PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-106
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral MARIE-LOUISE Monette (4 pages) Page 3
R02-2024-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral PHILIBERT Steeve (3 pages) Page 8
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2024-03-18-00027 - Arrete titularisation Colonel Christophe DI
GIROLAMO-22032024112504 (2 pages) Page 12
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-21-00004
Arrêté Préfectoral MARIE-LOUISE Monette
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral MARIE-LOUISE Monette 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELthertéEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame MARIE-LOUISE Monette, enregistrée en date du 22/12/23,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 02ha 32a 16ca sur la parcellecadastrée section O n°249 sur la commune du VAUCLIN ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 ai 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérét remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral MARIE-LOUISE Monette 4
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 2ha 32a 16ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle section O n°249 sur la commune du VAUCLIN.Article2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie du VAUCLIN. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du VAUCLIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu''il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 4 MARS 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
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Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 20/02/24 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;Plusieurs individus de Cedrela odorata (espèce menacée, classée VU par l'UICN) ont étérencontrés sur la parcelle.Plusieurs individus de Crateva tapia (espèce menacée, classée CR par l'UICN) ont étérencontrés sur la parcelle.
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral MARIE-LOUISE Monette 6
ENREPUBLIQUEFRANCAISE
o0ffice Hationaldes ForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 11/03/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementMARIE-LOUISE Monette ;Dossier n°2/24 ; LE VAUCLIN ;Grand Boucan-Plaisance ; Parcelle B 0249Légendedecisionë l Défrichement interdit@ Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du:Le Préfet,Zt ç]ar MStiÂÜZ&redeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
RAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-21-00004 - Arrêté Préfectoral MARIE-LOUISE Monette 7
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-21-00005
Arrêté Préfectoral PHILIBERT Steeve
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral PHILIBERT Steeve 8
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur PHILIBERT Steeve, enregistrée en date du 12/01/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 13a 91ca sur la parcelle section En°1001 sur la commune de DUCOS ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 05/03/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Foréts, indiquant ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 91ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle section E numéro 1001 sur la commune de DUCOS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 13a 91ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral PHILIBERT Steeve 9
2 - Reboisement pour une surface de Oha 13a 91ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d''unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1391 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l''Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le — 21 MARS 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrigulture et de la Forêt
-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral PHILIBERT Steeve 10
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELgalitdFraternité
@Qffice National desForétsDirection Terntoriale de Martinique
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 13/03/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementPHILIBERT Steeve ;Dossier n°5/24 ; DUCOS ;Bac ; Parcelle E 1001Légendedecision| | Défrichement autorisé| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral PHILIBERT Steeve 11
Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2024-03-18-00027
Arrete titularisation Colonel Christophe DI
GIROLAMO-22032024112504
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-03-18-00027 - Arrete titularisation Colonel Christophe DI
GIROLAMO-22032024112504 12
E | =MINISTÈRE h 3&55&%%DE L'INTÉRIEUR MARTINIQUEET DES OUTRE-MERLibertéÉgaliréFraternité
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MERLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMARTINIQUE,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres,de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisde conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 10 ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de seceurs ;Vu l'arrêté conjoint n° RO2-2023-08-07-001 du 03 août 2023 portant recrutement sur un emploi ducadre d'emplois de conception et de direction de sapeurs-pompiers professionnels et nomination enqualité de colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels par la voie du détachement demonsieur Christophe DI GIROLAMO, commandant de sapeurs-pompiers professionnels du serviced'incendie et de secours du Nord à compter du 1* septembre 2023Vu l'arrêté n° 0420/2023 du 18 août 2023 du ministre de l'intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord plaçant monsieurChristophe DI GIROLAMO en position de détachement dans le cadre d'emplois de conception et dedirection des sapeurs-pompiers professionnels pour effectuer son stage à compter du 1* septembre2023;Vu le certificat médical d'aptitude en date du 29 février 2024 présenté par l'intéressé ;Considérant que monsieur Christophe DI GIROLAMO a donné entière satisfaction durant sa périodede stage ;Sur proposition du préfet et du président du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours,
ARRÊTENTArticle 1% — Monsieur Christophe DI GIROLAMO est titularisé dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1% mars 2024 et intégré au sein des effectifs du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Martinique.
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-03-18-00027 - Arrete titularisation Colonel Christophe DI
GIROLAMO-22032024112504 13
Article 2 — A cette méme date, l'intéressé est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique pour unedurée de cing ans.Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunaladministratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 - Le Préfet de Martinique et le président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
Faità Paris, le 1 9 MARS 202Pour le ministre et par délégation 'Le président du conseil d'administrationdu service d'incenfiie et d Î secours
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Dgfizine PINAULT : ECANVIL Jéan-Claude
Notifiéle: 22 /c2/ 7224
Signature :
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PO p geu e
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-03-18-00027 - Arrete titularisation Colonel Christophe DI
GIROLAMO-22032024112504 14