PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-04-008
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-04-07-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence du Jura de l'Office National des Forêts (1 page) Page 4
39-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de l'Académie de
Besançon (2 pages) Page 6
39-2025-04-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de
Bourgogne Franche-Comét pour les compétences départementales
(2 pages) Page 9
39-2025-04-07-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la
Côte d'Or (2 pages) Page 12
39-2025-04-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Karine SLOWIK, Commandant divisionnaire fonctionnel de police,
Directrice départementale de la police nationale du Jura par intérim, et
à certains agents de cette direction (2 pages) Page 15
39-2025-04-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l'académie
de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la
jeunesse, de l'engagement et des sports mises en oeuvre par la Direction
des services départementaux de l'éducation nationale - service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura (3
pages) Page 18
39-2025-04-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Patricia GUYARD, Directrice des Archives départementales du
Jura (2 pages) Page 22
39-2025-04-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est (3 pages) Page 25
39-2025-04-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabien BEN, Inspecteur académique des services de
l'éducation nationale du Jura (2 pages) Page 29
39-2025-04-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le
département du Jura (4 pages) Page 32
2
39-2025-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur de l'Etat, Directeur
départemental des finances publiques du Jura (2 pages) Page 37
39-2025-04-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interministériel des routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles,
pénales et administratives (6 pages) Page 40
39-2025-04-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté
concernant la compétence départementale (7 pages) Page 47
39-2025-04-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Jura (2 pages) Page 55
39-2025-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de
dépenses et de recettes de la préfecture du Jura (10 pages) Page 58
39-2025-04-07-00012 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur
Fabien BEN, Directeur académique des services de l'éducation
nationale du Jura (2 pages) Page 69
3
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00001
Arrêté portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence du Jura de l'Office National
des Forêts
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir au directeur de l'agence du Jura de l'Office National
des Forêts 4
PREFET | |DU JURA SECRETARIAT1bertiÉgalité | oe GENERALFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE POUVOIRau directeur de l'agence du Jurade l'Office National des Forêts
LE PRÉFET DU JURA
VU e code forestier, notamment ses articles D.222-16 R 213-30 et R 214-27 :VU l'article 1° de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office National des Forêts ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura
ARRETE |Article 1": En application des articles D.222-16 R 213-30 et R 214-27 susvisés du code forestier,délégation de pouvoir est conférée par le préfet du Jura au directeur de l'agence Jura de l'OfficeNational des Forêts pour autoriser :- la déchéance d'un adjudicataire (article R 213-30 du code forestier),- la vente ou l'échange de bois délivrés (article R 214-27 du code forestier).Article 2: Le directeur d'agence du Jura de l'Office National des Forêts est autorisé à déléguer sasignature, pour les matières énumérées à l'article 1° et dans le cadre de leurs attributions respectives,aux chefs de service à l'Office National des Forêts relevant de son autorité.Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture du jura, le directeur de l'agence du Jura de l'OfficeNational des Forêts, le délégué territorial de Franche-Comté de l'Office National des Forêts sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura. |
Fait à Lons-le-Saunier, le = 7 avp 2025
Préfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww. jura.gouv.fr 1/1 Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir au directeur de l'agence du Jura de l'Office National
des Forêts 5
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de
l'Académie de Besançon
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de
l'Académie de Besançon 6
E 3 2PRÉFET | | SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREà Madame Nathalie ALBERT-MORETTI,Rectrice de l'Académie de Besançon
LE PREFET DU JURA
Vu le code des marchés publics, le code général des collectivités territoriales, le code de l'éducation,notamment ses articles L 421-11, L 421-14, L 421-16, R 222-36-2, R 421-54 et R 421-56; —Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 mars 2022, portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la ré-gion académique Bourgogne Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Contrôle des actes des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE)
Article ter: A l'exception des déférés, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de l'académie de Besançon, à l'effet de recevoir les actes suivants des collèges- relatifs au fonctionnement et d'en assurer le contrôle de légalité :
1/ Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives :- au domaine financier ;- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;- au recrutement des personnels ;- au financement des voyages scolaires.
2/ Les décisions des chefs d'établissements des collèges relatives :Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de
l'Académie de Besançon 7
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'auxmesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ; |- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières.
Article 2 : En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R.421-54 du code del'éducation et énumérés à l'article 1°, délégation est donnée à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de l'académie de Besançon, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article L 2131-6 du codedes collectivités territoriales, les lettres d'observation valant recours gracieux.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la rectrice de l'académie de Besançon sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le TM 7 AVR. 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de
l'Académie de Besançon 8
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00015
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des
affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comét
pour les compétences départementales
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des
affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comét pour les compétences départementales 9
| | SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Madame Aymée ROGEdirectrice régionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté pour les compétencesdépartementalesLE PRÉFET DU JURAVU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes del'État ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie ;VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er février 2021 ;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2025 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affairesculturelles de' Bourgogne-Franche-Comté, à compter du ter février 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 84 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des
affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comét pour les compétences départementales 10
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGE, directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet du Jura, les décisionssuivantes : | | | |- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ; |- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'uneautorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code del'environnement.- autorisation relative à la publicité, en application des articles 1.581-1 à £.581-24 du code del'environnement ;Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, à la présidentedu conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.Article 3: Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Aymée ROGE pourra subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. |Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agents intéressés etleur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la -préfecture du Jura.Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté et ayant le même objetsont abrogées._ Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la directrice régionale des affaires culturelles,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le = 7 AVR 2025 Le préfet,
at!
ierre-EdouvaldCOLLIEX |
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des
affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comét pour les compétences départementales 11
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00016
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne
Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 12
EY | SECRETARIATPRÉFET | GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Mme Hélène CrocquevieilleDirectrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'OrLE PRÉFET DU JURA
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2337-1 etR. 2331-6 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non féclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;VU fa loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;VU le décret n° 92-604 du ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques notamment en son article 4 ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU fa loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiqueréunissant là région Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule région"Bourgogne-Franche-Comteé" ;VU le décret du 5 juillet 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale desfinances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du JuraARRÊTEArticle 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionaledes finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or ; à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et laliquidation des successions en déshérence dans le département du Jura.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 13
Article 2: Mme Héléne CROCQUEVIEILLE peut donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisionsviseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées.Copie de ces arrêtés sera adressée au préfet du Jura pour insertion au recueil des actes administratifs.Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4: la secrétaire généraie de la préfecture du jura et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 7 AVR. 2025 Le préfet,
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWwww.jura.gouv.fr2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 14
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Karine SLOWIK, Commandant
divisionnaire fonctionnel de police, Directrice
départementale de la police nationale du Jura
par intérim, et à certains agents de cette
direction
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Karine SLOWIK, Commandant
divisionnaire fonctionnel de police, Directrice départementale de la police nationale du Jura par intérim, et à certains agents de cette
direction
15
PREFET | SECRETARIATDU JURA | GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà Madame Karine SLOWIK,commandant divisionnaire fonctionnel de police,directrice départementale de la police nationaledu jura par intérim,et à certains agents de cette direction
LE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationaleVu le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agentsspécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de iapolice nationale ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du_jura ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 10 août 2022 portant détachement de Madame KarineSLOWIK, dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour occuper les fonctions dedirecteur départemental adjoint au sein de la direction départementale de la police nationale duJura ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 février 2025 portant nomination de Monsieur BertrandPIC, commissaire général, directeur départemental de la police nationale de Î'Ain et chef de lacirconscription de police nationale de Bourg-en-Bresse ;Vu la note de service n° DDPN/N°2025/37 du 27 février 2025 portant sur l'intérim du directeurdépartemental de la police nationale du Jura ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Karine SLOWIK, Commandant
divisionnaire fonctionnel de police, Directrice départementale de la police nationale du Jura par intérim, et à certains agents de cette
direction
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ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée a Madame Karine SLOWIK, commandantdivisionnaire fonctionnel de police, directrice départementale de la police nationale du Jura parintérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes relatifs à :- l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement dela direction départementale de la police nationale et relevant du programme 176 de la policenationale ;- la gestion fonctionnelle des agents placés sous son autorité ;- la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blâme,exclusion temporaire de fonction [ETF] pour une durée maximale de trois jours) en ce quiconcerne les personnels des corps d'encadrement et d'application ; |- la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blame) en cequi concerne les personnels techniques et scientifiques.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Karine SLOWIK, directrice départementale de lapolice nationale du Jura par intérim, à l'effet de signer en zone de compétence police, les mesuresd'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire.Articie3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karine SLOWIK, la délégation designature prévue à l'article 1 est exercée par Monsieur Michel PERRIN, capitaine de police, chef duservice départemental de police judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine SLOWIK, délégation designature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux personnesdésignées infra :- Monsieur Vincent EHRHARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la .circonscription de police nationale de Dole ;- Madame Aurélie METADIEU, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de lapolice nationale de Dole ;- Madame Marie-Claude SERRE, attaché d'administration de l'Etat, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationaledu Jura.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Séverine PHILIPPE, afin desaisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans CHORUS formulaire et constater le service faitdans l'application.Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet sontabrogées.Article7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la policenationale par intérim et chacune des personnes nommément visées sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Karine SLOWIK, Commandant
divisionnaire fonctionnel de police, Directrice départementale de la police nationale du Jura par intérim, et à certains agents de cette
direction
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Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Madame la Rectrice de région académique,
Rectrice de l'académie de Besançon au titre des
compétences relevant du champ de la jeunesse,
de l'engagement et des sports mises en oeuvre
par la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale - service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique,
Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises
en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Jura
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREa Madame la Rectrice de region académique,Rectrice de l'académie de Besançon au titre descompétences relevant du champ de la jeunesse,de l'engagement et des sports mises en oeuvrepar la Direction des services départementaux del'Education nationale - Service départemental à .la jeunesse, à l'engagement et aux sports du jura
LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et lecode l'action sociale et des familles ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrilVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre del'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des sports, de lajeunesse et de la vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne Franche-Comté ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - Madame ALBERT-MORETTI (Nathalie) ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique,
Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises
en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Jura
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Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet duJura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectricede région académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d'une manièrepermanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractèreadministratif préparés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports duJura sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment :En matière de sport :Agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ;interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité d'éducateursportif contre rémunération ;Déclaration des établissements des activités physiques et sportives où sont pratiquées uneou des activités physiques et sportives ;Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives ;Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accès payanten autonomie.En matière de jeunesse, d'éducation populaire :Décisions et conventions relatif au service civil volontaire, au volontariat associatif ainsiqu'au service civique ;Agrément d'engagement ou de retrait de service civique concernant les demandeurs exer-çant une activité à l'échelon départemental! ;Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et dela vie associative ;Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éduca-tifs locaux.En matière de protection des mineurs :Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec etsans hébergement ;Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un séjourcollectif de mineurs ;Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilitédans l'accueil des mineurs ;Interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineurs ;Fermeture des locaux d'accueil de mineurs ;Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sans héberge-ment.ARTICLE 2 :Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :La signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs établisse-ments publics ;Les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier mi-nistre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux prési-dents des Conseils départementaux, aux collectivités territoriales- ou à leurs établissementspublics ; |
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique,
Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises
en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Jura
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- Les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;- Les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux en-gagement la responsabilité de l'Etat ;~ La constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.ARTICLE 3:Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature et compétences,délégation est donnée à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique, àl'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décision ou arrêtés pris sous lasignature du préfet ou par subdélégation, sous celle membre du corps préfectoral.ARTICLE 4 :Madame Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté pris au nom du préfet du Jura et signé par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du jura et dont une copie sera transmise au préfet du jura.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de ia préfecture du Jura et le secrétaire général de région académique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du jura.Fait à Lons-le-Saunier, le7 7 AVR 2025Le Préfet, : »
Pierre-Edouard\COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique,
Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises
en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Jura
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Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Patricia GUYARD, Directrice des
Archives départementales du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia GUYARD, Directrice des Archives
départementales du Jura 22
PREFET | GENERALDU JURA :LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Madame Patricia GUYARDDirectrice des Archives Départementales du Jura
LE PRÉFET DU JURA
VU le code du patrimoine, livre li, Archives, notamment ses articles L 212-1 à 14, L212-22 à 29,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 92-604 du T° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 12 mars 2025 nommantM. Pierre Edouard Coiliex, préfet du jura,VU l'arrêté de la ministre de la culture du 8 mars 2005 portant nomination de Mme Patricia Guyard,conservatrice du patrimoine, en qualité de directrice des Archives départementales du Jura à compterdu 1° mai 2005,VU l'arrêté de la ministre de la culture du 15 décembre 2021 portant accueil en détachement deM. Guillaume Béal auprès de la direction des Archives départementales du jura en qualité d'adjoint audirecteur des Archives départementales du Jura à compter du 1° janvier 2022,VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets, : |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Patricia Guyard, directrice des Archives départementales duJura, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion des Archives départementales— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions aux Archives départementales du jura,Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia GUYARD, Directrice des Archives
départementales du Jura 23
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives ;~ visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.
Article 2: En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Guyard, la délégation consentie à l'article 1°sera exercée par M. Guillaume Béal exerçant les fonctions d'adjoint au directeur des Archives du Jura.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la directrice des Archives départementalesdu Jura sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du jura et dont copie sera adressée à Monsieur lePrésident du Conseil départemental du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le' / AVR. 2025 Le préfet,
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwWww.jura. gouv.fr 2/2
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départementales du Jura 24
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 25
PREFETDU JURA . SECRETARIATLibertiÉgalité GENERALFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLE PRÉFET DU JURA
VU le code des transports ;VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésVU ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU fa loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de faRépublique ;VU Ia loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité del'aviation civile ;VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est ;VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est ;
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 26
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du jura
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département du jura en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre ler de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du code destransports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs.ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6271-8 du code des transports ;4, les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité dela navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code destransports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux ;6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre |' incendie, en application de l'articleD.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,.conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww, jura.gouv. fr 2/3
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 27
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentieaux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévues à l'article 1 : :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M.JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,1 pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEU, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence dedirection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et AudeKUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division SGreté.Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le préfet,Fait à Lons-le-Saunier, fe
Pierre-Edouard COLLIEX
'Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura. gouv.fr 3/3
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 28
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabien BEN, Inspecteur académique
des services de l'éducation nationale du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, Inspecteur académique des
services de l'éducation nationale du Jura 29
PREFET SECRETARIATDU JURA | GENERALLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREà M. Fabien BENdirecteur académique des servicesde l'éducation nationale du jura
LE PREFET DU JURA
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; _Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Fabien BEN, directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Jura; |Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabien BEN, directeur académique des services del'éducation nationale du jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions suivantes, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales etrégionales sauf d'administration courante : |=» Établissements privés : délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissementsprivés.
Article 2 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Fabien BEN peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégationme sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 6384 86 8400 |Mél : prefécture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, Inspecteur académique des
services de l'éducation nationale du Jura 30
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le ~ 7 AVR. 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, Inspecteur académique des
services de l'éducation nationale du Jura 31
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche-Comté pour le département
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 32
PREFET SECRETARIATDU JURA | GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour ledépartement du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ; |Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ; ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu lordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département_ prévue au dernier alinéa de l'articie 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie ; |
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 33
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans ia zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour'application des articles t.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ; |Vu le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21 novembre 2022 ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX préfet du Jura ;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante deBourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1ermars 2024 ;Vu la décision n° 2024-066 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale desante de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;Vu le protocole signé le 2 juin 2017 entre le préfet du Jura et le Directeur Général de ARS deBourgogne-Franche-Comté ;Considérant la nécessite de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'agence régionale desante Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article ler:Délégation est donnée à monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Jura, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevant desdomaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre tf du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du Code dela santé publique de toute décision prise pour les patients.
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 34
b) Chapitre 1! du titre if du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actesd'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de l'agencerégionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'ARSBourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1° :- Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article ler a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Madame Sophie VALDENAIRE, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Monsieur Loïc PLANÇON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Madame Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,- Madame Sabrina SAIDI, Madame Sabrina SAIDI, coordinatrice de proximité aux soins psychiatriquessans consentementPour l'article Ler b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,-.Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :- Monsieur Alain MORIN, Directeur de la sante Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la sante publique, chef du département PréventionSanté Environnement,
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 35
- Madame Geneviéve FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du départementVeille et Sécurité Sanitaire, | |- Monsieur Bruno MAESTRI et Madame Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Sandrine DESFEUX, cheffe de l'unité territoriale santé environnement du département duJura,- Madame Sylvie BARTHE-LOUIS Ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département du Jura,- Monsieur Franck KRON, ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé environnement dudépartement du Jura.
Article 3Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de ia préfecturedu Jura et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application «télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Article 5La Secrétaire Générale de la Préfecture du jura et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. —
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 36
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur de
l'Etat, Directeur départemental des finances
publiques du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur de
l'Etat, Directeur départemental des finances publiques du Jura 37
| SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Monsieur Jean-Luc BLANCAdministrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques du JURA
LE PRÉFET DU JURA
VU les articles D. 1612-1 à D. 161 2-5 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction géné-rale des finances publiques;VU l'arrêté du ler avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur del'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques du JURA. La date d'effet est fixéeau 1° mai 2019;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE_ Article 1": Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur de l'État, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques du JURA, à l'effet de communiquer chaque année auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propredu département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons- le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.fr -www,jura.gouv.fr4/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur de
l'Etat, Directeur départemental des finances publiques du Jura 38
Article 2: Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiquesdu Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le "7 AVR. 2025
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l'Etat, Directeur départemental des finances publiques du Jura 39
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interministériel des routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national et au pouvoir de représentation
de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interministériel des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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| . | SECRETARIATPRÉFET | GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes ~ Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routiernationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routiernationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'Étatdevant les juridictions civiles, pénales et administratives.LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal ; |VU le code de procédure civile ;VU le code civil ;VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à fa délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentrationet portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS »);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interministériel des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté SGARE n° 2024/ 120 du 28 mars 2024 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1* avril 2024 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai 2023 ;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relativeà l'occupation du domaine public routier national ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble deson champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier nationalsur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'Etat devant les juridictions dans le cadre desattributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'unehabilitation administrative ;Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la miseen place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1": En ce qui concerne le département du Jura, délégation de signature est donnée à MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralAl interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de}Art. R 411-5 et R 411-9 dutravaux routiers. CDRA.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interministériel des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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A.3 {Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de laAvis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en voirie routièreagglomération.Circulation sur les autoroutesAA Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDRAS {Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur} Art. R 421-2 du CDRautoroute.A.6 |Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous formelArt. R 432-7 du CDRd'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutesnon concédées, voies express et routes à accès réglementé, àcertains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres servicespublics ou des entreprises privéesSignalisationA.7 {Désignation des intersections dans lesquelles le passage deslArt. R 411-7 du CDRvéhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou parune signalisation spécifique.A8 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les{Art. R 418-3 du CDRassociations et organisme sans but lucratif.A9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement | Art. R 418-5 du CDRet de service.Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA10 {Délimitation du périmetre des zones 30 sur les routes à grande} Art. R 411-4 du CDRcirculation.All jAvis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de}Art. R 411-8 du CDRl'article R 411-8 du code de la route lorsqu' is intéressent une routeclassée à grande circulation.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA12 {Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les Art. R 411-20 du CDRroutes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrièrede dégel.A13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDRB - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéB1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser} Art. L 116-1 et s. du codeprocès verbal pour relever certaines infractions à la police delvoirie routière, et L130-4
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interministériel des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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conservation du domaine public routier et certainescontraventions au code de la route. code route.Arrété du 15/02/1963B.2Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRC - Gestion du domaine public routier nationalC1Permissions de voirie. Code du domaine del'État - Article R53C.2Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication |- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière~ Articles L113.2 à L113.7et R113.2 à R11311, Circ. N°80 du 24/12/66 , Circ. N°69-11 du 21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeursde carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur ledomaine public et sur terrain privé. Circ. TP N° 46 du05/06/56 - N° 45 du27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79du 26/07/71 et N° 71-85du 26/08/71, Circ. TP N°62 du 06/05/54 - N° 5 du12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113i du 06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empruntou de traversées à niveau des routes nationales par des voiesferrées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
C5Dérogations interdisant la pose, a l'intérieur des emprises desautoroutes, de canalisations aériennes ou souterraineslongitudinales.Code de la voirie routière~ Article R122.5
C.6Approbation d'opérations domaniales.Arrêté du 04/08/48 etArrêté du 23/12/70C.7Délivrance des alignements et reconnaissance des limites desroutes nationales. Code de la voirie routière~ Articles L112 à L 112.7et R1121 à R112.3C.8Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutiernon concédé par une ligne électrique aérienne.Décret N°561425 du27/12/56 , Circ, N°81-13 du20/02/81C.9Convention de concession des aires de services.Circ. N°78-108 du23/08/78 , Circ. N°91-01du 21/01/91, Circ. N°2001-17 du 05/03/01
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interministériel des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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C10Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C1Avis sur autorisation de circulation pour les transportsexceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque. Art.8 arr. 4 mai 2006.
C12Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour lerèglement des dégâts au domaine public routier, des dommages detravaux public, des défauts d'entretien et des accidents de lacirculation.
Article 2044 et suivantsdu code civil
C13Autorisation d'entreprendre les travaux.Arrêté préfectoral pris enapplication de la circulairemodifiée n°79-99 du 16octobre 1979 relative aoccupation du domainepublic routier national
D ~ Représentation devant les juridictionsD1Actes de plaidoirie et présentation des observations oralesprononcées au nom de l'Etat devant les juridictions civiles,pénales et administratives sous réserve des obligations dereprésentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés auxmesures d'expertise. |
Code de justiceadministrative, code deprocédure civile et codede procédure pénale
D.2Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux encours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgencedevant les tribunaux administratifs.Code de justiceadministrative, code deprocédure civile et codede procédure pénaleD.3Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documentstechniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires àla préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutesproductions avant clôture d'instruction.
Code de justiceadministrative, code deprocédure civile et codede procédure pénale:D.4Mémoires en défense de l'Etat, présentation d'observations oraleset signature des protocoles de règlement amiable dans le cadredes recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventionset marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est
Code de justiceadministrativeArt.2044 et s. du codecivil
Article 2:Monsieur jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité, à l'exception du point D.4 qu'il ne pourra subdéléguer qu'à ses directeurs adjoints.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 3: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du préfet du Jura du 02 avril 2024 portantdélégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes —Est.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv. fr 5/6
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interministériel des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Jura et le directeur interdépartemental des routes - Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeau directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques du Jura,pour information. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons-le-Saunier, le= 7 AVR. 2025
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél, : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr6/6
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interministériel des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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= | SECRETARIATPREFET . GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà M. Olivier DAVIDDirecteur régional de l'environnement, del'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant lacompétence départementale
LE PRÉFET DU JURA
VU- le code minier,- le code de l'environnement,- le code de l'urbanisme,- le code des transports, |- le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1 à R 323-26et R 433-1 et suivants, |- le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de |faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés, |- le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,- fa directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de lafaune sauvage,- fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la foi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, |- fa loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww, jura.gouv.fr| 1/7
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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- l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation desdispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers nonurbains de personnes,- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle Calédonie,- le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),- décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques. |- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives, |- le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet du Jura;- l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,- l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, etnotamment son article 7,- l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,- l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,- l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules |d'intervention urgente,- l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroves et quadricycles a moteur,- l'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018, portant organisation de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,- Larrété ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/7
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTEArticle ler: Délégation de signature est donnée pour le département du jura, à M. Olivier DAVID,directeur régional de ia DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tousdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°" partie « santé et sécurité » duCode du Travailb) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiquesc) sécurité des ouvrages hydrauliquesci - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et aux barragesconcédés au titre du code de l'énergie :- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir ies hypothèses des étudesde dangers (R214-117-iI| du code de l'environnement)- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-119-II|du code de l'environnement)- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (R214-124 ducode de l'environnement) |- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un évènement intéressant la sûretéhydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)- décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur lesbarrages de classe B et C (R. 214-119-IH du code de l'environnement)- décision de transmission d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses desétudes de dangers (R. 214-117-III du code de l'environnement) |- contradictoires concernant les suites proposées pour les situations présentant des non-conformités
c2 - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (R. 521-38 du code de l'énergie)- prescriptions complémentaires (R. 521-46 du code de l'énergie).
d) installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de sa compétence :- courriers relatifs a l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossier présenté oudemandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus aux
Préfecture du JuraB rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr3/7
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articles L.512-2, R.512-11, , R.512-14-I et L 512.7, R 512.46.8 et R 512.46.9 du code de l'environnement ;- notification des arrêtés préfectoraux ;- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code del'environnement)- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du codede l'environnement)- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classemente) demande d'enregistrement relevant du chapitre deux, titre | du livre V du code de l'environnement :tous documents attachés à l'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ces phases, àl'exclusion de:* documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R 512-46-11 à 15* __ sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R.512-46-17* décision prise sur la demande (refus ou enregistrement) prévue à l'article R 512-46-18 dans lesformes prévues à l'article R.512-46-19prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, le cas échéant,sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R.512-46-22+ refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-HIdocuments prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VII! du livre | du codede l'environnement: tous documents attachés à l'instruction des demandes d'autorisationenvironnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise enceuvre,...), à l'exclusion de :° rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34. documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38. transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévue à l'articie R:181-39° décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41° sollicitation de la commission compétente prévue a l'article R 181-45. prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue à l'article R 181-46 il dernier alinéa° refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-III° documents prévus par les articles R 181-57 et R 181-52 concernant les recours.g) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gazà effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effetde serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gazà effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d'émissionh) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ouliquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée)Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400 |Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.goUv.fr4/7
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i) équipements sous pressionj) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création)k) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsl) récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage dedéchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L 541-3 du codede l'environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises endemeuren) production, transport et distribution de gaz et d'électricité0) utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière d'actionde maîtrise de l'énergiep) certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricitéq) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions portantcréation de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifsr) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personness) circulation pour les petits trains routierst) transport par autobus hors des périmètres urbainsU) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmètres urbainsv) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage,w) délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'interventionx) réception à titre isolé des véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification desdonnées techniques au titre du code de la routey) contrôle technique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L':- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait,annulation, recours gracieux) ; |- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il du Code de la route ;- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l'article 14de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routierstouristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.aa) détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composésab) détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposésac) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de laPréfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400 |Mél : prefecture@jura.gouv.frWwww.jura gouv.fr 5/7
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Commission associéead) transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnementae) dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4) de l'article L411-2 du code del'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié,af) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes gravesà la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R 427-5 du codede l'environnementag) évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dontl'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code del'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme) | |- les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R122-18 et R122-21 duCode de l'Environnement et R121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme- à l'exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documentsd'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l'exclusion desdécisions sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme, relevant d'un examen au caspar cas conformément, respectivement, aux articles R122-18 du Code de l'Environnement et R121-14-1du Code de l'Urbanisme. |ah) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administrativesprises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquantaux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression et aux ouvrages hydrauliques.ai) secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 etR. 125-47 du code de l'environnement
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, auxparlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil général et descommunautés d'agglomération,- les circulaires aux maires,- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de laPréfecture,-les déclarations d'utilité publique.
Article 3 : Monsieur Olivier DAVID pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour tous les actes visés à l'article 1° par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pourinformation — à la préfecture du jura (Secrétariat général - affaires juridiques), à chaque changement dePréfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr6/7
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départementale
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responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Article 4: Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrété et ayant le méme objet, sontabrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le... 7 AVR. 2025 Le préfet,
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 8486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww, jura.gouv.fr 7/7
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départementale
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Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Jura
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déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura 55
| = SECRETARIATPREFET | GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREen matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des financespubliques du JURA |
LE PRÉFET DU JURA
VU le décret n°°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction géné-rale des finances publiques ;VU le décret du Ter avril 2019 portant nomination de Monsieur jean-Luc BLANC, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du JURA. La dated'effet est fixée au 1° mai 2019 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du jura;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques du JURA, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de ladirection départementale des finances publiques du Jura.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWww.jura.gouv.fr1/2
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déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura 56
Article 2 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesdu jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Lons-le-Saunier, le "7 AVR. 2025 Le préfet,
H COLLIEX
Préfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 8486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/2
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déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura 57
Préfecture du Jura
39-2025-04-04-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de dépenses et de recettes de
la préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 58
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura
Le Préfet du Jura
VU le Code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les Départements etles Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placéssous leur autorité ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi organisque n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ; |VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet duJura ;VU le décret du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier,VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous-préféte deSaint Claude ;VU le décret du 3 janvier 2024, portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr1/10
Préfecture du Jura - 39-2025-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 59
VU l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022 du ministre de l'intérieur, portant nomination deMonsieur Maxime GUTZWILLER, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;Vu l'arrété n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020 portant modification de l'organigramme dela préfecture du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-10-04-000001 du 30 septembre 2024 portant organisation dusecrétariat général commun départemental du Jura;Vu le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture du Jura et le centre desservices partagés régional de la préfecture de Côte d'Or;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est accordée, en matière d'ordonnancement secondairedélégué, aux fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté à l'exception desréquisitions du comptable public.Article 2 : Pour ses commandes, chaque service prescripteur est chargé de la saisie des formulairesdans l'application ministérielle Chorus formulaires. Les gestionnaires habilités en charge de cettesaisie figurent en annexe 2 du présent arrêté. |Article 3: Les agents, dont les noms sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sont porteurs decarte achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le programme 354.À ce titre, ils ont une délégation en matière d'ordonnancement délégué.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder à la validation del'opportunité du déplacement engageant des frais (rôle valideur VH1) :- M. Anthony BOIVIN , secrétaire de M. le préfet ;- Mme Lydie YAHIAOUI, secrétaire par suppléance de M. le préfet ;- Mme Valérie DACLIN, secrétaire de Mme la secrétaire générale et de M. le directeur de Cabinet ;- M. Hugues ALLADIO pour les agents de la sous-préfecture de Dole ;- Mme Camille BERROUX pour les agents de la sous-préfecture de Dole ;- Mme Ophélie TEIXEIRA, secrétaire de M. le sous-préfet ;- Mme Sophie DEKNUYDT pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude ;- M. Loan VAN GELE pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude ;- Mme Anais SOUBEYRAND, secrétaire de Mme la sous-préfète ;- Mme Natacha FARAGA, pour les agents de la direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial,- Mme Aline ROULIN, pour les agents du bureau de l'appui territorial et financier de la DCPPAT ;- Mme Pascale RUISSEAU, pour les agents du bureau de l'appui territorial et financier de la DCPPAT- M. Michel COUTROT pour les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;- Mme Valérie MERLE pour les agents du bureau des relations avec les collectivités locales et del'expertise juridique ;- Mme Pauline GUILLEMIN et Mme Florence GRESSET pour les agents du bureau de laréglementation générale, des associations et des élections ;- M. Mathias LHOMME-DERBEZ pour les agents du bureau des migrations et de l'intégration.
Préfecture du Jura - 39-2025-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 60
- M. Maxime GUTZWILLER pour les agents de la direction des services du cabinet ;- M. François CURIE pour les agents du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives ;- M. Maxime DEHAUD pour les agents du service interministériel de défense et de protectioncivile ; Dans le cadre des attributions du Secrétariat général commun départemental :- Mme Claire LUCAS-VERNUS ;.-Mme Céline DUBUJET ;- Mme Sandrine ARBEY ;- M. Hugo LUGAND ; |pour l'ensemble des agents de préfecture (notamment les secrétariats particuliers et lespersonnels de résidence) et sous préfectures y compris les directeurs et les membres du corpspréfectoral en préfecture et sous-préfectures et pour l'ensemble des personnels extérieurs à lastructure dans le cadre d'interventions programmées.
Article 5 : Utilisation de l'application Chorus formulaires sur les BOP 354 et 723Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans l'applicationChorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les constatations de service fait, lesordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches de communication pour le BOP 354:Sylvie BERTHET Sous-préfecture de Saint-|BOP 354Claude BOP 723Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. A compter de cette date, toutes dispoatiens antérieures contraires à celles duprésent arrêté sont abrogées.Article 7: Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura, les responsables des servicesprescripteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à Morisieur le directeur régionaldes finances publiques.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Fait à Lons le Saunier,le _ 4 AVR. 2095
Le préfet
ard COLLIEX
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aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 61
Annexe 1
a l'arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et derecettes de la préfecture du Jura.
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aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 62
Prescripteur a l'origine de la décision d'achat et de recette ouProgramme Objet de la décision attributive de subventionMme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale.en cas d'empêchementImpulsion et Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,coordination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,12 la politique Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination desd'aménagement politiques publiques et de l'appui territorial,du territoire Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial etfinancier,Mme Pascale RUISSEAU, son adjointeMme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchementee Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préféte de Saint-Claude,collectivités M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,dir ï Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination des119 territoriales et à ws .-leurs politiques publiques et de l'appui territorial,groupements Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial etfinancier,Mme Pascale RUISSEAU, son adjointeMme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empéchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,Concours M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,122 spécifiques et Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination desadministration politiques publiques et de l'appui territorial,Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial etfinancier,Mme Pascale RUISSEAU, son adjointeCoordination dutravail Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généralegouvernemental en cas d'empêchement(délégation Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,interministérielle M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,129 à la lutte contre le M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet |racisme et M. Stéphane GLENADEL, chargé de mission prévention de lal'antisémitisme délinquance et de la radicalisation(DILCRAH)Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchement,147 Politique dels Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination desville politiques publiques et de l'appui territorial,Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial etfinancier, |Mme Pascale RUISSEAU, son adjointeMme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchement161 Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,Sécurité civileM. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinetM. Maxime DEHAUD, chef du bureau du service interministérielde défense et de protection civile
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ProgrammeObjetPrescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette oude la décision attributive de subvention
216
Conduite etpilotage despolitiques del'intérieurContentieux
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préféte de Saint-Claude,M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de lalégalité,Mme Valérie MERLE, adjointe au chef du bureau descollectivités territoriales,Mme Sophie VERNUSSE, bureau des collectivités territoriales,M. Mathias LHOMME-DERBEZ, chargé de mission auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité,M. Maxime DOUAY-FIALON, assistant juridique chargé ducontentieux des étrangers
Conduite etpilotage despolitiques del'intérieurFIPDMILDECA
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinetM. François CURIE, chef du bureau de la sécurité intérieure etdes polices administrativesM. Stéphane GLENADEL, chargé de mission prévention de ladélinquance et de la radicalisation
232Vie politique,_cultuelle etassociative
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Pauline GUILLEMIN, Cheffe du bureau de laréglementation générale, des associations et des électionsMme Florence GRESSET, son adjointe
303Immigration etasile
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empéchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de lalégalité |M. Mathias LHOMME-DERBEZ, chargé de mission auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité
349TransformationpubliqueMme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet ;
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Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ouProgramme Objet de la décision attributive de subventionMme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchement362 Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,Le ee oe M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,a dde Ecologie Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination desl'investissement Lu ; | àieee politiques publiques et de l'appui territorial,(DSIL) Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial etfinancier,Mme Pascale RUISSEAU, son adjointeMme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale362 | en cas d'empêchementDotation de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, _soutien a M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,l'investissement Ecologie Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination desdes politiques publiques et de l'appui territorial,départements Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et(DSID) financier,Mme Pascale RUISSEAU, son adjointeMme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empéchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,363 (hors oe M. Hugues ALLADIO, sous-prefet de Dole, |ion 4) Compétitivité Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination desation politiques publiques et de l'appui territorial,Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial etfinancier,Mme Pascale RUISSEAU, son adjointeMme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchement ;Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination des364 Cohésion politiques publiques et de l'appui territorial,Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial etfinancier ;Mme Pascale RUISSEAU, son adjointeMme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,380 Transition M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,, . Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination desFonds vert écologiquepolitiques publiques et de l'appui territorial,Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial etfinancier,Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe
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ProgrammeObjetPrescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette oude la décision attributive de subvention
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Contribution àl'équipement descollectivitésterritoriales pourl'amélioration destransports encommun, de lasécurité et de lacirculationroutière (arrêtéfixant le montantd'attribution àverser auDépartement autitre des produitsdes amendes depolice des radarsautomatiques)
Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généraleen cas d'empêchementMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Valérie MERLE, adjointe au chef du bureau des_ collectivités territorialesMme Marie-Hélène MONNOYEUR, référente dotations aubureau des collectivités territoriales
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Annexe 2à l'arrété portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteursde dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.Gestionnaires habilités Chorus formulaires pour la saisie et validation des formulairesPrénom et nom Service prescripteurMme Florence BONNIN BOP 232Mme Florence GRESSET BOP 232 |Mme Pauline GUILLEMIN BOP 232Mme Valérie MERLE BOP 216 — 122 — 119 - 754Mme Marie-Hélène MONNOYEURBOP 216 — 122 — 119 - 754Mme Sophie VERNUSSEBOP 216 — 122 — 119 - 754M. Mathias LHOMME-DERBEZBOP 216M. Maxime DOUAY-FIALONBOP 216Mme Marie-Anita GALANDBOP 119 - 754 - 122Mme Frédérique JOLY BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL) -363 (hors action 4)-147-364-380Mme Aline ROULIN BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380Mme Pascale RUISSEAUBOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380Mme Anne JACQUINBOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380Mme Mélanie BADET MEUNIERBOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380Mme Lydie YAHIAOUIBOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380M. Christophe MUZICMme Natacha FARAGA
)-iBOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364-380Mme Brigitte DELSUC BOP 119Mme Camille BERROUX BOP 119Mme Sandrine SCHILS BOP 119Mme Isabelle DELAINE BOP 119Mme OphélieTEIXEIRA BOP 119M. François CURIE BOP 129 - BOP 216M. Stéphane GLENADELBOP 129 — BOP 216M. Baptiste VUILLETBOP 119M. Loan VAN GELE BOP 119
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Annexe -3à l'arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et derecettes de la préfecture du Jura.
Agents habilités a détenir une carte achat pour les dépenses et paiements
dence
Titulaire de la carte d'achat Fonctions Plafond, | Plafond par. | Diveau | Niveauannuel transaction 1 3Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER Secrétaire généralede la préfecture 4 000,00 € 1 000,00 €| Oui. NonSous-préfète deMme Sophie DEKNUYDT Saint-Claude 4 000,00 € 1 000,00 €| Oui NonM. Hugues ALLADIO Sous-préfet de Dole 4 000,00 € 1 000,00 €| Oui NonM. Maxime GUTZWILLER Directeur des ser- 4000,00€| 1000,00€| Oui | Nonvices du cabinetSecrétaire générale deMme Camille BERROUX la sous-préfecture de 4 000,00 € 1 000,00 €| Oui OuiDoleAgent de la sous-M. Ludovic PICCAMIGLIO préfecture de Saint- 4 000,00 € 700,00 €| Oui Oui| ClaudeMme Audrey FROISSARD Empoyée de rest 4000,00€| 150000€| Oui | NonM. Jean-Bertrand BLANCHON Chauffeur du Préfet 8 000,00 € 700,00 €| Oui Non| Mme Maria DA CRUZ OLIVEIRA Employes, de Tes so onn.0ne 300,00€| Oui | Non
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Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00012
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses à Monsieur Fabien BEN, Directeur
académique des services de l'éducation
nationale du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00012 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses à Monsieur Fabien BEN, Directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura 69
ES | | SECRETARIATPREFETDU JURA _ GENERALLiberté —ÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesa M. Fabien BENdirecteur académique des servicesde l'éducation nationale du juraLE PREFET DU JURA
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des marchés publics ; .Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; | |Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Fabien BEN, directeur académique des servicesde l'éducation nationale du jura : |Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignementscolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRETE
Article 18 : Délégation est donnée à M. Fabien BEN, directeur académique des services de l'éducationnationale du Jura, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées sur les titres suivants des budgets opérationnels rattachés aux programmes :
+ BOP 740 : « Enseignement scolaire public 1° degré », mission « enseignement scolaire », titres fl, {il etVI,- BOP 230 : « Vie de l'élève », mission « enseignement scolaire », titres H, Ill et VI,- BOP 214 : « Soutien de la politique de l'Education nationale », mission « enseignement scolaire », titresil, TH, V et VI,
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv,fr
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des dépenses à Monsieur Fabien BEN, Directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura 70
- BOP 141 : « Enseignement scolaire public du second degré », mission « enseignement scolaire », titres Iiet VI.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabien BEN, directeur académique des services de l'éducationnationale du Jura, en matière d'opposition et de relèvement de la prescription quadriennale.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant:- les éventuels ordres de réquisition délivrés au comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code des marchés publics, les marchés seront signés parl'ordonnateur secondaire délégué, après mon visa préalable.Ce visa sera effectué sous la forme d'une fiche (trois exemplaires) rattachée au marché, quel'ordonnateur délégué présentera à sa signature avant de soumettre ledit marché au contrôleurfinancier déconcentré.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Fabien BEN, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale ainsi qu'aux chefs de services placés sous son autorité.La signature des fonctionnaires habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditéeauprès du comptable payeur.
Article 6 : Le compte-rendu trimestriel au préfet sera effectué selon les dispositions prévues dans lesarrêtés de contrôle financier ministériels et les schémas d'organisation financières.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs —départemental et régional des finances publiques, aux responsables des plateformes régionalesCHORUS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier le ~ 7 AVR 2025
os os TM 3 |Pierfe- douard COLLIEX
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