HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-511
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00007 - Arrêté portant délégation-
PICOT-1 (1 page) Page 3
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00007
Arrêté portant délégation- PICOT-1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00007 - Arrêté portant délégation- PICOT-1 3
MINISTEREDE LAJUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLEMaison d'Arrét de Gap À GapLe 29/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Wu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2024 nommant Monsieur ERNSTBERGERJérôme en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Gap.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Sébastien PICOT, Chef de détention à la Maisond'Arrêt de Gap à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M./Mme [prénom, nom], [qualité] à [établissement pénitentiaire], assiste en tant que de besoin lechef de l'établissement de [ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE] dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chef de l'établissement de [ETABLISSEMENTPENITENTIAIRE] lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à GapLe 29/12/2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00007 - Arrêté portant délégation- PICOT-1 4