PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-217
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2025-09-02-00002 - Délégation de pouvoir et de signature (2 pages) Page 4
R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature (8 pages) Page 7
R93-2025-09-02-00003 - Délégation de signature (2 pages) Page 16
R93-2025-09-02-00004 - Délégation de signature (2 pages) Page 19
R93-2025-09-02-00005 - Délégation de signature (1 page) Page 22
R93-2025-09-02-00006 - Délégation de signature (2 pages) Page 24
R93-2025-09-02-00007 - Délégation de signature (1 page) Page 27
R93-2025-09-02-00008 - Délégation de signature (2 pages) Page 29
R93-2025-09-02-00009 - Délégation de signature (2 pages) Page 32
R93-2025-09-02-00010 - Délégation de signature (2 pages) Page 35
R93-2025-09-02-00011 - Délégation de signature (1 page) Page 38
R93-2025-09-02-00012 - Délégation de signature (2 pages) Page 40
R93-2025-09-02-00013 - Délégation de signature (2 pages) Page 43
R93-2025-09-02-00014 - Délégation de signature (1 page) Page 46
R93-2025-09-02-00015 - Délégation de signature (1 page) Page 48
R93-2025-09-02-00016 - Délégation de signature (2 pages) Page 50
R93-2025-09-02-00017 - Délégation de signature (2 pages) Page 53
R93-2025-09-02-00018 - Délégation de signature (2 pages) Page 56
R93-2025-09-02-00019 - Délégation de signature (4 pages) Page 59
R93-2025-09-02-00020 - Délégation de signature (2 pages) Page 64
R93-2025-09-02-00021 - Délégation de signature (2 pages) Page 67
R93-2025-09-02-00022 - Délégation de signature (2 pages) Page 70
R93-2025-09-02-00023 - Délégation de signature (1 page) Page 73
R93-2025-09-02-00024 - Délégation de signature (2 pages) Page 75
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-08-22-00003 - 2025 A 290 DEC AUTO PSY CHS MONTPERRIN (10
pages) Page 78
R93-2025-09-03-00001 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE
CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS
SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE NICE GARE DU SUD
A NICE (06000)
(2 pages) Page 89
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-09-01-00004 - 2025-09-01 Décision-subdélégation-ADM (3
pages) Page 92
R93-2025-09-01-00001 - 2025-09-01 Décision-subdélégation-RBOP
projet (5 pages) Page 96
2
R93-2025-09-01-00003 - 2025-09-01 Délégation POUVOIRS PROPRES
DREETS Chef pole 3EC (3 pages) Page 102
R93-2025-09-05-00001 - Arrêté DREETS 2025 IGP 04-Med-Pierrevert
-Comune Quinson (4 pages) Page 106
R93-2025-09-03-00002 - IADE SEPTEMBRE 2025 ARRETE COMPOSITION
JURY FINAL (2 pages) Page 111
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-09-04-00001 - Arrêté
portant désignation de M. ERIC
JALON
pour exercer la suppléance du préfet de la zone (2 pages) Page 114
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - agents valideur du pôle Chorus - recettes
et dépenses - imputées sur BOP 101 et 166 (3 pages) Page 117
R93-2025-08-29-00004 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - certification du service fait par le pôle
Chorus (3 pages) Page 121
3
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00002
Délégation de pouvoir et de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00002 - Délégation de pouvoir et de signature 4
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS OU SANGDu donneraux falionts
Décision n° 2025-27
DECISION N° 2025-27 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE —Provence-Alpes Côte d'Azur-CorseVu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26,R. 1222-27,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Présidentde l'Etablissement Français du SangVu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17/12/2021nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-33 en date du 28/08/2025 portantdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,Le Directeur de l'Etablissement français du sang- Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse (ci-après le« Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Cécile FABRA, en sa qualité de Directricedu Département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles, (ci-après la « Directrice), dansle cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine— Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse (ci-après |' « Etablissement »), la signature des actes etcorrespondances désignés ci-après.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléquées1.1. Au titre de la promotion locale du donLa Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, et dans le cadre desactions et directives nationales :a) En vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du donde sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressortterritorial de l'Etablissement,b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusionsanguine,« Les correspondances avec les partenaires de collecte,« Les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurspour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l'Agence Nationale deSécurité du Médicament et des produits de santé. 1/2
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00002 - Délégation de pouvoir et de signature 5
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS OU SANGDu donneraux patients1.2. Au titre des autres domaines de compétencesLa Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement, tout autre acte etcorrespondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financieret de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 2 - SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice de la collecte et de la production des PSL, délégationest donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les actes visés àl'article 1° à Arnaldo IANNACCONE.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 28/08/2025
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —Provence-Alpes Céte d'Azur-CorseProfesseur Jacques CHIRAONI
Directrice du Département Collecte et Production des Produits sanquins labilesde l'Etablissement de transfusion sanquine —Provence-Alpes Côte d'Azur-CorseDocteur Cécile FABRA
Le suppléantArnaldo IANNACCONE
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Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00002 - Délégation de pouvoir et de signature 6
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00025
Délégation de pouvoir et de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature 7
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — Provence Alpes Côte D'Azur - Corse
Décision n° 2025-30
DECISION N° 2025-30 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE —PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021-42 en date du 17/12/2021nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSEVu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur CHIARONI Jacques, /Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-24 en date du 20/05/2025nommant Madame Vanessa DUMONET, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement detransfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE,Au titre de la décision n° DS 2025-33 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signatureà Monsieur CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTED'AZUR CORSE, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Madame Vanessa DUMONET, ensa qualité de Secrétaire Générale de l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPESCOTE D'AZUR CORSE dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes prisen toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.Le Directeur de l'Etablissement français du sang- PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-aprèsle « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer :- Les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Vanessa DUMONET, en sa qualitéde Secrétaire Générale et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la« Secrétaire Générale »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorialde l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après l'Etablissement »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
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Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature 8
Article 1 - Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière1.1. DépensesLe Directeur de l'Etablissement délègue sa signature à la Secrétaire Générale, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué, pour :a) L'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses defonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,b) La constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distinctedes contentieux transfusionnels.c) Les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros auxbénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.1.2. RecettesLe Directeur de l'Etablissement délègue sa signature à la Secrétaire Générale, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué, pour la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des titres exécutoires.La Secrétaire Générale reçoit par ailleurs délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur del'Etablissement :a) Les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;b) Les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuellesconventions afférentes.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, deservices et de réalisation de travaux2.1. Achats de fournitures et services
La secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'établissement :e Marchés publics nationauxLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;b) les ordres de servicec) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.
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Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature 9
e Marchés publics nationaux déléquésLa Secrétaire Générale recoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion desdécisions d'attribution et de la signature du marché public) ;b) Les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux dumarché public).
e Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts parun marché ou un accord-cadre nationalLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris lesdécisions d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) ettous autres engagements contractuels ;b) Les actes d'exécution du marché public dont les ordres de services.
2.2. Marchés publics de travaux et services associésLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilièrelocale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris lesdécisions d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs(avenants) et tous autres engagements contractuels ;b) Les actes d'exécution du marché public, dont les ordres de services
2.3 Certification du service faitLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer et certifier le service fait concernantles factures de l'établissement.
Article 3- Les compétences déléquées en matière immobilièreLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,a) Pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actesrelatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pourl'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,b) Les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
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Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature 10
c) Dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :- Les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,- Les demandes d'occupation du domaine public.Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventionsportant engagement financierLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :a) Sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaireset modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;b) Leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.Article 5 - Les compétences déléquées en matière de logistique et de transportLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :a) Les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;b) Les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicaleLa Secrétaire Générale reçoit délégation :a) Dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical lecas échéant, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les correspondancesafférentes;b) Les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tierspayeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;c) Afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :- Les correspondances adressées à l'ONIAM,- Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs del'Etablissement français du sang,- Les correspondances adressées aux tiers payeurs,d) Les correspondances adressées aux avocats.6.2. Autres sinistresLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur del'Etablissement :a) Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs del'Etablissement français du sang ;b) Dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
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Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature 11
6.3. ArchivesLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous lesactes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travailet d'environnementLe Directeur de l'Etablissement délègue à la Secrétaire Générale, en sa qualité de responsable dudépartement Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnesdisposant des compétences requises, les moyens qui lui auront été désignés comme nécessaires aurespect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables aupersonnel, aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, deprotection de l'environnement et d'installations classées.Concernant le point particulier des Plans de prévention et des protocoles de sécurité :7.1.1 Etablissement des plans de prévention et protocoles de sécurité pour des interventions faisant l'objetd'une procédure de marché public : Délégation de pouvoir est accordée à la Secrétaire Générale.En vertu de l'article 11-2 de la présente délégation, la Secrétaire Générale subdélégue ce pouvoir :e Au responsable des travaux, pour les plans de prévention et protocoles de sécurité dépendantde son champ d'intervention et de responsabilité° Au responsable Biomédical et Moyens Généraux, pour les plans de prévention et protocole desécurité dépendant de son champ d'intervention et de responsabilitée _Ala responsable des transports, pour les plans de prévention et protocole de sécurité dépendantde son champ d'intervention et de responsabilitéA noter : l'établissement des plans de prévention pour des interventions sur site, ponctuelles et ayant faitl'objet d'un achat direct ou sous forme simplifiée (ex :3 devis) est placé sous la responsabilité desresponsables de sites (cf. délégations du Directeur au responsable de site).Article 8- Les compétences déléquées en matière de dialogue socialAucune délégation n'est donnée en ce domaineArticle 9 - La représentation à l'égard de tiersLa Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, lescorrespondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égardde ces tiers.
Article 10 - La suppléance de la Secrétaire Générale10.1. Matière budgétaire et financièreEn cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire Générale, délégation est donnée à l'effet de signer,au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes suivants :> DépensesPour la certification du service fait (avec autorisation formelle donné par la SecrétaireGénérale au Siège), et uniquement en cas d'absence de la Secrétaire Générale.
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L'ouverture des périodes autorisée pour cette délégation se fait via le Systeme d'information, surdemande de la Secrétaire Générale par mail au NSI.> RecettesPour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des facturesvalant ordre de recouvrer.> AutrePour la validation des Ordres de missions et des Notes de frais (avec autorisation formelledonnée par la Secrétaire Générale au Siège)A Madame SICARDI Eléonore ou Madame ANSAS Catherine, assistantes de direction
10.2. Autres matièresEn cas d'absence ou d'empéchement de la Secrétaire Générale, délégation est donnée à l'effet de signer,au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes suivants
Cc)
d)
a) Marchés et accords-cadres nationauxPour la signature des marchés subséquents, ainsi que, le cas échéant et conformément auxdispositions du marché, des autres actes d'exécution :b) Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marchéou un _accord-cadre nationalPour la signature, lors des procédures de passation, des notes justifiant le choix des titulairesdes marchés et les rapports de présentation, ainsi que des décisions relatives à la fin de laprocédurePour la signature (et sous réserve, s'il y a lieu, de l'obtention préalable du Contrôleur GénéralEconomique et Financier) des engagements contractuels initiaux, complémentaires etmodificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports deprésentation afférents,Pour la signature des engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités :Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travauxPour la signature des registres de dépôt des plis des candidats, des décisions de sélection descandidatures, et de tous les courriers adressés aux candidats :Réalisation de travauxPour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opérationimmobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1000000 euros HT :Lors des procédures de passation :e Les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,e Les décisions relatives à la fin de la procédure,> Les engagements contractuels initiaux,> Les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentationafférents :A Madame Alexandrine SECCIA, responsable du service juridique etde la commande publique
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Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature 13
Article 11 - Les conditions de mise en ceuvre de la délégation
11.1. L'exercice des délégations de pouvoirLa Secrétaire Générale et les personnes qu'elle a subdéléguées acceptent expressément et en touteconnaissance de cause la délégation de pouvoir qui leur est confiée, en vertu de l'article 7.
11.2. La subdélégationLa Secrétaire Générale ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.La Secrétaire Générale peut subdéléguer, aux responsables et éventuellement aux cadres duDépartement Supports et Appuis disposant des moyens, de la compétence et de l'autorité nécessaires, lespouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 7 de la présente décision.
Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 28/08/2025Jacques CHIARONI, Directeur
Vanessa DUMONET, Secrétaire GénéraleCatherine ANSAS, Assistante de DirectionEléonore SICARDI, Assistante de DirectionGrégory FRID, Responsable biomédical,travaux et moyens générauxMarie Hélène BELLAFRONTE, ResponsablelogistiqueAlexandrine SECCIA, Responsable du servicejuridique et commande publique
Lae
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature 14
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00025 - Délégation de pouvoir et de signature 15
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00003
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00003 - Délégation de signature 16
(EFS\~ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donneraux patient
Décision 2025-28
DECISION N° 2025-28 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE 'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEProvence-Alpes Côte d'Azur-Corse
Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-CorseVu le Code de la santé publique, notamment ses articles R1222-23 et R1222-24,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-71 en date du 17/12/2021nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-33 en date du 28/08/2025 portantdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,Le Directeur de l'Etablissement francais du sang- Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse (ci-après le« Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Virginie FERRERA, en sa qualité deDirectrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic, par intérim (ci-après la Directrice »), dansle cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine— Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse (ci-après |' « Etablissement »), la signature des actes etcorrespondances désignés ci-après.Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléquéesLe Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :1.1. Sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusionsanguine,a) Les correspondances avec les établissements de santé,b) Les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, exceptécelles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré àl'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
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(EFS\ÉTABUISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
c) Les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pourlesquels un effet indésirable sévère a été déclaré a l'Agence Nationale de Sécurité duMédicament et des produits de santé,1.2. Les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismeshabilités,1.3. Les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions àl'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés auxtutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025.À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 28/08/2025
Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Directrice par intérim du Département Biologie, Thérapie et DiagnosticVirginie FERRERA
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Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00004
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00004 - Délégation de signature 19
(EFS\ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donneuraux patients
Décision n° 2025-29DECISION N° 2025-29 du 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE —- PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1222-8,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Présidentde l'Etablissement Français du SangVu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17/12/2021nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine —Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-33 en date du 28/08/2025 portantdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —, Provence-AlpesCôte d'Azur-Corse (ci-après «le Directeur de l'Etablissement »), décide de déléguer à Monsieur FabienVARNEWYCK, en sa qualité de Directeur du Département Risques et Qualité, (ci-après «/eDirecteur »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement detransfusion sanguine — Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse, (ci-après l'« Etablissement »), les pouvoirs etles signatures suivants.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière de management des risques, de qualité et deformalités réglementairesLe Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :a) Les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale deSécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de laSanté (ARS),b) Les déclarations, demandes d'agrément, d'accréditation et d'autorisation d'activité et deproduits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à latransfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant surles médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules etpréparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,c) Les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires desmarchés publics de l'Etablissement,d) Les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre decette activité.
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(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS OU SANGDu donneraux palientsArticle 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiéne, de sécurité au travail etd'environnement
2.1. Le Directeur de l'Etablissement délégue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actionsde l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives etconventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection del'environnement et des installations classées.Le Directeur est chargé de :Évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluationdes risques professionnels ;Élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;Le directeur subdélégue les pouvoirs énoncés à l'article 2.1 au responsable HSE, Monsieur ClaudeBAGNIS qui les accepte.2.2. Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement et dans le cadrede la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et desinstallations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et lesadministrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléquées associéesLe Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement les autres actes etcorrespondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur unengagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 4 - SuppléanceEn cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Département Risques et Qualité, délégation estdonnée à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1er àSandra COUTINET.Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025 Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguineProvence-Alpes Côte d'Azur-CorseProfesseur Jacques CHIARONIDirecteur du Département Risques et QualiteFabien VARNEWYCKLe Responsable HSEClaude BAGNISSuppléanceSandra COUTINET
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Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00005
Délégation de signature
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(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux palients
Décision n° 2025-31DECISION N° 2025-31 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement francais du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine —Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Patricia SOICHEY en saqualité de chargée de voyages.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Gestion des déplacementsLe Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Patricia SOICHEY, en sa qualité de chargée devoyages, la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur descommandes de billets et des nuitées).Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français dusang.
Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONILa Chargée de voyagesMadame Patricia SOICHEY
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
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Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00006
Délégation de signature
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(EFS\ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donneraux falionts
Décision n° 2025-32DECISION N° 2025-32 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D1222-10-2Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-CorseVu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-CorseLe Directeur de l'Etablissement français du sang- Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (ci-après lea Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Isabelle GAUBERT, en sa qualité deResponsable Administrative du Campus EFS, (ci-après la « Responsable Administrative»), dans lecadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguineProvence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (ci-après |' « Etablissement »), la signature des actes etcorrespondances désignés ci-après.Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléguéesLa responsable Administrative reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur del'Etablissement :- Les conventions de stage passées avec des organismes ou des particuliers désireux d'êtreformés par l'EFS dans le cadre de son catalogue de formation (prestation à titre onéreux).
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
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Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
La Responsable Administrative du Campus EFSIsabelle GAUBERT
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Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00007
Délégation de signature
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(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux pation
Décision n° 2025-34DECISION N° 2025-34 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment ses articles D-1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang N° 2021-42 du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-CorseVu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS 2025-33 en date du 28/08/2025 portantdélégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-CorseLe Directeur de l'Etablissement français du sang- Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (ci-après le« Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Monsieur Arnaldo IANNACCONE, en sa qualité deResponsable Régional des prélèvements (ci-après le « Responsable»), dans le cadre de ses domaines decompétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléguéesLe Directeur de l'établissement délègue au responsable, sa signature pour la constitution desdossiers de demandes d'autorisation établies auprès de toutes les autorités compétentes, dans le cadre del'organisation de collectes événementielles.Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches duRhône, entre en vigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONILe Responsable Régional des prélèvementsArnaldo IANNACCONE
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesang.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
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Etablissement Français du Sang
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Délégation de signature
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(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donnewnran patients Décision n° 2025-35DECISION N° 2025-35 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine —Provence-Alpes-Cote d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement francais du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Sylvie MICHEL, en sa qualitéde Responsable du Site D'Arles (ci-aprés la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants,afférents au Site d'Arles et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1- Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'uneprocédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir estaccordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés detransport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance:Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesang.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00008 - Délégation de signature 30
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Le responsable de Site D'ArlesDocteur Sylvie MICHEL
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Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00009
Délégation de signature
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(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux palionts
Décision n° 2025-36
DECISION N° 2025-36 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de |'Etablissement de transfusionsanguine —-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2024-33 en date du 28/08/2025 portantdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Brigitte PERES, en sa qualitéde Responsable des sites Corses (ci-après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants,afférents aux sites Corses et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiéne, de sécurité au travail et d'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'uneprocédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir estaccordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés detransport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00009 - Délégation de signature 33
Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empéchement du Responsable de SiteEn cas d'absence ou d'empéchement du Responsable des sites corses, les délégations décrites à l'article 1du présent document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :Monsieur Mehdi TAHHARMonsieur Jean-Baptiste CAPOROSSIArticle 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025
Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Le responsable des sites CorsesDocteur Brigitte PERES
Monsieur Mehdi TAHHAR pour la délégation en cas d'absence
Monsieur Jean-Baptiste CAPOROSSI pour la délégation en cas d'absence
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00009 - Délégation de signature 34
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00010
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00010 - Délégation de signature 35
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donmenaux patients
Décision n° 2025-37
DECISION N° 2025-37 DU 28/05/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de |'Etablissement de transfusionsanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de |'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, a Monsieur Fabrice ROUX, en sa qualitéde Responsable des Sites de Gap et Briançon (ci-après le « Responsable des Sites ») les pouvoirs etsignatures suivants, afférents aux Sites de Gap et Briançon (ci-après les « Sites »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1- Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'uneprocédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir estaccordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés detransport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance:Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00010 - Délégation de signature 36
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025
Le Directeur de l'EtablissementMonsieur Jacques CHIARONILe responsable des Sites de Gap et BriançonMonsieur Fabrice ROUX
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00010 - Délégation de signature 37
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00011
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00011 - Délégation de signature 38
(EFS\ETABLISSEMENT FRANGAIS DU SANGDu donneraux patients
Décision n° 2025-38
DECISION N° 2025-38 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de |'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de |'Etablissement de transfusionsanguine —Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur del'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après le«Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Eleonore SICARDI, en sa qualité d'assistantede direction les signatures suivantes.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 — Gestion des déplacementsLe Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Eléonore SICARDI, en sa qualité de chargée devoyages, la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billetset des nuitées).Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français dusang.
Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONIL'assistante de directionMadame Eleonore SICARDI
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00011 - Délégation de signature 39
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00012
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00012 - Délégation de signature 40
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu downenaux palionts
Décision n° 2025-39
DECISION N° 2025-39 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Rathviro UCH, en sa qualitéde Responsable du Site de Marseille Nord (ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et signaturessuivants, afférents au Site de Marseille Nord et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1- Les compétences déléguées en matière d'hygiéne, de sécurité au travail et d'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'uneprocédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir estaccordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés detransport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance:Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesang.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00012 - Délégation de signature 41
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/2025A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025
Le Directeur de l'EtablissementMonsieur Jacques CHIARONI
Le responsable de Site de Marseille NordMonsieur Rathviro UCH
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00012 - Délégation de signature 42
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00013
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00013 - Délégation de signature 43
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS OU SANGDu donneraux falionts
Décision n° 2025-40
DECISION N° 2025-40 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de |'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jean-Pierre ZAPPITELLI, ensa qualité de Responsable du Site D'Aix en Provence (ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs etsignatures suivants, afférents au Site d'Aix en Provence et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,annexes (ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'uneprocédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir estaccordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés detransport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance:Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00013 - Délégation de signature 44
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/25025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 28/08/2025
Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Le responsable de Site d'Aix en Provence,Docteur Jean-Pierre ZAPPITELLI
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00013 - Délégation de signature 45
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00014
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00014 - Délégation de signature 46
(EFS\ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donneaux palionls
Décision n° 2025-41DECISION N° 2025-41 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Stéphane VITTORI en saqualité de chargé de voyages.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Gestion des déplacementsLe Directeur de l'Etablissement délègue à Monsieur Stéphane VITTORI, en sa qualité de chargé de voyages,la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des commandes debillets et des nuitées).Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONILe Chargé de voyagesMonsieur Stéphane VITTORI
Établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesang.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00014 - Délégation de signature 47
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00015
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00015 - Délégation de signature 48
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneuraux palionts
Décision n°2025-42DECISION N° 2025-42 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article 01222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de |'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de |'Etablissement de transfusionsanguine —Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°2025-33 en date du 28/08/2025 portantdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, a Madame Catherine ANSAS, en saqualité d'assistante de direction les signatures suivantes.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 -Gestion des déplacementsLe Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Catherine ANSAS, en sa qualité de chargée de voyages,la gestion les déplacements des salariés (validation dans |'outil concur des commandes de billets et desnuitées).Article 2- La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONIL'assistante de directionMadame Catherine ANSAS
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00015 - Délégation de signature 49
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00016
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00016 - Délégation de signature 50
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneaux pralients
Décision n° 2025-43
DECISION N° 2025-43 DU 28/05/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de |'Etablissement de transfusionsanguine —Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de |'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Julia GOUVITSOS, en saqualité de Responsable des sites de Saint Laurent du Var (ci-après le « Responsable des Sites ») les pouvoirset signatures suivants, afférents au Site de Saint Laurent du Var et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,annexes (ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1- Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'uneprocédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir estaccordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés detransport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance:Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 O0 dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00016 - Délégation de signature 51
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/2025À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 28/08/2025
Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Le responsable des sites de Saint Laurent du Var,Docteur Julia GOUVITSOS
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00016 - Délégation de signature 52
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00017
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00017 - Délégation de signature 53
(EFS\ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donmounraux patients
Décision n° 2025-44
DECISION N° 2025-44 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français dusang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement francais du sang n° 2021-42 en date du 17décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur del'Etablissement de transfusion sanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à MonsieurAlexandre TELLIER, en sa qualité de Responsable du Site de Cannes (ci-après le « Responsable duSite ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Cannes (ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que despolitiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein del'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail etd'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objetd'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégationde pouvoir est accordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés .de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiablesà l'avance: Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00017 - Délégation de signature 54
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône,entre en vigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement françaisdu sang.Le 28/08/2025
Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Le responsable du site de CannesMonsieur Alexandre TELLIER
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00017 - Délégation de signature 55
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00018
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00018 - Délégation de signature 56
Décision n°2025-45
DECISION N° 2025-45 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE —PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021-42 en date du 17/12/2021nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSEVu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur CHIARONI Jacques, /Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE,Le Directeur de l'Etablissement français du sang- PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-aprèsle « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer sa signature dans les conditions suivantes :
Article 1 - Les compétences déléquées en matière d'achats de fournitures, deservices et de réalisation de travaux1.1. Achats de fournitures et servicesLe Responsable des Achats, Mr Jean-Yves SCOTTO reçoit délégation afin de signer aunom du Directeur de l'Etablissement :e Les bons de commandes;En cas d'absence du responsable des achats, délégation de signature sur ce sujet est donnéeà la responsable des achats adjointe, Madame Françoise AGEZ.4.2. Marchés publics de travaux et services associésLe Responsable des Achats, Mr Jean-Yves SCOTTO reçoit délégation afin de signer au nom duDirecteur de l'Etablissement, les bons de commandes de travaux et de prestations de serviceassociées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à1 000 000 euros HT et entrant dans son périmètre de compétence géographiqueEn cas d'absence du responsable des achats, délégation de signature sur ce sujet est donnée à laresponsable des achats adjointe, Madame Françoise AGEZ.
1/2
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00018 - Délégation de signature 57
1.3. Attestations de tris de déchetsLe responsables biomédical et travaux, Mr Grégory FRID recoit délégation afin de signer et viser lesattestations de tri de déchets (y compris électroniques)
Article 4- La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 28/08/2025Jacques CHIARONI, DirecteurGrégory RID, Responsable biomédical,travaux et moyens générauxJean-Yves SCOTTO, Responsable des achatsFrançoise AGEZ, Responsable achats-adjointe
2/2
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00018 - Délégation de signature 58
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00019
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00019 - Délégation de signature 59
(EFS\2 «ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donmeunraux falionts
Décision n° 2025-46
DECISION N° 2025-46 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de |'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux, fonctions de Directeur del'Etablissement de transfusion sanguine —Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI,Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de |'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, a MadameMichèle PERRONE, en sa qualité de Responsable du Site de Marseille Baille (ci-après le« Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Marseille Baille(ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que despolitiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein del'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail etd'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objetd'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégationde pouvoir est accordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétésde transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou nonidentifiées, et/ou ni identifiablesà l'avance: Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesang.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00019 - Délégation de signature 60
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00019 - Délégation de signature 61
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône,entre en vigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement françaisdu sang.Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Le responsable du site de Marseille BailleMadame Michèle PERRONE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00019 - Délégation de signature 62
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00019 - Délégation de signature 63
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00020
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00020 - Délégation de signature 64
(EFS\ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu downeraux palienls
Décision n° 2025-47
DECISION N°2025-47 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur del'Etablissement de transfusion sanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de |'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, a MadameMichèle PERRONE, en sa qualité de Responsable du Site de Marseille Vallée Verte (ci-après le« Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Marseille ValléeVerte (ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que despolitiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein del'Etablissement français du sang.Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail etd'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objetd'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégationde pouvoir est accordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétésde transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou nonidentifiées, et/ou ni identifiablesà l'avance: Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 O0 dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00020 - Délégation de signature 65
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône,entre en vigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement françaisdu sang.Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Le responsable du site de Marseille Vallée VerteMadame Michèle PERRONE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00020 - Délégation de signature 66
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00021
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00021 - Délégation de signature 67
(EFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donneraux palionts
Décision n°2025-48
DECISION N° 2025-48 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement francais du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de |'Etablissement de transfusionsanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Michele PERRONE en saqualité de Responsable Sécurité les compétences suivantes.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Compétences déléguéesLe Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Michele PERRONE, en sa qualité de responsablesécurité, la constitution des dossiers établis auprès de toutes les autorités compétentes dans le cadre del'organisation de la sécurité de l'établissement.Article 2 - Compétences en matière d'achatLe Directeur de l'Etablissement délègue au responsable sécurité sa signature pour la conclusion descontrats d'installation de systèmes d'alarme et de video surveillance au fournisseur GRENKE/ SECURICOMinstallateur.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00021 - Délégation de signature 68
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/2025A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 28/08/2025
Le Directeur de |'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
La responsable sécuritéMadame Michele PERRONE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00021 - Délégation de signature 69
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00022
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00022 - Délégation de signature 70
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux palionts
Décision n° 2025-49
DECISION N° 2025-49 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de |'Etablissement Français du sangVu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Audrey EQUIPART, en saqualité de Responsable du Site de Marseille IPC (ci-après la « Responsable du Site »} les pouvoirs etsignatures suivants, afférents au Site de Marseille IPC et auxéventuels sites, fixes et occasionnels, annexes(ci-après le « Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1- Les compétences déléguées en matière d'hygiéne, de sécurité au travail et d'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'uneprocédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir estaccordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés detransport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables a l'avance :Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesang.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00022 - Délégation de signature 71
Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empéchement du Responsable de SiteEn cas d'absence ou d'empéchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1 du présentdocument sont données par le Directeur de l'Etablissement à :Sabrine GUILLAMONArticle 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONI
Le responsable de Site de Marseille SudDocteur Audrey EQUIPART
Sabrine GUILLAMON pour la délégation en cas d'absence
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00022 - Délégation de signature 72
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00023
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00023 - Délégation de signature 73
(EFS\ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donneaux palionts
Décision n°2025-50DECISION N° 2025-50 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement francais du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Cécilia MARINI en saqualité de Chargée de Voyages RH/Formation les signatures suivantes.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1 - Gestion des déplacementsLe Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Cécilia MARINI, en sa qualité de chargé de voyages, lagestion des déplacements des salariés dans le cadre de la formation continue (validation dans l'outilconcur des commandes de billets et des nuitées).Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entreen vigueur le 01/09/2025A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français dusang.
Le 28/08/2025 Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONILa chargée de voyages RH/FormationMadame Cécilia MARINI
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 00 dondesang.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00023 - Délégation de signature 74
Etablissement Français du Sang
R93-2025-09-02-00024
Délégation de signature
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00024 - Délégation de signature 75
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux patients
Décision n° 2025-51
DECISION N° 2025-51 DU 28/08/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIRAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSEVu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,Vu l'arrété du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de |'Etablissement de transfusionsanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-33 en date du 28/08/2025 portantdélégation de pouvoir et de signature a Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jérôme PORTELLA, en saqualité de Responsable du Site de Toulon (ci-après le « Responsable du Site) les pouvoirs et signaturessuivants, afférents au Site de Toulon et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le« Site »).La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.Article 1- Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnementPlans de prévention et protocole de sécurité :Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'uneprocédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir estaccordée aux responsables de sites.Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de transportne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance: Délégationde pouvoir est accordée aux responsables de site.
établissement français du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 9500 dondesa ng.efs.sante.fr49 Boulevard Baille - 13005 Marseille5IRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00024 - Délégation de signature 76
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre envigueur le 01/09/2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.Le 28/08/2025
Le Directeur de l'EtablissementProfesseur Jacques CHIARONILe responsable de Site de ToulonJérome PORTELLA
Etablissement Français du Sang - R93-2025-09-02-00024 - Délégation de signature 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-22-00003
2025 A 290 DEC AUTO PSY CHS MONTPERRIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-22-00003 - 2025 A 290 DEC AUTO PSY CHS MONTPERRIN 78
REPUBLIQUEFRANCAISEEh > @ D Agence Régionale de SantéEvalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 290Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) Montperrin109 Avenue du Petit Barthelemy13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130781131Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) Montperrin109 Avenue du Petit Barthelemy13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130000433Ref : DOS-0725-7600-DLe Directeur Général de PAgence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie :VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;
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VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisationsde l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024. portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le CHS Montperrin, représenté par sa directrice, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « les mentions suivantes » :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale »- mention « soins sans consentement » :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjoursà temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et IH! du titre | dulivre {| de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'aduite, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité :- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement :- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur comprenant 4mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir lesautorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône :CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :CONSIDERANT que le projet est compatible avec ies objectifs fixés par ce SRS-PRS :CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) Montperrin sis 109 Avenue du Petit Barthelemy13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, surle site du CHS Montperrin sis 109 Avenue du Petit Barthelemy 13090 AIX-EN-PROVENCE », est accordée sous lesmentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » :- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux ou sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure. changement d'adresse...) doit faire l'obietd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation,
adLa Directrice adjointe de la directionJedie l'organisation des soins,if de laon des SoinsDir
Anthony VALDEZ
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 109 Avenue du Petit Barthelemy 13617 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130781131FINESS ET : 130000433Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHopital de jour Séjours à temps partielCentre de consultationsSoins ambulatoiresSoins à domicile : accueil familial thérapeutiqueSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130781131FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130807514 HDJ SAINTE VCTOIRE AIX Sejours a 220 Avenue Louis Allardtemps partiel 13790 ROUSSET130807514 CMP SAINTE VCTOIRE AIX Soins 220 Avenue Louis Allardambulatoires 13790 ROUSSET130807514 CATTG SAINTE VCTOIRE AIX Soins 220 Avenue Louis Allard(CATTG) ambulatoires 13790 ROUSSET130807522 CMP MEJANES SUTTER AIX Soins 17 Avenue Louis Coirardambulatoires 13090 AIX EN PROVENCE130807522 CMP MEJANES SUTTER AIX Soins 17 Avenue Louis Coirardambulatoires 13090 AIX EN PROVENCE130792963 CMP ACANTHE GARDANNE Soins 26 rue de Françoisambulatoires 13120 GARDANNE130807472 CATTG ACANTHE GARDANNE Soins 26 rue de Françoisambulatoires 13120 GARDANNE130807480 HDJ ACANTHE GARDANNE Séjours a 26 rue de Francoistemps partiel 13120 GARDANNE130043391 APPT THERAP LOU RISOULET Séjours a Avenue Jules FerryGARDANNE temps complet 13120 GARDANNE130807498 CATTG ARGOS AIX Soins 17 Avenue Louis Coirardambulatoires 13080 AIX EN PROVENCE130796824 CMP VILLA BLANCHE SALON Soins 203 Avenue Gaston Cabrierambulatoires 13300 SALON DE PROVENCE130807720 CATTG VILLA BLANCHE Soins 203 Avenue Gaston CabrierSALON ambulatoires 13300 SALON DE PROVENCE130807738 HDJ VILLA BLANCHE SALON Séjours a 203 Avenue Gaston Cabriertemps partiel 13300 SALON DE PROVENCE130807746 HDJ ROSE DES SABLES Séjours a Rue de l'Abbe CoutureMIRAMAS temps partiel 13140 MIRAMAS130807746 CMP ROSE DES SABLES Soins Rue de l'Abbe CoutureMIRAMAS ambulatoires 13140 MIRAMAS130807746 CATTG ROSE DES SABLES Soins Rue de l'Abbe CoutureMIRAMAS ambulatoires 13140 MIRAMAS130806409 CMP PIERRE CARABELLI AIX Soins 17 Avenue Louis Coirardambulatoires 13100 AIX EN PROVENCE130806409 CATTG PIERRE CARABELLI Soins 17 Avenue Louis CoirardAIX ambulatoires 13100 AIX EN PROVENCE130807449 CMP VILLA MELODIE Soins 42 Avenue Camille PelletanVITROLLES ambulatoires 13127 VITROLLES130807456 CATTG VILLA MELODIE Soins 42 Avenue Camille PelletanVITROLLES ambulatoires 13127 VITROLLES130807464 HDJ VILLA MELODIE Séjours à 42 Avenue Camille Pelletan| _____ VITROLLES temps partiel 13127 VITROLLES130806300 CMP LES TOURNESOLS Soins 42 bis Avenue Roger SalengroBERRE L'ETANG ambulatoires 13130 BERRE L'ETANG130807407 HDJ ADDICTOLOGIE AIX Séjours à Avenue Louis Coirardtemps partiel13090 AIX EN PROVENCE
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130807506 APPT THERAPEUTIQUE LE Séjours à 110 Avenue du Petit BarthelemyLOUXOR AIX temps complet 13100 AIX EN PROVENCE130057763 HDJ HYSOPE Séjours à 17 Avenue Louis Coirardtemps partiel 13080 AIX EN PROVENCE130057771 APPT THERAPEUTIQUE Séjours à 11 Rue Paul BourretORION temps complet 13300 SALON DE PROVENCE130057789 APPT THERAPEUTIQUE Séjours à 7 Rue Germain NouveauJULES VERNE temps complet 13090 AIX EN PROVENCE130057797 APPT THERAPEUTIQUE Séjours à 28 Rue Jules VerneJULES VERNE temps complet 13090 AIX EN PROVENCE130057805 Centre d'accueil et de crise Séjours à CHIAP Avenue des TamarisCAP 48 Aix temps complet 13100 AIX EN PROVENCE130057813 Centre d'accueil et de crise Séjours à Centre Hospitalier de Salon 207 AvenueCAP 48 Salon temps complet Julien Fabre13300 SALON-DE-PROVENCE130057821 Unités sanitaires en milieu Soins Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes 70 routepénitentiaire - Centre ambulatoires des Châteaux du Mont RobertPénitentiaire Aix Luynes 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3130057839 Unité sanitaire en milieu Soins Centre de détention rte Nationale 113pénitentiaire - Centre de ambulatoires 13300 SALON DE PROVENCEdétention de Salon130057847 APPT THERAPEUTIQUE Séjours à 33 Place MiollisMIOLLIS temps complet 13100 AIX EN PROVENCE130057854 APPT THERAPEUTIQUE Séjours a 15 Boulevard Carnot (13100 AIX ENCARNOT temps complet PROVENCE)
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 109 Avenue du Petit Barthelemy 13617 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130781131FINESS ET : 130000433Structure Forme de prise en chargeCentre de consultationsSoins ambulatoiresHôpital de jour Séjours à temps partielSoins à domicile : accueil familial thérapeutiqueSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130781131FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130798481 HDJ Enfants VITROLLES Séjours a Chemin des Pignes Quai du Griffontemps partiel 13127 VITROLLES130796295 CMP LE LIOURAT VITROLLES Soins Carrefour du Griffon Bat 8 820 Route de laambulatoires Seds13127 VITROLLES130781651 CMP LA BOETIE BERRE Soins 54 Allee des Amandiers Cite BoetieL'ETANG ambulatoires 13130 BERRE L ETANG130807829 CATTG LA BOETIE BERRE Soins 54 Allee des Amandiers Cite BoetieL'ETANG ambulatoires 13130 BERRE L ETANG130793045 CMP LE TRIDENT MIRAMAS Soins Place des Vents Provencatixambulatoires 13140 MIRAMAS130806953 CMP LE TALLAGARD SALON Soins 19 Boulevard Robert Schumanambulatoires 13300 SALON DE PROVENCE130806953 CATTG LE TALLAGARD Soins 19 Boulevard Robert SchumanSALON ambulatoires 13300 SALON DE PROVENCE130803679 CMP LAMBESC Soins 7 Avenue de la Resistanceambulatoires 13410 LAMBESC130043375 HDJ ADOLESCENTS Séjours à 20 Boulevard Robert Schuman BoulevardPARADOX - HDJ ENFANTS temps partiel Nations UniesTALLAGARD SALON 13300 SALON DE PROVENCE130807803 CMP LONGAREL TRETS Soins 391 chemin de Graffine 13530 TRETSambulatoires
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130029309 CATTG LONGAREL TRETS Soins 391 chemin de Graffine 13530 TRETSambulatoires840021976 CMP LA GARANCE PERTUIS Soins 494 rue Gustave Lancon 84120 PERTUISambulatoires130807761 CMP DE L'ARC AIX Soins Avenue JP Coste Bel Hormeau BTH373ambulatoires 13090 AIX EN PROVENCE130807761 CATTG DE L'ARC AIX Soins Avenue JP Coste Bel Hormeau BTH373ambulatoires 13090 AIX EN PROVENCE130807787 HDJ AIX Sejours a 110 Avenue du Petit Barthelemy 13100 AIXtemps partiel EN PROVENCE(entrée différente mais en continuité avec lesite principal)130806904 CMP PAUL CEZANNE AIX Soins 54 Boulevard Carnotambulatoires 13100 AIX EN PROVENCE130793037 CMP GAUGUIN GARDANNE Soins Cité administrative - Boulevard Paul Cézanneambulatoires 13120 GARDANNE130051600 CMP ADOLESCENT AIX Soins 325 Avenue du Petit Barthelemyambulatoires 13090 AIX EN PROVENCE130038433 CATTG ADOLESCENTS Soins CHIAP Avenue des TamarisOXALIS AIX ambulatoires 13090 AIX EN PROVENCE
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis 109 Avenue du Petit Barthelemy 13617 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130781131FINESS ET : 130000433Structure Forme de prise en chargeHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Aix Soins ambulatoiresSoins à domicile
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130781131FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130057862 Centre de consultations Lancon Soins 356 Allée des Sardenas Bâtiment A 13680ambulatoires LANCON DE PROVENCE
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 130781131Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre lesmêmes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-03-00001
DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE NICE GARE DU SUD A NICE
(06000)
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PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE NICE GARE DU SUD A NICE (06000)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/

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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0925-8395-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE NICE GARE DU SUD A NICE (06000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 d écembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharm acies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°06#000983 ;

Vu la demande réceptionnée le 11 juillet 2025, adressée par la pharmacie Nice Gare du Sud sise 3 allée Philippe
Seguin à NICE (06000 ), représentée par madame NICOLAS Soumia pharmacien titulaire, exploitant la
licence n°06#000983, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmacienicegaredusud.universpharmacie.com » ;

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PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE NICE GARE DU SUD A NICE (06000)
90
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmacienicegaredusud.
universpharmacie.com » sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de
médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmacienicegaredusud.
universpharmacie.com » est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les
pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionné es à l'article L. 5125 -5 du code de la
santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;


DECIDE

Article 1 :


La demande réceptionnée le 11 juillet 2025 , adressée par la pharmacie Nice Gare du Sud sise 3 allée Philippe
Seguin à NICE (06000 ), représentée par madame NICOLAS Soumia pharmacien titulaire, exploitant la
licence n°06#000983, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance déno mmé « https://pharmacienicegaredusud.universpharmacie.com » est
accordée.

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contenti eux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 3 septembre 2025


Signé




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91
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-01-00004
2025-09-01 Décision-subdélégation-ADM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00004 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-ADM 92
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités



Décision du 01 septembre 2025 - ADM

Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de commerce, le code du tourisme et le code du travail ;

VU la loi N° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique d'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges -François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direction s départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1
à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00004 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-ADM 93
2
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle politiques du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE :

Article 1 :

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la limite de
la délégation donnée par le préfet de région au directeur régional, par arrêté susvisé.

Article 2 :

La subdélégation telle que mentionnée dans l'article 1 est donnée aux agents et fonctionnaires de
la DREETS PACA énumérés ci-dessous dans la limite de leurs attributions :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional
délégué.

• Madame Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités , ou en
cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Nathalie ILIAS, responsable de la mission inspection – contrôle – évaluation,
- Monsieur Nicolas CLERY, responsable du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Arthur PONS , responsable adjoint du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,
- Madame Marielle COIPLET, responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
de pôle politiques du travail ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du chef du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, cheffe du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes de
Concurrence
- Monsieur Grégory MERY-COSTA, chef du service pilotage-animation et appui régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, chef du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, chef du service métrologie légale.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00004 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-ADM 94
3
• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint de Pôle économie, entreprises, emploi et
compétences, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Alexandre MEYER, chef du service économique de l'Etat en région,
- Monsieur Franck BIANCO, chef du service emploi, compétences et accompagnement des
mutations économiques,
- Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, adjoint à la cheffe du service régional de contrôle
de la formation professionnelle,
- Madame Aude LAHEYNE, cheffe du service Europe, à l'exclusion de la signature des
conventions attributives du Fonds Social Européen et du Fonds pour une Transition Juste.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie au travail,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention, responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Corinne DEL PIANO, responsable adjointe du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire,
- Madame Pascale MARTIN, responsable adjointe de la cellule budgétaire,
- Monsieur Dorian PETIT, responsable de l'ESIC,
- Madame Maria MINNITI, référente régionale formation,
- Madame Hélène FINE, référente régionale action sociale.

• Mme Sandra RIO, cheffe de cabinet.

Article 3 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.




Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et qui entrera en vigueur de la date de cette
publication.
Fait à Marseille, le 01 septembre 2025

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00004 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-ADM 95
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-01-00001
2025-09-01 Décision-subdélégation-RBOP projet
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00001 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-RBOP projet 96
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi du
travail et des solidarités


Décision du 01 septembre 2025 - RBOP

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82 -213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00001 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-RBOP projet 97
2

VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle politiques du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M onsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la rég ion Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional ( RBOP) délégué , responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État,

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Economie et des Finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

DECIDE :

Article 1 Organisation des subdélégations
Sur la base de la délégation visée ci -dessus, subdélégation de signature est donnée aux
agents et fonctionnaires de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés, ci-après, pour
signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
dont le préfet est responsable :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Madame Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,
- Madame Marielle COIPLET responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du
service inclusion et protection des personnes.

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle politiques du travail ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du chef du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET -DEMOLLIENS, responsable du service relations du
travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé
au travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de
contrôle travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ou
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, cheffe du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
- Monsieur Grégory MERY-COSTA, chef du service pilotage-animation et appui régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, chef du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, chef du service métrologie légale.

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00001 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-RBOP projet 98
3

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention
et qualité de vie,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention et responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ou en cas d'absence ou d'empêchement Madame Corinne DEL PIANO,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ou en cas
d'absence ou d'empêchement Madame Pascale MARTIN et Stéphanie GAREN
- Madame Hélène FINE, référente régionale action sociale.

A l'effet de :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »,
- n°104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°147 : « Politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
- n°364 : « Plan de relance – volet cohésion »

2. Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités
opérationnelles chargées de leur exécution.

3. Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI) d'autre part aux investissements directs (titre V) validées en
comité de l'administration régionale (CAR) et ceci dans une fourchette ne dépassant
pas 20% en plus ou en moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite
ainsi définie, le CAR est saisi pour avis, préalablement à la décision définitive du préfet
de région.

- Procéder aux subdélégations de cas échéant, les opérations du titre V étant
obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.

4. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement
(AE) et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont
le montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être
soumises au CAR pour avis, préalablement à la décision définitive du préfet de région.

La présente subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le
budget.


Article 2 Ordonnancement secondaire des BOP régionaux et centraux
Subdélégation est donnée aux agents susvisés à l'article 1, par Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de p rocéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants :

- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »,
- n°104 : intégration et accès à la nationalité française,
- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00001 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-RBOP projet 99
4

- n°124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- n°134 : « Développement des entreprises et régulation »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activité n° 014800000006 - allocation pour la
diversité dans la fonction publique),
- n°155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
- n°305 : « Stratégie économique et fiscale » pour les actions relatives à l'économie
sociale et solidaire et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5 et action 6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le
cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires,
cessions) ainsi que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.


Article 3 Fonds européens
Subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet d'assurer l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits
communautaires des programmes techniques déconcentrés afférents aux fonds structurels
européens relevant du Ministère en charge du travail et de l'emploi à :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

• Madame Aude LAHEYNE, cheffe du service Europe ;

• Madame Sabine DEANA, adjointe à la cheffe du service Europe ;

au titre des crédits déconcentrés portant sur les fonds européens rattachés au BOP 155 (titre
7 « Assistance technique FSE ») et des crédits relevant des programmes suivants : :
- « Fond social européen (FSE+) – programme national emploi, inclusion, jeunesse et
compétences 2021-2027 » - FSE00
- « Fond de transition juste (FTJ) – programme national 2021-2027 » - FTJ00


Article 4 Pouvoir adjudicateur
Sur la base de la délégation du préfet de la région Provence-Alpe- Côte d'Azur fixée par arrêté
du subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application
du code de la commande publique et des cahiers des clauses administratives et techniques,
pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes régionaux et centraux
précités, dans la limite de ses attributions, aux agents désignés ci-après :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Madame Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00001 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-RBOP projet 100
5

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle politiques du travail ;

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources.

Pour signer les actes et pièces relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 25 000 euros HT,
sont en outre habilités les agents désignés ci-après :

• Monsieur Eric LOPEZ adjoint au directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle politiques du travail ;
• Monsieur Grégory MERY-COSTA, chef du service pilotage- animation et appui Régional au
sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.


Article 5 Amendes administratives en matière de métrologie légale
Subdélégation est donnée à M. Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des
fonctions de responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de
métrologie légale et d'émettre les titres de perception y afférent.


Article 6
Les précédentes décisions intervenues dans ce domaine (RBOP) sont abrogées.


Article 7 Application
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra
effet à compter de sa publication.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les subdélégataires , ci -dessus, désignés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.



Fait à Marseille, le 01 septembre 2025


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00001 -
2025-09-01 Décision-subdélégation-RBOP projet 101
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-01-00003
2025-09-01 Délégation POUVOIRS PROPRES
DREETS Chef pole 3EC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00003 -
2025-09-01 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole 3EC 102
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité








Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur




DECISION DU 01 SEPTEMBRE 2025
(CHAMP EMPLOI – CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET
COMPÉTENCES)


PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles


Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code du travail ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222 -8 du code de la route et
fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats
ou titres professionnels de conducteur routier ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention
du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

VU l'arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises
dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M onsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;


DÉCIDE


Article 1er :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00003 -
2025-09-01 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole 3EC 103
2

À compter du 1er octobre 2024, délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BERILLE,
responsable adjoint du pôle entreprises, emploi et compétences, à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans les domaines ci-après :


NATURE DU POUVOIR Origine
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDETERMINÉE
Décision relative aux contestations concernant le recours par le comité
social et économique à l'expertise prévue à l'art. L1233-34 du code du
travail
Code du travail
Art. L1233-35-1 et R1233-3-3
Notification :
- de l'avis écrit mentionné aux art. L1233-53 et L1233-56 du code du
travail Code du travail
Art. D1233-11 - des propositions et observations prévues aux art. L1233-57 et
L1233-57-6 du code du travail
Injonction à l'employeur d'avoir à fournir tous éléments d'information
relatifs à la procédure en cours, ou de se conformer à une règle de
procédure en application de l'art. L1233-57-5 du code du travail
Code du travail
Art. D1233-12
Notification de la complétude du dossier à l'employeur, au comité social
et économique et aux organisations syndicales le cas échéant
Code du travail
Art. D1233-14-1
Validation de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi
prévu à l'art. L1233-24-1 du code du travail
Code du travail
Art. L1233-57-2
Art. L1233-58
Homologation du document élaboré par l'employeur en application de
l'art. L1233-24-4 du code du travail
Code du travail
Art. L1233-57-3
Art. L1233-58
Validation de l'accord de rupture conventionnelle collective prévu à
l'article L1237-19 du code du travail
Code du travail
Art. L1237-19-3 et R*1237-6
DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI :
Levée de l'anonymat des offres d'emploi prévue à l'article L5332-4 du
code du travail
Code du travail
Art. R5332-1
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI
Détermination des périodes pour lesquelles, dans les zones où les
conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses
catégories d'entreprises du bâtiment et des travaux publics, il n'y a pas
lieu à indemnisation par ces entreprises, du fait de l'arrêt habituel de
l'activité
Code du travail
Art. L5424-7 et D5424-8
Présidence de la commission paritaire de conciliation relative aux
contestations en matière d'indemnisation du chômage pour intempéries
dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
Art. D5424-45
TITRE PROFESSIONNEL
Habilitation des membres du jury du titre professionnel
Code de l'éducation
Art. R338-6
Attribution d'équivalences totales ou partielles
Arrêté du 22.12.2015
Art. 2
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence
professionnelle qui le composent et des certificats complémentaires qui
s'y rattachent
Code de l'éducation
Art. R338-7
Arrêté du 22.12.2015
Règlement général des
sessions annexé à l'arrêté du
21.07.2016
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00003 -
2025-09-01 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole 3EC 104
3

NATURE DU POUVOIR Origine
Décision de report d'une session, d'annulation d'une session
Décision sur recours ou signalement de fraude
Règlement général des
sessions annexé à l'arrêté du
21.07.2016 art. 4 à 7
Délivrance de l'attestation de réussite aux titres professionnels de la
conduite routière en vue de l'obtention du permis de conduire
Arrêté du 17.01.2003
Art. 3
VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Décision de recevabilité des demandes de validation des acquis de
l'expérience professionnelle par le titre professionnel
Code de l'éducation art.
R335-7
Arrêté du 22.12.2015 art. 7
Habilitation des jurés et délivrance de la certification relative aux
compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du
personnel ou d'un mandat syndical
Arrêté du 18.06.2018
Art. 9 et 11

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané s du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités) et du délégataire ci -dessus désigné , délégation de signature est donnée à
Monsieur Laurent NEYER, directeur régional délégué, à l'effet de prendre les actes désignés à l'article
1er, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.

Article 4 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 5 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte-d'Azur et ses délégataires ci -dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 01 septembre 2025

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-01-00003 -
2025-09-01 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole 3EC 105
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-05-00001
Arrêté DREETS 2025 IGP 04-Med-Pierrevert
-Comune Quinson
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-05-00001 -
Arrêté DREETS 2025 IGP 04-Med-Pierrevert -Comune Quinson 106
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025 produits dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur
la commune de Quinson – AOP « Pierrevert », IGP « Alpes-de-Haute-Provence», IGP
« Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.


Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique ;
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012 -655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAU MONT comme
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDERANT la demande présentée complète par l'Organisme de Gestion « Syndicat des Vins des Alpes du
Sud » en date du 31 août 2025 ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 19 août 2025 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-05-00001 -
Arrêté DREETS 2025 IGP 04-Med-Pierrevert -Comune Quinson 107
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
CONSIDERANT l'avis de la déléguée territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 02 septembre
2025 concernant les IGP « Alpes-de-Haute-Provence » et « Méditerranée » produits sur la commune de Quinson ;
CONSIDERANT l'avis de la déléguée territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 02 septembre
2025 concernant l'AOP « Pierrevert » produits sur la commune de Quinson ;
SUR proposition du chef du pole C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 2025 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional des douanes et droits indirects de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO
et le représentant territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la r égion Provence-Alpes-
Côte d'Azur.


Marseille, le 5 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,


SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-05-00001 -
Arrêté DREETS 2025 IGP 04-Med-Pierrevert -Comune Quinson 108
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Annexe à l'arrêté N°
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique et limites

Vins bénéficiant d'une indication géographique
Nom de
l'indication
géographique
(AOC/AOP ou
IGP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire)
Couleur(s)






(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin





(Le cas
échéant)
Variété(s)






(Le cas
échéant)
Noms des
départements
et/ou des
partie(s) de
département(s)
concernée(s)


(Le cas
échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Richesse
minimale
en sucre
des raisins
(g/l de
moût)

(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)


(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique total
maximal après
enrichissement
(% vol.)


(Le cas
échéant)
IGP « Alpes de
Haute
Provence »
Blanc
Rouge
Rosé
- - Commune de
Quinson (04) + 1,5% - - -
IGP
« Méditerranée »
Blanc
Rouge
Rosé
- - Commune de
Quinson (04) + 1,5% - - -
AOP
« Pierrevert »
Blanc
Rouge
Rosé
- - Commune de
Quinson (04) + 1,5% -
11% pour les
vins blancs et
rosés

11,5% pour
les vins
rouges
-


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-05-00001 -
Arrêté DREETS 2025 IGP 04-Med-Pierrevert -Comune Quinson 109
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Noms des départements ou partie(s) de département(s) concernée(s)

(Le cas échéant)
Couleur(s)

(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin

(Le cas
échéant)
Variété(s)

(Le cas
échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Commune de Quinson (04) - - - + 1,5%

Pour mémoire :
- Les paramètres non spécifiés dans l'annexe renvoient aux limites définies dans les cahiers des charges et dans les règlements de l'Union
Européenne susvisés ;
- En application des règlements de l'Union Européenne susvisés et de l'article D. 645-9 du code rural et de la pêche maritime, les méthodes
d'enrichissement autorisées conformément aux pratiques œnologiques dans les départements cités sont les suivantes ce jour :
-
Pour l'AOP, les IGP citées et VSIG :
- en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation que par addition de m oût de
raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ;
- en ce qui concerne le moût de raisins que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par
concentration partielle y compris l'osmose inverse ;
- en ce qui concerne le vin que par concentration partielle par le froid.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-05-00001 -
Arrêté DREETS 2025 IGP 04-Med-Pierrevert -Comune Quinson 110
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-03-00002
IADE SEPTEMBRE 2025 ARRETE COMPOSITION
JURY FINAL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-03-00002 -
IADE SEPTEMBRE 2025 ARRETE COMPOSITION JURY FINAL 111

1









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-03-00002 -
IADE SEPTEMBRE 2025 ARRETE COMPOSITION JURY FINAL 112
ARRETE -Article ter : Le jury de l'examen du Diplôme d'Etat d'Infirmier Anesthésiste(DEIA) — Session de septembre 2025 et rattrapage - comprend sous la présidence duDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou de sonreprésentant, les membres suivants :Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogiquerégional ou de conseiller technique régional en ARS.Un directeur d'école d'infirmier anesthésiste :Mme CHASTAGNIER LAURENCE, école IADE de MarseilleUn responsable pédagogique :M. RONCE Serge, école IADE du CHU de NiceUn formateur permanent de l'école d'infirmiers anesthésistesMme Stéphanie GAUDRIAULT, école IADE du CHU de Nice.Un cadre Infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste en exercice depuisau moins trois ans et ayant accueilli des étudiants en stageMme BON MARDION Nora, école IADE de Marseille.Un médecin anesthésiste participant à la formation des étudiantsDocteur REZZADORI Gilles, école IADE du CHU de NiceUn enseignant-chercheur participant à la formation :Docteur ARCANI Robin, école IADE de MarseilleArticle 2 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, 3 septembre 2025Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable duService Formations/CertificationsDes professions sociales et paramédicalesStet iCNicolas CLERY
Arrêté de composition du jury du diplôme d'Etat d'infirmier(ére) AnesthésisteSession de Septembre 2025 et rattrapage

2
-
-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-03-00002 -
IADE SEPTEMBRE 2025 ARRETE COMPOSITION JURY FINAL 113
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-04-00001
Arrêté
portant désignation de M. ERIC JALON
pour exercer la suppléance du préfet de la zone
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-04-00001 - Arrêté
portant désignation de M. ERIC JALON
pour exercer la suppléance du préfet de la zone
114
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant désignation de M. ERIC JALON
pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet de la
région Corse, préfet de la Corse-du-Sud , assurera la suppléance zonale durant la période du
samedi 6 septembre au dimanche 7 septembre 2025 inclus.
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera
absent de la zone de défense et de sécurité Sud, durant la période du samedi 6 septembre au
dimanche 7 septembre 2025 inclus.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-04-00001 - Arrêté
portant désignation de M. ERIC JALON
pour exercer la suppléance du préfet de la zone
115
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Eric JALON préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud , est désigné pour exercer la
suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud durant la période du samedi 6
septembre au dimanche 7 septembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-04-00001 - Arrêté
portant désignation de M. ERIC JALON
pour exercer la suppléance du préfet de la zone
116
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-08-29-00003
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - agents valideur du
pôle Chorus - recettes et dépenses - imputées
sur BOP 101 et 166
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - agents valideur du pôle Chorus - recettes et dépenses - imputées sur BOP 101 et 166 117
= ==Liberté « Égaliré » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISESSMINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIREAGENTS VALIDEURS DU POLE CHORUS POUR LES RECETTES ET DEPENSES DE L'ETATIMPUTEES SUR LES PROGRAMMES 101 ET 166
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LEBRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aixen ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel d'Aix enProvence.Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024;Vu notre précédente décision portant délégation de signature pour les agentsvalideurs du pôle chorus ;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - agents valideur du pôle Chorus - recettes et dépenses - imputées sur BOP 101 et 166 118
sen recettes et dépenses des programmes101 et 166 - SAIJ ._ Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ue
Validation des engagements|_ .juridiques, des demandes de EJ inférieurs à 10 000€ HTbons de commande ChorusResponsable des dépenses elrecettes selon les seuilsdéfinis dans la délégationSecrétaireBALANDRAS Magaly Administrative
Validation des engagementsjuridiques, des demandes depaiement, des RNF et signature desbons de commande ChorusResponsable des dépenses etALLS Laetitla Secrélaice receltes selon les seuilsdéfinis dans la délégation EJ inférieurs à 10 000€ HTDP inférieurs à 50 000€ TTCIndus inférieurs à 10 000€ TTCAdministrative
Responsable des dépenses et Mae Fos Pe dele EJ inférieurs à 10 000€ HTFRAVALO Stéphanie Contractuelle B receltes selon les seuils DP inférieurs à 50 000€ TTCdéfinis dans la délégation Lg er ad des Indus inférieurs à 10 000€ TTC
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - agents valideur du pôle Chorus - recettes et dépenses - imputées sur BOP 101 et 166 119
DECIDENT :Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de valider les actes du Pôle Chorus, asavoir en dépenses :> les engagements juridiques à hauteur du seuil de 10.000 € HT ;> les demandes de paiement pour un montant inférieur ou égal à 50.000 €TIC ;> les factures d'indus et directes pour un montant inférieur ou égal à 10.000 €TIC ;Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Courd'Appel et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence AlpesCôte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 29/08/2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
NTFranck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - agents valideur du pôle Chorus - recettes et dépenses - imputées sur BOP 101 et 166 120
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-08-29-00004
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - certification du
service fait par le pôle Chorus
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-08-29-00004 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - certification du service fait par le pôle Chorus 121
EX =ALiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE<<MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRECERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur RenaudLE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appeld'Aix en ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix enProvenceVu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1°" février 2024:Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification duservice fait par les gestionnaires du Pôle Chorus, en date du 4 novembre 2024;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-08-29-00004 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - certification du service fait par le pôle Chorus 122
S beneticiaire:PROVENCE pour certification du service fait dans Chorus
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DE SOUSA Jennifer Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
D'HAUWERS Valmont Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
OLLIVIER Myriam contractuelle Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RIOU Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stephanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PERROT Nicole Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
FONT! Elodie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CAZABAN Myriam Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-08-29-00004 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - certification du service fait par le pôle Chorus 123
DECIDENT :Article ter : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour lesactes du Pôle Chorus.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Courd'Appel et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence AlpesCôte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait à Aix-en-Provence, le 29/08/2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
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