PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 68 – 18/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/04/2024 et le 18/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E .. Cabinet
PRÊFET Direction des sécurités
Pôle sécurité intérieureDE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/PSI n° 23
du 18 avril 2024
portant interdiction de la manifestation du collectif
« Citoyens Libres Moselle »
le vendredi 19 avril 2024 à Metz
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code pénal;
VU _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-4 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de
la Moselle ;
VU la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
VU la déclaration de manifestation transmise le vendredi 12 avril 2024 par la représentante du
collectif « Citoyens libres Moselle » et faisant connaître son intention d'organiser une
manifestation devant l'école élémentaire publique de Vallières, sise 80-64 rue Charlotte
Jousse à Metz;
Considérant que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation d'une
déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation en application du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant le contexte international et le niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant que ce rassemblement s'effectue devant une école publique élémentaire aux heures
de rentrée et de sortie des élèves ;
Considérant que la thématique abordée risque de générer des tensions entre les manifestants, la
communauté éducative et les parents d'éleves et donc de provoquer des troubles à l'ordre public
en présence notamment dejeunes enfants ;
Considérant que le contexte actuel mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la lutte
contre le terrorisme et la sécurisation générale; que dès lors, elles doivent rester concentrées sur
ces missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe donc un risque avéré de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1°: La manifestation du collectif « Citoyens Libres Moselle » déclarée le vendredi 12 avril
2024 prévue 19 avril 2024 de 13h à 17h devant l'école élémentaire publique de Metz-Vallières est
interdite. Ce collectif est toutefois autorisé à se rassembler de manière statique le
vendredi19 avril 2024, devant les services de départementaux de l'éducation nationale, 1 rue
Wilson à Metz de 13h00 à 17h00;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à la déclarante et transmis au maire de Metz.
metz e M) 04 2014
Le préfet, \ ¢
-
Laurent Touvet

ISSN 0768-7672
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