PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-182
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-26-00001 - Arrêté 2024-1160 accordant les lettres de
félicitations pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-12-20-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre
2024 portant adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour la
commune de Valenton au SEDIF (3 pages) Page 4
95-2024-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
la communauté de communes de l'Aire Cantilienne au SICTEUB pour la
compétence assainissement au 1er janvier 2025 (12 pages) Page 7
Préfecture de police de Paris /
95-2024-12-24-00002 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025 inclus (6 pages) Page 19
2
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-1160 accordant des lettres de félicitationspour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Considérant le comportement exemplaire de plusieurs pompiers intervenus le 26 janvier 2024 pourmaîtriser un incendie dans l'église Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Viarmes.Sur proposition du directeur départemental d''incendie et de secours.ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :° M. Nicolas HINARD, Sergent, affecté au Centre de secours de Sannois* M. Sylvain LE GALL, Lieutenant, affecté au Centre de secours de Groupement Formation* M. Arnaud LE KERVERN, Adjudant, affecté au Centre de secours de Garges-lès-Gonesse* M. Sylvain LEGRIS, Adjudant-chef, affecté au Centre de secours de Viarmes* Mme. Lydie LOMBARD, Caporale-cheffe, affecté au Centre de secours de Viarmes* M. Jean PROUVOST, Sergent-chef, affecté au Centre de secours principal de Villiers-le-bele M. Arthur SAIGNIER, SERGENT, affecté au Centre de secours de Gonesse* M. Hyacinthe VITSE, Adjudant, affecté au Centre de secours de Viarmes
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, a Cergy, le m ÊÎÊ BU: 232'!
Le préfet,
Philippe COURTInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-1160 accordant les lettres de félicitations pour acte de courage et de dévouement- 2024-182 3




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE INTERPREFECTORAL
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;

Vu la délibération n° 2023-10-10_3296 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 10 octobre 2023 approuvant la demande de retrait de l'établissement du syndicat mixte fermé Eau du
Sud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2024_2 du comité syndical du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien du 25
janvier 2024 approuvant la demande de retrait de l' établissement public territorial Grand-Orly Seine B ièvre pour
le territoire de la commune de Valenton ;

Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton au
SEDIF- 2024-182 4

2
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024-PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024 portant retrait de la commune de
Valenton par l'établissement public territorial Gra nd-Orly Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud
Francilien ;

Vu la délibération n° 2024-04-02_3541 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 2 avril 2024 approuvant la demande d'adhé sion de l'établissement au SEDIF pour le territoire de la
commune de Valenton ;

Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande d'adhésion au SEDIF de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la lettre de notification en date du 1er juillet 2 024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 2, 3, 4 et 5 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° D/2024-23 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant l'adhésion au SEDIF de l'établissement p ublic territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la c ommune
de Valenton ;

Vu la délibération n° DCM2024029 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant l'adhésion partielle de l'établisse ment public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour
le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public territorial Gra nd-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2409008 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public ter ritorial
Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024/S05/002 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhés ion au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la demande d'adhésion de l'établissement public terri torial
Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibér antes des communes d'Auvers-sur-Oise, Béthemont-la-
Forêt, Chauvry, Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois , des communautés d'agglomération de Melun Val de
Seine, Plaine Vallée, Roissy Pays de France, Saint- Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que d es
établissements publics territoriaux de Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense,
Plaine Commune, Paris Terres d'envol, Grand Paris G rand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud E st
Avenir et Grand Orly Seine Bièvre dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en applica tion de
l'article L. 5211-18 (I) du CGCT ;
ARRÊTE :

Article 1
er : L'établissement public territorial Grand-Orly Se ine Bièvre est autorisé à adhérer au Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la commune de Valenton à compter du 1 er janvier 2025.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 20.12.2024


Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
Signé

Marc GUILLAUME
Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton au
SEDIF- 2024-182 5

3
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Sébastien LIME



Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Victor DEVOUGE



Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Olivier DELCAYROU



Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
le secrétaire général,

Signé

Pascal GAUCI



Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
le secrétaire général,

Signé

Frédéric ANTIPHON



Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Ludovic GUILLAUME



Pour le Préfet du Val d'Oise et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé

Laetitia CESARI-GIORDANI



Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton au
SEDIF- 2024-182 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° A 24-281Arrêté inter-préfectoral portant adhésionde la communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC)au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux uséesdans les bassins de la Thève et de |"Ysieux (SICTEUB)pour la compétence assainissement (collectif et non collectif) au 1°" janvier 2025
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de I'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-18 ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences duSICTEUB;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence« assainissement non collectif » au SICTEUB ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la compétence « assainissement » dusyndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compterdu 1* janvier 2014 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Viarmes — Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB àcompter du 1* janvier 2014;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne au SICTEUB pour la compétence
assainissement au 1er janvier 2025- 2024-182 7
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB à compter du 1° janvier 2014 ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève etde I'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communesd'Epinay-Champlatreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Thève et de I'Ysieux (SICTEUB);Vu l'arrété inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence« eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixtepour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de |"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et del"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant transfert de la compétence assainissement à lacommunauté de communes de l'Aire Caintilienne à compter du 1er janvier 2025 ;Vu la délibération du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'AireCantilienne demandant son adhésion au SICTEUB pour la compétence assainissement au 1° janvier2025 ;Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant l'adhésion de lacommunauté de communes de l'Aire Cantilienne pour la compétence assainissement au 1" janvier2025;Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 14 octobre 2024 par courrierrecommandé;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asnieres-sur-Oise du 5 décembre 2024,de Bellefontaine du 19 novembre 2024, de Belloy-en-France du 19 décembre 2024, de Chaumontel du16 décembre 2024, d'Epinay-Champlatreux du 15 novembre 2024, de Jagny-sous-bois du 9 novembre2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 12 décembre 2024, de Luzarches du5 décembre 2024, de Seugy du 7 octobre 2024, de Viarmes du 28 novembre 2024, de Coye-la-forêt du22 novembre 2024, de la Chapelle-en-Serval du 13 novembre 2024, de Lamorlaye du 4 décembre 2024,de Mortefontaine du 21 novembre 2024, d'Orry-la-ville du 5 décembre 2024, de Plailly du 26 novembre2024, de Pontarmé du 9 décembre 2024 et du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France du 28 novembre 2024 approuvant l'adhésion au SICTEUBde lacommunauté de communes de l'Aire Cantilienne pour la compétence assainissement au 1" janvier2025:
2Arrêté n° A 24-281Arrété inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Théve et de I'Ysieux
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne au SICTEUB pour la compétence
assainissement au 1er janvier 2025- 2024-182 8
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thiers-sur-Théve du 27 novembre 2024portant un avis défavorable sur la demande d'adhésion au SICTEUB de la communauté de communesde l'Aire Cantilienne pour la compétence assainissement au 1°"janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noisy-sur-Oise du 16 décembre 2024 portantUn avis réservé sur la demande d'adhésion au SICTEUB de la communauté de communes de l'AireCantilienne pour la compétence assainissement au 1% janvier 2025 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-18 du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, l''adhésion au SICTEUB de la communauté de communes de l'Aire Cantiliennepour la compétence assainissement (collectif et non collectif) au 1" janvier 2025 :- pour les communes d'Avilly-Saint-Léonard, Apremont, Chantilly, Gouvieux et Vineuil-Saint-Firmin ;- et en substitution / représentation pour les communes de Coye-la-fôret, La-Chapelle-en-seval,Lamorlaye, Mortefontaine, Orry-la-ville et Plailly.Article 2 : Les statuts modifiés du SICTEUB sont annexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, au président de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France, au président de la communauté de communes de |'AireCantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val d'Oise et de l'Oise,consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.Article 4: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de |'Oise, le président du SICTEUB, leprésident de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le président de la communauté decommunes de l'Aire Cantilienne et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
3Arrêté n° A 24-281Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de |"Ysieux
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne au SICTEUB pour la compétence
assainissement au 1er janvier 2025- 2024-182 9
Cergy, ...— 27 0C 20xLe préfet du Val d'Oise
A f
Laetitiz CESARI-C I AN
4Arrêté n° A 24-281
Le préfet de I'Oise —
Pour le préfet et par délégationle Sécrétaire Générat,
Frédéric Bovet
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cartilienne (CCA_C) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne au SICTEUB pour la compétence
assainissement au 1er janvier 2025- 2024-182 10
| S l CTE U B Syndicat Mixte pour la Collecteet le Traitement des Eaux Uséesacteur de l'environnement des Bassins de la Thève et de l'Ysieux
SYNDICAT MXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES EAUXUSEES DANS LES BASSINS DE LA THEVE, DE L'YSIEUX ET DE LANONETTE
ARTICLE 1er - Le Syndicat Mixte d'assainissement dans les Bassins Thève, Ysieux et Nonette est unsyndicat mixte fermé à la carte qui a été créé par arrêté préfectoral du 4 juillet 1974.Il regroupe :Pour le département du Val d'Oise :
Les communes :ASNIERES SUR OISEBELLEFONTAINEBELLOY EN FRANCECHAUMONTELEPINAY CHAMPLATREUXJAGNY SOUS BOISLASSYLE PLESSIS LUZARCHESNOISY SUR OISELUZARCHESSEUGYVIARMESLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCEPour les communes de :SAINT-WITZFOSSESMARLY-LA-VILLESURVILLIERSPour le département de l'Oise :Les communes :PONTARMETHIERS SUR THEVE
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne au SICTEUB pour la compétence
assainissement au 1er janvier 2025- 2024-182 11
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AIRE CANTILIENNEPour les communes de :APREMONTAVILLY SAINT LEONARDCOYE-LA-FORETCHANTILLYGOUVIEUXLA CHAPELLE EN SERVALLAMORLAYEMORTEFONTAINEORRY LA VILLEPLAILLYVINEUIL SAINT FIRMIN
ARTI CLE 2Toutefois, concernant la commune de SAINT WITZ, la communauté d'agglomération Roissy pays deFrance n'adhère au Syndicat que pour la partie du territoire comprise dans les bassins versants de laThève et de l'Ysieux.
OBJET DU SYNDICAT, SIEGE, DUREEARTICLE 3La collecte, le transport et le traitement des eaux usées (assainissement collectif)Le Syndicat a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans les conditionssuivantes :- Investissement et fonctionnement sur le réseau général d'assainissement, des réseaux communauxd'eaux usées et les installations de traitement des eaux usées aux stations d'épuration d'Asnières surOise, de Lamorlaye et de GouvieuxLe réseau général comprend :EUn collecteur principal empruntant la vallée de I'Ysieux et des antennes vers lesagglomérations jusqu'aux points de convergence des réseaux communaux, auquel il estadjoint un second collecteur empruntant la vallée de la Thève. Ces collecteurs principauxrejoignent la station d'épuration d'Asnières sur Oise.O Les réseaux de collecte de la commune de Lamorlaye, qui rejoignent la station d'épurationde LamorlayeEUn collecteur principal empruntant la vallée de la Nonette, qui collecte les antennes desagglomérations de la partie Nord de la CCAC (communauté de Communes de l'AireCantilienne), qui rejoignent la station d'épuration de GouvieuxLe syndicat a pris la compétence en domaine privé pour la mise en conformité des branchementsd'assainissement et du respect du séparatifà compter du 1% janvier 2019.
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne au SICTEUB pour la compétence
assainissement au 1er janvier 2025- 2024-182 12
Le syndicat a également la compétence du suivi des industriels et des assimilés domestiques.Il sera rendu compte annuellement au Comité de tous les branchements ; tous les projets delotissement sont soumis obligatoirement a son autorisation préalable pour le raccordement.Un règlement du service d'assainissement collectif, adopté par le Comité est appliqué sur tout leterritoire du Syndicat et s'impose à tous les membres du syndicatLa compétence « collecte, transport et traitement des eaux usées (assainissement collectif) » estobligatoire pour les communautés d'agglomération membres du syndicat, ainsi que pour lescommunautés de communes membres du syndicat qui ont pris la compétence « assainissementcollectif », ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (ANC)Le Syndicat a pour compétence, à compter du 1" janvier 2012, le contrôle des installations d'assainissement noncollectif.Seules les compétences obligatoires du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), définies à l'articleL2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L1331-11-1 du Code de la Santé Publiquesont exercées par le SICTEUB, à savoir :Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : contrôle de la conception et de l'exécution,Dans le cas des installations existantes : diagnostic initial et contrôle préalable aux ventes,Contrôle périodique de l'entretien,Perception d'une redevance auprès des usagers concernés.Un règlement du service d'assainissement non collectif, adopté par le Comité est appliqué sur le territoireconcerné. Il s'impose à toutes les collectivités adhérentes, ayant fait le choix du transfert de cette compétenceau syndicat à I'exception de la commune de Lamorlaye pour laquelle la délibération du 19 avril 2023 rendobligatoire à compter du 1"" janvier 2026.Le SICTEUB exerce également la compétence facultative « Entretien ».La compétence « assainissement non collectif » est obligatoire pour les communautés d'agglomérationmembres du syndicat, ainsi que pour les communautés de communes membres du syndicat qui ont pris lacompétence « assainissement non collectif », ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.Les eaux pluviales urbaines (ERU)Le syndicat a pour compétence la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales urbaines, cesdernières étant situées dans les zones urbanisées et à urbaniser identifiées comme telles par un documentd'urbanisme.Cette compétence est obligatoire pour les communautés d'agglomération membres du syndicat, ainsi quepour les communautés de communes membres du syndicat qui ont pris la compétence des eaux pluvialesurbaines, ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.
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ARTICLE 4 - Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - Le siege du Syndicat est fixé :STATION D'EPURATIONRD 92295270 Asnières sur OiseIl peut être transféré par décision du comité syndical.ARTICLE 6 - D'une façon générale, le réseau gravitaire devra être favorisé dès que les conditions techniques lepermettront.Les postes de relèvement et de refoulement seront réalisés sous réserve de la présentation au Syndicat d'undossier justifiant cette technique comme meilleure solution.ADMINISTRATI ON DU SYNDICATARTI CLE 7 - Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deuxdélégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes des collectivités membresen application de l'article 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicat disposentde deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour chacune des communes qu'ils représentent.En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, empêchement définitifou toute autre cause, l'assemblée délibérante concernée pourvoit à son remplacement dans un délai de deuxmois.Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leur mandat.
ARTICLE 8 - Le Comité Syndical élit parmi ses membres, ceux de son bureau, ainsi composé :- UnPrésident- Quatre Vice-présidents, deux parmi les délégués du Département de l'Oise et deux parmi les déléguésdu Département du Val d'Oise- Douze membres, six parmi les délégués du Département de l'Oise et six parmi les délégués duDépartement du Val d'OiseLe mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical, et en cas denouvelle élection du Président.ARTICLE 9 - Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, du bureauprocédant par délégation du Comité, et les conditions de l'ordre et de la tenue des séances, seront cellesfixées par le titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.Toutefois, le Comité décide de se former en comité secret à la demande du tiers des membres présents ou duPrésident.
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Les fonctions des membres du Comité sont gratuites, a I'exception des fonctions du Président et des vice-Présidents qui donneront lieu à indemnités suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur et dontles conditions de versement et les montants seront déterminés chaque année par un vote du Comité Syndical.ARTI CLE 10 - Le Comité Syndical tient au minimum chaque semestre une session ordinaireSelon les dispositions de l'article L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président peutréunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal detrente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département oupar le tiers au moins des membres du Comité Syndical.ARTICLE 11 - Le Comité Syndical peut confier au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires etlui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Président et le Bureau lui rendent compte de sestravaux.ARTICLE 12 - Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par sonPrésident.DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 13 - Le Syndicat a l'obligation de maintenir un budget, tant en matière de fonctionnement, qu'enmatière d'investissement, en équilibre.Pour la compétence en assainissement collectif, les dépenses sont principalement financées par laredevance d'assainissement collectif.Pour la compétence en assainissement non collectif, les dépenses sont principalement financées par laredevance d'assainissement non collectif.Pour les eaux pluviales urbaines, les dépenses sont financées par les participations budgétaires ou fiscaliséesdes collectivités membres.Pour le financement des investissements, le Syndicat peut avoir recours à l'emprunt.Il perçoit également l'intégralité des autres redevances et taxes liées à l'exercice de la compétenceassainissement collectif, dont la Participation pour le financement de !'Assainissement Collectif (PFAC).ARTICLE 14 - Les collectivités membres sont tenues, afin de permettre le recouvrement de participationpour le financement des réseaux d'assainissement collectif (PFAC) de communiquer les renseignementsnécessaires sur les constructions à raccorder, et notamment l'envoi de tous les permis de construire et lesdemandes d'autorisation d'urbanisme au Syndicat. Le syndicat dispose d'un délai d'un mois à compter de laréception du dossier complet pour émettre un avis sur la demande de raccordement.En cas de non-paiement de la PFAC, le syndicat communiquera aux services de la trésorerie compétente surle territoire les renseignements nécessaires pour permettre le recouvrement par voie contentieuse dessommes non versées.
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ARTICLE 15 - Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le comptable du trésor en charge duterritoire siège du syndicat.ARTICLE 16- Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement duSyndicat, du bureau et du comité Syndical.ARTICLE 17 - Il est annexé aux présents statuts un tableau de la répartition des compétences « assainissementcollectif », « assainissement non collectif » et « eaux pluviales urbaines ».
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ANNEXETABLEAU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »,« ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » ET « EAUX PLUVIALES URBAINES »
COMPETENCESCOMMUNES AC ANC EP. CO.CC CARNELLE PAYS DE FR. (C3PF)ASNIERES SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE
BELLEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
BELLOY EN France CNE — |SICTEUB CNE
CHAUMONTEL SICTEUB | SICTEUB CNE
EPINAY CHAMPLATREUX SICTEUB | SICTEUB CNE
JAGNY SOUS BOIS SICTEUB | SICTEUB CNE
LASSY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
LE PLESSIS LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SEUGY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
VIARMES SICTEUB | SICTEUB CNE
CC HAUT VAL D'OISE (CC HVO)NOISY SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE
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CA ROISSY PAYS DE FR. (CARPF)
FOSSES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
MARLY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SAINT WITZ (ZI) SICTEUB | SICTEUB SICTEUBSURVILLIERS SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
CC AIRE CANTILIENNE (CC AC)APPREMONT SICTEUB | SICTEUB CNE
AVILLY SAINT LEONARD SICTEUB | SICTEUB CNECHANTILLY SICTEUB | SICTEUB CNECOYE LA FORET SICTEUB | SICTEUB CNEGOUVIEUX SICTEUB | SICTEUB CNELAMORLAYE SICTEUB | SICTEUB CNELA CHAPELLE EN SERVAL SICTEUB | SICTEUB CNEMORTEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUBORRY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB CNEPLAILLY SICTEUB | SICTEUB SICTEUBVINEUIL SAINT FIRMIN SICTEUB | SICTEUB CNE
CC. SENLIS SUD OISE (CC SO)PONTARME SICTEUB _ CNESENLISTHIERS SUR THEVE SICTEUB c CNESENLISSICTEUBCNEACANC
SYNDICAT ASSAINISSEMENT THEVE YSIEUXCOMPETENCE COMMUNEASSAINISSEMENT COLLECTIFASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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PREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternité
H
2024-01849 1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01849
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 décembre 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus- 2024-182
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mercredi 1er janvier 2025 au lundi
31 mars 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus- 2024-182
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- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
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- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus- 2024-182
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- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 24 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus- 2024-182
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01849 du 24 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus- 2024-182
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