PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °91 du 25 avril 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-04-14853 portant approbation de la carte
communale de moules et baucels
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0162 portant délégation de signature du préfet
de l'Hérault à Madame Eve DELOFFRE, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
Décision chargeant Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par intérim les
fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault
Arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0163 portant délégation de signature du préfet
de l'Hérault à Madame Eve DELOFFRE, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
Arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0171 portant délégation de signature du préfet
de l'Hérault à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (délégation générale et
délégation fnancière et comptable)
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-04-DS-0262 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans
un périmètre délimité en annexe

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service Territoire et Urbanisme
Liberté . ;
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : STU / AP ' ,
Téléphone : 04 34 46 61 80 ' Montpellier,le 2 4 AVR. 2024
Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM 32, - 20 - 04 - 1§53
PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE MOULES ET BAUCELS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de I'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-10
applicables aux cartes communales ; _
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. Françms-Xawer LAUCH, préfet de
l'Hérault ; . _
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moules-et-Baucels du 15 décembre
2017 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers du 3 août 2023 ;
VU I'avis favorable de la chambre d'agriculture du 17 octobre 2023 ;
VU l'arrété du maire de Moules-et-Baucels, du 16 octobre 2023, soumettant le projet de carte
communale à I'enquéte publique qui s'est tenue entre le 20 novembre 2023 et le 21 décembre
2023 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, émis le 8 janvier 2024, assortis d' 'un
avis favorable sur la carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal de Moules-et-Baucels du 11 mars 2024 portant approbation
de la carte communale, reçue en préfecture le 2 avril 2024 ;
VU la transmission par le maire au Préfet, le 2 avril 2024, de la carte communale composée d'un -
rapport de présentation, de documents graphiques et d'annexes ;
CONSIDERANT que la carte communale respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code
de l'urbanisme ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE
ARTICLE 1° : La carte communale de la commune Moules-et-Baucels est approuvée.
ARTICLE 2 : Le présent arrété et la délibération du conseil municipal du 11 mars 2024 approuvant
la carte communale seront affichés en mairie pendant 1 mois. Une mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le
portail national de l'urbanisme conformément à l'article L.133-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moules-et-Baucels, le secrétaire général de la préfecture
de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
* - e
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain -
75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-DRCL-0162
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Madame Eve DELOFFRE,
Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586
du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de I'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté du 1¢ avril 2021 nommant Madame Eve DELOFFRE en qualité de directrice
départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU ladécision du 25 avril 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les
fonctions de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Eve DELOFFRE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| — Administration générale
1.
10.
1.Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont
soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents des
corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.
Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et
autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisions
d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.
Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-
437 du 28 mai 1990).
Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de
la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001).
Recrutement des agents 'non titulaires (congés, renouvellement, discipline,
licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06
juin 1988).
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la DDETS à l'exception des actes pris par le Secrétariat général commun à
savoir les procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de
renoûvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, les
bordereaux de transmission, états de service et attestations.
Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général
Commun.
Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.
2/8

12. Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
autres que ceux listés par arrété préfectoral portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet
de l'Hérault au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du
département de I'Hérault.
Il - Lemploi et la politique de la ville
A - Economie sociale et solidaire
1 - Composition nominative et présidence du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique
(CDIAE)Article R.5112-17 du code du travail
2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion, entreprises
de travail temporaire — d'insertion, — associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertionArticles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-
1 à R.5132-47 du code du travail
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion par le
travail indépendantArticle 83 de la loi du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre
2018 relatif à l'expérimentation de
l'élargissement des formes d'insertion
par l'activité économique au travail
indépendant
4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de
placementArticle L.5323-1 et s. du code du travail
5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ)Article D.6325-24 du code du travail
6 - Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnellesArticles R.6341-37 et -38 du code du
travail
7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne morale
ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
service à la personneArticles L.7232-1 et s. du code du
travail
8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprises solidaires »Article L.3332-17-1 du code du travail
9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31
juillet 2014
B - Travailleurs handicapés
1 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations des entreprises au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapéesArticles L.5212-2 et L.5212-6 à
R.5212-31 du code du travail.M,
2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapésArticles L.5212-8 et R.5212-15 du code
du travail.
3 - Aides financiéres en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapésArticles L.5213-10, R.5213-35 et -38 du
code du travail
4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code
du travail
3/8

C - Garantie jeunes
Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension
ou de sortieArticles R.5131-16 à R.5131-18 du code
du travail
D - Politique de la Ville
1 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP 147,
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention, décisions et conventions de subvention et leurs
avenants pour un montant limité à 90 000 euros.Décrets n°2014-349 du 31 mars 2014 et
n°2015-129 du 5 février 2015
2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arrêtés
d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147
«Politique de la ville »
3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
postes d'adultes-relais et conventionnement avec les
opérateurs
4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de
demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction
publique
e Envoi de courriers de refus pour les dossiers non
recevables,
e Notification aux intéressés des décisions prises en
commission régionale et élaboration = des
conventions financières.
IIl - Les relations du travail et les mutations économiques
A - Conseillers des salariés
1 - Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232 7; D1232-4 et -5 du
code du travail
2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés Article D1232-12 du code du travail
3 - Décision en matière de remboursement de frais.de
déplacement aux conseillers du salariéArticles L1232-11 ; D1232-7 du code du
travail
4 - Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salariéArticle L1232-11 du code du travail
B — Repos dominical
|Dérogations au'repos dominical dans un établissement |Article L.3132-20 du code du travail |
-
C - Salaires
1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
I'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et -8, R.3232-
3 et -4 du code du travail '
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
code du travail
D —- Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de
l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en demeure
et décision de fermeture concernant ce localArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548
du 27 juin 1973
4/8

E - Apprentissage
1 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en coursArticles L.6225-1 et s, R.6223-16 du
code du travail
2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercialArticles L 6227 à L.6227-12 ; R.6227-11
du code du travail
F - Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de
la licence d'agence de mannequinsArticle L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du
code du travail
G - Travail à domicile
1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicileArticle L.7422-2 du code du travail
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicileArticles L.7422-6 et L.7422-11 du code
du travail
H - Jeunes de moins de 18 ans
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternanceArticles L.4153-6, R.4153-8 et s. du
code du travail '
2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
modeArticles L.7124-1 du code du travail ;
articles R.211-1 à R.211-13 du code de
l'action sociale et des familles
3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfantsArticles L.7124-5, et R.7124-1 du code
du travail
4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvementArticle L.7124-9 et L.7124-10 du code
du travail
] - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé etdes Conditions de Travail
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de
prévision des risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres)Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-9
du code du travail
|- Médaille d'honneur du travail
|Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail |Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 ]
K - Mutations économiques
1 - Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du
code du travail
2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du code
du travailArticles D.2241-3 et D.2241-4 code du
travail
3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariésArticles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et
-7 du code du travail
4 - Allocation d'activité partielle Articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-26
du code du travail,
5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable (APLD)Décret 2020-926 du 28 juillet 2020
5/8

6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L.5123-1 et s. du code du
travail
7 - Aides à la création d'entreprises: dispense du
remboursement de l'aide financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte
de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession
de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireArticle R.5141-6 du code du travail
IV — Inclusion sociale et logement
A — Inclusion sociale
1 - Protection juridique des majeurs :
. Elaboration de la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) après habilitation :
- Agrément des personnes physiques exerçant l'activité
de MJPM ou de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
. Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble
des intervenants tutélaires — dont contrôle de
conformité des services MJPM et DPF
° Conventionnement et financement des
personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre
individuel et des services mandatairesLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007
2 - Tutelle des pupilles de l'État Articles L.224-1 à L.224-6 du code de
l'action sociale et des familles
3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aide
sociale engagées en faveur des personnes sans domicile
de secoursArticle L121-7 du code de l'action
sociale et des familles '
4 - Établissement et notification des formules
exécutoires sur les titres de recouvrement effectués sur
les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par
l'ÉtatArticle L.132-1 à L132-12 du code de
l'action sociale et des familles
5 - Financement de l''aïide médicale à titre humanitaire Article L.252-1 du code de l'action
sociale et des familles
6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les
personnes sans domicileArticles L.264-1 à 8 du code de l'action
sociale et des familles
7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel à
projet pour les établissements et servicesArticle R.313-1-1 du code de l'action
sociale et des familles
8 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,
Hébergement et Insertion des personnes sans domicile
fixe, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
9 - Décisions et correspondances afférentes a la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'aide alimentaire
10 - Décisions et correspondances afférentes a la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des
demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection
internationale, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
11 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués aux Points Conseil Budget,
négociation des conventions de financement et
attribution des crédits
6/8

12 - Décisions et correspondances afférentes a la gestion
des crédits attribués au titre de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté
13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens
combattants et victimes de guerre
14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales
15 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacances
adaptées organisées » pour les adultes handicapés 'ainsi
qu'à l'encontre des établissements et services relevant
des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du Code
de l'Action Sociale et des FamillesArticle L.412-2 du code du tourisme ;
alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article
L.312-1 du code de l'action sociale et
des familles
16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions
annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire
attribuée aux gestionnaires des aires d'accueilDécret n°2014-1742 du 31 décembre
2014
17 - Instruction des demandes d'attribution de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et
de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à des
assurés du régime de retraite des fonctionnaires de I'Etat
et notification des décisions prisesArticles R.815-2, R.815-10 et R.815-78
du code de la sécurité sociale
18 - Conduite des entretiens d'évaluation et
détermination du régime indemnitaire des directeurs
des établissements publics ou à caractère public
relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des
maisons d'enfants à caractére social et des centres
d'hébergement et de réadaptation sociale 'Article L5 du code général de la
fonction publique, décret n° 2020-719
du 12 juin 2020
B - Logement
1- Courriers relatifs aux concours de la force publique et
au relogement des personnes, à l'exception de la
décision d'octroi du concoursLoi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article |
16
2- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs,
décisions d'indemnisationArrêté du ministre de l'Intérieur du 25
novembre 1980
3- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit
au logement opposableArticles R.441-13 à R.441-18-3 du code
de la construction et de l'habitation
4- Secrétariat de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsionsLoi n°2009-323 du 25 mars 2009
5- Contentieux du droit au logement opposable
V - Égalité entre les femmes et les hommes
Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VI - Conseil médical
1 - Constitution du comité médical des praticiens
hospitaliers
2 - Décisions prises après avis du comité médical pour
les congés de longue durée des praticiens hospitaliersDécret n° 84-131 du 24 février 1984
3 - Présidence de la commission départementale de
réforme des fonctionnaires et secrétariat de la
commission de réforme afférente aux fonctions
publiques État et hospitalièreLois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-
16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26
janvier 1984, n° 86-33 du 9 janvier
1986, décrets n° 86-442 du 14 mars
1986, n° 87-602 du 30 juillet 1987, n° 88-
386 du 19 avril 1988
7/8

4 - Composition nominative de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des
agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalièreDécret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
2 —- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux
cabinets ministériels, aux parlementaires, 'ainsi qu'aux présidents des assemblées
régionale et départementale ;
3 — les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO,
des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière
d'hébergement.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Eve DELOFFRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité
par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
N
François-Xavier LAUCH
8/8

EZ ; Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le
DÉCISION chargeant Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par
intérim les fonctions de directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la vacance du poste, et en l'absence de M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim depuis le 1" avril 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, et ce jusqu'au retour de
M. Nicolas CADENE.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Le préfet,
François—Xa'vie{LAUCH
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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N Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
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Montpellier, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-DRCL-0163
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Madame Eve DELOFFRE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le préfet de l'Hérault
VU _ laloi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU — le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de I'Hérault ;
VU _ l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU _ l'arrêté du 1" avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe
de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ; '
VU la décision du 25 avril 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;
VU _ l'arrêté 2020-1-1707 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à la directrice du secrétariat
général commun de l'Hérault ;
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VU la décision en date du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354
« administration territoriale de l'État » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, pour procéder :
* à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
xtitres des BOP cités à l'article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO). La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandement des recettes et des dépenses ;
* à l'expression de besoin concernant les catégories de dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l'article 3.
ARTICLE 2 :
La présente délégation porte sur les crédits suivants :
* Intégration et accès à la nationalité française - BOP 104 ;
« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - BOP 135 ;
* Politique de la ville - BOP 147 ;
* Handicap et dépendance - BOP 157 ;
» Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP
177 ;
e Protection maladie - BOP 183 ;
¢ Indemnisation des propriétaires — BOP 216 ;
* Immigration et asile - BOP 303 ;
® Inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304.
ARTICLE 3:
La présente délégation porte sur I'expression de besoin sur les catégories suivantes :
> Administration territoriale de l'État - BOP 354 :
Études et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
* Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
e Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01)
pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
° Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01)
pour les montants supérieurs à 20 000 € ;

* Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01) ;
* Indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04-02) ;
* Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01)
pour les montants supérieurs a 20.000 € ;
° Études SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
* Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
* Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
* Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
* Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 — volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les
montants supérieurs à 20.000 € ;
* Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
* Frais liés aux véhicules (activité 354-02-03-02-01) ;
° Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
= Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - BOP 723 :
* Maintenance corrective (activité 72300010134) ;
* Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) ;
* Travaux structurants (activité 72300010122) ;
e Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
ARTICLE 4:
La délégation de signature est également donnée à Mme Eve DELOFFRE pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur I'Etat ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et
dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5:
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Eve DELOFFRE peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à
un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est
rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 6 :
Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
° lés conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
° la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle

financier ;
* la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
. " . — *
François-Xavier LAUCH

Ex
PRÉFET
DE L'HERAULT
L therté
Egalité
FraternitéDirection des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-DRCL-0171
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault
à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie
(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
. Vu le réglement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les réglements de la Commission
associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement. du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois.de finances ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de I'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires appllcables aux prefets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de
l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de Occitanie ;
Vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ; '
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
2/9

ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à I'effet de signer, au nom du préfet de
l'Hérault : :
A - Énergie
» Les actes relatifs à :
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
. l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
. à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-
ticles R. 323-43 et R. 323-44 du code de l'énergie ; _
. l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
. I'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas
de délestage ; .
. I'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R. 434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
. l'application des articles R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
» Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
» Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-
mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du
préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
. les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
. la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
. — les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
» 'Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
. demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
I'établissement des rapports de contrôle ;
. la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz
*» Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
3/9

canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
dispositions du code de I'environnement, notamment :
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
I'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
la consultation des services de I'Etat, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article
L.122-1.iV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
» Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi
qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
'compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la-notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
> — Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur
ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et
de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant
de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnalssance des
services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
> Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour
les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
4/9

» Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
. les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R. 512-11 du code de l'environnement ;
. les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement ;
. Iensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
. dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier
2017 :
* les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu'ils sollicitent au titre de I'article L ; 181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
I'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont» ;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L.181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R. 181-16 du même code, ainsi
que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à linstruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-32 et
R.181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d''autorisation ou de
modification au titre de l'article L. 181.1 2° du code de l'environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R. 181-
17 4ème ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1,
L. 411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction
d'espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R. 181-46 Il du code de l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
la transmission -aux exploitants des projets de décisions administratives découlant
de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour I'examen au cas par cas en
application de l'article L. 122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé
de receptlon demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des
services à consulter.
. Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
*suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires
à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet
de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de
CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la
méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ; -
5/9

. les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction
des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
« les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
> Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
. l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à
la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
. le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
. les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
.... les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
Les actes suivants :
. les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 321-15 à
R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
. les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
. les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique
de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la
mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié
relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023
relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur ;
. concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets
de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
. l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
« l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
. tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
. surle renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
« lavalidation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au reglstre Article L. 521-15 ;
la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R. 521-27 du Code de l'Énergie ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
Les actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydraullques
. le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
. la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
. tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.>
. sur la gestion courante des concessions :
+
« lavalidation des règlements d'eau ;
transfert de biens et déclassement ;
l'exception de l'octroi de la concession.
>
. le classement des ouvrages concédés,
. les inspections,
. les avis sur les consignes,
. les suites administratives,
| - Préservation des espèces protégées
>Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
6/9

Convention sur le commerce international des espéces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1
du code de l'environnement.
» Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du
code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de I'environnement ;
aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du
CNPN ou du CSRPN et des arrétés de refus ;
aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du
code de l'environnement..
] - Préservation des réserves naturelles nationales
». Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants), les consultations relatives
aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier celles
visées au R. 181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
» Au titre de l'évaluation environnementale :
. le cadrage préalable prévu à l'article R. 122-4 du code de I'Environnement ;
la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-13 du code de
I'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L. 122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
> Autitre de la police des eaux littorales :
»Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L. 211-1, L.214-1
et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619
du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que des
articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :
« des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'une
phase amont d'autorisation environnementale ;
« des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale; _
des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;
des récépissés de dépôt de déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des
arrêtés modificatifs.+ + + & + *
719

. Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application
des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
« detoutacte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
« des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
. Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
de police administrative de l'environnement, conformément au titre VIl - Dispositions
communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement,
à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions
administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement
des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits,
expertises et diagnostics », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros
entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant du Ministère de la
Transition Énergétique et Solidaire sur le département de l'Hérault.
Cette délégation recouvre :
> les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier ;
> les décisions de dépenses et recettes ;
> la constatation du service fait.
Sont exclus :
> les affectations des tranches fonctionnelles ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
» les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
> en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
I'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
. les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
. la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
. les arrêtés réglementaires de portée générale ;
. les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'Etat, parlementaires
en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
. les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
. les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
. les arrêtés de mise en demeure ;
. les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
. les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
. les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
8/9

les décisions de rejet d''une demande d'autorisation au titre de l'article L. 181.1 2° du code
de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R. 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé
(acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz ;
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN.
Les arrêtés portant refus de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase
d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans le
cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le Préfet,
<
François-Xavier LAUCH
9/9

# Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE 'HERAULT Bureau de la planification et des opérations
Fraternité Montpellier, le ¢ 5 AVR. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.04.DS.0262
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur I'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code géñéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L. -2214—4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH-en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que Dans le cadre de la 31ème journée du championnat de France de football professionnel de
ligue 1 Uber Eats, saison 2023/2024), le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Football Club
de Nantes (FC Nantes), au stade de la Mosson, le vendredi 26 avril 2024 à 21 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit a des comportements a risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
les Girondins de Bordeaux ; quen fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ
80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du
rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les
supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de
morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus
connus pour des violences dans le sport ;
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
I'arrété préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de l'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelherams ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters
ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renovant avec les comportements
déviants ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le vendredi 26 avril 2024 à 10 heures au samedi 27 avril 2024 à 01 heure, à l'occasion de la
rencontre de football entre le MHSC et le FC Nantes, la consommation d'alcool sur I'espace public hors
terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites
aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé
au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1" ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du FC Nantes, et fera l'objet d'un affichage en
mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1" du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
- directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et
le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire I'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif & été
préalablement déposé. Le tribuna administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
2/3

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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