mobilisation restreinte des acteurs.
AIDE À L'HABITABILITÉ ET AU RELOGEMENT
• Dresser un classement par priorité d'aide pour coordonner l'action des
acteurs et optimiser les ressources.
• Fournir temporairement des ressources humaines et matérielles pour
effectuer une première remise en condition des habitations.
• Participer au déblaiement grossier ou au nettoyage sommaire le cas échéant.
• Il s'agit d'une mission ponctuelle, pour laquelle, une identification des
besoins doit être réalisée au préalable.
• Un classement par priorité doit être réalisé.
AIDE ADMINISTRATIVE, SOCIALE ET FISCALE
Une cellule spécifique pourra être réunie par le préfet en présence des
services concernés par les questions suivantes :
• Versement de secours d'urgence aux personnes se trouvant dans une
situation difficile
• Traitement et paiement des réquisitions
• Délivrance des titres
• Démarches auprès de l'administration fiscale
• Soutien juridique aux administrés
• Démarches auprès des assurances
• Soutien aux entreprises et aux artisans
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CIRCULATION DE L'INFORMATION
La remontée et la centralisation des informations est nécessaire dès
l'activation du mode d'action « soutien des populations ». Elle permet aux
autorités compétentes d'apporter une réponse proportionnelle aux besoins de la
situation.
INFORMATION VERS LA POPULATION
Le maire, le membre du corps préfectoral présent au COD et/ou au Poste de
Commandement Opérationnel (PCO) activé le cas échéant, ou toute autre
personne désignée par le préfet, assurera le relais de l'information des populations.
REMONTÉE D'INFORMATION VERS LE PRÉFET
Selon l'événement à l'origine de l'activation du mode d'action « soutien des
populations », il convient de prévoir deux moyens de remontée d'information :
Fonctionnement normal des moyens de transmission :
La circulation de l'information pourra être réalisée par téléphone, messagerie
ou télécopie.
Fonctionnement dégradé des moyens de transmission :
Les remontées d'information seront réalisées par les forces de sécurité etde
secours mobilisées sur les zones concernées via leurs moyens radios.
La nature de ces informations est variable selon les événements. Dans la
majorité des cas, il pourra s'agir du nombre de victimes, du taux d'occupation des
lieux d'hébergement, des expressions de besoins…
RECENSEMENT ET IDENTIFICATION
Le recensement et l'identification des populations permettent d'établir la
liste des personnes concernées et de fournir un premier bilan sur l'importance et la
gravité de la situation. Ainsi, les différentes autorités pourront anticiper les
potentiels besoins et être plus réactives pour fournir les réponses attendues.
Ce travail permet également l'identification des personnes qui auront besoin
d'une prise en charge adaptée (personnes âgées, personnes en situation de
handicap, mineurs isolés…), mais également de celles qui pourront rejoindre le
dispositif (médecins, infirmiers, pompiers, élus…)
Les informations peuvent ensuite être échangées et comparées avec celles
des autres acteurs (SDIS, SAMU…).
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Le préfet de Vaucluse met en place ce système afin de fournir des informations aux
autorités compétentes pour :
• Gérer les personnes et suivre leur devenir
• Faciliter les recherches des secours
• Mesurer l'ampleur de la crise et anticiper les besoins
• Dimensionner quantitativement et qualitativement la réponse de sécurité
civile
• Assurer une communication grand-public de qualité
• Informer les victimes et les proches
• Réaliser un suivi épidémiologique des personnes
• Faciliter les enquêtes policières
• Gérer le regroupement familial.
Actuellement, le recensement des victimes est réalisé par le SNS lé à l'outil
SINUS.
En cas d'afflux important d'appels au sujet de l'évènement en cours, pour
éviter la saturation des standards téléphoniques (SDIS, FDO, Préfecture, SAMU...),
le Directeur des Opérations peut demander l'activation de la CIP (Cellule
d'Information du Public).
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VI - MODALITÉS PRATIQUES
LIEUX D'HÉBERGEMENT
La DDETS est chargée de l'actualisation annuelle de la liste des lieux
d'hébergement possible. Ce recensement permet au COD de connaître les moyens
à sa disposition en termes de lieux d'hébergement d'urgence et ainsi apporter des
réponses dans les meilleurs délais.
Les lieux d'hébergement identifiés sont :
 Gymnases
 Salles des fêtes
 Internats
 Hôtels
L'hébergement en internats ne peut s'effectuer uniquement en période
scolaire, avec la présence d'agents des collectivités territoriales.
ÉQUIPEMENTS
Certains lieux d'hébergement ne disposent pas d'équipements de couchages
(lits et couvertures) ainsi que de tables et de chaises pour la prise des repas.
Il revient aux associations agréées de sécurité civile de mobiliser leurs moyens
(tentes, lits picots, kits hygiène…) pour combler cette carence.
Un tableau non exhaustif des moyens est joint en annexe.
Les ressources départementales pourront être confortées par celles susceptibles
d'être déployées par la zone et/ou par réquisition auprès des magasins spécialisés.
RAVITAILLEMENT
Les services de la direction départementale de la protection des populations
sont chargés de l'actualisation biannuelle de la liste des établissements en capacité
de réaliser les prestations de ravitaillement. L'extraction issue des applications
métiers est ré-éditable au cas par cas.
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FINANCEMENT
L'article L.742-11-2°, du Code de la sécurité intérieure dispose que la
commune, dans le cadre de ses compétences, pourvoit aux dépenses relatives aux
besoins immédiats des populations.
En application de cette disposition, la circulaire NOR INTK 050070C du 29
juin 2005, prévoit que lors d'un sinistre ou d'une catastrophe, il incombe à la
commune concernée d'apporter à la population sinistrée des prestations telles que
le ravitaillement, l'hébergement, l'habillement. Les frais financiers qui en résultent
sont à sa charge.
Toutefois, si le montant des prestations excède manifestement les capacités
de certaines communes, le préfet peut proposer au directeur général de la sécurité
civile et de la gestion des crises (DGSCGC) la prise en charge par l'État, à titre
exceptionnel, de tout ou partie des frais exposés par la commune.
D'autre part, les frais relatifs aux opérations de secours sont à la charge du
SDIS. Pour l'engagement des moyens extérieurs au département qui ont été
mobilisés par le représentant de l'État, les frais sont à la charge de l'État lui-même.
RÉQUISITION
La réquisition civile est une décision unilatérale de l'autorité administrative
contraignant des particuliers (personnes physiques ou morales) à fournir des
prestations de services, l'usage de biens immobiliers, en vue de la satisfaction de
besoins exceptionnels et temporaires reconnus d'intérêt général dans les
conditions définies par la loi.
La réquisition s'avère indispensable à l'État pour assurer la sécurité des
citoyens, éviter une calamité publique ou y faire face ou encore fournir le
personnel nécessaire au fonctionnement continu des services publics.
Cette mesure exceptionnelle doit néanmoins demeurer un procédé
subsidiaire à n'utiliser que lorsqu'aucune autre alternative n'est possible.
Conformément à l'article L742-2 du Code de la sécurité intérieure, la
réquisition ne peut s'appliquer qu'à des moyens privés. Elle se distingue en cela de
l'activation qui est réservée aux moyens publics et reste à la charge du
département ministériel qui la met en œuvre.
AUTORITÉ COMPÉTENTE
➔ Le maire (art. L.2212-1 et s. du Code général des collectivités territoriales)
lorsque des moyens privés doivent être réquisitionnés sur le territoire de sa
commune (arrêté municipal).
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➔ Le préfet du département quand des moyens privés doivent être
réquisitionnés dans le département (art. L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales) (arrêté préfectoral).
➔ Le préfet de zone quand des moyens privés doivent être réquisitionnés dans
la zone de défense et de sécurité (art. L.742-3 du Code de la sécurité
intérieure).
➔ Le ministre de l'intérieur quand des moyens privés doivent être
réquisitionnés sur l'ensemble du territoire national.
Des modèles d'arrêtés de réquisition sont disponibles dans le plan ORSEC –
dispositions générales.
VII – CAS PARTICULIERS
ACTE DE TERRORISME
Dans le cadre d'une gestion de crise résultant d'un acte de terrorisme, la
priorité absolue réside dans la sauvegarde de la vie des personnes. Une attention
particulière est à porter, dans la mesure du possible, à la préservation des traces et
indices pour l'enquête judiciaire qui aura lieu post-évènement.
Dans les meilleurs délais, le site doit être sécurisé et bouclé par les forces de
l'ordre grâce à l'établissement d'un périmètre de sécurité. Une levée de doute
quant à la présence de terroristes parmi les victimes devra également être
effectuée.
Le bon déroulé de la gestion de cette crise dépend de la bonne circulation
des informations. Pour ce faire, la coopération inter-services devra être efficace.
Elle permettra également d'assurer des réponses proportionnées, tout en
garantissant la sécurité du personnel engagé.
En raison de l'imprévisibilité de la situation, la nécessité de mettre en place
les structures d'accueil distinctes s'impose. Pour ce faire, les services devront se
reporter à la doctrine départementale en matière de tuerie de masse (disposition
spécifique dédiée).
POPULATIONS BLOQUÉES
Certaines situations sont susceptibles de confronter les différents acteurs à
la notion de « populations bloquées ». Cette notion englobe :
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• Les personnes ne pouvant plus quitter leur domicile suite à des évènements
climatiques (inondations, tempêtes de neige…) ;
• Les personnes immobilisées sur des infrastructures routières ;
• Les utilisateurs de moyens de transport collectifs lorsque ceux-ci sont
stoppés ou déroutés.
La première réponse à adopter est la mise en place d'actions itinérantes
d'accueil ou de ravitaillement, en prenant en compte les contraintes logistiques de
la situation. Ces actions visent à limiter le déplacement des populations et fournir
une réponse immédiate aux besoins nécessaires.
L'efficacité de la prise en charge des victimes dépend de la répartition et de
la coordination des moyens présents sur le terrain.
En complément du premier contact établi, il est important que les équipes
itinérantes assurent un passage régulier auprès des populations. Cette présence est
porteuse du sentiment de considération portée aux sinistrés et peut permettre
d'établir des relations de confiance.
Dans le cas où la situation serait amenée à durer, et que la prise en compte
de l'hébergement devenait indispensable, il est nécessaire de mettre en place un
schéma de transfert de ces populations vers des structures d'accueil adaptées.
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-06-05-00002
ARRÊTÉ du 05 juin 2025 prononçant la
dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE » à la
commune de MONTEUX
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 prononçant la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
à la commune de MONTEUX 71
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
ARRÊTÉ du 05 juin 2025
prononçant la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
à la commune de MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11, L. 133-12, L. 113-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et
d'adaptation dans le secteur du tourisme  ;
Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de
tourisme ;
Vu la délibération n°31/913/20241217/27 de la séance du conseil municipal de Monteux du 17
décembre 2024  demandant la dénomination de commune touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant classement de l'office de tourisme
intercommunal « Porte du Ventoux » en catégorie II ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-préfète d'Apt ;
Considérant que la dénomination de commune touristique peut être accordée selon la
procédure simplifiée prévue à l'article 3 du décret visé ci-dessus ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 prononçant la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
à la commune de MONTEUX 72
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Apt,
A R R Ê T E
Article 1 er
: La commune de MONTEUX est dénommée «  commune touristique  » pour une
durée de cinq ans ;

Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Sous-Préfecture d'Apt ;
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Apt, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Carpentras et Monsieur le Maire de Monteux sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bureau des destinations
touristiques de la direction générale des entreprises ;
Apt, le 05 juin 2025
Pour le Préfet
Et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt,
SIGNÉ
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-06-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 prononçant la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
à la commune de MONTEUX 73