YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-346
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-10-29-00003 - Domaine - Décision cession immeuble Cité
Edison (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-29-00003
Domaine - Décision cession immeuble Cité
Edison
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DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT: Service del'Aménagement des Territoires et de I'lmmobilierDECISION N°4924 OAS093 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI de déclaration d'inutilité aux besoinsdes armées et de déclassement du domaine privé militaire de l'immeuble dénommé « CitéEdison » situé sur la commune de Auxerre (89).
Paris, le 24 ŒJQ)"O\Ô?& 252U
Le ministre des Armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature desmembres du Gouvernement ;Vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administrationcentrale du ministère des armées ;Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisationdu secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;Vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministèrede la défense ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de ladéfense en matière domaniale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;Vu la convention d'utilisation n°DIE-2021-0002 en date du 12/02/2022 ;Vu l'avis du domaine n° DS : 13819003 du 19 décembre 2023;Vu l'attestation concernant le risque pyrotechnique n°502097 en date du 02/04/2024 ;
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Décide :
Art. 1. De déclarer inutile aux besoins des armées l''immeuble dénommé « Cité Edison » situésur la commune de Auxerre (89000), au 13 rue Edison et désigné comme suit:- Dénomination : Cité Edison ;- Lieu : Auxerre (89000) ;- N° Chorus : 158880 (N° G2D 890024005N) ;- Emprise totale : 1493 m?;- Superficie concernée par l'opération : 1493 m°.Références cadastrales des parcelles concernées :Section | Numéro Adresse Contenance cadastrale (en m?) Surface à aliéner (en m°)ER 6 13 rue Edison 1493 1493
Art. 2. De déclasser l'immeuble défini à l'art. 1 du domaine privé militaire.Art. 3. De remettre I'immeuble défini à l'art. 1 à la direction départementale des financespubliques de l'Yonne aux fins de cession.Art. 4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des Armées et desanciens combattants, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilierde I'Etat » (programme 723, BOP 723 — COO1 - ministère des Armées).Art. 5. Les procédures relatives aux diagnostics immobiliers obligatoires et aux éventuellesopérations de dépollution, de démantèlement des installations classées ou de désamiantagesdevront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.Art. 6. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Pour le ministre des Armées et des anciens combattants et par délégation,
Adjoint au chef du service de I'aménagement des territoires et de l'immobilier
Arnau MPAS
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