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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDES
FINANCESPUBLIQUES
N°Spécial 23septembre2025
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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDDFIPdu23septembre2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTIONDEPARTEMENTALEDES
FINANCESPUBLIQUES Pages
DDFIP
n°2025-096 22.09.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matièredecontentieuxetdegracieuxfiscal
 Service des impôts des entreprises
deClichy
3
DDFIP
n°2025-102 22.09.2025
Arrêté portant délégations de signature en
matièredecontentieuxetdegracieuxfiscal
Listedesresponsablesdeservice
6
DDFIP
n°2025-103 22.09.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matièredecontentieuxetdegracieuxfiscal
 Service des Impôts des Particuliers
deGennevilliers
8
En | FREPUBLIQUEFR ANC Al S E | L + . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE ~SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHY
Arrêté DDFIP N°2025-096 du 22 septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHY
Le responsable du service des impéts des entreprises de CLICHYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction generaledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services dScqncentres de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Mylène LALLEMANT Inspectrice principale des Financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Clichy à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la -limite de 60 000 €; | |3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont,situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impôt dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; | ;6°) les avis de mise en recouvrement et les misesen demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les_ déclarations de créances ainsi que pour ester en justice: c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:1) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après .PFERTZEL Laura CHEVALIER KLERVIE DESITTER Matthieu2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHABERT Corinne - CHAMBAS Pierre HERY DaphnéDOMISSE Arno RATEL Stéphane DE FREITAS Heidi:SALIM Karim THIVEND Patrick _ LUCK Axel . .GUILLOTEAU Emmanuel VICAIRE Frédérique GUILLOT-AMAZOUZ CécileGUINEPAIN Aurore — - HOLL Tina |GOULAMHOUSSEN Mountazir LACRONIQUE Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :: IMARCHAL Pierre ANZMAM Nadia
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :SISSOKO Assa |
5°) dans la limite de 2 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :'LOPES DA COSTA Leila . l
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
.1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; ' _
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;'aux agents désignés ci-après :
ee Durée Somme maximale7. Limite .Nom et prénom ; PR maximale des pour laquelle unGrade des décisions = a :des agents 5 délais de délai de paiementgracieuses | = :paiement _ peut être accordéRATEL-CHAVANON Laure Inspectrice 15 000 € ' 6 mois 15 000 €ABIDINA Nassabiat Contrôleur 10 000 € — 6 mois ; 10 000 €BOUBEKRI Françoise Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €RABIN Emmanuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LETELLIER Ludovic Contrôleur 10 000 € 6 mois - _ 10000 €UMBRICO Sophie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €NAYARADOU Karine Contrôleur ; 10 000 € 6 mois 10 000 €MOTTEZ Baudoin Contrôleur ___ 10000 € 6 mois 10 000 €LUCK Axel Contrôleur : 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A CLICHY, le 22/09/2025 Le responsable du service des impéts des entreprises,i Chef de service comptable,

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-102 du 22 septembre 2025
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS M. FRANÇOIS ERNST
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme RACHIDA OUBELLA
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 22 septembre 2025

1°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci-après :SOVE Arséne2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ABDALLAH Rania BONNEGRE Dorah BRIK-CHAOUCHE AnissaSONGA Madeleine TCHIBINDA NGOMA LucieArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale, Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être accordéMANCIET Laurette Contrôleur 500 € 9 mois 8 000 €BENABDERRAHMANE Fatima Contrôleur 500 € 9 mois 8 000 €LO Fatma Agent 200 € 6 mois 3 000 €MADEC Mélanie Agent 200 € 6 mois 3 000 €SONGA Madeleine Agent 200 € 6 mois 3 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.A Gennevilliers, le 22 septembre 2025 Le comptable,responsable du service des impôts des particulierspar intérim
François ERNST

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
Secrétariatgénéralauxaffairesdépartementales
167/177,AvenueJoliotCurie
92013NANTERRECEDEX
Lerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapréfecture
AdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
AlexandreBRUGERE
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
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PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex
Courriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard:01.40.97.20.00Télécopie01.40.97.25.21
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