CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-008
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2026-01-06-00003 - 2026-00049-Arrêté déterminant une zone
réglementée suite à déclaration d'infection d'IAHP (4 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2026-01-06-00003
2026-00049-Arrêté déterminant une zone
réglementée suite à déclaration d'infection
d'IAHP
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-01-06-00003 - 2026-00049-Arrêté déterminant une
zone réglementée suite à déclaration d'infection d'IAHP 3
RCE a ee DIRECTION DEPARTEMENTALE DELiber LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité Réf. Départ SORA : 2026-00049
ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risqué considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, en qualité depréfet du Calvados;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
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l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté DDPP n° 2025-7539 du 15/12/2025 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;l'arrêté DDPP n° 2025-7678 du 18/12/2025 déterminant des mesures sur les activitéscynégétiques appliquées dans les zones de protection et de surveillance ;
CONSIDÉRANT l'absence de détection du virus de l'influenza aviaire dans les élevages et basses-coursinspectées par les agents de la direction départementale de la protection des populations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :Article 1° :L'article 1° de l'arrêté 2025-7539 sus-visé est modifié comme suit :Un périmètre réglementé est défini comme suit :La zone de protection est levée ;une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;Le reste est inchangé.
Article 2:L'annexe 1 est supprimée; l'annexe 2 est remplacée par la liste des communes ci-annexée.
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Article 3 : exécutionLe Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la protection despopulations du Calvados, les Maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuildes actes administratifs.
Fait à CAEN, le 6/01/2026 Pour le Préfet et par délégation,Directeur départemental de la protection des populations,
Raphaël dr ee |4
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Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deuxmois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Mesures et sanctions applicables en cas de non-respect de l'arrêté préfectoralLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natureset éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et dela péche maritime.
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code InseeCartigny-l'Épinay 14138Lison | 14367Saint-Marcouf 14613Sainte-Marguerite-d'Elle 14614Bernesq 14063Bricqueville 14107Cartigny-l'Épinay 14138Colombières 14168La Folie 14272Isigny-sur-Mer 14342Lison 14367Le Molay-Littry : 14370Monfréville 14439Saint-Marcouf 14613Sainte-Marguerite-d'Elle 14614Saint-Martin-de-Blagny 14622Tournières 14705
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