PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-058
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-02-13-00001 - Agrément APAJH - 13 (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement NEW YORKER situé centre
commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy (3 pages) Page 6
78-2024-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Carrières-sur-Seine (78420) (3 pages) Page 10
78-2024-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Triel-sur-Seine (78510) (3 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-12-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2019-07-29-026 du 29 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la
commune du Pecq (2 pages) Page 18
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-02-12-00022 -
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de
la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
(4 pages) Page 21
78-2024-02-12-00034 - arrêté n° 2024-00176
accordant délégation de
signature au directeur zonal des
Compagnies républicaines de sécurité
Paris en matière de sanctions disciplinaires
(2 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-02-13-00003 - BEHOUST - Arrêté Commission de contrôle 2024 (2
pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-13-00001
Agrément APAJH - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-13-00001 - Agrément APAJH - 13 3
Fraternité
PREFETDES YVELINES | %ËÂ\L,?\:Lo SOLIDARITES 78
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant agrément de l'Association APAJH Yvelines (Association Pour Adultes etJeunes Handicapés)au titre de I'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans lesYvelines
LE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-4 et R.365-1 et suivants ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lalutte contre l'exclusion ;VU _ le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des. organismes exercant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ; |VU _ la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations : convention d'objectifs et simplification desdémarches relatives aux procédures d'agréments ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU _ la demande d'agrément déposée par I' association APAJH Yvelines en datedu 25 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'Association APAJH Yvelines à exercer de tellesactivités au regard de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elledispose dans le département ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-13-00001 - Agrément APAJH - 13 4
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités,ARRÊTEArticle 1: En application de l'article R.365-1 du Code de la construction et del'habitation, l'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locativesociale est accordé à l'Association APAJH Yvelines pour exercer l'activitésuivante :- gestion de résidences sociales ;- location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organismeagréé pour son activité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelablesur demande, à l'Association APAJH Yvelines dans le cadre de ses activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale.Article 3 : En application de l'article R.365-7 du Code de la construction et del'habitation, l'Association APAJH Yvelines est tenue d'adresser annuellement auPréfet des Yvelines un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrémentainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier toute modificationstatutaire.Les services de I'Etat peuvent à tout moment exercer un contrôle quant auxconditions d'exercice par l'association de l'activité agréée.Article 4 : L'agrément délivré par le présent arrêté peut faire l'objet d'un retrait àtout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sadélivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d'un manquementgrave et répété aux obligations de l'Association, après avoir mis ses dirigeantslégaux en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Yvelines.
13 FEV. 2024
—
" Le Préfet 'c/i'e' Yvelinesur Dépäzte ental de l'EmploiDu Travail et des Solid@fités-ces YvelinesPéfrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-13-00001 - Agrément APAJH - 13 5
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00031
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
NEW YORKER situé centre commercial Carrefour
route de Mantes 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement NEW YORKER situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy 6
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementNEW YORKER situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de lasociété NEW YORKER FRANCE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 décembre 2023;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de la société NEW YORKER FRANCE est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0948. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement NEW YORKER situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy 7
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du responsable Travaux et AménagementMagasin de la société à l'adresse suivante :NEW YORKER FRANCE9 rue de la Haye67300 SchiltigheimArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement NEW YORKER situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy 8
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société NEW YORKER FRANCE,9 rue de la Haye 67300 Schiltigheim, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement NEW YORKER situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy 9
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00033
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Carrières-sur-Seine (78420)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Carrières-sur-Seine (78420) 10
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Carriéres-sur-Seine (78420)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Carrières-sur-Seine (78420) présentée par le maire de la commune ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Carrières-sur-Seine (78420) est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0025. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Carrières-sur-Seine (78420) 11
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Carrières-sur-Seine1rue Victor Hugo78420 Carrières-sur-SeineArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Carrières-sur-Seine (78420) 12
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-016 du 29 juillet 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune deCarriéres-sur-Seine (78420) est abroge.Article 14 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune deCarrières-sur-Seine, 1 rue Victor Hugo 78420 Carrières-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet' . s - =]Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de |'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Carrières-sur-Seine (78420) 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00032
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Triel-sur-Seine (78510)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510) 14
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Triel-sur-Seine (78510)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Triel-sur-Seine (78510) présentée par le maire de la commune ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Triel-sur-Seine (78510) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0239. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510) 15
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale àl'adresse suivante :Police Municipale10 rue de l'Hautil78510 Triel-sur-SeineArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510) 16
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-18-00005 du 18 mars 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine(78510) est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au maire de la commune deTriel-sur-Seine, place Charles de Gaulle 78510 Triel-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprés du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510) 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00035
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2019-07-29-026 du 29 juillet 2019 relatif aux
bureaux de vote de la commune du Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2019-07-29-026 du 29 juillet 2019 relatif
aux bureaux de vote de la commune du Pecq 18
- Direction de la réglementationPREFET et des coIIectivitégs territorialesDES YVELINES Rol Bureau des électionserieÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de |'arrété n° 78-2019-07-29-026 du 29 juillet 2019relatif aux bureaux de vote de la commune du Pecq
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté n° 78-2019-07-29-026 du 29 juillet 2019 instituant les bureaux de vote de la commune duPecq ;Vu la demande formulée par le maire du Pecq en date du 1" février 2024 portant sur l'ajout denouvelles rues ;Considérant l'absence de modification du périmètre du bureau de vote n° 0004 de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : L'annexe n° 5 de l'arrêté n° 78-2019-07-29-026 du 29 juillet 2019 susvisé relative au bureaude vote n° 0004 de la commune du Pecq est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire du Pecq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Versailles, le ; - #Lÿ, éuà-d
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2019-07-29-026 du 29 juillet 2019 relatif
aux bureaux de vote de la commune du Pecq 19
sur le plan, le BV correspond au N°34BV LIBELLE PARITE [N° DE SECTIONrue Alexandre Dumas " P/l 1415rue Baron Gérard < P/ 1 à 99999allée de Bellevue * P 18 à 26avenue Charles de goulle_\ P 14 à 20p le 12(du 30 au 40 en complément)allée des Chevrefeuilles. P/ |du1au14sente du Bois — P/l |du160u 17allée des Acaciaas Pl |du18au 20allée des Saules P/ du 21 au 26allée des Tilleuls, P/ j: B . ;8i*'é's'se des Troénes P/I Iciu 4219 eavenue du Général Leclerc N |l 1a67avenue du Général Leclerc TM\ 3 2 a52rue de |'Ermitage TM., P/ Tallplace de I'Ermitage \, P/l 2a6chemin du Moulin Gaillard . P/I 1 à 99999allée de Normandie x P/l l à 13avenue du Président J-F Kennedy |P/l 1a67rue du Raidillon * P/l 1418rue du Vieux Chemin de Marly |P/I 2à12
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2019-07-29-026 du 29 juillet 2019 relatif
aux bureaux de vote de la commune du Pecq 20
Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-12-00022
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-12-00022 -
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022
relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la décision du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'Etat, a été
affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général
pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-12-00022 -
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, à l'eff et de signer tous actes, arrêtés, décisions,
réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisions
préalables ou nécessaires à celles-ci.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2
est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
- -en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique ;
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de l'Etat de
catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10 000 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A,
en qualité de chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-12-00022 -
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 50 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;

 Pour le traitement des dossiers d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉR ISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Nadia MADOUI, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite de ses attributions et à l'exception des décisions créant une dépense supérieure à 1 000 euros,
sans préjudice des décisions purement comptables concernant les créances et les dettes préexistantes.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-12-00022 -
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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4


Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-12-00022 -
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-12-00034
arrêté n° 2024-00176
accordant délégation de signature au directeur
zonal des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en
matière de sanctions disciplinaires
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-12-00034 - arrêté n° 2024-00176
accordant délégation de signature au directeur zonal des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires
26
__W______ |._._._.____." |A___ ____.





1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00176
accordant délégation de signature au directeur zonal des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du
ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1735693A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1735695A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l'intérieur ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 par lequel M. Pascal FOUCHARD, commissaire divisionnaire
de police, sous-directeur des ressources humaines à la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité à Paris (75) est nommé contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à compter
du 23 avril 2018 ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-12-00034 - arrêté n° 2024-00176
accordant délégation de signature au directeur zonal des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires
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2

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2023 par lequel M. Franck SCHULLER, commissaire de police,
chef de division à la sous-direction des surveillances à Levallois-Perret (92), est nommé directeur
zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à compter du 3 avril
2023 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité Paris à Vélizy (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées à l'ensemble des
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité, ainsi
que les sanctions des premier et deuxième niveaux infligées aux ouvriers d'État du ministère de
l'intérieur et des outre-mer placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Délégation est également donnée à M. Pascal FOUCHARD, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal FOUCHARD, la délégation qui lui est consentie
à l'article 1
er du présent arrêté, peut être exercée dans les mêmes conditions par M. Franck
SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de
sécurité Paris à Vélizy (78).

Article 3

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Pascal FOUCHARD a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur zonal adjoint des
compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78).

Article 4

L'arrêté n°2020-00715 du 11 septembre 2020 accordant délégation de signature au directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux personnels placés sous son autorité, est abrogé.

Article 5

La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, et le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Paris et des Yvelines.

Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-12-00034 - arrêté n° 2024-00176
accordant délégation de signature au directeur zonal des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires
28
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-02-13-00003
BEHOUST - Arrêté Commission de contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-13-00003 - BEHOUST - Arrêté Commission de contrôle 2024 29
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de I'Animation TerritorialeDES YVELINESL't'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deBEHOUST
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de BEHOUST;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de |acommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de BEHOUST est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1°" :La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Alain DUFAUD /Délégué de I'administration Elisabeth HOUDÉ /Délégué du président dutribunal judiciaire Jean-Payl MICFIEL /
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-13-00003 - BEHOUST - Arrêté Commission de contrôle 2024 30
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommeée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BEHOUST sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le YLa Sous-Préfète desRambouvillet 1 3 FEV, 2024
Florence GHILBERT
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