HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-12-028
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025 (9 pages) Page 4
2B-2025-12-22-00012 - Arrêté annuel FIR-2025-813 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 14
2B-2025-12-22-00013 - Arrêté annuel FIR-2025-815 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 17
2B-2025-12-22-00011 - Arrêté annuel FIR-2025-828 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 20
2B-2025-12-22-00014 - Arrêté annuel FIR-2025-830 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 23
2B-2025-12-22-00015 - Arrêté annuel FIR-2025-832 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 27
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana (7 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-12-17-00003 - Arrêté portant décision de notification de la
catégorie de l'établissement d'abattage d'ongulés domestiques de
Ponte-Leccia (2 pages) Page 38
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Bastia (4 pages) Page 41
2B-2025-12-30-00004 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Biguglia (4 pages) Page 46
2B-2025-12-30-00005 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Borgo (4 pages) Page 51
2B-2025-12-30-00006 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Furiani (4 pages) Page 56
2
2B-2025-12-30-00007 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Lucciana (4 pages) Page 61
2B-2025-12-31-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de
moto-cross, pit-bike et FMX de Sorbo-Ocagnano (2 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-12-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Lumio vers
Venaco. (2 pages) Page 69
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-18-00006
Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 4
REFUBLIGUE A fFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté annuel FIR — 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéCorseBénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BASTIAFALCONAJA20200 BASTIAFiness EJ - 2B0000020Code interne - 025814
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;Vu le dernier arrété portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives a la permanence des soins enétablissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant descrédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné a l'articleL. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat signé entre l''ARS et l'établissement ;
ARRETEArticle 1 :Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BASTIA au titredu fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 etsuivants du code de la santé publique, est de 8 415 923,00 euros au titre de l'année 2025.Article 2 :L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que lesengagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3 :L'agent comptable de l'ARS de Corse procédera aux opérations de paiement suivantes :e 110 000,00 euros, au titre de l'action « 202531699-001 : Accueil soins non programmés enpédiatrie » à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissementsAgence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIO| CEDEX 91/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 5
publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et desstructures de santé sur le territoire ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.62 651,00 euros, au titre de l'action « 202504965-002 : Parcours et projets de santé - Centregratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) Haute Corse : versements accéléréster trim 2025 » à imputer sur la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage etde diagnostic (CeGIDD) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, destraumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.24 000,00 euros, au titre de l'action « 202524375-001 : RH en santé - Forfait 2K€/interne despécialité - MAI 24 » à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social »et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures desanté sur le territoire ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.12 000,00 euros, au titre de l'action « 202524375-002 : RH en santé - Forfait 2K€/interne despécialité - NOV 24 » à imputer sur la mesure « MI3-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social »et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures desanté sur le territoire ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.18 720,00 euros, au titre de l'action « 202530437-002: Financement de l'achat d'équipementmobilier pour l'HDJ psychiatrie de l'HDJ de Borgo » à imputer sur la mesure « MI1-2-21 :Promotion de la santé des populations en difficulté et lutte contre les inégalités de santé » et lamission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap etde la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.95 000,00 euros, au titre de l'action « 202530437-001 : Financement équipements biomédicalpour l'USMP de Casabianda : Renouvellement fauteuil dentaire et Unité mobile de radiologie avecconnexion au PACS » à imputer sur la mesure « M11-2-21 : Promotion de la santé despopulations en difficulté et lutte contre les inégalités de santé » et la mission « 1 : Promotion de lasanté, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.9 500,00 euros, au titre de l'action « 202531265-002 : Mise en place d'ateliers de prévention ausein des ESMS PH de Haute-Corse mais également de dédier un temps de secrétariat de 0,1ETP » à imputer sur la mesure « MI2-3-15 : Unités consultations dédiées pour personnes ensituation de handicap » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.75 000,00 euros, au titre de l'action « 202531265-001 : Contribuer à améliorer l'accès aux soinsbuccodentaires pour les personnes en situation de handicap et étendre le dispositif deconsultations dédiées » à imputer sur la mesure « MI2-3-15 : Unités consultations dédiées pourpersonnes en situation de handicap » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours :de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.10 000,00 euros, au titre de l'action « 202532383-001 : RH en santé - 10 k encadrement étudiants2 et 3ème année Corte » à imputer sur la mesure « MI3-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et desstructures de santé sur le territoire ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 92/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 6
150 000,00 euros, au titre de l'action « 202532289-001 : Financement des équipements del'HDJ » à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et lamission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditionsde travail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.240 500,00 euros, au titre de l'action « 202529424-001 : Permanence d'accès aux soins de santé- PASS CHB » à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) enétablissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.90 000,00 euros, au titre de l'action « 202518304-002: Pilotage Etablissements de Santé -Astreintes opérationnelles » à imputer sur la mesure « MI3-3-2 : Astreintes » et la mission « 3:Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur leterritoire ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.893 103,00 euros, au titre de l'action « 202504958-002 : Soins Primaires - Rémunération desastreintes et gardes Médecins dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse :versements accélérés 1er trim 2025 » à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soinsen établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition desprofessionnels et des structures de santé sur le territoire ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.94 000,00 euros, au titre de l'action « 202516695-001 : Fonctionnement de l'antenne UAPED deBastia » à imputer sur la mesure « MI2-3-30 : UAPED » et la mission « 2 : Organisation etpromotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaireet médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.3 400,00 euros, au titre de l'action « 202531632-001: Financement chargée d'animationterritoriale - DSR périnatalité » a imputer sur la mesure « MI2-2-2 : Dispositifs spécifiquesrégionaux - périnatalité » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.170 500,00 euros, au titre de l'action « 202517696-003: Financement de l'EquipeMultidisciplinaire en Antibiothérapie - EMA Corse en 2B & coordination réseau territorial eninfectiologie des PS » à imputer sur la mesure « MI1-2-35 : Actions de prévention del'antibiorésistance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, destraumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.65 000,00 euros, au titre de l'action « 202526278-001: Fonctionnement des médecinscorrespondants du SAMU (MCS) » à imputer sur la mesure « MI2-3-11 : Médecinscorrespondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.32 000,00 euros, au titre de l'action « 202526278-002 : VLSM du Cap Corse » à imputer sur lamesure « MI2-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation etpromotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaireet médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.217 617,00 euros, au titre de l'action « 202504961-002 : Soins Primaires - Equipes mobiles degériatrie CHB financement : versements accélérés 1er trim 2025 » à imputer sur la mesure « MI2-Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 93/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 7
3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours desanté coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.92 513,00 euros, au titre de l'action « 202504963-002 : Soins Primaires - Equipes mobiles de soinspalliatifs CHB : versements accélérés 1er trim 2025 » à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipesmobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.388 150,00 euros, au titre de l'action « 202526417-001: Financement des carencesambulancières » à imputer sur la mesure « MI2-3-12 : Carences ambulanciéres » et la mission« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécuritéde l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.57 600,00 euros, au titre de l'action « 202518304-001 : Pilotage Etablissements de Santé -Coordination de la filière NRI » à imputer sur la mesure « MI2-3-23 : Filières accident vasculairecérébral » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsique la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.33 750,00 euros, au titre de l'action « 202518517-001 : Pilotage Etablissements de Santé - Posted'attaché de recherche clinique » à imputer sur la mesure « MI2-99-1 : Autres Mission 2 horsMédico-social » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnésainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.249 500,00 euros, au titre de l'action « 202528902-001 : Financement du SAS 2B » à imputer surla mesure « MI3-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins » et la mission « 3 : Permanence des soinset répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.300 000,00 euros, au titre de l'action « 202527779-001 : Mesures plan estival CH Bastia » àimputer sur la mesure « MI1-4-1 : Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles »et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicapet de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.134 053,00 euros, au titre de l'action « 202504960-005: Pilotage Établissements de Santé -Actions de modernisation et de restructuration CHB : versements accélérés 1er trim 2025 » àimputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions detravail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.2 904,00 euros, au titre de l'action « 202504964-001 : Pilotage Établissements de Santé -Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer CHB financement récurrent en 12ème » àimputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et lamission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité etla sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.6 600,00 euros, au titre de l'action « 202518304-003 : Pilotage Etablissements de Santé - Posted'assistant partagé » à imputer sur la mesure « MI2-3-23 : Filières accident vasculaire cérébral »et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualitéet la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 94/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 8
100 000,00 euros, au titre de l'action « 202518810-001 : Déploiement du DER endométriose » àimputer sur la mesure « MI2-3-35 : filières endométriose » et la mission « 2 : Organisation etpromotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaireet médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.750,00 euros, au titre de l'action « 202517298-001 : Financement de la journée de présentationSSES-IFSI 2B » à imputer sur la mesure « MI1-2-33 : Service sanitaire en santé » et la mission« 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de laperte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.18 000,00 euros, au titre de l'action « 20251851 7-002 : Pilotage Etablissements de Santé - Posted'attaché de recherche clinique » à imputer sur la mesure « MI2-99-1 : Autres Mission 2 horsMédico-social » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnésainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.40 000,00 euros, au titre de l'action « 202520221-001 : Recrutement d'un chef de projet » aimputer sur la mesure « MI2-3-33 : Soutien au développement des soins palliatifs etaccompagnement de la fin de vie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours desanté coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.566 782,00 euros, au titre de l'action « 202504960-004 : Pilotage Établissements de Santé - Aidesà l'investissement hors plans nationaux CHB : versements accélérés 1er trim 2025 » à imputersur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 :Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail deleurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.53 002,00 euros, au titre de l'action « 202504960-006 : Pilotage Établissements de Santé - Autresaides à la contractualisation CHB : versements accélérés 1er trim 2025 » à imputer sur la mesure« M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structuressanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.40 805,00 euros, au titre de l'action « 202504962-002 : Pilotage Établissements de Santé -Pratique de soins en cancérologie CHB : versements accélérés 1er trim 2025 » à imputer sur lamesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation etpromotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaireet médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.1 980,00 euros, au titre de l'action « 202522425-005 : CHACUN CONTE SON CHAT » à imputersur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de lasanté, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.2 590,00 euros, au titre de l'action « 202522425-004 : CINE'PSYSSST » à imputer sur la mesure« M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, préventiondes maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.2 500,00 euros, au titre de l'action « 202522425-003 : LE LIEN » à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention desmaladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 95/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 9
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.3 669,00 euros, au titre de l'action « 202504964-002 : Pilotage Établissements de Santé -Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer CHB: versements accélérés 1ertrim2025 »à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et lamission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité etla sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.150 000,00 euros, au titre de l'action « 202526551-001 : Soutien financier travaux HDJ 4èmeétage (oncologie) » à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plansnationaux » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales etamélioration des conditions de travail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.145 750,00 euros, au titre de l'action « 202517696-007: Financement du Centre de Lutte Anti-Tuberculeuse - CLAT Corse en 2B » à imputer sur la mesure « MI1-3-4 : Tuberculose:financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitairesrecentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, destraumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.46 670,00 euros, au titre de l'action « 202517696-004 : Financement d'Equipes Mobiles enHygiène - EMH Corse, 2 en 2B et2 en 2A » à imputer sur la mesure « MI2-4-20 : équipes mobilesd'hygiène » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsique la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.40 700,00 euros, au titre de l'action « 202517696-006 : Financement du Centre de vaccinationspublic - CVP Corse en 2B dont vaccinations scolaires HPV, IIM, rattrapages polyvalents » aimputer sur la mesure « MI1-2-7 : Vaccination scolaire HPV » et la mission « 1 : Promotion de lasanté, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.228 800,00 euros, au titre de l'action « 202517696-005 : Financement du Centre de vaccinationspublic - CVP Corse en 2B » à imputer sur la mesure « MI1-2-3 : Vaccinations : financement desdispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission« 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de laperte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.36 000,00 euros, au titre de l'action « 202524375-003: RH en santé - Forfait 2K€/interne despécialité - MAI 25 » à imputer sur la mesure « MI3-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social »et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures desanté sur le territoire ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.70 000,00 euros, au titre de l'action « 202530173-001 : Prise en charge psychologique desvictimes de violences accueillies à l'UMJp de Bastia » à imputer sur la mesure « MI2-2-3 : Autresréseaux de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnésainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.10 000,00 euros, au titre de l'action « 202524375-004: RH en santé - Forfait 2K€/interne despécialité - NOV 25 » à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social »et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures desanté sur le territoire ».Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 96/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 10
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.83 099,00 euros, au titre de l'action « 202504965-001 : Parcours et projets de santé - Centregratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) Haute Corse financement récurrenten 12ème » à imputer sur la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et dediagnostic (CeGIDD) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, destraumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.198 080,00 euros, au titre de l'action « 202517696-001 : Financement du Centre d'appui pour laPrévention des Infections Associées aux Soins - CPIAS Corse » à imputer sur la mesure « MI1-2-5 : Infections associées aux soins et événements indésirables associés aux soins » et la mission« 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de laperte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.83 000,00 euros, au titre de l'action « 202529362-001 : Equipement pour insuffisance cardiaqueCHB » à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et lamission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditionsde travail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.108 579,00 euros, au titre de l'action « 202504966-001 : Soins Primaires - Consultationsmémoires CHB financement récurrent en 12ème » à imputer sur la mesure « MI1-5-2 :Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, destraumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.73 225,00 euros, au titre de l'action « 202504963-001 : Soins Primaires - Equipes mobiles de soinspalliatifs CHB financement récurrent en 12ème » à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipesmobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.41 951,00 euros, au titre de l'action « 202504960-003 : Pilotage Établissements de Santé - Autresaides à la contractualisation CHB financement récurrent en 12ème » à imputer sur la mesure« MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structuressanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.106 103,00 euros, au titre de l'action « 202504960-002: Pilotage Établissements de Santé -Actions de modernisation et de restructuration CHB financement récurrent en 12ème » à imputersur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 :Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail deleurs personnels ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.537 742,00 euros, au titre de l'action « 202529022-001: Complément PDSES CH Bastia » àimputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission« 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur leterritoire ». |Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.706 897,00 euros, au titre de l'action « 202504958-001 : Soins Primaires - Rémunération desastreintes et gardes Médecins dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse : base en12ème » à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics »et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures desanté sur le territoire ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.448 612,00 euros, au titre de l'action « 202504960-001 : Pilotage Établissements de Santé - Aidesà l'investissement hors plans nationaux CHB financement récurrent en 12ème » à imputer sur lamesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : EfficienceAgence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003— 20700- AJACCIOCEDEX 97/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 11
des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurspersonnels ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.255 250,00 euros, au titre de l'action « 202517696-002: Financement du Centre Régional enAntibiothérapie - CRAtb Corse » à imputer sur la mesure « MI1-2-35 : Actions de prévention del'antibiorésistance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, destraumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.77 569,00 euros, au titre de l'action « 202504962-001 : Pilotage Établissements de Santé -Pratique de soins en cancérologie CHB financement récurrent en 12ème » à imputer sur lamesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation etpromotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaireet médico-sociale ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.137 180,00 euros, au titre de l'action « 202504966-002 : Soins Primaires - Consultationsmémoires CHB : versements accélérés 1er trim 2025 » à imputer sur la mesure « MI1-5-2 :Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, destraumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.36 832,00 euros, au titre de l'action « 202526538-001 : Compensation salaire technicien /conseiller génétique » à imputer sur la mesure « MI1-2-10 : Cancers: financement des autresactivités » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes,du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.1 500,00 euros, au titre de l'action « 202522425-001 : ACCORD DE CONFIANCE » à imputersur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de lasanté, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.2 000,00 euros, au titre de l'action « 202522425-002 : SOUFFLE ET SOIN » à imputer sur lamesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé,prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.172 245,00 euros, au titre de l'action « 202504961-001 : Soins Primaires - Equipes mobiles degériatrie CHB financement récurrent en 12ème » à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipesmobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.150 000,00 euros, au titre de l'action « 202530483-001 : Compensation partielle déficit AMP -Année 2025 » à imputer sur la mesure « MI2-2-2 : Dispositifs spécifiques régionaux -périnatalité » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsique la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.Article 4 :A compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2026,des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2025 seront versés àl'établissement :Base de calcul pour la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) enétablissements de santé » : 240 500,00 euros, soit un douzième correspondant a 20 041,67euros.Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 98/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 12
e Base de calcul pour la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » :2 904,00 euros, soit un douzième correspondant a 242,00 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et dediagnostic (CeGIDD) » : 83 099,00 euros, soit un douziéme correspondant a 6 924,92 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » : 108 579,00 euros, soit undouzième correspondant à 9 048,25 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 73 225,00 euros,soit un douzième correspondant à 6 102,08 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 41 951,00 euros,soit un douzième correspondant à 3 495,92 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » :106 103,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 841,92 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » :706 897,00 euros, soit un douzième correspondant à 58 908,08 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux »:448 612,00 euros, soit un douzième correspondant à 37 384,33 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 77 569,00 euros,soit un douzième correspondant à 6 464,08 euros.e Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles a gériatrie » : 172 245,00 euros, soitun douziéme correspondant a 14 353,75 euros.Soit un montant total de 171 807,00 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS 2025-030 attribuant des crédits FIR au titre de l'année2025 au bénéficiaire.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de HauteCorse.
Le 18/12/2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse,Madame Christelle BOU -DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 99/9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-18-00006 - Arrêté annuel FIR - 2025-826 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 13
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-22-00012
Arrêté annuel FIR-2025-813 attribuant des crédits
FIR au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00012 - Arrêté annuel FIR-2025-813 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 14
REPUBLIQUE A fFRANÇAISE © D Acence Régionalede SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté annuel FIR-2025-813 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéCorseBénéficiaire :SOC EXPLOITATION POLYCLINIQUE DR MAYMARDRUE MARCEL PAUL20200 BASTIAFiness ET - 2B0000145Code interne - 025803
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;Vu le dernier arrêté portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives a la permanence des soins enétablissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant descrédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'articleL. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat signé entre l'ARS et l'établissement ;
ARRETEArticle 1 :Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire SOC EXPLOITATION POLYCLINIQUE DR MAYMARDau titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articlesR1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 470 645,00 euros au titre de l'année 2025.Article 2 :L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que lesengagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3 :L'agent comptable de l'ARS de Corse procédera aux opérations de paiement suivantes :e 150 000,00 euros, au titre de l'action « 202518135-001 : Moyens complémentaires Equipesmobiles de soins palliatifs Maymard » à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles desoins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnésainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 91/2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00012 - Arrêté annuel FIR-2025-813 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 15
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.e 110000,00 euros, au titre de l'action « 202518135-002 : Cellule animation régionale soinspalliatifs » à imputer sur la mesure « MI2-3-33 : Soutien au développement des soins palliatifs etaccompagnement de la fin de vie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours desanté coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.e 136 860,00 euros, au titre de l'action « 202520993-001 : Equipes mobiles de soins palliatifsMaymard » à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécuritéde l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.e 7 200,00 euros, au titre de l'action « 202520993-002 : Supervision psychologue EMSP » àimputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission «2 :Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité del'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.e 66585,00 euros, au titre de l'action « 202518868-001 : Pilotage Etablissements de Santé -Financement des dispositions transversales en cancérologie » à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcoursde santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute-Corse.
Le 22/12/2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse,Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 92/2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00012 - Arrêté annuel FIR-2025-813 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 16
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-22-00013
Arrêté annuel FIR-2025-815 attribuant des crédits
FIR au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00013 - Arrêté annuel FIR-2025-815 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 17
PE Lbe A fFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté annuel FIR-2025-815 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéCorseBénéficiaire :LA VILLA DE SAN ORNELLOLD SAN ORNELLO20290 BORGOSIRET - 40860402300015Code interne - 025765
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;Vu le dernier arrêté portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins enétablissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant descrédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'articleL. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat signé entre l'ARS et l'établissement ;
ARRETEArticle 1 :Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire LA VILLA DE SAN ORNELLO au titre du fondsd'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivantsdu code de la santé publique, est de 83 000,00 euros au titre de l'année 2025.Article 2 :L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que lesengagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné a l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3 :L'agent comptable de l'ARS de Corse procédera aux opérations de paiement suivantes :e 83 000,00 euros, au titre de l'action « 202515761-001: Parcours et projets de santé -Financement du coordonateur (salaire) et du fonctionnement du Projet Territorial de Santé Mentale(PTSM) » à imputer sur la mesure « MI2-1-15 : Projets territoriaux de santé mentale » et laAgence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 91/2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00013 - Arrêté annuel FIR-2025-815 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 18
mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité etla sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ». |Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute-Corse.
Le 22/12/2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse,Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 92/2
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l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 19
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-22-00011
Arrêté annuel FIR-2025-828 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00011 - Arrêté annuel FIR-2025-828 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 20
REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté annuel FIR-2025-828 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéCorseBénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER DE CALVIGUAZZOLE20260 CALVIFiness EJ - 2B0005342Code interne - 025815
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;Vu le dernier arrêté portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins enétablissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant descrédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'articleL. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat signé entre l'ARS et l'établissement ;
ARRETEArticle 1:Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE CALVI au titre du fondsd'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivantsdu code de la santé publique, est de 344 602,00 euros au titre de l'année 2025.Article 2:L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financiére et de son évaluation, ainsi que lesengagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné a l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3 :L'agent comptable de l'ARS de Corse procédera aux opérations de paiement suivantes :e 304 602,00 euros, au titre de l'action « 202504912-001 : Pilotage Établissements de Santé -Autres aides à la contractualisation Action de développement de l'activité Médecine CH Calvi :financement récurrent en 12ème » à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à laAgence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 91/2
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l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 21
contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales etamélioration des conditions de travail de leurs personnels ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.e 40 000,00 euros, au titre de l'action « 202520332-001 : Infirmière de coordination en soins palliatifs- CHCB » à imputer sur la mesure « MI2-3-33 : Soutien au développement des soins palliatifs etaccompagnement de la fin de vie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours desanté coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.
Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS 2025-031 attribuant des crédits FIR au titre de l'année2025 au bénéficiaire.Article 5 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute-Corse.
Le 22/12/2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse,Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 92/2
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-22-00014
Arrêté annuel FIR-2025-830 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00014 - Arrêté annuel FIR-2025-830 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 23
eUSiur A fFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté annuel FIR-2025-830 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéCorseBénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTETATTONEAVENUE DU 9 SEPTEMBRE20250 CORTEFiness EJ - 2B0004246Code interne - 025835
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;Vu le dernier arrété portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives a la permanence des soins enétablissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant descrédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu lé décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'articleL. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat signé entre l'ARS et l'établissement ;
ARRETEArticle 1 :Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DECORTE TATTONE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivantset des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 360 886,00 euros au titre del'année 2025.Article 2:L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que lesengagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3 :L'agent comptable de l'ARS de Corse procédera aux opérations de paiement suivantes :e 10 000,00 euros, au titre de l'action « 202531302-001: Accompagnement et soutien despersonnels par un sophrologue » à imputer sur la mesure « M14-4-1 : Contrats locauxAgence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 91/3
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00014 - Arrêté annuel FIR-2025-830 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 24
d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires etmédico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.10 000,00 euros, au titre de l'action « 202531302-002 : Acquisition de matériel ergonomique » àimputer sur la mesure « M14-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et lamission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditionsde travail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.550 000,00 euros, au titre de l'action « 202521243-003 : FONCTIONNEMENT AMNP CORTE »à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficiencedes structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurspersonnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.170 000,00 euros, au titre de l'action « 202521243-002: AMNP CORTE - IDESUPPLEMENTAIRE EN 2025 » à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activitédéficitaire » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales etamélioration des conditions de travail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale. |30 500,00 euros, au titre de l'action « 202523689-001 : plan estival renforcement IAO+FFI » àimputer sur la mesure « M11-4-1 : Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles »et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicapet de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.56 000,00 euros, au titre de l'action « 202521243-001 : PLAN ESTIVALE IDE SUPPLEMENTAIRE6 MOIS EN 2024 » à imputer sur la mesure « MI1-4-1 : Prévention et gestion des situationssanitaires exceptionnelles » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies,des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.493 236,00 euros, au titre de l'action « 202504948-001 : Pilotage Établissements de Santé -Autres aides à la contractualisation CHICT financement récurrent en 12ème » à imputer sur lamesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience desstructures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurspersonnels ».Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.1 150,00 euros, au titre de l'action « 202522411-001 : (re)DEVENIR MOI » à imputer sur lamesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé,prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale. —40 000,00 euros, au titre de l'action « 202520368-001 : Infirmière de coordination en soins palliatifs- CHCT » à imputer sur la mesure « MI2-3-33 : Soutien au développement des soins palliatifs etaccompagnement de la fin de vie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours desanté coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par La |Directrice Générale.Article 4 :A compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2026,des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2025 seront versés al'établissement :
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00014 - Arrêté annuel FIR-2025-830 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 25
e Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 493 236,00euros, soit un douziéme correspondant a 41 103,00 euros.Soit un montant total de 41 103,00 euros.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS 2025-033 attribuant des crédits FIR au titre de l'année2025 au bénéficiaire.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute-Corse.
Le 22/12/2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse,Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIO| CEDEX 93/3
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00014 - Arrêté annuel FIR-2025-830 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 26
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-22-00015
Arrêté annuel FIR-2025-832 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00015 - Arrêté annuel FIR-2025-832 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 27
REPUBLIQUEFRANCAISE © } Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté annuel FIR-2025-832 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéCorseBénéficiaire :CLINIQUE SAN ORNELLOLD SAN ORNELLO20290 BORGOFiness ET - 2B0004113Code interne - 025807
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;Vu le dernier arrêté portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives a la permanence des soins enétablissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant descrédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'articleL. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat signé entre l'ARS et l'établissement ;
ARRETEArticle 1 :Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CLINIQUE SAN ORNELLO au titre du fondsd'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivantsdu code de la santé publique, est de 125 000,00 euros au titre de l'année 2025.Article 2:L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que lesengagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3 :- L'agent comptable de l'ARS de Corse procédera aux opérations de paiement suivantes :e 125 000,00 euros, au titre de l'action « 202530452-001 : Parcours et projets de santé-équipes deliaison et de soins en addictologie ELSA 2B » à imputer sur la mesure « MI2-3-4 : Equipe deliaison en addictologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santécoordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ».Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 91/2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00015 - Arrêté annuel FIR-2025-832 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 28
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute-Corse.
Le 22/12/2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse,Madame Christelle BOU R-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 — 20700 - AJACCIOCEDEX 92/2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-22-00015 - Arrêté annuel FIR-2025-832 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2025 - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 29
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-12-24-00008
AOT DPLC Lucciana
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 30
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n°2B-2025-12-24-00008 du 24 décembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE (DPLC)
sur la commune de LUCCIANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, modifié, relatif à la sécurité, l'autorisation et la
déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006, modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 31
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 31
octobre 2025, complétée le 05 décembre 2025 par la SAS DPLC, représentée par
Monsieur CHENEVIER James, sur la commune de LUCCIANA, Pineto, pour
l'installation d'un poste d'amarrage (27 000 m²) et un sea line (790 m²) servant à
approvisionner le Dépôt Pétrolier de la Corse (DPLC) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LUCCIANA en date du 18 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Dépôts Pétroliers de la Corse , représentée par CHENEVIER James, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 652050659, demeurant 33 avenue
de Wagram, 75017 Paris, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LUCCIANA, lieu-dit Pineto.
L'occupation est circonscrite à une superficie totale de 27790 m² servant d'assiette à :
- installation de 2 postes d'amarrage (27 000 m²) et un sea line (790 m²) servant à
approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JANVIER 2026 au 31 DÉCEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 32
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation d'un autre type d'évènement doit faire
l'objet d'une demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement.Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du CG3P .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CG3P .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du CG3P .
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance dont le montant , fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services fiscaux, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 33
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur pour la mise en place
et le démontage des installations en début et fin de saison.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 9– Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 34
Article 10 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes
d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte
tenu de l'emplacement des ouvrages de transport sous-marins, DPLC et Butagaz
utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune des
sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont
accrochées les bouées.
Article 11 – Obligations en matière de sécurité
Les opérations de branchement et de débranchement d'un navire au flexible du terminal,
ainsi que de dépotage des marchandises s'effectuent sous la responsabilité du
bénéficiaire, y compris lorsque des prestataires de services sont associés aux opérations
mais non compris l'ensemble des opérations effectuées à bord ainsi que celles sous la
responsabilité du navire (vérification des amarres, …).
Au préalable de chaque dépotage, le bénéficiaire convient par écrit avec le capitaine du
navire concerné des modalités du transfert d'hydrocarbures de gaz de pétrole liquéfié. A
minima, ce mode opératoire satisfait aux recommandations du recueil international de
règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz
liquéfiés en vrac de l'Organisation maritime internationale, du guide sur la sécurité des
tankers (Tanker Safety Guide Liquefied Gas) relatif au transport de produits chimiques et
de gaz liquéfiés, de l'International Chamber of Shipping (ICS), ainsi qu'aux
recommandations du chapitre 22 du manuel ISGOTT (International Safety Guide for Oil
Tankers and Terminale) pour ce qui concerne la lutte anti-incendie.
Le bénéficiaire prend les mesures visant à mettre en œuvre sur le site de l'occupation, les
seuls moteurs et matériels électriques répondant aux dispositions applicables aux
équipements marins à bord des navires transportant du gaz de pétrole liquéfié.
Tout le temps de l'amarrage d'un navire, le bénéficiaire fait surveiller les installations de
dépotage du terminal par du personnel qualifié au titre de ses procédures de sécurité
internes. Ce personnel demeure à proximité immédiate des installations, avec vision
directe ou par caméra vidéo depuis un poste de travail, et doit être constamment en
mesure de fermer les vannes terminales des canalisations, et prendre les premières
mesures qui s'imposent en cas d'incident.
Le bénéficiaire avertit le capitaine d'un navire amarré de toute prévision de conditions
météorologiques défavorables pouvant nécessiter l'arrêt des opérations de chargement ou
de déchargement.
Lorsqu'un orage est prévu dans le voisinage du navire citerne ou du site de dépotage, les
opérations suivantes doivent être arrêtées, à la demande du commandant du navire ou à
celle du responsable du site de dépotage, que les citernes à cargaison du navire citernes
soient inertes ou non :
• Manutention des produits volatils ;
• Manutention de produits non-volatils dans des citernes contenant des vapeurs
inflammables ;
• Ballastage de citernes contenant des vapeurs inflammables ;
• Purge, nettoyage des citernes ou dégazage après le déchargement de produits
volatils ;
• Toutes les ouvertures et soupapes de ventilation des citernes sont fermées, y
compris les soupapes de dérivation montées sur le système de ventilation des
citernes ;
• La reprise des opérations a lieu 30 minutes après le dernier impact de foudre.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 35
Ces opérations de prévention des effets du foudroiement sont consignées aux documents
de bord du navire concerné.
Le soutage et l'avitaillement d'un navire amarré sont interdits.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 15 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 16 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 36
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 17 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 18 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Original signé par Arnaud Millemann
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-12-24-00008 - AOT DPLC Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 37
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-17-00003
Arrêté portant décision de notification de la
catégorie de l'établissement d'abattage
d'ongulés domestiques de Ponte-Leccia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-17-00003 - Arrêté
portant décision de notification de la catégorie de l'établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte-Leccia -
2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-12-17-
en date du 17 décembre 2025
portant décision de noficaon de la catégorie de l'établissement d'aba!age d'ongulés domesques
de Ponte-Leccia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu les arcles D.233-14 et D.233-15 du Code rural et de la pêche marime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon
et à l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'u lisaon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relaf aux critères pou r la catégorisaon des établissements d'aba;age
et de traitement du gibier ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 dé cembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que le degré de conformité avec la législaon, con staté lors des contrôles officiels de
l'établissement d'aba;age d'ongulés domesques de P onte-Leccia, peut être qualifié de sasfaisant et
constant et que les systèmes d'autocontrôle et de t raçabilité appliqués dans cet établissement peuvent
être qualifiés de pernents ;
1 de 2
Direcon départementale
du travail, de l'emploi, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-17-00003 - Arrêté
portant décision de notification de la catégorie de l'établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte-Leccia -
2B-2025-12-028 - 31/12/2025
39
Considérant qu'un protocole entre le Syndicat mixte de l'aba;a ge en Corse et la Direcon
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protecon des populaons de la Haute-
Corse a été établi afin de prévoir des modalités de fonconnement de l'aba;oir de Ponte-Leccia de
nature à faciliter l'inspecon sanitaire ;
Considérant que, dans ce cadre, la planificaon annuelle et heb domadaire des horaires d'aba;age et
d'inspecon sanitaire, ainsi que la mise en place des installaons et équipements nécessaires aux
inspecons ante et post mortem sont sasfaisantes ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Em ploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-09-00009 en date du 09 décembre 2024 est abrogé.
Arcle 2:
L'établissement d'aba;age d'ongulés domesques de Ponte-Leccia, sis à 20218 MOROSAGLIA, est classé
en catégorie B pour les chaînes d'aba;age des bovin s, porcins et pets ruminants avec un bon degré
d'adaptaon à la réalisaon de l'inspecon sanitaire.
Arcle 3 :
Avant tout recours conteneux dirigé contre la prés ente décision auprès du Tribunal administraf de
BASTIA, un recours préalable doit être adressé à la Ministre chargée de l'Agriculture, à la Direcon
Générale de l'Alimentaon, Bureau des établissement s d'aba;age et de découpe, 251 rue de Vaugirard,
75735 Paris cedex 15.
Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la noficaon de la présente
décision.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Directeur Région al
des Finances Publiques et la Directrice Département ale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e
et transmis au Syndicat Mixte de l'Aba;age en Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-17-00003 - Arrêté
portant décision de notification de la catégorie de l'établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte-Leccia -
2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-30-00003
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Bastia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00003 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
41
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00003 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
42
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l' Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l'arrêté DDTM/SRCS/RISQUES/N° 222-2015 en date du 10 août 2015 portant approbation du plan
de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bastia ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre
l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et
le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu l a décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l'évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versant du
Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l'avis de la commune de Bastia lors de la Consultation des Personnes et Organismes Associés et sa
prise en compte dans le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation soumis à enquête
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2025-06-27-00009 en date du 27 juin 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d'inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bastia ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Bastia, de la Communauté d' Agglomération Bastiaise, de
la Collectivité de Corse, de la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la
propriété forestière – délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service
départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00003 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
43
Vu la sollicitation du commissaire enquêteur par lettre recommandée en date du 22 août 2025, puis
par courriels en date du 26 août 2025 et du 4 septembre 2025 pour l'audition du maire de Bastia dans
le cadre de l'enquête publique, sollicitation restée sans suite et donc réputée favorable ;
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 28 octobre 2025, de la commission d'enquête
chargée de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juillet 2025 au 9 septembre 2025, favorable à
l'approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Bastia est
approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté. Il concerne les cours d'eau côtiers situés au sud de
Bastia.
Article 2 :
L'arrêté DDTM/SRCS/RISQUES/n°222-2015 en date du 10 août 2015 portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation concernant le territoire de la commune de Bastia reste en
vigueur et applicable.
Article 3 :
Le plan de prévention du risque inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Bastia et au président de la Communauté d' Agglomération
Bastiaise.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Bastia et au siège de la
Communauté d' Agglomération Bastiaise. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Bastia et
par le président de la Communauté d' Agglomération Bastiaise pour constater l'accomplissement de
cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Bastia est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, en mairie de Bastia.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00003 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
44
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l'État en
Haute-Corse à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le Plan de Prévention du Risque
Inondation approuvé de Bastia vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Bastia devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par le préfet, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d'urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Bastia, le président de la
Communauté d' Agglomération Bastiaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bastia, le 30 décembre 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00003 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
45
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-30-00004
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Biguglia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00004 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Biguglia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Biguglia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00004 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Biguglia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
47
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l' Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l'arrêté n°04/666 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur le territoire des communes de Borgo et de Biguglia ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre
l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et
le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu l a décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l'évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versant du
Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2025-06-27-00006 en date du 27 juin 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d'inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Biguglia ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Biguglia, de la Communauté de communes Marana Golo,
de la Collectivité de Corse, de la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la
propriété forestière – délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service
départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Vu l'audition pendant l'enquête publique, par le commissaire enquêteur, du maire de la commune de
Biguglia en date du 25 août 2025 ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00004 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Biguglia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 28 octobre 2025, de la commission d'enquête
chargée de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 juillet 2025 au 9 septembre 2025, favorable à
l'approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Biguglia est
approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté n°04/666 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur le territoire des communes de Borgo et de Biguglia est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention du risque inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Biguglia et au président de la Communauté de communes
Marana Golo.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Biguglia et au siège de la
Communauté de communes Marana Golo. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Biguglia
et par le président de la Communauté de communes Marana Golo pour constater l'accomplissement
de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai
d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Biguglia est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, en mairie de Biguglia.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l'État en
Haute-Corse à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00004 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Biguglia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Article 7 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le Plan de Prévention du Risque
Inondation approuvé de Biguglia vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Biguglia devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par le préfet, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d'urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Biguglia, le président de la
Communauté de communes Marana Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 30 décembre 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00004 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Biguglia - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-30-00005
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Borgo
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Borgo
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l' Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l'arrêté n°04/666 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur le territoire des communes de Borgo et de Biguglia ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre
l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et
le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu l a décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l'évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versant du
Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2025-06-27-00005 en date du 27 juin 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d'inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Borgo ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Borgo, de la Communauté de communes Marana Golo,
de la Collectivité de Corse, de la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la
propriété forestière – délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service
départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Vu l'audition pendant l'enquête publique, par le commissaire enquêteur, du maire de la commune de
Borgo en date du 9 septembre 2025 ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 28 octobre 2025, de la commission d'enquête
chargée de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 juillet 2025 au 9 septembre 2025, favorable à
l'approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Borgo est
approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté n°04/666 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur le territoire des communes de Borgo et de Biguglia est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention du risque inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Borgo et au président de la Communauté de communes
Marana Golo.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Borgo et au siège de la
Communauté de communes Marana Golo. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Borgo et
par le président de la Communauté de communes Marana Golo pour constater l'accomplissement de
cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Borgo est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, en mairie de Borgo.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l'État en
Haute-Corse à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Article 7 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le Plan de Prévention du Risque
Inondation approuvé de Borgo vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Madame le maire de la
commune de Borgo devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par le préfet, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d'urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Borgo, le président de la
Communauté de communes Marana Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 30 décembre 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-30-00006
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Furiani
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Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Furiani - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00006 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Furiani - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l' Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l'arrêté n°04/665 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur le territoire de la commune de Furiani ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre
l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et
le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu l a décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l'évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versant du
Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l'avis de la commune de Furiani lors de la Consultation des Personnes et Organismes Associés et sa
prise en compte dans le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation soumis à enquête
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2025-06-27-00008 en date du 27 juin 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d'inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Furiani ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Furiani, de la Communauté d' Agglomération Bastiaise, de
la Collectivité de Corse, de la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la
propriété forestière – délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service
départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00006 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Furiani - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Vu l'audition pendant l'enquête publique, par le commissaire enquêteur, du maire de la commune de
Furiani en date du 9 septembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 28 octobre 2025, de la commission d'enquête
chargée de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juillet 2025 au 9 septembre 2025, favorable à
l'approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Furiani est
approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté n°04/665 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur le territoire de la commune de Furiani est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention du risque inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Furiani et au président de la Communauté d' Agglomération
Bastiaise.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Furiani et au siège de la
Communauté d' Agglomération Bastiaise. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Furiani et
par le président de la Communauté d' Agglomération Bastiaise pour constater l'accomplissement de
cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Furiani est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, en mairie de Furiani.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l'État en
Haute-Corse à l'adresse suivante :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00006 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Furiani - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le Plan de Prévention du Risque
Inondation approuvé de Furiani vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Furiani devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par le préfet, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d'urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Furiani, le président de la
Communauté d' Agglomération Bastiaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bastia, le 30 décembre 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
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Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Furiani - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-30-00007
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de
Lucciana
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00007 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00007 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l' Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l'arrêté n°04/1040 en date du 16 septembre 2004 portant approbation du plan de prévention du
risque inondation sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l'arrêté n°258-2 en date du 15 septembre 2009 portant approbation de la révision partielle du plan
de prévention du risque inondation sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l'arrêté n°2012241-0002 en date du 28 août 2012 portant approbation de la modification du plan
de prévention du risque inondation sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre
l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l'arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et
le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu l a décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l'évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versant du
Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2025-06-27-00004 en date du 27 juin 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d'inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lucciana, de la Communauté de communes Marana
Golo, de la Collectivité de Corse, de la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la
propriété forestière – délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service
départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00007 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Vu l'audition pendant l'enquête publique, par le commissaire enquêteur, du maire de la commune de
Lucciana en date du 8 septembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 28 octobre 2025, de la commission d'enquête
chargée de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juillet 2025 au 8 septembre 2025, favorable à
l'approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Lucciana est
approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté n°04/1040 en date du 16 septembre 2004 portant approbation du plan de
prévention du risque inondation sur le territoire de la commune de Lucciana ;
- arrêté n°258-2 en date du 15 septembre 2009 portant approbation de la révision
partielle du plan de prévention du risque inondation sur le territoire de la commune de
Lucciana ;
- arrêté n°2012241-0002 en date du 28 août 2012 portant approbation de la
modification du plan de prévention du risque inondation sur le territoire de la
commune de Lucciana.
Article 3 :
Le plan de prévention du risque inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Lucciana et au président de la Communauté de communes
Marana Golo.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Lucciana et au siège de la
Communauté de communes Marana Golo. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Lucciana
et par le président de la Communauté de communes Marana Golo pour constater l'accomplissement
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00007 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai
d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Lucciana est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, en mairie de Lucciana.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l'État en
Haute-Corse à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le Plan de Prévention du Risque
Inondation approuvé de Lucciana vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Lucciana devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par le préfet, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d'urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Lucciana, le président de la
Communauté de communes Marana Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 30 décembre 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-30-00007 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-31-00001
Arrêté portant homologation du circuit de
moto-cross, pit-bike et FMX de Sorbo-Ocagnano
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-31-00001 -
Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross, pit-bike et FMX de Sorbo-Ocagnano - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 66
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité

SENAP/UPRR
Arrêté n° 2B-2025-12-31-00001 du 31 décembre 2025
portant homologation du circuit de moto-cross, pit-bike et FMX de Sorbo-Ocagnano
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code du sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel Prosic, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Pierre-Yves Argat en qualité de directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves Argat,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande présentée par M. Emmanuel Cherici, président de l'association Casinca motor sport le 30
septembre 2025 ;
Vu l'attestation de mise en conformité émise par la fédération française de motocyclisme du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière sur site le 19 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Le circuit situé route de Pinarello à Sorbo-Ocagnano, exploité par l'association Casinca motor sport,
est homologué, pour une durée de quatre ans, pour la pratique du moto-cross, pit-bike et FMX à compter de la
date du présent arrêté.
Article 2 : Pendant toute la durée de l'homologation, l'association Casinca motor sport devra veiller à ce que le
circuit demeure conforme aux prescriptions techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme en application de l'article L131-6 du code du sport, et que son tracé reste conforme en tous
points au plan annexé à cet arrêté.
Article 3 : Un règlement, fixant notamment les jours et horaires d'ouverture ainsi que les consignes de sécurité
et de lutte contre les nuisances sonores, devra être affiché et porté à la connaissance du public.
Le circuit sera ouvert le mercredi et les samedi et dimanche de septembre à mai de 9h à 20h.

Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-31-00001 -
Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross, pit-bike et FMX de Sorbo-Ocagnano - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 67
En dehors de ces jours et horaires, l'exploitant devra s'assurer que le terrain est inaccessible afin d'empêcher
toute intrusion sur le circuit.
Article 4 : Aux abords de l'accès du site, l'exploitant mettra en place une signalisation routière appropriée
attirant l'attention des usagers de la route sur l'activité du circuit et la sortie éventuelle de véhicules attelés.
Article 5 : Les activités pratiquées sur le circuit qui fait l'objet de la présente homologation sont réservées aux
seuls licenciés de la fédération française de motocyclisme, sous la responsabilité du président de l'association
Casinca motor sport.
Article 6: Les cylindrées acceptées sur le circuit sont celles admises par les règles techniques et de sécurité
édictées par la fédération française de motocyclisme
Article 7: Le déroulement sur le circuit de toute manifestation telle que définie à l'article R331-18 du code du
sport reste soumis à autorisation préalable délivrée en application des dispositions de l'article A331-18 du code
précité.

Article 8: La présente homologation, pourra être révoquée conformément aux dispositions de l'article R331-44
du code du sport s'il s'avère que le gestionnaire ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'homologation
est subordonnée ou si le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou
de la tranquillité publiques.
Article 9: Le directeur de cabinet du préfet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur de services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le président de
l'association Casinca motor sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,

Original signé
Pierre-Yves ARGAT

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia cedex ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, par courrier (Villa Montepiano – 20407 Bastia cedex) ou par l'application «télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-31-00001 -
Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross, pit-bike et FMX de Sorbo-Ocagnano - 2B-2025-12-028 - 31/12/2025 68
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-12-29-00001
Autorisation transfert licence IV depuis Lumio
vers Venaco.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Lumio vers Venaco. -
2B-2025-12-028 - 31/12/2025 69
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-12-29- du 29 décembre 2025
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de LUMIO vers celle de VENACO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signa -
ture à Monsieur Arnaud MILLEMANN sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-
Corse ;
Vu la demande envoyée par mail le 25 novembre 2025 par monsieur Charles-Edouard GRIMARD, fon -
dateur de la société @L4 COURTAGE, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons
de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de LUMIO, vers celle de
VENACO,
Vu l'avis favorable du Maire de LUMIO du 01 décembre 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de VENACO du 28 novembre 2025,
Vu l'avis de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 05 dé -
cembre 2025,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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2B-2025-12-028 - 31/12/2025 70
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de LUMIO au sein de l'établissement à l'enseigne «
Club Med », vers la commune de VENACO pour y être exploitée par Monsieur Baptiste MEZZADRI, au
sein du débit de boissons « Coté Piscine », lieu-dit Trauncello.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de VENACO afin d'y déclarer
l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de
la santé publique.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Colonelle, commandant le grou-
pement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de VENACO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
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