PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-210
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-08-22-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI REA TRISTAN (2 pages) Page 4
38-2025-08-22-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI REA TRISTAN (2 pages) Page 7
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable
du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter du 1er
septembre 2025. (3 pages) Page 10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-08-21-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 18 septembre 2025. (1 page) Page 14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-08-25-00004 - Arrêté autorisant avec réserves la SCCV de la
Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire de la
commune de Corrençon-en-Vercors (5 pages) Page 16
38-2025-08-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier
à 6 parcelles de terrain situées sur la commune de La Motte (5 pages) Page 22
38-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité
communale du Parc naturel régional du Vercors (5 pages) Page 28
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-08-19-00003 - ALR VB E2503800080 extension AM CYCLO (2 pages) Page 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-08-21-00002 - AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025 (6
pages) Page 37
38-2025-08-25-00010 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain
BESSET Beaurepaire (2 pages) Page 44
2
38-2025-08-25-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain
BESSET Peage de Roussillon (2 pages) Page 47
38-2025-08-25-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain
BESSET Pont Evèque (2 pages) Page 50
38-2025-08-25-00005 - Arrêté portant convocation du collège
électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de
Grenoble pour l'année 2025 (3 pages) Page 53
38-2025-08-25-00006 - Arrêté portant convocation du collège
électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Vienne
pour l'année 2025 (2 pages) Page 57
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
38-2025-08-19-00008 - Composition des membres du CDJSVA
(renouvellement) pour 3 ans (3 pages) Page 60
38-2025-08-19-00009 - Fonctionnement du CDJSVA (3 pages) Page 64
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-08-25-00014 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale
protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus) (5 pages) Page 68
38-2025-08-25-00015 - Arrêté portant modification pour :
capture,
perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (3 pages) Page 74
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-22-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI REA
TRISTAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REA TRISTAN 4
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP847983475
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 25/07/2025  par l'organisme EI « REA Tristan », 75 
rue de la Castella - 38200 SEYSSUEL
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. REA Tristan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« REA Tristan » dont l'établissement principal est situé 75 rue de la Castella - 38200 SEYSSUEL et 
enregistré sous le N° SAP847983475 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REA TRISTAN 5
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REA TRISTAN 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-22-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI REA
TRISTAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REA TRISTAN 7
EE = Direction Départementale de l'Emploi,aT. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2025- Oÿ. 22- OOOOEnregistré sous le N° SAP847983475
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 25/07/2025 par l'organisme El « REA Tristan », 75rue de la Castella - 38200 SEYSSUELLa Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/07/2025 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. REA Tristan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El« REA Tristan » dont l'établissement principal est situé 75 rue de la Castella - 38200 SEYSSUEL etenregistré sous le N° SAP847983475 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)** Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REA TRISTAN 8
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'IsèrePôle Emploi Insertion Sociale - Unité Emploi et Compétences - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REA TRISTAN 9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-19-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de VIENNE, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter
du 1er septembre 2025.
10
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VIENNE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VIENNE, Sylvie MAZE ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr ANDRE Alexandre , Inspecteur et à Monsieur MIRELEAU
Marc, inspecteur, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de VIENNE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de co ntentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne ment en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5 °) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12. mois et porter sur une somme supérieure à 15 000. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter
du 1er septembre 2025.
11
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Alexandre
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROUVIDANT Nadine BLANCARD Quentin SEILLER Fabrice
SEILLER Cécile MARSOT Gaëlle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUCHARD Caroline TREIGNIER Sandra BELGUERRI Djessym
JULIEN Fanny
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter
du 1er septembre 2025.
12
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
MIRELEAU Marc inspecteur 15 000 € 12 mois 60 000 € …....... €
THOMAS Daniel contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000. € …....... €
LABRUYERE
Laurent
contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000. € …....... €
MIACHON Audrey contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000. € …....... €
DE OLIVEIRA
Margot
agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
KUPELI Yeliz agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
GARNICA Pascale agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
BOURGOGNE
Marinne
agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
PINATEL Josette agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux co rrespondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023- 08-16-00145 du 16/08/2023 et prendra effet au
01/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 19 août 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de VIENNE
Sylvie MAZE
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter
du 1er septembre 2025.
13
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-21-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 18
septembre 2025.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-21-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 18 septembre 2025. 14
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Du jeudi 18 septembre 2025 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut
également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, le dossier suivant sera examiné:
16h45 - Dossier n°331 D
Commune : St Egrève
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société IMMALDI et
Compagnie relative à l'extension d'un ensemble commercial par le transfert de son magasin ALDI pour
une surface de vente de 1 186 m², situé zone commerciale Cap 38, 3 rue de la Trémouillière à St Égrève.
Grenoble le 21 août 2025
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale adjointe
des territoires
Signé
Marine MILLOT
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-21-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 18 septembre 2025. 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-25-00004
Arrêté autorisant avec réserves la SCCV de la
Balme à effectuer le défrichement de bois sur le
territoire de la commune de
Corrençon-en-Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-25-00004 - Arrêté autorisant avec réserves la SCCV de la
Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors 16
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 □ /23 /24 /19 /20 /18 /25 /24 /24 /17 /26 /17 /24 /27
/28 /29 /29 /30 /31 /32 □ /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /39 /41 /38 /40 /37 /38 /39 /41 /38 /40 /40 /40 /40 /42
□ □ □ □ □ □ □ /43 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /43 /34 /45 □ /43 /50 /51 /52 □ /47 /53 /49 /51 /47 /50 /51 /49 □ /54 /43 □ /55 /56 /56 /57 □ /58 /51 □ /54 /43 □ /59 /43 /54 /60 /51 □ /61 □ /51 /62 /62 /51 /52 /45 /44 /51 /47
□ □ /54 /51 □ /58 /53 /62 /47 /48 /52 /63 /51 /60 /51 /34 /45 □ /58 /51 □ /64 /46 /48 /49 □ /49 /44 /47 □ /54 /51 □ /45 /51 /47 /47 /48 /45 /46 /48 /47 /51 □ /58 /51 □ /54 /43 □ /52 /46 /60 /60 /44 /34 /51 □ /58 /51 □ /56 /46 /47 /47 /51 /34 /65 /46 /34 /38 /51 /34 /38 /57 /51 /47 /52 /46 /47 /49
/66 /43 □ /67 /47 /53 /62 /68 /45 /51 □ /58 /51 □ /54 /69 /70 /49 /68 /47 /51
/56 /63 /51 /50 /43 /54 /48 /51 /47 □ /58 /51 □ /54 /43 □ /66 /53 /71 /48 /46 /34 □ /58 /72 /73 /46 /34 /34 /51 /44 /47 /74
/56 /63 /51 /50 /43 /54 /48 /51 /47 □ /58 /51 □ /54 /72 /75 /47 /58 /47 /51 □ /76 /43 /45 /48 /46 /34 /43 /54 □ /58 /44 □ /77 /53 /47 /48 /45 /51
/57 /78 □ /79 /17 /80 □ /81 /18 /27 /20 /21 /79 /17 /80 □ /82 /83 /84 /85 /86 /87 /86 □ /17 /27 □ /80 /88 /20 /19 /81 /24 /27 /80 /89 □ /90 /83 /84 /85 /86 /87 /86 □ /17 /27 □ /80 /88 /20 /19 /81 /24 /27 /80 /89 □ /91 /83 /84 /85 /86 /87 /92 /87 /86 □ /17 /27 □ /91 /83 /84 /85 /86 /87 /92 /87 /93 □ /94 /88 □ /95 /25 /94 /17 □ /96 /25 /18 /17 /80 /27 /20 /17 /18 /89
/57 /78 /79 /17 □ /95 /25 /94 /17 □ /94 /17 □ /79 /97 /23 /24 /19 /20 /18 /25 /24 /24 /17 /26 /17 /24 /27 /89 □ /24 /25 /27 /81 /26 /26 /17 /24 /27 □ /80 /17 /80 □ /81 /18 /27 /20 /21 /79 /17 /80 □ /82 /83 /86 /93 /84 /87 /86 □ /17 /27 □ /80 /88 /20 /19 /81 /24 /27 /80 /89 □ /90 /83 /86 /93 /84 /87 /86 □ /17 /27 □
/80 /88 /20 /19 /81 /24 /27 /80 /89
/98 /99 □ /79 /17 /80 □ /81 /18 /27 /20 /21 /79 /17 /80 □ /82 /83 /86 /93 /93 /87 /86 □ /17 /27 □ /90 /83 /86 /93 /93 /87 /93 □ /94 /88 □ /95 /25 /94 /17 □ /94 /17 □ /79 /100 /17 /24 /19 /20 /18 /25 /24 /24 /17 /26 /17 /24 /27 □ /18 /17 /79 /81 /27 /20 /96 /80 □ /81 /88 /101 □ /102 /18 /25 /103 /17 /27 /80 □ /21 /25 /24 /21 /17 /18 /24 /104 /80 □
/102 /81 /18 □ /88 /24 /17 □ /104 /19 /81 /79 /88 /81 /27 /20 /25 /24 □ /17 /24 /19 /20 /18 /25 /24 /24 /17 /26 /17 /24 /27 /81 /79 /17 /89 □ /94 /17 □ /96 /81 /105 /25 /24 □ /80 /106 /80 /27 /104 /26 /81 /27 /20 /107 /88 /17 □ /25 /88 □ /81 /102 /18 /108 /80 □ /88 /24 □ /17 /101 /81 /26 /17 /24 □ /81 /88 □ /21 /81 /80 □ /102 /81 /18 □
/21 /81 /80 /89
/57 /78 □ /79 /17 /80 □ /81 /18 /27 /20 /21 /79 /17 /80 □ /82 /83 /86 /93 /84 /87 /86 /109 /89 □ /82 /83 /86 /93 /84 /87 /86 /109 /87 /86 /89 □ /90 /83 /86 /93 /84 /87 /86 □ /110 /110 □ /111 /112 /89 □ /90 /83 /86 /93 /84 /87 /85 /113 /87 /86 □ /17 /27 □ /91 /83 /86 /93 /84 /87 /85 /113 /87 /93 □ /94 /88 □ /95 /25 /94 /17 □ /94 /17 □
/79 /97 /17 /24 /19 /20 /18 /25 /24 /24 /17 /26 /17 /24 /27 □ /18 /17 /79 /81 /27 /20 /96 /80 □ /114 □ /79 /81 □ /102 /81 /18 /27 /20 /21 /20 /102 /81 /27 /20 /25 /24 □ /94 /88 □ /102 /88 /115 /79 /20 /21 □ /81 /88 /101 □ /94 /104 /21 /20 /80 /20 /25 /24 /80 □ /81 /106 /81 /24 /27 □ /88 /24 /17 □ /20 /24 /21 /20 /94 /17 /24 /21 /17 □ /80 /88 /18 □
/79 /100 /17 /24 /19 /20 /18 /25 /24 /24 /17 /26 /17 /24 /27 □ /17 /27 □ /24 /25 /24 □ /80 /25 /88 /26 /20 /80 □ /114 □ /17 /24 /107 /88 /116 /27 /17 /89
/57 /78 /79 /17 □ /94 /104 /21 /18 /17 /27 □ /24 /112 □ /93 /117 /117 /109 /87 /86 /85 /118 /85 □ /94 /88 □ /84 □ /94 /104 /21 /17 /26 /115 /18 /17 □ /93 /117 /117 /109 □ /18 /17 /79 /81 /27 /20 /96 □ /81 /88 /101 □ /91 /20 /18 /17 /21 /27 /20 /25 /24 /80 □ /91 /104 /102 /81 /18 /27 /17 /26 /17 /24 /27 /81 /79 /17 /80 □
/110 /24 /27 /17 /18 /26 /20 /24 /20 /80 /27 /104 /18 /20 /17 /79 /79 /17 /80 □ /17 /27 □ /79 /97 /81 /18 /18 /116 /27 /104 □ /24 /112 □ /93 /117 /86 /117 /87 /117 /117 /117 /111 /93 □ /94 /88 □ /85 □ /103 /81 /24 /19 /20 /17 /18 □ /93 /117 /86 /117 □ /102 /25 /18 /27 /81 /24 /27 □ /25 /18 /119 /81 /24 /20 /80 /81 /27 /20 /25 /24 □ /94 /17 □ /79 /81 □
/91 /20 /18 /17 /21 /27 /20 /25 /24 □ /91 /104 /102 /81 /18 /27 /17 /26 /17 /24 /27 /81 /79 /17 □ /94 /17 /80 □ /120 /17 /18 /18 /20 /27 /25 /20 /18 /17 /80 □ /94 /17 □ /79 /97 /110 /80 /108 /18 /17 /89
/57 /78 /79 /100 /81 /18 /18 /116 /27 /104 □ /102 /18 /104 /96 /17 /21 /27 /25 /18 /81 /79 □ /24 /112 /84 /118 /87 /93 /117 /93 /111 /87 /117 /84 /87 /117 /113 /87 /117 /117 /117 /117 /111 □ /94 /88 □ /113 □ /26 /81 /18 /80 □ /93 /117 /93 /111 □ /94 /25 /24 /24 /81 /24 /27 □ /94 /104 /79 /104 /119 /81 /27 /20 /25 /24 □ /94 /17 □
/80 /20 /119 /24 /81 /27 /88 /18 /17 □ /114 □ /121 /83 □ /122 /18 /81 /24 /105 /25 /20 /80 □ /123 /124 /90 /110 /23 /99 /89 □ /91 /20 /18 /17 /21 /27 /17 /88 /18 □ /91 /104 /102 /81 /18 /27 /17 /26 /17 /24 /27 /81 /79 □ /94 /17 /80 □ /120 /17 /18 /18 /20 /27 /25 /20 /18 /17 /80 □ /94 /17 □ /79 /100 /110 /80 /108 /18 /17 □ /17 /27 □
/80 /88 /115 /94 /104 /79 /104 /119 /81 /27 /20 /25 /24 □ /94 /17 □ /80 /20 /119 /24 /81 /27 /88 /18 /17 □ /102 /81 /18 □ /81 /18 /18 /116 /27 /104 □ /102 /18 /104 /96 /17 /21 /27 /25 /18 /81 /79 □ /24 /112 /84 /118 /87 /93 /117 /93 /111 /87 /117 /84 /87 /86 /117 /87 /117 /117 /117 /117 /85 □ /94 /88 □ /86 /117 □ /26 /81 /18 /80 □ /93 /117 /93 /111 □ /114 □
/121 /26 /17 □ /121 /81 /18 /20 /24 /17 □ /121 /110 /82 /82 /124 /120 /89 □ /94 /20 /18 /17 /21 /27 /18 /20 /21 /17 □ /94 /104 /102 /81 /18 /27 /17 /26 /17 /24 /27 /81 /79 /17 □ /81 /103 /25 /20 /24 /27 /17 /125
/57 /78 /79 /81 □ /94 /17 /26 /81 /24 /94 /17 □ /94 /97 /81 /88 /27 /25 /18 /20 /80 /81 /27 /20 /25 /24 □ /94 /17 □ /94 /104 /96 /18 /20 /21 /126 /17 /26 /17 /24 /27 □ /24 /112 /84 /118 /87 /84 /117 /111 /84 /85 □ /17 /24 /18 /17 /119 /20 /80 /27 /18 /104 /17 □ /79 /17 □ /85 □ /103 /88 /20 /79 /79 /17 /27 □ /93 /117 /93 /85 □
/102 /81 /18 □ /79 /81 /107 /88 /17 /79 /79 /17 □ /79 /81 □
/16 /95 /95 /98 □ /94 /17 □ /79 /81 □ /127 /81 /79 /26 /17 □ /80 /25 /79 /79 /20 /21 /20 /27 /17 □ /79 /17 □ /94 /104 /96 /18 /20 /21 /126 /17 /26 /17 /24 /27 □ /94 /17 □ /117 /89 /113 /86 /113 /113 □ /126 /81 □ /94 /17 □ /115 /25 /20 /80 □ /80 /88 /18 □ /79 /17 □
/27 /17 /18 /18 /20 /27 /25 /20 /18 /17 □ /94 /17 □ /79 /81 □ /21 /25 /26 /26 /88 /24 /17 □ /94 /17 □ /95 /25 /18 /18 /17 /24 /105 /25 /24 /87 /17 /24 /87 /98 /17 /18 /21 /25 /18 /80 □ /17 /24 □ /19 /88 /17 □ /94 /17 □ /79 /81 □ /21 /18 /104 /81 /27 /20 /25 /24 □ /94 /17 □ /79 /25 /119 /17 /26 /17 /24 /27 /80 □ /94 /88 □
/126 /81 /26 /17 /81 /88 □ /94 /17 /80 □ /128 /18 /25 /79 /79 /17 /80 /89 □ /89
/57 /78 /79 /97 /81 /21 /21 /88 /80 /104 □ /94 /17 □ /18 /104 /21 /17 /102 /27 /20 /25 /24 □ /94 /17 □ /79 /81 □ /91 /91 /120 □ /94 /17 □ /79 /97 /110 /16 /23 /90 /23 □ /17 /24 □ /94 /81 /27 /17 □ /94 /88 □ /93 /113 □ /96 /104 /19 /18 /20 /17 /18 □ /93 /117 /93 /111 □ /102 /25 /18 /27 /81 /24 /27 □ /26 /17 /24 /27 /20 /25 /24 □
/94 /17 □ /79 /81 □ /94 /81 /27 /17 □ /94 /97 /17 /24 /18 /17 /119 /20 /80 /27 /18 /17 /26 /17 /24 /27 □ /94 /88 □ /94 /25 /80 /80 /20 /17 /18 □ /21 /25 /26 /102 /79 /17 /27 /89 □ /114 □ /102 /81 /18 /27 /20 /18 □ /94 /17 □ /79 /81 /107 /88 /17 /79 /79 /17 □ /21 /25 /88 /18 /27 □ /79 /17 □ /94 /104 /79 /81 /20 □
/94 /97 /20 /24 /80 /27 /18 /88 /21 /27 /20 /25 /24 /89
/57 /78 □ /79 /100 /81 /18 /18 /116 /27 /104 □ /129 /112 □ /93 /117 /93 /84 /87 /128 /90 /128 /87 /130 /130 /131 /87 /85 /92 /92 /109 □ /94 /88 □ /84 /117 /132 /86 /86 /132 /93 /117 /93 /84 □ /80 /25 /88 /26 /17 /27 /27 /81 /24 /27 □ /79 /17 □ /102 /18 /25 /103 /17 /27 □ /114 □ /104 /19 /81 /79 /88 /81 /27 /20 /25 /24 □
/17 /24 /19 /20 /18 /25 /24 /24 /17 /26 /17 /24 /27 /81 /79 /17 □ /81 /88 □ /21 /81 /80 □ /102 /81 /18 □ /21 /81 /80 □ /17 /24 □ /81 /102 /102 /79 /20 /21 /81 /27 /20 /25 /24 □ /94 /17 □ /79 /100 /81 /18 /27 /20 /21 /79 /17 □ /90 /83 /86 /93 /93 /87 /84 □ /94 /88 □ /95 /25 /94 /17 □ /94 /17 □
/79 /100 /17 /24 /19 /20 /18 /25 /24 /24 /17 /26 /17 /24 /27 /89
/133 /134 /135 □ /137 □ /138 /139 □ /140 /141 □ /140 /142 □ /139 /143 □ /139 /141
/144 /134 /135 □ /137 □ /145 /145 /146 /147 /148 /149 /150 /151 /146 /152 /153 /154 /151 /150 /151 /155 /156 /149 /157 /158 /155 /148 /150 □
/159 /145 /150 /151 /154 /154 /151 /160 □ /161 /162 /160 □ /163 /145 □ /164 /149 /154 /151 /165 /166 □ /167 /168 /135 /135 /153 /151 /150 /160 □ /169 /170 □ /139 /140
/171 /172 /138 /139 /138 □ /173 /150 /151 /174 /149 /163 /135 /151 □ /175 /151 /145 /151 /176 □ /142 □
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-25-00004 - Arrêté autorisant avec réserves la SCCV de la
Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors 17
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 □ /9 /10 □ /2 /5 □ /11 /12 /13 /10 □ /14 /15 /16 /17 /16 /18 /19 /13 /12 /13 /19 /13 /20 /19 /17 /21 /22 /18 /23 □ /10 /14 □ /9 /5 /24 /10 □ /9 /25 □ /16 /26 □ /8 /10 /27 /24 /10 /28 /29 /30 /10 □ /16 /17 /16 /18 □ /8 /25 /30 □ /2 /31 /32 /6 /5 /2 /25 /5 /24 /7 /33 /14 □
/10 /14 /6 /7 /30 /33 /14 /14 /10 /28 /10 /14 /24 /5 /2 /10 /34 □
/35 /36 □ /2 /10 □ /28 /32 /28 /33 /7 /30 /10 □ /10 /14 □ /30 /32 /27 /33 /14 /8 /10 □ /37 □ /2 /31 /5 /6 /7 /8 □ /9 /10 □ /2 /31 /5 /25 /24 /33 /30 /7 /24 /32 □ /10 /14 /6 /7 /30 /33 /14 /14 /10 /28 /10 /14 /24 /5 /2 /10 □ /24 /30 /5 /14 /8 /28 /7 /8 □ /2 /10 □ /21 /22 □ /38 /32 /6 /30 /7 /10 /30 □
/16 /17 /16 /23 /34
/0 /1 /2 /5 □ /8 /33 /2 /2 /7 /39 /7 /24 /5 /24 /7 /33 /14 □ /9 /31 /5 /6 /7 /8 □ /9 /25 □ /27 /5 /30 /39 □ /14 /5 /24 /25 /30 /10 /2 □ /30 /32 /40 /7 /33 /14 /5 /2 □ /9 /25 □ /35 /10 /30 /39 /33 /30 /8 □ /10 /14 □ /9 /5 /24 /10 □ /9 /25 □ /21 /22 □ /41 /25 /7 /2 /2 /10 /24 □ /16 /17 /16 /23 /34
/0 /1 /2 /5 □ /27 /5 /30 /24 /7 /39 /7 /27 /5 /24 /7 /33 /14 □ /9 /25 □ /27 /25 /29 /2 /7 /39 □ /27 /5 /30 □ /6 /33 /7 /10 □ /32 /2 /10 /39 /24 /30 /33 /14 /7 /42 /25 /10 □ /30 /32 /5 /2 /7 /8 /32 □ /9 /25 □ /26 /21 □ /28 /5 /30 /8 □ /5 /25 □ /16 /43 □ /5 /6 /30 /7 /2 □ /16 /17 /16 /23 □ /44
/0 /1 /2 /5 □ /8 /45 /14 /24 /46 /47 /8 /10 □ /9 /10 /8 □ /33 /29 /8 /10 /30 /6 /5 /24 /7 /33 /14 /8 □ /9 /25 □ /27 /25 /29 /2 /7 /39 □ /30 /10 /39 /25 /10 /7 /2 /2 /7 /10 /8 □ /37 □ /2 /31 /7 /8 /8 /25 /10 □ /9 /10 □ /2 /5 □ /27 /32 /30 /7 /33 /9 /10 □ /9 /10 □
/27 /5 /30 /24 /7 /39 /7 /27 /5 /24 /7 /33 /14 □ /9 /25 □ /27 /25 /29 /2 /7 /39 □ /27 /5 /30 □ /6 /33 /7 /10 □ /32 /2 /10 /39 /24 /30 /33 /14 /7 /42 /25 /10 □ /42 /25 /7 □ /8 /31 /10 /8 /24 □ /9 /32 /30 /33 /25 /2 /32 /10 □ /9 /25 □ /26 /21 □ /28 /5 /30 /8 □ /5 /25 □ /16 /43 □ /5 /6 /30 /7 /2 □ /16 /17 /16 /23 /34
/0 /1 □ /2 /5 □ /14 /33 /24 /10 □ /8 /25 /30 □ /2 /10 /8 □ /28 /33 /24 /7 /38 /8 □ /9 /10 □ /2 /5 □ /9 /32 /39 /7 /8 /7 /33 /14 /34
/0 /1 □ /2 /10 /8 □ /28 /10 /8 /25 /30 /10 /8 □ /9 /10 /8 /24 /7 /14 /32 /10 /8 □ /37 □ /32 /6 /7 /24 /10 /30 /34 □ /30 /32 /9 /25 /7 /30 /10 □ /10 /24 □ /39 /33 /28 /27 /10 /14 /8 /10 /30 □ /2 /10 /8 □ /10 /38 /38 /10 /24 /8 □ /14 /32 /40 /5 /24 /7 /38 /8 □ /14 /33 /24 /5 /29 /2 /10 /8 □ /9 /25 □ /27 /30 /33 /41 /10 /24 □
/8 /25 /30 □ /2 /31 /10 /14 /6 /7 /30 /33 /14 /14 /10 /28 /10 /14 /24 □ /33 /25 □ /2 /5 □ /8 /5 /14 /24 /32 □ /46 /25 /28 /5 /7 /14 /10 □ /10 /49 /27 /33 /8 /32 /10 /8 □ /9 /5 /14 /8 □ /2 /31 /32 /24 /25 /9 /10 □ /7 /28 /27 /5 /39 /24 □ /39 /33 /28 /27 /33 /30 /24 /5 /14 /24 □ /25 /14 /10 □
/32 /6 /5 /2 /25 /5 /24 /7 /33 /14 □ /9 /10 /8 □ /7 /14 /39 /7 /9 /10 /14 /39 /10 /8 /34
/50 /51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 /58 /52 /59 □ /42 /25 /10 □ /2 /5 □ /8 /25 /30 /38 /5 /39 /10 □ /9 /32 /38 /30 /7 /39 /46 /32 /10 □ /10 /8 /24 □ /9 /10 □ /17 /34 /60 /21 /60 /60 □ /46 /5 /34 □ /42 /25 /10 □ /2 /10 □ /27 /30 /33 /41 /10 /24 □ /7 /28 /27 /5 /39 /24 /10 □ /2 /31 /46 /5 /29 /7 /24 /5 /24 □
/14 /5 /24 /25 /30 /10 /2 □ /9 /10 □ /2 /5 □ /61 /25 /49 /29 /5 /25 /28 /7 /10 □ /10 /24 □ /42 /25 /10 □ /39 /10 /2 /5 □ /14 /32 /39 /10 /8 /8 /7 /24 /10 □ /2 /5 □ /28 /7 /8 /10 □ /10 /14 □ /27 /2 /5 /39 /10 □ /9 /31 /25 /14 /10 □ /30 /32 /8 /10 /30 /6 /10 □ /29 /33 /7 /8 /32 /10 □ /27 /33 /25 /30 □
/27 /30 /33 /24 /32 /40 /10 /30 □ /2 /37 □ /2 /33 /14 /40 □ /24 /10 /30 /28 /10 □ /2 /5 □ /62 /33 /14 /10 □ /29 /33 /7 /8 /32 /10 □ /5 /29 /30 /7 /24 /5 /14 /24 □ /2 /5 □ /61 /25 /49 /29 /5 /25 /28 /7 /10 /34
/50 /51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 /58 /52 /59 □ /42 /25 /31 /5 /27 /30 /47 /8 □ /2 /5 □ /29 /33 /14 /14 /10 □ /5 /27 /27 /2 /7 /39 /5 /24 /7 /33 /14 □ /9 /10 /8 □ /28 /10 /8 /25 /30 /10 /8 □ /10 /14 □ /6 /25 /10 □ /9 /10 □ /30 /32 /9 /25 /7 /30 /10 □ /10 /24 □ /39 /33 /28 /27 /10 /14 /8 /10 /30 □
/2 /10 /8 □ /7 /28 /27 /5 /39 /24 /8 □ /9 /25 □ /27 /30 /33 /41 /10 /24 /34 □ /2 /10 /8 □ /29 /33 /7 /8 □ /8 /25 /30 □ /2 /10 /8 /42 /25 /10 /2 /8 □ /2 /31 /5 /25 /24 /33 /30 /7 /8 /5 /24 /7 /33 /14 □ /9 /10 □ /9 /32 /38 /30 /7 /39 /46 /10 /28 /10 /14 /24 □ /10 /8 /24 □ /8 /33 /2 /2 /7 /39 /7 /24 /32 /10 □ /14 /10 □
/30 /10 /28 /27 /2 /7 /8 /8 /10 /14 /24 □ /27 /5 /8 □ /2 /10 /8 □ /30 /63 /2 /10 /8 □ /25 /24 /7 /2 /7 /24 /5 /7 /30 /10 /8 □ /5 /25 □ /8 /10 /14 /8 □ /9 /10 □ /2 /31 /5 /30 /24 /7 /39 /2 /10 □ /64 /65 /26 /18 /21 /19 /23 □ /9 /25 □ /66 /33 /9 /10 □ /38 /33 /30 /10 /8 /24 /7 /10 /30 /34
/50 /51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 /58 /52 /59 □ /42 /25 /10 □ /24 /33 /25 /24 /10 □ /5 /25 /24 /33 /30 /7 /8 /5 /24 /7 /33 /14 □ /9 /10 □ /9 /32 /38 /30 /7 /39 /46 /10 /28 /10 /14 /24 □ /9 /33 /7 /24 □ /67 /24 /30 /10 □ /8 /25 /29 /33 /30 /9 /33 /14 /14 /32 /10 □ /37 □ /25 /14 /10 □ /33 /25 □
/27 /2 /25 /8 /7 /10 /25 /30 /8 □ /39 /33 /14 /9 /7 /24 /7 /33 /14 /8 □ /10 /24 □ /42 /25 /10 □ /39 /10 /8 □ /39 /33 /14 /9 /7 /24 /7 /33 /14 /8 □ /33 /14 /24 □ /32 /24 /32 □ /39 /33 /14 /39 /10 /30 /24 /32 /10 /8 □ /5 /6 /10 /39 □ /2 /10 □ /27 /32 /24 /7 /24 /7 /33 /14 /14 /5 /7 /30 /10 /34
/58 □ /57 □ /57 □ /68 □ /59 □ /68
/58 /69 /70 /71 /72 /73 /74 □ /75 /76 □
/64 /5 □
/53 /50 /50 /0 □ /77 /74 □ /73 /78 □ /79 /78 /73 /80 /74 □ /10 /8 /24 □ /5 /25 /24 /33 /30 /7 /8 /32 □ /37 □ /9 /32 /38 /30 /7 /39 /46 /10 /30 □ /81 /82 /83 /75 /83 /83 □ /84 /78 □ /9 /10 □ /29 /33 /7 /8 □ /10 /24 □ /38 /33 /30 /67 /24 /8 □ /8 /7 /24 /25 /32 /8 □ /8 /25 /30 □ /2 /5 □
/39 /33 /28 /28 /25 /14 /10 □ /9 /10 □ /50 /85 /69 /69 /74 /86 /87 /85 /86 /88 /74 /86 /88 /0 /74 /69 /72 /85 /69 /89 □ /8 /25 /30 □ /2 /5 □ /27 /5 /30 /39 /10 /2 /2 /10 □ /9 /33 /14 /24 □ /2 /10 /8 □ /30 /32 /38 /32 /30 /10 /14 /39 /10 /8 □ /8 /33 /14 /24 □ /2 /10 /8 □ /8 /25 /7 /6 /5 /14 /24 /10 /8 □ /90
/50 /85 /80 /80 /91 /86 /74 /53 /74 /72 /70
/71 /85 /86
/52 /92 /53 /91 /69 /93 /78 /72 /74 □
/72 /78 /77 /78 /89 /70 /69 /78 /73 /74 □
/94 /84 /78 /95
/53 /91 /69 /93 /78 /72 /74 □ /77 /74 /80 /78 /86 /77 /96 /74 □
/94 /84 /78 /95
/53 /91 /69 /93 /78 /72 /74 □ /78 /91 /70 /85 /69 /71 /89 /96 /74 □
/94 /84 /78 /95
/53 /91 /69 /93 /78 /72 /74 □ /69 /96 /89 /74 /69 /97 /74 □ /98 /85 /71 /89 /96 /74 □
/94 /84 /78 /95
/66 /33 /30 /30 /10 /14 /99 /33 /14 □ /10 /14 □
/35 /10 /30 /39 /33 /30 /8
/58 /100 /75 /17 /34 /22 /22 /43 /23 /81 /82 /101 /101 /102 /81 /81 /82 /101 /101 /102 /81
/66 /33 /30 /30 /10 /14 /99 /33 /14 □ /10 /14 □
/35 /10 /30 /39 /33 /30 /8
/58 /100 /103 /104 /17 /34 /21 /26 /21 /60 /81 /82 /81 /105 /83 /83 /81 /82 /81 /105 /83 /83
/66 /33 /30 /30 /10 /14 /99 /33 /14 □ /10 /14 □
/35 /10 /30 /39 /33 /30 /8
/58 /100 /103 /106 /17 /34 /23 /23 /60 /17 /81 /82 /101 /101 /102 /81 /81 /82 /101 /101 /102 /81 /81 /82 /105 /103 /83 /81
/59 /85 /70 /78 /73 /81 /82 /83 /75 /83 /83 /81 /82 /105 /103 /83 /81
/64 /5 □ /27 /30 /32 /8 /10 /14 /24 /10 □ /5 /25 /24 /33 /30 /7 /8 /5 /24 /7 /33 /14 □ /10 /8 /24 □ /5 /39 /39 /33 /30 /9 /32 /10 □ /8 /33 /25 /8 □ /30 /32 /8 /10 /30 /6 /10 □ /9 /25 □ /9 /30 /33 /7 /24 □ /9 /10 /8 □ /24 /7 /10 /30 /8 □ /10 /24 □ /8 /5 /14 /8 □ /27 /30 /32 /41 /25 /9 /7 /39 /10 □ /9 /25 □
/30 /10 /8 /27 /10 /39 /24 □ /9 /10 /8 □ /5 /25 /24 /30 /10 /8 □ /30 /32 /40 /2 /10 /28 /10 /14 /24 /5 /24 /7 /33 /14 /8 □ /10 /14 □ /6 /7 /40 /25 /10 /25 /30 /34 □ /10 /24 □ /14 /33 /24 /5 /28 /28 /10 /14 /24 □ /39 /10 /2 /2 /10 □ /30 /10 /2 /5 /24 /7 /6 /10 □ /5 /25 /49 □ /10 /8 /27 /47 /39 /10 /8 □
/27 /30 /33 /24 /32 /40 /32 /10 /8 □ /107 /13 /30 /30 /67 /24 /32 □ /27 /30 /32 /38 /10 /39 /24 /33 /30 /5 /2 □ /9 /25 □ /16 /22 □ /38 /32 /6 /30 /7 /10 /30 □ /16 /17 /21 /108 □ /27 /33 /30 /24 /5 /14 /24 □ /9 /32 /30 /33 /40 /5 /24 /7 /33 /14 □ /5 /25 /49 □ /9 /7 /8 /27 /33 /8 /7 /24 /7 /33 /14 /8 □ /9 /10 □
/2 /31 /5 /30 /24 /7 /39 /2 /10 □ /64 /65 /18 /21 /21 /19 /21 □ /9 /25 □ /39 /33 /9 /10 □ /9 /10 □ /2 /31 /10 /14 /6 /7 /30 /33 /14 /14 /10 /28 /10 /14 /24 /109 /65
/16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-25-00004 - Arrêté autorisant avec réserves la SCCV de la
Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors 18
vr
fa
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9
/10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 □ /13 /17 □ /18 /11 /19 /20 /13 /20 /21 /16 □ /13 /17 □ /22 /17 /21 /21 /17 □ /11 /14 /21 /23 /15 /20 /24 /11 /21 /20 /23 /25 □ /17 /24 /21 □ /13 /17 □ /26 □ /27 /28 /29 □ /30 □ /22 /23 /31 /32 /21 /17 /15 □ /13 /17 □ /24 /11 □ /13 /16 /19 /20 /18 /15 /11 /25 /22 /17 /33 □ /10 /17 □
/13 /16 /34 /15 /20 /22 /35 /17 /31 /17 /25 /21 □ /13 /17 /18 /15 /11 □ /36 /21 /15 /17 □ /17 /37 /16 /22 /14 /21 /16 □ /22 /23 /25 /34 /23 /15 /31 /16 /31 /17 /25 /21 □ /30 □ /19 /38 /23 /39 /40 /17 /21 □ /34 /20 /41 /14 /15 /11 /25 /21 □ /13 /11 /25 /24 □ /19 /11 □ /13 /17 /31 /11 /25 /13 /17 /33
/42 /6 □ /43 /44 /2 /3 /2 /3 /45 /28 /28 /27 /3 /1 /6 □ /46 /44 /4 /5 /27 /1 /6 /1 /27 □ /47 □ /5 /27 □ /48 /48 /49 □ /5 /6 □ /46 /44 /50 /51 /2 □ /46 /6 /29 □ /45 /43 /44 /1 /27 /2 /3 /45 /28 /29 □ /46 /6 □ /46 /44 /52 /1 /3 /4 /53 /6 /54 /6 /28 /2 /55 □ /32 /11 /15 □ /16 /22 /15 /20 /21 □
/56 /22 /23 /14 /15 /15 /20 /17 /15 □ /32 /23 /24 /21 /11 /19 □ /23 /14 □ /16 /19 /17 /22 /21 /15 /23 /25 /20 /57 /14 /17 /58 /59 □ /13 /11 /25 /24 □ /14 /25 □ /13 /16 /19 /11 /20 □ /13 /17 □ /60 □ /40 /23 /14 /15 /24 □ /30 □ /22 /23 /31 /32 /21 /17 /15 □ /13 /17 □ /19 /11 □ /13 /11 /21 /17 □ /13 /17 □ /13 /16 /31 /11 /15 /15 /11 /41 /17 □
/13 /17 /24 □ /21 /15 /11 /18 /11 /14 /37 /33
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /61 □ /9 □
/62 /25 □ /11 /32 /32 /19 /20 /22 /11 /21 /20 /23 /25 □ /13 /17 /24 □ /11 /15 /21 /20 /22 /19 /17 /24 □ /10 /33 /63 /64 /65 /66 /67 □ □ /17 /21 □ /10 /33 /63 /64 /65 /66 /68 □ /13 /14 □ /69 /23 /13 /17 □ /70 /23 /15 /17 /24 /21 /20 /17 /15 /59 □ /19 /71 /11 /14 /21 /23 /15 /20 /24 /11 /21 /20 /23 /25 □ /13 /17 □
/13 /16 /34 /15 /20 /22 /35 /17 /31 /17 /25 /21 □ /17 /24 /21 □ /22 /23 /25 /13 /20 /21 /20 /23 /25 /25 /16 /17 □ /32 /11 /15 □ /19 /11 □ /31 /20 /24 /17 □ /17 /25 □ /72 /14 /18 /15 /17 □ /13 /17 /24 □ /31 /17 /24 /14 /15 /17 /24 □ /24 /14 /20 /18 /11 /25 /21 /17 /24 □ /73
/66 □ /19 /71 /17 /37 /16 /22 /14 /21 /20 /23 /25 □ /13 /17 □ /15 /17 /39 /23 /20 /24 /17 /31 /17 /25 /21 □ /23 /14 □ /21 /15 /11 /18 /11 /14 /37 □ /13 /71 /11 /31 /16 /19 /20 /23 /15 /11 /21 /20 /23 /25 □ /24 /74 /19 /18 /20 /22 /23 /19 /17 □ /13 /71 /14 /25 □ /31 /23 /25 /21 /11 /25 /21 □ /13 /17 □ /75 □ /64 /76 /76 □ /77 □ /24 /14 /15 □
/13 /71 /11 /14 /21 /15 /17 /24 □ /21 /17 /15 /15 /11 /20 /25 /24 □ /57 /14 /17 □ /22 /17 /14 /37 □ /13 /16 /34 /15 /20 /22 /35 /16 /24 /59 □ /24 /20 /21 /14 /16 /24 □ /24 /14 /15 □ /19 /17 □ /31 /36 /31 /17 □ /31 /11 /24 /24 /20 /34 □ /34 /23 /15 /17 /24 /21 /20 /17 /15 /33 □ /69 /17 /14 /37 /66 /22 /20 □ /13 /17 /18 /15 /23 /25 /21 □ /36 /21 /15 /17 □
/18 /11 /19 /20 /13 /16 /24 □ /32 /11 /15 □ /19 /11 □ /78 /78 /79 □ /17 /25 □ /32 /15 /16 /11 /19 /11 /39 /19 /17 /33
/62 /25 □ /11 /32 /32 /19 /20 /22 /11 /21 /20 /23 /25 □ /13 /17 /24 □ /11 /15 /21 /20 /22 /19 /17 /24 □ /10 /33 /63 /64 /65 /66 /67 □ /17 /21 □ /10 /33 /63 /64 /65 /66 /68 □ /13 /14 □ /69 /23 /13 /17 □ /70 /23 /15 /17 /24 /21 /20 /17 /15 /59 □ /19 /17 □ /39 /16 /25 /16 /34 /20 /22 /20 /11 /20 /15 /17 □ /32 /17 /14 /21 □
/24 /38 /11 /22 /57 /14 /20 /21 /21 /17 /15 □ /13 /17 □ /22 /17 /21 /21 /17 □ /23 /39 /19 /20 /41 /11 /21 /20 /23 /25 □ /13 /17 □ /21 /15 /11 /18 /11 /14 /37 □ /13 /17 □ /39 /23 /20 /24 /17 /31 /17 /25 /21 □ /32 /11 /15 □ /19 /17 □ /18 /17 /15 /24 /17 /31 /17 /25 /21 □ /13 /71 /14 /25 /17 □ /20 /25 /13 /17 /31 /25 /20 /21 /16 □
/16 /57 /14 /20 /18 /11 /19 /17 /25 /21 /17 □ /11 /14 □ /70 /23 /25 /13 /24 □ /80 /21 /15 /11 /21 /16 /41 /20 /57 /14 /17 □ /13 /17 □ /19 /11 □ /70 /23 /15 /36 /21 □ /17 /21 □ /13 /14 □ /81 /23 /20 /24 /59 □ /13 /23 /25 /21 □ /19 /17 □ /31 /23 /25 /21 /11 /25 /21 □ /17 /24 /21 □ /34 /20 /37 /16 □ /30 □ /75 □ /64 /76 /76 □ /77 □
/56 /82 /14 /20 /21 □ /31 /20 /19 /19 /17 □ /57 /14 /11 /21 /15 /17 □ /22 /17 /25 /21 □ /17 /14 /15 /23 /24 /58 /33
/83 /23 /14 /15 □ /19 /20 /31 /20 /21 /17 /15 □ /19 /17 /24 □ /25 /14 /20 /24 /11 /25 /22 /17 /24 □ /59 /19 /17 □ /39 /16 /25 /16 /34 /20 /22 /20 /11 /20 /15 /17 □ /13 /17 /18 /15 /11 □ /11 /32 /32 /19 /20 /57 /14 /17 /15 □ /19 /17 /24 □ /31 /17 /24 /14 /15 /17 /24 □ /32 /15 /17 /24 /22 /15 /20 /21 /17 /24 □ /32 /11 /15 □ /19 /71 /16 /21 /14 /13 /17 □
/17 /25 /18 /20 /15 /23 /25 /25 /17 /31 /17 /25 /21 /11 /19 /17 □ /13 /11 /25 /24 □ /19 /17 /14 /15 □ /17 /25 /24 /17 /31 /39 /19 /17 /33 □ /83 /23 /14 /15 □ /15 /11 /32 /32 /17 /19 □ /22 /17 /19 /19 /17 /24 □ /22 /23 /25 /22 /17 /15 /25 /11 /25 /21 □ /19 /11 □ /15 /16 /11 /19 /20 /24 /11 /21 /20 /23 /25 □ /13 /14 □
/13 /16 /34 /15 /20 /22 /35 /17 /31 /17 /25 /21 □ /24 /23 /25 /21 □ /19 /17 /24 □ /24 /14 /20 /18 /11 /25 /21 /17 /24 □ /73 □
/66 □ /31 /20 /24 /17 □ /17 /25 □ /13 /16 /34 /17 /25 /24 □ /56 /15 /14 /39 /11 /19 /20 /24 /17 /58 □ /13 /17 /24 □ /24 /17 /22 /21 /17 /14 /15 /24 □ /13 /17 □ /81 /14 /37 /39 /11 /14 /31 /20 /17 □ /30 □ /32 /15 /23 /37 /20 /31 /20 /21 /16 □ /20 /31 /31 /16 /13 /20 /11 /21 /17 □ /13 /17 /24 □ /84 /23 /25 /17 /24 □ /13 /17 □
/21 /15 /11 /18 /11 /14 /37
/66 □ /24 /20 /41 /25 /11 /19 /16 /21 /20 /57 /14 /17 □ /17 /21 □ /20 /25 /34 /23 /15 /31 /11 /21 /20 /23 /25 □ /24 /14 /15 □ /19 /17 /24 □ /84 /23 /25 /17 /24 □ /30 □ /32 /15 /16 /24 /17 /15 /18 /17 /15 □
/66 □ /31 /20 /24 /17 □ /17 /25 □ /15 /16 /24 /17 /15 /18 /17 □ /39 /23 /20 /24 /16 /17 □ /13 /17 □ /19 /11 □ /32 /11 /15 /21 /20 /17 □ /13 /17 □ /19 /11 □ /32 /11 /15 /22 /17 /19 /19 /17 □ /85 /86 □ /87 /68 □ /22 /23 /25 /34 /23 /15 /31 /16 /31 /17 /25 /21 □ /11 /14 □ /32 /19 /11 /25 □ /11 /25 /25 /17 /37 /16 □
/56 /24 /14 /32 /17 /15 /34 /20 /22 /20 /17 □ /13 /17 □ /76 /59 /63 /87 /67 /76 □ /35 /17 /22 /21 /11 /15 /17 /58 □ □ /11 /34 /20 /25 □ /13 /17 □ /24 /16 /22 /14 /15 /20 /24 /17 /15 □ /19 /11 □ /24 /16 /57 /14 /17 /25 /22 /17 □ /62 /18 /20 /21 /17 /31 /17 /25 /21 □ /24 /14 /15 □ /19 /17 /24 □ /84 /23 /25 /17 /24 □ /30 □
/81 /14 /37 /39 /11 /14 /31 /20 /17
/88 /25 □ /16 /22 /23 /19 /23 /41 /14 /17 □ /24 /17 /15 /11 □ /32 /15 /16 /18 /17 /25 /14 □ /11 /18 /11 /25 /21 □ /19 /17 □ /22 /23 /31 /31 /17 /25 /22 /17 /31 /17 /25 /21 □ /13 /14 □ /22 /35 /11 /25 /21 /20 /17 /15 /33 □ /89 /19 □ /24 /17 □ /15 /17 /25 /13 /15 /11 □ /24 /14 /15 □ /19 /17 □ /24 /20 /21 /17 □ /17 /21 □
/18 /17 /20 /19 /19 /17 /15 /11 □ /30 □ /22 /17 □ /57 /14 /17 □ /19 /17 /24 □ /17 /24 /24 /17 /25 /22 /17 /24 □ /34 /23 /15 /17 /24 /21 /20 /90 /15 /17 /24 □ /30 □ /16 /18 /20 /21 /17 /15 □ /24 /23 /20 /17 /25 /21 □ /39 /20 /17 /25 □ /20 /13 /17 /25 /21 /20 /34 /20 /16 /17 /24 □ /17 /21 □ /31 /11 /15 /57 /14 /16 /17 /24 /33 □
/10 /71 /16 /22 /23 /19 /23 /41 /14 /17 □ /18 /17 /20 /19 /19 /17 /15 /11 □ /16 /41 /11 /19 /17 /31 /17 /25 /21 □ /30 □ /22 /17 □ /57 /14 /71 /11 /14 /22 /14 /25 /17 □ /25 /20 /22 /35 /16 /17 □ /13 /71 /23 /20 /24 /17 /11 /14 /37 □ /25 /17 □ /24 /23 /20 /21 □ /32 /15 /16 /24 /17 /25 /21 /17 □ /24 /14 /15 □ /19 /11 □ /84 /23 /25 /17 □ /13 /17 □
/21 /15 /11 /18 /11 /14 /37 /33
□
□ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /91 □ /9 □ /92 /6 /2 /2 /6 □ /27 /51 /2 /45 /1 /3 /29 /27 /2 /3 /45 /28 □ /46 /6 □ /46 /44 /52 /1 /3 /4 /53 /6 /54 /6 /28 /2 □ /46 /45 /3 /2 □ /52 /27 /3 /1 /6 □ /5 /93 /45 /50 /94 /6 /2 /55 □ /43 /27 /1 □ /5 /6 /29 □ /29 /45 /3 /28 /29 □ /46 /51 □ /50 /44 /28 /44 /52 /3 /4 /3 /27 /3 /1 /6 /55 □
/46 /93 /51 /28 □ /27 /52 /52 /3 /4 /53 /27 /95 /6 □ /29 /51 /1 □ /5 /6 □ /2 /6 /1 /1 /27 /3 /28 □ /46 /6 □ /54 /27 /28 /3 /96 /1 /6 □ /97 /3 /29 /3 /50 /5 /6 □ /46 /6 □ /5 /93 /6 /98 /2 /44 /1 /3 /6 /51 /1 □ /27 /3 /28 /29 /3 □ /99 /51 /93 /47 □ /5 /27 □ /54 /27 /3 /1 /3 /6 □ /46 /6 □ /29 /3 /2 /51 /27 /2 /3 /45 /28 □
/46 /51 □ /2 /6 /1 /1 /27 /3 /28 □ /27 /51 □ /54 /45 /3 /28 /29 □ /99 /51 /3 /28 /100 /6 □ /94 /45 /51 /1 /29 □ /27 /97 /27 /28 /2 □ /5 /6 □ /46 /44 /50 /51 /2 □ /46 /6 /29 □ /2 /1 /27 /97 /27 /51 /98 /55 □ /43 /51 /3 /29 □ /9
/66 □ /24 /14 /15 □ /19 /17 □ /21 /17 /15 /15 /11 /20 /25 □ /32 /17 /25 /13 /11 /25 /21 □ /21 /23 /14 /21 /17 □ /19 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 □ /13 /17 /24 □ /23 /32 /16 /15 /11 /21 /20 /23 /25 /24 □ /13 /17 □ /13 /16 /34 /15 /20 /22 /35 /17 /31 /17 /25 /21 /59
/66 □ /31 /11 /20 /25 /21 /17 /25 /14 □ /17 /25 □ /31 /11 /20 /15 /20 /17 □ /32 /17 /25 /13 /11 /25 /21 □ /13 /17 /14 /37 □ /31 /23 /20 /24 /33
□
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /26 □ /9 □ /101 /45 /3 /6 /29 □ /6 /2 □ /46 /44 /5 /27 /3 /29 □ /46 /6 □ /1 /6 /4 /45 /51 /1 /29 □ /9 □ /69 /17 /21 □ /11 /15 /15 /36 /21 /16 □ /32 /17 /14 /21 □ /36 /21 /15 /17 □ /22 /23 /25 /21 /17 /24 /21 /16 □ /17 /25 □ /13 /16 /32 /23 /24 /11 /25 /21 □ /14 /25 □ /15 /17 /22 /23 /14 /15 /24 □
/22 /23 /25 /21 /17 /25 /21 /20 /17 /14 /37 □ /13 /17 /18 /11 /25 /21 □ /19 /17 □ /21 /15 /20 /39 /14 /25 /11 /19 □ /11 /13 /31 /20 /25 /20 /24 /21 /15 /11 /21 /20 /34 □ /13 /17 □ /102 /15 /17 /25 /23 /39 /19 /17 □ /56 /103 □ /32 /19 /11 /22 /17 □ /13 /17 □ /104 /17 /15 /13 /14 /25 □ /81 /83 /65 /65 /63 /87 □ /63 /75 /76 /103 /103 □
/102 /105 /62 /106 /107 /81 /10 /62 □ /69 /17 /13 /17 /37 □ /65 /58 /59 □ /13 /11 /25 /24 □ /14 /25 □ /13 /16 /19 /11 /20 □ /13 /17 □ /13 /17 /14 /37 □ /31 /23 /20 /24 □ /30 □ /22 /23 /31 /32 /21 /17 /15 □ /13 /17 □ /24 /11 □ /32 /14 /39 /19 /20 /22 /11 /21 /20 /23 /25 □ /22 /23 /31 /32 /19 /90 /21 /17 /33 □
/10 /17 □ /21 /15 /20 /39 /14 /25 /11 /19 □ /11 /13 /31 /20 /25 /20 /24 /21 /15 /11 /21 /20 /34 □ /32 /17 /14 /21 □ /36 /21 /15 /17 □ /24 /11 /20 /24 /20 □ /32 /11 /15 □ /19 /71 /11 /32 /32 /19 /20 /22 /11 /21 /20 /23 /25 □ /20 /25 /34 /23 /15 /31 /11 /21 /20 /57 /14 /17 □ /108 /79 /16 /19 /16 /15 /17 /22 /23 /14 /15 /24 □ /22 /20 /21 /23 /74 /17 /25 /24 /108 □
/11 /22 /22 /17 /24 /24 /20 /39 /19 /17 □ /32 /11 /15 □ /19 /17 □ /24 /20 /21 /17 □ /89 /25 /21 /17 /15 /25 /17 /21 □
/109 /109 /109 /33 /21 /17 /19 /17 /15 /17 /22 /23 /14 /15 /24 /33 /34 /15 /33
/110 □ /112 /113 /114 /115 /116 /114 □ /117 /116 □ /118 /119 /120 /121 /113 /120 /121 □ /117 /122 □ /114 /123 /124 /120 /117 /122 /118 /120 /124 /121 /125 □ /125 /126 /116 /124 /127 /113 /114 /122 /120 /121 /122 □ /128 □ /129 /116 /130 /131 /113 /115 /122 □ /117 /125 /131 /130 /124 /115 /132 /125 /122 □ /133 □ /115 /119 /122 /131 /131 /124 /115 /124 /122 /120 /121 □ /118 /116 /114 /121 /124 /134 /114 /124 /115 /113 /121 /122 /116 /130 □ /135 /110 /136 □ /133 □ /137 /110 /138 /139 /139 /140 □ /135 /134 /130 /124 /133 □ /118 /119 /141 /122 /120 □ /118 /124 /120 /124 /118 /116 /118 □ /117 /116 □ /131 /119 /120 /115 /124 /122 /130 □
/113 /142 /130 /124 /115 /119 /114 /122 /136 □ /143 □ /144 /139 /145 /139 □ /140 □ /135 /115 /119 /146 /121 □ /121 /119 /121 /113 /114 □ /118 /119 /141 /122 /120 □ /117 /123 /116 /120 □ /147 /119 /124 /129 /122 /118 /122 /120 /121 /136 /148 /149 □ /112 /122 /121 /121 /122 □ /124 /120 /117 /122 /118 /120 /124 /121 /125 □ /129 /122 /130 /113 □ /117 /123 /116 /120 □ /118 /119 /120 /121 /113 /120 /121 □ /118 /124 /120 /124 /118 /116 /118 □ /117 /122 □ /110 /139 /139 /139 □ /140 /149
/63
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-25-00004 - Arrêté autorisant avec réserves la SCCV de la
Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors 19
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /3 /8 □ /9 /3 /10 /5 /11 /4 /7 /12 □ /13 /4 /7 /14 □ /15 /9 /10 /16 /4 /17 /4 /1 /14 □ /18 /14 /3 /4 □ /19 /15 /13 /6 /8 /15 □ /10 /7 /13 /3 /20 /8 □ /19 /7 □ /13 /3 /15 /21 /4 /14 □ /19 /4 □ /16 /22 /23 /8 /20 /3 /4 /24 □ /25 /4 □ /19 /4 /3 /1 /11 /4 /3 □
/3 /4 /5 /6 /7 /3 /8 □ /4 /8 /14 □ /11 /1 /14 /4 /3 /3 /7 /13 /14 /11 /21 □ /19 /7 □ /19 /15 /16 /10 /11 □ /19 /4 □ /3 /4 /5 /6 /7 /3 /8 □ /5 /6 /1 /14 /4 /1 /14 /11 /4 /7 /12 /26 □ /16 /6 /3 /8 /27 /7 /22 /11 /16 □ /4 /8 /14 □ /19 /15 /13 /6 /8 /15 □ /19 /10 /1 /8 □ /16 /4 /8 □ /19 /4 /7 /12 □
/17 /6 /11 /8 □ /8 /7 /11 /28 /10 /1 /14 □ /16 /10 □ /13 /7 /29 /16 /11 /5 /10 /14 /11 /6 /1 □ /5 /6 /17 /13 /16 /20 /14 /4 □ /19 /7 □ /13 /3 /15 /8 /4 /1 /14 □ /10 /3 /3 /18 /14 /15 /24 □
/30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 □ /38 /39 □ /40 /6 /1 /8 /11 /4 /7 /3 □ /16 /4 □ /41 /4 /5 /3 /15 /14 /10 /11 /3 /4 □ /42 /15 /1 /15 /3 /10 /16 □ /19 /4 □ /16 /10 □ /43 /3 /15 /21 /4 /5 /14 /7 /3 /4 □ /19 /4 □ /16 /22 /23 /8 /20 /3 /4 /26 □ /40 /6 /1 /8 /11 /4 /7 /3 □ /16 /4 □ /44 /11 /3 /4 /5 /14 /4 /7 /3 □
/44 /15 /13 /10 /3 /14 /4 /17 /4 /1 /14 /10 /16 □ /19 /4 /8 □ /45 /4 /3 /3 /11 /14 /6 /11 /3 /4 /8 □ /19 /4 □ /16 /22 /23 /8 /20 /3 /4 □ /4 /14 □ /16 /4 □ /40 /10 /11 /3 /4 □ /19 /4 □ /16 /10 □ /5 /6 /17 /17 /7 /1 /4 □ /19 /4 □ /25 /6 /3 /3 /4 /1 /46 /6 /1 /47 /4 /1 /47 /48 /4 /3 /5 /6 /3 /8 □
/8 /6 /1 /14 □ /5 /49 /10 /3 /9 /15 /8 /26 □ /5 /49 /10 /5 /7 /1 □ /4 /1 □ /5 /4 □ /27 /7 /11 □ /16 /4 □ /5 /6 /1 /5 /4 /3 /1 /4 /26 □ /19 /4 □ /16 /22 /4 /12 /15 /5 /7 /14 /11 /6 /1 □ /19 /7 □ /13 /3 /15 /8 /4 /1 /14 □ /10 /3 /3 /18 /14 /15 □ /27 /7 /11 □ /8 /4 /3 /10 □ /13 /7 /29 /16 /11 /15 □
/10 /7 □ /50 /4 /5 /7 /4 /11 /16 □ /19 /4 /8 □ /51 /5 /14 /4 /8 □ /51 /19 /17 /11 /1 /11 /8 /14 /3 /10 /14 /11 /21 /8 □ /19 /4 □ /16 /10 □ /43 /3 /15 /21 /4 /5 /14 /7 /3 /4 □ /19 /4 □ /16 /22 /23 /8 /20 /3 /4 /24
/52 /10 /11 /14 □ /53 □ /42 /50 /54 /55 /56 /57 /58 /54 /26 □ /16 /4 □ /59 /60 □ /10 /6 /61 /14 □ /59 /62 /59 /60 □ □
/43 /6 /7 /3 □ /16 /10 □ /43 /3 /15 /21 /20 /14 /4 □ /4 /14 □ /13 /10 /3 □ /19 /15 /16 /15 /9 /10 /14 /11 /6 /1 /26
/58 /4 □ /19 /11 /3 /4 /5 /14 /4 /7 /3 □ /19 /15 /13 /10 /3 /14 /4 /17 /4 /1 /14 /10 /16 □ /19 /4 /8 □ /14 /4 /3 /3 /11 /14 /6 /11 /3 /4 /8
/8 /11 /9 /1 /15
/52 /3 /10 /1 /46 /6 /11 /8 □ /42 /56 /50 /23 /54 /0
/63
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-25-00004 - Arrêté autorisant avec réserves la SCCV de la
Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors 20
= Arr UTZu Corrençon-en-VercorsPREFETE lieu-dit: Clos de la BalmeDE L'ISERE parcelles AL 57, 58, 59 AM 1, 2LibertéEgalité| Fraternité annexe AP
non foret|] defrichementALO055
A" y, 5 '" Pot pt err ' a
7 1. : e _. " A , : |" LAC % fOw (4
Source(s) : DDT38©IGN - Photo-aérienne©Cadastre DGI 2024Le 7 janvier 2025
/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 /3 /6 /5 /2 /4 /6 /5 /3 /3 /3 /3 /7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-25-00004 - Arrêté autorisant avec réserves la SCCV de la
Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors 21
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-21-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
6 parcelles de terrain situées sur la commune de
La Motte
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la commune de La Motte 22
E ..PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Arrêté n°
portant application du régime forestier à 6 parcelles de terrain
situées sur la commune de LA MORTE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 4 août 2025 par laquelle le conseil municipal de La Morte demande
l'application du régime forestier à 6 parcelles communales ;
Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 21 août 2025 et le procès-verbal
de reconnaissance du 5 août 2025, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025, à M. Pierre-Henri PEYRET, Chef du
Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service Environnement et à
Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
LA MORTE A 154 COMBE DU LACCA 0,1100 0,1100
LA MORTE A 155 COMBE DU LACCA 0,4846 0,4846
LA MORTE A 156 COMBE DU LACCA 2,2559 2,2559
LA MORTE A 157 COMBE DU LACCA 1,8420 1,8420
LA MORTE A 158 COMBE DU LACCA 0,6670 0,6670
LA MORTE A 272 LES CHATELARDS 0,4215 0,0215
Total 5,3810
Propriétaire : commune de La Morte
- Surface de la forêt communale de La Morte relevant du régime forestier 669 ha 47 a 57 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 5 ha 38 a 10 ca
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la commune de La Motte 23
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire communal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface
relevant
du RF
LA MORTE A 1 LES CHATELARDS 0,2800 0,2800
LA MORTE A 7 LES CHATELARDS 5,4366 5,4366
LA MORTE A 8 LES CHATELARDS 5,7300 5,7300
LA MORTE A 9 LES CHATELARDS 7,6550 7,6550
LA MORTE A 10 LES CHATELARDS 2,1028 2,1028
LA MORTE A 11 LES CHATELARDS 1,1007 1,1007
LA MORTE A 13 LES CHATELARDS 11,7390 11,7390
LA MORTE A 14 LES CHATELARDS 0,0750 0,0750
LA MORTE A 15 LES RENARDIERES 1,5764 1,5764
LA MORTE A 154 COMBE DU LACCA 0,1100 0,1100
LA MORTE A 155 COMBE DU LACCA 0,4846 0,4846
LA MORTE A 156 COMBE DU LACCA 2,2559 2,2559
LA MORTE A 157 COMBE DU LACCA 1,8420 1,8420
LA MORTE A 158 COMBE DU LACCA 0,6670 0,6670
LA MORTE A 272 LES CHATELARDS 0,4215 0,0615
LA MORTE A 277 LES CHATELARDS 1,4060 1,4060
LA MORTE A 278 LES CHATELARDS 0,0475 0,0475
LA MORTE A 279 LES CHATELARDS 0,0335 0,0335
LA MORTE A 280 LES CHATELARDS 0,0123 0,0123
LA MORTE A 281 LES CHATELARDS 0,0225 0,0225
LA MORTE A 282 LES CHATELARDS 1,2942 1,2942
LA MORTE B 2 CHAPONNIERE 10,9065 3,9500
LA MORTE B 3 CHAPONNIERE 2,7600 2,7600
LA MORTE B 8 CHAPONNIERE 2,6030 2,6030
LA MORTE B 9 AUX AIRS 8,1191 8,1191
LA MORTE B 10 AUX AIRS 1,0430 1,0430
LA MORTE B 11 AUX AIRS 0,3333 0,3333
LA MORTE B 13 AUX AIRS 0,8585 0,8585
LA MORTE B 14 AUX AIRS 4,1800 4,1800
LA MORTE B 15 AUX AIRS 16,4120 16,4120
LA MORTE B 19 AUX AIRS 4,2563 4,2563
LA MORTE B 20 AUX AIRS 6,7230 6,7230
LA MORTE B 21 AUX AIRS 0,1520 0,1520
LA MORTE B 22 AUX AIRS 0,4949 0,4949
LA MORTE B 23 AUX AIRS 0,0250 0,0250
LA MORTE B 24 AUX AIRS 0,3210 0,3210
LA MORTE B 25 AUX AIRS 24,3276 24,3276
LA MORTE B 26 LA GRANDE MONTAGNE 0,6029 0,6029
LA MORTE B 27 LA GRANDE MONTAGNE 0,4330 0,4330
LA MORTE B 28 LA GRANDE MONTAGNE 21,7521 21,7521
LA MORTE B 29 LA GRANDE MONTAGNE 167,4228 8,5000
LA MORTE B 170 LA COCHETTE 7,4500 0,7180
LA MORTE B 179 LA COCHETTE 21,7200 21,7200
LA MORTE B 180 LA COCHETTE 0,2720 0,2720
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la commune de La Motte 24
LA MORTE B 181 LA COCHETTE 15,2550 15,2550
LA MORTE B 358 LES ALLES 16,4540 16,1000
LA MORTE B 359 LES ALLES 34,8003 33,2783
LA MORTE B 360 LES ALLES 11,9980 11,9980
LA MORTE B 721 AUX AIRS 3,3280 3,3280
LA MORTE C 3 COMBE DU MORTIER 6,7480 6,7480
LA MORTE C 4 COMBE DU MORTIER 4,7720 4,7720
LA MORTE C 5 COMBE DU MORTIER 0,4800 0,4800
LA MORTE C 6 COMBE DU MORTIER 3,4600 3,4600
LA MORTE C 8 COMBE OURSIERE 7,1800 7,1800
LA MORTE C 18 PLANSSONNET 8,0100 8,0100
LA MORTE C 28 PRAVOUREY 5,3200 5,3200
LA MORTE C 29 PRAVOUREY 1,2450 1,2450
LA MORTE C 30 PRAVOUREY 4,4813 4,2253
LA MORTE C 31 PRAVOUREY 0,9300 0,9300
LA MORTE C 34 PRAVOUREY 7,0800 7,0800
LA MORTE C 36 PRAVOUREY 0,0100 0,0100
LA MORTE C 38 PRAVOUREY 1,5679 1,5679
LA MORTE C 39 PRAVOUREY 1,0800 1,0800
LA MORTE C 40 PRAVOUREY 11,2800 11,2800
LA MORTE C 41 PRAVOUREY 12,9210 12,9210
LA MORTE C 42 PRAVOUREY 10,4940 10,4940
LA MORTE C 43 PRAVOUREY 10,4140 10,4140
LA MORTE C 44 PRAVOUREY 3,6700 3,6700
LA MORTE C 55 CLOT DES JENSSANNES 12,4800 6,7040
LA MORTE C 57 CLOT DES JENSSANNES 25,7960 25,7960
LA MORTE C 58 CLOT DES JENSSANNES 10,2540 10,2540
LA MORTE C 59 CLOT DES JENSSANNES 4,6960 4,6960
LA MORTE C 60 CLOT DES JENSSANNES 8,7680 8,7680
LA MORTE C 61 CLOT DES JENSSANNES 14,3600 14,3600
LA MORTE C 62 CLOT DES JENSSANNES 3,9600 3,9600
LA MORTE C 382 LES PLATEAUX 0,3000 0,3000
LA MORTE C 669 COMBE OURSIERE 0,8634 0,8634
LA MORTE C 671 COMBE OURSIERE 6,8540 6,8540
LA MORTE C 672 COMBE OURSIERE 0,0064 0,0064
LA MORTE C 674 PLANSSONNET 0,3146 0,3146
LA MORTE C 675 PLANSSONNET 1,8475 1,8475
LA MORTE C 676 PLANSSONNET 5,2661 5,2661
LA MORTE C 677 PLANSSONNET 0,5701 0,5701
LA MORTE C 678 PLANSSONNET 1,4950 1,4950
LA MORTE C 679 PLANSSONNET 6,8222 6,8222
LA MORTE C 680 PLANSSONNET 1,2425 1,2425
LA MORTE C 681 PLANSSONNET 0,6725 0,6725
LA MORTE C 682 PRAVOUREY 3,8110 3,8110
LA MORTE C 683 PRAVOUREY 2,4594 2,4594
LA MORTE C 684 PRAVOUREY 0,0225 0,0225
LA MORTE C 685 PRAVOUREY 0,0457 0,0457
LA MORTE C 686 PRAVOUREY 0,4651 0,4651
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la commune de La Motte 25
LA MORTE C 687 PRAVOUREY 0,0951 0,0951
LA MORTE C 688 PRAVOUREY 6,5897 6,5897
LA MORTE C 689 PRAVOUREY 3,6539 3,6539
LA MORTE C 690 PLANSSONNET 7,0133 7,0133
LA MORTE C 691 PLANSSONNET 2,1627 2,1627
LA MORTE C 692 PLANSSONNET 4,3253 4,3253
LA MORTE C 693 PLANSSONNET 3,7132 3,7132
LA MORTE C 694 PLANSSONNET 3,5506 3,5506
LA MORTE C 695 PLANSSONNET 4,5440 4,5440
LA MORTE C 696 PLANSSONNET 0,3579 0,3579
LA MORTE C 697 PLANSSONNET 6,6249 6,6249
LA MORTE C 698 PLANSSONNET 0,8895 0,8895
LA MORTE C 699 PLANSSONNET 7,9623 7,9623
LA MORTE C 700 PLANSSONNET 0,0552 0,0552
LA MORTE C 701 PLANSSONNET 0,4628 0,4628
LA MORTE C 702 PLANSSONNET 2,8187 2,8187
LA MORTE C 703 PLANSSONNET 4,3526 4,3526
LA MORTE C 704 PLANSSONNET 2,5274 2,5274
LA MORTE C 1045 PRAVOUREY 1,6445 1,6445
LA MORTE C 1047 PRAVOUREY 6,7200 6,7200
LA MORTE C 1050 PRAVOUREY 6,6494 6,6494
LA MORTE C 1051 PRAVOUREY 1,4724 1,4724
LA MORTE C 1052 PRAVOUREY 0,2515 0,2515
LA MORTE C 1059 CLOT DES JENSSANNES 112,0324 74,3900
LA MORTE C 1063 CLOT DES JENSSANNES 0,6241 0,6241
LA MORTE C 1064 CLOT DES JENSSANNES 2,5688 2,5688
LA MORTE C 1065 CLOT DES JENSSANNES 2,1717 2,1717
LA MORTE C 1098 CHENEVIER 9,9446 9,9446
LA MORTE C 1100 CHENEVIER 10,1470 10,1470
LIVET ET GAVET E 740 COMBE OURSIERE 2,8690 2,8690
LIVET ET GAVET E 830 COMBE OURSIERE 14,7864 14,7864
ST BARTHELEMY DE
SECHILIENNE
C 263 SUR LA ROCHE 11,9105 11,9105
ST BARTHELEMY DE
SECHILIENNE
D 597 GRAND BOIS 4,0760 4,0760
Total 674,8567
- Nouvelle surface de la forêt communale de La Morte relevant du régime forestier :674 ha 85 a 67 ca
- Territoire communal de La Morte pour une surface de 641 ha 21 a 48 ca
- Territoire communal de Livet et Gavet pour une surface de 17 ha 65 a 54 ca
- Territoire communal de St Barthélémy de Séchilienne pour une surface de 15 ha 98 a 65 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la commune de La Motte 26
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de La Morte et la Directrice de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de La Morte et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 21 août 2025
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE

Pascale BOULARAND
Pierre-Henri PEYRET
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la commune de La Motte 27
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-04-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du
projet d'Atlas de la biodiversité communale du
Parc naturel régional du Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité
communale du Parc naturel régional du Vercors
28
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors.
- VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A relatif à l'inventaire du patrimoine naturel et
son article L.333-1 relatif aux missions des parcs naturels régionaux ;
- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, notamment son article 1 ;
- VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 15 avril 2025 présentée par le Parc naturel régional du Vercors en vue
d'obtenir l'autorisation pour son personnel et les experts associés, de pouvoir accéder aux propriétés privées
dans le but de réaliser des prospections naturalistes aux fins d'inventaires scientifiques dans le cadre du projet
d'Atlas de la biodiversité communale (ABC) Vercors ;
CONSIDÉRANT que le projet d'Atlas de la biodiversité communale Vercors porté par le Parc naturel régional du
Vercors implique la réalisation d'un inventaire cartographié des habitats, de la faune et de la flore, réalisé avec
l'appui d'experts (Associations LPO, Flavia APE, Arthropologia et Gentiana), sur le territoire de 25 communes,
dont 16 communes situées dans l'Isère, pour permettre d'améliorer la connaissance sur la biodiversité et de
sensibiliser les élus et les habitants à sa préservation ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité
communale du Parc naturel régional du Vercors
29
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes liés au projet d'Atlas de la
biodiversité communale Vercors, le personnel du Parc naturel régional du Vercors, dont le siège est situé 255
chemin des Fusillés 38250 Lans-en-Vercors, avec l'appui d'experts de l'association LPO (Ligue pour la
protection des oiseaux) Auvergne-Rhône-Alpes, de l'association FLAVIA APE, de l'association Arthropologia et
de l'association Gentiana est autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les
visites de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (sont exclus les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes du
département de l'Isère dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2025, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par le Parc naturel régional du Vercors. Ils devront être présentés à
toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux formalités
prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants
concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès
des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute
forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité
communale du Parc naturel régional du Vercors
30
d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de
la présente autorisation, l'indemnité sera à la charge de l'administration et réglée autant que possible à
l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Grenoble.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires
au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire de terrain. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et une
copie sera notifiée au Parc naturel régional du Vercors.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de l'auteur de la décision contestée : l'absence de réponse dans le
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou via le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, le directeur départemental des territoires de l'Isère, et les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité
communale du Parc naturel régional du Vercors
31
ANNEXE 1
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation : personnel du Parc naturel régional du Vercors,
de l'association LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), de l'association FLAVIA APE (Association
pour les papillons et leurs études) et de l'association Gentiana (société botanique Dauphinoise)
PNR du Vercors : Chrystelle Caton, Céline Hamel, Ilan Lenne, Lucas Leconte-Deslaugiers, Killian Fauveau,
Hortense Mermillon, Jessica Sotto
LPO Isère : Fabien Hublé, Benjamin Drillat, Amandine Sueur, Naomi Baudonnel, Hugo Hello
LPO Drôme : Clément Chauvet, Rémi Métais, Laurène Demange, Antoine Albisson
FLAVIA APE : Yann Baillet, Samuel Monterrat, Francoz-Philippe, Nicolas Biron et Grégory Guicherd
Gentiana : Lucie Guichardon, Martin Kopf, Claire Coutant, Lucie Blondeau, Maxime Marchal, Léa Simonin,
Roger Marciau, Claude Misset, Michel Armand.
Arthropologia : Frédéric Vyghen, Florian Demouveaux, Fanny Kuttler, Alary Fisher, Lucas Estano, Antoine
Guerin, Rémi Chabert, Bérénice Givord-Coupeau, Yvan Brugerolles, Guillaume Dellecourt, Matthieu Aubert,
Alexandre Turpain, Axel Martin, Bleuenn Donnard
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Auberives-en-Royans
Chichilianne
Engins
Izeron
Noyarey
Rencurel
Rovon
Saint Andéol
Saint André en Royans
Saint Gervais
Saint Just de Claix
Saint Martin de Clelles
Saint Michel les Portes
Saint Pierre de Chérennes
Saint-Romans
Villard-de-Lans.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité
communale du Parc naturel régional du Vercors
32
ANNEXE 2
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Olivier PUTOT, Directeur du Parc naturel régional du Vercors, dont le siège est situé 255 chemin des
Fusillés, 38250 Lans-en-Vercors, certifie que :
Mr/Mme : ...............................................................................
est un agent mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser l'inventaire et
le suivi du patrimoine naturel nécessaire pour l'Atlas de la biodiversité communale du Vercors.
Fait à Lans-en-Vercors, le ............................
Tampon + signature
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité
communale du Parc naturel régional du Vercors
33
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-19-00003
ALR VB E2503800080 extension AM CYCLO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-19-00003 - ALR VB E2503800080 extension AM CYCLO 34
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-08-19-00003
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2025-02-26-00005 du 26 février 2025
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Djilali BENATIA ,
exploitant de ALR FORMATION à VILLARD-BONNOT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-02-26-00005 du 26 février 2025 ,autorisant Monsieur Djilali BENATIA
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ALR FORMATION situé 850 route de l'Isle lieu dit Lancey 38190 VILLARD-
BONNOT sous le numéro E2503800080;
Considérant la demande présentée par Monsieur Djilali BENATIA, en date du 18 août relative à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-19-00003 - ALR VB E2503800080 extension AM CYCLO 35
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-02-26-00005 du 26 février 2025 , susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-C
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,



Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-19-00003 - ALR VB E2503800080 extension AM CYCLO 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-21-00002
AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-21-00002 - AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025 37
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-08-21-
autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Faramans
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par Mme Peggy CHATENAT, représentant la société
GROUPE F, en vue d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 23 août
2025, de nuit, pour le compte de l'EPCC Arts en Isère Dauphiné Alpes (AIDA) et dans le cadre des
festivité du festival de Berlioz ;
VU les avis techniques favorables des services consultés ;
Vu l'avis favorable du maire de Faramans ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique DSAC en date du 7 août 2025, qui concerne
l'exploitant de drones (société GROUPE F), et qui vise ledit spectacle de drones en essaim ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télé-pilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La société GROUPE F est autorisée à organiser un spectacle de vol de 400 aéronefs
lumineux en essaim, sans équipe à bord, de type EMO EU – HIGH GREAT , dans le respect des
conditions de sécurité prévues au dossier, ainsi que dans les annexes jointes au présent arrêté.
• Lieu du spectacle :
◦ Golf de la Bièvre – 2 chemin du Golf - FARAMANS (38260)
• Dates des répétitions :
◦ nuit du 21 au 22 août 2025 de 21h00 à 03h00
◦ nuit du 22 au 23 août 2025 de 21h00 à 03h00
• Date du spectacle :
◦ le 23 août 2025 de 18h00 à 23h59
Ces drones seront intégrés à des effets pyrotechniques au sein d'un spectacle artistique.
ARTICLE 2 : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord sous autorisation d'exploitation (SAPA AE).
ARTICLE 3 : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-
OAT-2025GRPF002/001 datée du 7 août 2025 , une dérog ation à l'interdiction de voler de nuit, est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-21-00002 - AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025 38
accordée à la société GROUPE F, domiciliée Mas Thibert – Domaine de Boisviel – 13104 Arles, pour faire
évoluer un essaim d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour le compte de la commune de
Faramans.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la
compagnie des transports aériens de Grenoble, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de
Faramans, l'organisateur de la manifestation aérienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 21 août 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Copie à :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Service zonal de la police aux frontières Sud-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-21-00002 - AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025 39
Annexe 1 : préconisations du SZPAF
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Faramans du 23 août 2025
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes de sécurité suivantes :
a) Localisation de la zone d'évolution:
L'aire d'évolution sera positionnée à la verticale du Golfe de La Bièvre, sis comme de Faramans,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (à la surface du lac ou
au niveau aérien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé
en deux zones :
• La zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone
d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur. Cette zone devra être
totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse atteindre le
public.
• La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
b) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zone
d'évolution.
c) Mesures de sécurité des vols :
Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément
par un autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre de tout public
et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations,
d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de stationnement, ou de
public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de
sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
d) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
e) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAF ( Brigade
Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.96.16.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-21-00002 - AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025 40
Annexe 2 : préconisations de la DSAC
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Faramans du 23 août 2025
• précisées dans l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique transmise par la DSAC
(point 3.8.1 – atténuations stratégiques)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-21-00002 - AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025 41
Légende® Bouée Lumineuse+ GéocageLasersObservateursŸ RégieZone d'exclusion des Tiers - 100m
FE F - Festival BerliozLe samedi 23 août 2025
bes Lointain,et PT À 219m-
Zone de décollageZone de sécurité - Barriéres| Zone de Vol (92m) et zone de vol de transition (40m)Zone public
Bouée LUM Point de tit
200 ma
Annexe 3 : plan d'implantation
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Faramans du 23 août 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-21-00002 - AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-21-00002 - AP autorisation SAPA AE Faramans - 23 08 2025 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-25-00010
AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain
BESSET Beaurepaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00010 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Beaurepaire 44
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
ARRETE N° 38-2025-08-25-
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
PF Alain BESSET
17 avenue Jean Jaurès
38270 BEAUREPAIRE
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 27/08/2020 habilitant les PF Alain BESSET
VU la demande déposée en préfecture le 24 juillet 2025, formulée par les PF Alain
BESSET, sises 17 avenue Jean Jaurès - 38270 BEAUREPAIRE, tendant à obtenir le
renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la demande et les éléments constitutifs d u dossier sont conformes au
Code Général des Collectivités Territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'habilitation délivrée le 27 août 2020 aux PF Alain BESSET, sises 17 avenue
Jean Jaurès - 38270 BEAUREPAIRE , représentée par M. Yann GUILLOUET directeur
exécutif, est renouvelée sous le numéro N° 25-38-0111 (numéro national) pour exercer sur
l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
 Transport des corps avant et après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Soins de conservation
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00010 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Beaurepaire45
 Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;
ARTIC LE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 27 août
2030.
La demande de renouvellement devra impérativement être adressée deux mois avant
cette échéance, soit au plus tard le 27 juin 2030.
ARTICLE 3 - La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'elle lui fait
grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
A Grenoble, le 25 août 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00010 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Beaurepaire46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-25-00008
AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain
BESSET Peage de Roussillon
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Peage de Roussillon 47
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
ARRETE N° 38-2025-08-25-
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
PF Alain BESSET
14/16 rue du Stade
38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 01/04/1996 habilitant les PFP Alain BESSET
VU les arrêtés préféctoraux précédants habilitant les PF Alain BESSET
VU la demande déposée en préfecture le 24 juillet 2025, formulée par les PF Alain
BESSET, 14/16 rue du Stade - 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON , tendant à obtenir le
renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la demande et les éléments constitutifs d u dossier sont conformes au
Code Général des Collectivités Territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'habilitation délivrée le 27 août 2020 aux PF Alain BESSET sises 14/16 rue
du Stade à 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON, représentée par M. Yann GUILLOUET
directeur exécutif, est renouvelée sous le numéro N° 25-38-0048 (numéro national) pour
exercer sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
 Transport des corps avant et après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Soins de conservation
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Peage de Roussillon48
 Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;
ARTIC LE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 27 août
2030.
La demande de renouvellement devra impérativement être adressée deux mois avant
cette échéance, soit au plus tard le 27 juin 2030.
ARTICLE 3 - La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'elle lui fait
grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
A Grenoble, le 25 août 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Peage de Roussillon49
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-25-00009
AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain
BESSET Pont Evèque
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Pont Evèque 50
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
ARRETE N° 38-2025-08-25-
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
PF Alain BESSET
Rue Denis Capron
38780 PONT EVEQUE
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 27/08/2020 habilitant les PF Alain BESSET
VU la demande déposée en préfecture le 24 juillet 2025, formulée par les PF Alain
BESSET, sises rue Denis Capron – ZA Mont Plaisir – 38780 PONT EVEQUE , tendant à
obtenir le renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la demande et les éléments constitutifs d u dossier sont conformes au
Code Général des Collectivités Territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'habilitation délivrée le 27 août 2020 aux PF Alain BESSET sises rue Denis
Capron – ZA Mont Plaisir – 38780 PONT EVEQUE , représentée par M. Yann GUILLOUET
directeur exécutif, est renouvelée sous le numéro N° 26-38-0063 (numéro national) pour
exercer sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
 Transport des corps avant et après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Soins de conservation
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Pont Evèque51
 Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;
ARTIC LE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 27 août
2030.
La demande de renouvellement devra impérativement être adressée deux mois avant
cette échéance, soit au plus tard le 27 juin 2030.
ARTICLE 3 - La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'elle lui fait
grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
A Grenoble, le 25 août 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF Alain BESSET Pont Evèque52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-25-00005
Arrêté portant convocation du collège électoral
aux élections des juges
du tribunal de commerce de Grenoble pour
l'année 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00005 - Arrêté portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025 53
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations et des Missions de Proximité Titres
Section élections politiques et professionnelles
Grenoble, le 25 août 2025
Arrêté n°38-2025-08-08-00004
portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 NOR : JUSB1114366A relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce ;
CONSIDÉRANT les désignations du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 723-1 du Code de commerce sont
informés que les opérations de dépouillement et de recensement des votes aux élections 2025 des juges
du tribunal de commerce de Grenoble auront lieu, pour le premier tour de scrutin, le mercredi
15 octobre 2025 à partir de 10h30, dans les locaux du tribunal de commerce de Grenoble.
Si aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin ou s'il reste des sièges à pourvoir, les opérations de
dépouillement et de recensement des votes du second tour de scrutin auront lieu le mardi 28 octobre 2025
à partir de 10h30, dans les locaux du tribunal de commerce de Grenoble.
Article 2 : Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours (L. 723-10).
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé sera proclamé élu.
Les juges du tribunal de commerce sont élus, en application de l'article L. 722-6 du même code, pour
deux ans lors de leur première élection, ou pour quatre ans s'ils ont déjà exercé un mandat auparavant .
Article 3 : Les candidatures sont déclarées à la Préfète jusqu'au jeudi 25 septembre 2025 à 18 heures :
Préfecture de l'Isère – DRCC – BERAMP – Section élections – 12, place de Verdun, CS 71 046 – 38 021
Grenoble Cedex 01, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 ; le jeudi 25 septembre 2025,
jusqu'à 18h00.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00005 - Arrêté portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025 54
Article 4 : La commission d'organisation des élections (COE) est chargée de valider tous les bulletins de
vote imprimés – y compris ceux qui seraient envoyés par les candidats eux-mêmes -, de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats (L. 723-13, R. 723-8 et R. 723-11). Elle sera composée
comme suit :
➔ Pour le 1 er tour de scrutin :
 Madame Alyette FOUCHARD, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Grenoble, en qualité de
présidente ;
 Monsieur Adrien CHAMBEL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Grenoble, en
qualité d'assesseur ;
 Monsieur Serge GRAMMONT , vice-président au tribunal judiciaire de Grenoble, en qualité de suppléant ;
 Monsieur Denis DEGRELLE ou sa suppléante Madame Elise BUETAS, en qualité de fonctionnaires
désignés par le Préfet ;
 Maître Guillaume POURADIER-DUTEIL, greffier du tribunal de commerce de Grenoble, en qualité
de secrétaire.
➔ Pour le 2 nd tour de scrutin :
 Madame Virginie DURAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Grenoble en qualité de présidente ;
 Madame Sophie SOURZAC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Grenoble, en qualité d'assesseur ;
 Madame Célia GAUBERT-PICHON, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Grenoble ;
 Le reste sans changement.
Article 5 : Le vote a lieu uniquement par correspondance. Douze jours au moins avant la date du
dépouillement du premier tour de scrutin, la préfecture adresse aux électeurs le matériel nécessaire au
vote par correspondance pour les deux tours de scrutin (R 723-10).
Les candidats peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en même temps que le
matériel précité. Dans ce cas, les bulletins de vote, préalablement validés par la COE, devront être livrés
au plus tard le mardi 30 septembre 2025 à 10h00, en préfectu re de l'Isère à Grenoble, en nombre égal au
double des électeurs inscrits.
Conformément à l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susvisé, les bulletins de vote doivent :
• être imprimés sur papier blanc ;
• ne pas dépasser les formats 148 × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente-et-un noms ;
210 × 297 mm pour ceux comportant plus de trente-et-un noms ;
• mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom
du ou des candidats.
Pour solliciter la validation de leurs bulletins de vote, les candidats doivent les remettre à la présidente de
la COE au moins 18 jours avant la date de dépouillement du 1er tour de scrutin, soit au plus tard
le lundi 29 septembre 2025.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du tribunal de commerce de
Grenoble et la présidente de la commission d'organisation des élections sont chargées de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00005 - Arrêté portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025 55
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00005 - Arrêté portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-25-00006
Arrêté portant convocation du collège électoral
aux élections des juges
du tribunal de commerce de Vienne pour
l'année 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Vienne pour l'année 2025 57
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations et des Missions de Proximité Titres
Section élections politiques et professionnelles
Grenoble, le 25 août 2025
Arrêté n°38-2025-08-08-00004
portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Vienne pour l'année 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 NOR : JUSB1114366A relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce ;
CONSIDÉRANT les désignations du Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 723-1 du Code de commerce sont
informés que les opérations de dépouillement et de recensement des votes aux élections 2025 des juges
du tribunal de commerce de Vienne auront lieu, pour le premier tour de scrutin, le mercredi
15 octobre 2025 à partir de 14h00, dans les locaux du tribunal de commerce de Vienne.
Si aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin ou s'il reste des sièges à pourvoir, les opérations de
dépouillement et de recensement des votes du second tour de scrutin auront lieu le mardi 28 octobre 2025
à partir de 14h00, dans les locaux du tribunal de commerce de Vienne.
Article 2 : Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours (L. 723-10).
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé sera proclamé élu.
Les juges du tribunal de commerce sont élus, en application de l'article L. 722-6 du même code, pour
deux ans lors de leur première élection, ou pour quatre ans s'ils ont déjà exercé un mandat auparavant .
Article 3 : Les candidatures sont déclarées à la Préfète jusqu'au jeudi 25 septembre 2025 à 18 heures :
Préfecture de l'Isère – DRCC – BERAMP – Section élections – 12, place de Verdun, CS 71 046 – 38 021
Grenoble Cedex 01, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 ; le jeudi 25 septembre 2025,
jusqu'à 18h00.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Vienne pour l'année 2025 58
Article 4 : La commission d'organisation des élections (COE) est chargée de valider tous les bulletins de
vote imprimés – y compris ceux qui seraient envoyés par les candidats eux-mêmes -, de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats (L. 723-13, R. 723-8 et R. 723-11). Elle sera composée
comme suit :
 Madame Sophie BERGOUGNOUS, présidente du tribunal judiciaire de Vienne, ou sa suppléante,
Madame Vanessa PERROCHEAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vienne, en qualité de
présidente ;
 Monsieur Guillaume DELORE, vice-président au tribunal judiciaire de Vienne, ou sa suppléante Madame
Catherine MALAROCHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vienne, en qualité d'assesseur ;
 Madame Fanny DUFAUD, ou sa suppléante Madame Patricia BLAISE, en qualité de fonctionnaires
désignées par le Préfet.
 Monsieur Sébastien MASMEJAN, greffier du tribunal de commerce de Vienne, en qualité de secrétaire.
Article 5 : Le vote a lieu uniquement par correspondance. Douze jours au moins avant la date du
dépouillement du premier tour de scrutin, la préfecture adresse aux électeurs le matériel nécessaire au
vote par correspondance pour les deux tours de scrutin (R 723-10).
Les candidats peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en même temps que le
matériel précité. Dans ce cas, les bulletins de vote, préalablement validés par la COE, devront être livrés
au plus tard le mardi 30 septembre 2025 à 10h00, en préfectu re de l'Isère à Grenoble, en nombre égal au
double des électeurs inscrits.
Conformément à l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susvisé, les bulletins de vote doivent :
• être imprimés sur papier blanc ;
• ne pas dépasser les formats 148 × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente-et-un noms ;
210 × 297 mm pour ceux comportant plus de trente-et-un noms ;
• mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom
du ou des candidats.
Pour solliciter la validation de leurs bulletins de vote, les candidats doivent les remettre à la présidente de
la COE au moins 18 jours avant la date de dépouillement du 1er tour de scrutin, soit au plus tard
le lundi 29 septembre 2025.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du tribunal de commerce de
Vienne et la présidente de la commission d'organisation des élections sont chargées de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-25-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Vienne pour l'année 2025 59
38_Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
38-2025-08-19-00008
Composition des membres du CDJSVA
(renouvellement) pour 3 ans
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-08-19-00008 - Composition des membres du CDJSVA
(renouvellement) pour 3 ans 60
P RE FETE Direction des Services Départementaux deD E L'| S IF RE L'Education NationaleLiberté Service Départemental de la Jeunesse,Égalité de l'Engagement et des SportsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant renouvellement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l'Isère
LA PREFETE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L.227-11 ;Vu le code du sport, notamment les articles L.212-13 et L.322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vieassociativeVu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Catherine SEGUIN,préfète de l'Isère ;Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'Educationnationale de l'Isère ;Vu l'arrêté n°MEN000001777893 du 22 décembre 2023 portant nomination de Madame Chloé SALAUN BECU dans l'emploide conseillère de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et desports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-03663 du 7 février 2007 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative de l'Isère ;Vu l'arrêté n° 2024-49 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, lavie associative, l'engagement civique et aux sports à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Isère et à Madame Chloé SALAÜN BECU cheffe du service départemental à la jeunesse à l'engagement et auxsports de l'Isère ;
Service Départemental de la Jeunesse, de Il'Engagement et des Sports de L'IséreCité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 2009438032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-08-19-00008 - Composition des membres du CDJSVA
(renouvellement) pour 3 ans 61
services de l'éducation nationale de l'Isère et à Madame Chloé SALAUN BECU cheffe du servicedépartemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Isère ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du Conseil Départemental de laJeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
ARRETE
ARTICLE 1°: Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, présidé par lepréfet de l'Isère ou son représentant, est renouvelé :Il est composé comme suit :ARTICLE 2 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isère comprendune formation plénière. .ARTICLE 3 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l'Isère- concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, àl'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances de mineurs, ainsi qu'aux sports et à la vieassociative ;- peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturelintéressant directement les jeunes ;- participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territorialesmenées dans son champ de compétence ;- émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions soumises par le Préfet- émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et auxarticles L. 212-13 et L.322-3 du code du sportARTICLE 4 : La formation plénière comprend, outre son président :au titre des services déconcentrés de l'Etat :- le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports de la Direction desServices Départementaux de l'Education Nationale de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,- le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, son représentant ou sareprésentante,- le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère ou son représentant ou sareprésentante,- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou sa représentante,- Un inspecteur de la jeunesse et des sports ou son représentant ou sa représentante désigné par le chefdu SDJESau titre des organismes gestionnaires des prestations familiales :- le président de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,au titre des associations sportives et de jeunesse :- le président de la Ligue de l'enseignement, fédération départementale de l'Isère, mouvementd'éducation populaire ou son représentant ou sa représentante,- le président des Scouts et guides de France ou son représentant ou sa représentante,- le président du Comité départemental olympique et sportif de l'Isère ou son représentant ou sareprésentante,-__le président du Comité départemental des offices municipaux de sport de l'Isère ou son représentantOU Sa représentante,au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :- un représentant ou une représentante des employeurs du domaine du sport nommé sur propositiondu président du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS),
Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports de l'Isère 2Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 2009438032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-08-19-00008 - Composition des membres du CDJSVA
(renouvellement) pour 3 ans 62
- un réprésentant ou une représentante des employeurs du domaine de l'animation nommé surproposition du président du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA),- un représentant ou une représentante des employés du domaine du sport nommé sur proposition dela Confédération française démocratique du travail (CFDT),- un représentant ou Une représentante des employés du domaine de l'animation nommé surproposition de la Confédération générale du travail (CGT),Au titre des associations familiales et de parents d'élèves :- le président de l'Union départementale des associations familiales de l'Isère, ou son représentant ou sareprésentante,- le président du Conseil départemental des parents d'élèves FCPE Isère, ou son représentant ou sareprésentante,ARTICLE 5: les membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isèresont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 6 : le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isèreest assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction desServices Départementaux de l'Education Nationale de l'Isère.ARTICLE 7 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et la Cheffe du Servicedépartemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. |ARTICLE 8 : L'arrêté n°38-2025-03-06-00001 du 06 mars 2025 est abrogé.Fait à Grenoble, le 19 août 2025LaPour la Préfète, par déléle Secrétaire GénéraLaurent SIMP
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :* un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète de l'Isère 12 place de Verdun 38000 Grenoble* un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenuede France, 75 013 PARIS.* un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Grenoble 2 place de Verdun 38000 GrenobleLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours. fr
Service Départemental à la Jeunesse, à |l'Engagement et aux Sports de l'Isère 3Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 2009438032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-08-19-00008 - Composition des membres du CDJSVA
(renouvellement) pour 3 ans 63
38_Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
38-2025-08-19-00009
Fonctionnement du CDJSVA
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-08-19-00009 - Fonctionnement du CDJSVA 64
PRE FETE Direction des Services Départementaux deD E L'1 S E RE L'Education NationaleLiberté Service Départemental de la Jeunesse,Égalité | de l'Engagement et des SportsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°De fonctionnement de la formation spécialiséedu Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l'Isèrechargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 et L.322-3 du Code du sportet L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles |
LA PREFETE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ;Vu le Code du sport, notamment les articles L.212-13 et L.322-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et al'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vieassociativeVu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Catherine SEGUIN,préfète de l'Isère ;Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'Educationnationale de l'Isère ;Vu l'arrêté n°MEN000001777893 du 22 décembre 2023 portant nomination de Madame Chloé SALAÜN BÉCU dans l'emploide conseillère de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et desports ;
Service Départemental de la Jeunesse, de l''Engagement et des Sports de L'IséreCité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 2009438032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-08-19-00009 - Fonctionnement du CDJSVA 65
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-03663 du 7 février 2007 portant création du Conseil départemental de la .jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isère ; |Vu l'arrêté n° 2024-49 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les questions relatives àla jeunesse, la vie associative, l'engagement civique et aux sports à M. Patrice GROS, directeur académique desservices de l'éducation nationale de l'Isère et à Madame Chloé SALAÜN BECU cheffe du servicedépartemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-xxxxxxx du xxxxxxx 2025 portant renouvellement du Conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isère,Considérant qu'il y a lieu de procéder à la création d'un arrêté de fonctionnement de la formation plénière duConseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l'Isère chargée d'émettre des avissur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 et L.322-3 du code du sport et L.227-10 etL.227-11 du code de l'action sociale et des famillesSur proposition de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et duchef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère :
ARRETEARTICLE 1°': Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation plénière duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) chargée d'émettre un avissur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L. 227-4, L. 227-10 et L.227-11 duCode de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L. 212-13 et L.322-3 du Code du Sport.ARTICLE 2 : La formation plénière est composée de membres nommés par arrêté préfectoral.Elle est présidée par le préfet ou son représentant ou sa représentante.Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du CDJSVA peuvent donner un mandat à un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat. —Le président du CDJSVA, ou son suppléant, est tenu d'assister à la réunion.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné, est remplacé pour la durée du mandant restant à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions.ARTICLE 3 : La formation pléniére se réunit sur convocation de son président.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cing jours avant la date de la réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application del'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire.
S'ils ne peuvent pas être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leurseront adressés ultérieurement.La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il enest de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président du CDJSVA.ARTICLE 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du CDJSVA sont présents ou ont donnémandat.Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Elle statuealors sans condition de quorum.
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère 2Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 2009438032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-08-19-00009 - Fonctionnement du CDJSVA 66
ARTICLE 5 : La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L. 212-13 et L. 322-3 du Code du Sport, estconvoquée au moins quinze jours avant la date de la réunion.La convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter parun conseil ou mandataire de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer lesdébats.ARTICLE 6 : La formation plénière rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, parun agent du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'IsèreARTICLE 7: A son initiative, sur demande des membres du CDJSVA ou de la personne mis en cause devantelle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.ARTICLE 8 : Les réunions du CDJSVA ne sont pas publiques.ARTICLE 9 : Les membres du CDJSVA sont astreints a une obligation de confidentialité pour les faits, actes ouinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.ARTICLE 10: Les délibérations se déroulent à huis clos. La personne susceptible de faire l'objet d'une desmesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L.212-13 et L. 322-3 du Code du Sport, le rapporteur ayant instruit l'affaire et les personnes entendues, enapplication de l'article 7, ne prennent pas part aux délibérations.Les membres ayant un intérét personnel dans une affaire soumise au CDJSVA ne prennent pas part auxdélibérations concernant cette affaire.La formation plénière rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président avoix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 11 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et la Cheffe du ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 août 2025
Laurent SIMPLICDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :* un recours gracieux, adressé à : [préfet du département — adresse et courriel] |* un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenuede France, 75 013 PARIS.* un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif [nom de la ville — adresse]Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère ' 3Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 2009438032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-08-19-00009 - Fonctionnement du CDJSVA 67
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-08-25-00014
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport
d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00014 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
68
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n°38-2025-08-25-00014
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
Bénéficiaire : Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – Laboratoire
de biométrie et biologie évolutive
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture, la perturbation intentionnelle et le transport
d'espèce animale protégée déposée le 10 décembre 2024 et complétée le 16 juillet 2025 par le
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre de ses travaux de recherche ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel du 15  août 2024 et la
page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00014 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
69
réponse du pétitionnaire en date du 24 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 13 au 28 mai 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d'éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses travaux de recherche, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
dont le siège social est situé 43 boulevard du 11 novembre 1918 – Université Lyon 1 – Bâtiment Gregor
Mendel à VILLEURBANNE (69622) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le transport d'espèce animale protégée :
> OISEAUX
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
Au total, sur l'ensemble du périmètre
d'étude (départements de l'Isère et de la
Savoie), sur les 3 années d'expérience   :
Capture et perturbation intentionnelle de
750 jeunes individus en période de
croissance
Transport de 375 jeunes individus en période
de croissance
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Isère, au sein du massif de la Chartreuse et ses environs, à
l'exclusion de la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse.
page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00014 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
70
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Les protocoles retenus sont adaptés à l'espèce, évitent toute opération qui risquerait de provoquer
une désertion ou une mortalité des oiseaux, et ne sont pas susceptibles d' affecter la structuration
génétique de la population.
> Mo dalités   :
• événements de reproduction suivis sur l'ensemble de la saison, entre mi-février et fin juin ;
• visite de l'ensemble des sites de reproduction chaque semaine, pour détecter la présence de
nids actifs et récolter les informations de reproduction principales sur chaque nid ;
• pour chaque nid, une fois la date de ponte du premier œuf et le nombre final d'œufs connus,
planification d'une visite au jour prévu de l'éclosion (17 e
jour d'incubation dans plus de 90  %
des cas) ;
• pesée des jeunes présents dans les nids le jour de l'éclosion ;
• chaque jour, établissement de la liste des nids pour lesquels l'éclosion a été observée et
comparaison du niveau d'exposition au mercure sur le territoire concerné entre ces nids ;
• constitution de paires de nids expérimentaux en associant de préférence un nid situé dans un
territoire peu exposé à un nid situé dans un territoire fortement exposé, en minimisant la
distance entre nids tout en diversifiant les rivières concernées ;
• au jour 2 après l'éclosion, les jeunes sont pesés et la moitié est échangée entre les nids des
paires constituées, l es manipulations étant réalisées à une échelle spatiale inférieure aux
déplacements naturels des oiseaux ;
• la croissance des jeunes dans les paires de nids expérimentaux est suivie de façon similaire
aux autres nids, dans le cadre du suivi général de la population ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• en cas de hausse de mortalité ou de stress anormal observé sur les individus, une interruption
partielle ou totale du protocole est mise en place.
Les jeunes de ces nids sont :
• pesés et bagués au jour 7 (avec des bagues comportant des numéros uniques) ;
• pesés à nouveau et mesurés au jour 12, bagués pour ceux qui n'auraient pas pu l'être au
jour 7 ;
• soumis à une prise de sang (40 microlitres par jeune, soit une quantité inférieure au seuil
maximal préconisé pour les prises de sang sur oiseaux sauvages).
Aucune opération de marquage n'est effectuée. Les opérations de baguage individuel sont réalisées
uniquement par les détenteurs d'autorisation de capture d'oiseaux pour le marquage à des fins
scientifiques délivrés par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux ( CRBPO)
dans le cadre du programme agrée par le CRBPO.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, bagueuses spécialistes (Cincle plongeur) CRBPO
sont, au sein du CNRS :
• Blandine DOLIGEZ, responsable du programme, docteur en écologie, directrice de
recherches au CNRS, formation à l'expérimentation animale (niveau concepteur) ;
• Molly OHSE, jusqu'à l'obtention sa thèse ;
page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00014 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
71
• Anne CILLARD , jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée d'assistante ingénieure,
titulaire d'un master Sciences de la vie ;
• Mélina BASTIANELLI, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée d'assistante
ingénieure, titulaire d'un diplôme d'ingénieur Gestion des milieux naturels.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CNRS doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 30 septembre,
la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
La liste des bagueurs CRBPO participant aux opérations est transmise en amont de toute opération à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et au service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère
(sd38@ofb.gouv.fr), 15 jours avant le début de chaque opération.
Chaque année, au moins 15 jours avant le début des opérations, le bénéficiaire transmet par courriel
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et au service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère
(sd38@ofb.gouv.fr) un planning prévisionnel des visites des sites qui seront réalisées sur l'ensemble de
la saison, entre mi-février et fin juin.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME – pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) :
• chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente, rapport qui comprend a minima :
> le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
> les dates et les lieux par commune des opérations ;
> le nombre de jeunes individus capturés, les lieux de capture et d'échange entre les nids ;
> le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
> le nombre d'œufs stériles observés.
• au terme de la période d'autorisation , les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les
publications issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00014 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
72
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00014 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
73
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-08-25-00015
Arrêté portant modification pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher
immédiat sur place d'espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00015 - Arrêté portant modification pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
74
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n°38-2025-08-25-00015
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-29-00007 du 29 mai 2024
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
La préfère de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à
participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-29-00007 du 29 mai  2024 délivré au Laboratoire d'écologie alpine
(LECA) portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (Apollon - Parnassius apollo) et transport, détention, utilisation et
destruction de matériel biologique , dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des
populations d'Apollon ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00015 - Arrêté portant modification pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
75
VU la demande de modification de la dérogation déposée le 27 novembre 2024 par le Laboratoire
d'écologie alpine (LECA) ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes habilitées ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations
autorisées par l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-29-00007 du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne
sont pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-29-00007 du 29 mai 2024 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• pour le laboratoire d'écologie alpine :
◦ Laurence DESPRÉS, enseignante-chercheuse ;
◦ Mathieu JORON, chercheur ;
◦ Flora LAMBERT-AUGER, doctorante.
• en tant que mandataires du laboratoire d'écologie alpine :
◦ Yann BAILLET, membre de l'association FLAVIA-APE ;
◦ Philippe BORDET, trésorier au sein de l'association FLAVIA-APE ;
◦ Nicolas BERTRAND, agent du Parc national des Écrins.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-29-00007 du 29 mai 2024 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 4   : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00015 - Arrêté portant modification pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
76
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information Télérecours citoyens accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-25-00015 - Arrêté portant modification pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
77