BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-019
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-20-00003 - 26 01 20 ST CANNAT AP DPU EPF DIA25M0072 (4
pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-11-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme
de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité
incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
« ELYTHE - Centre Supérieur de Formation » (3
pages) Page 8
13-2025-12-11-00017 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme
de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité
incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
« FORMATIONS PROFESSIONNELLES PHOCÉENNE
ACADÉMIE (F.P.P.A.) » (3 pages) Page 12
13-2025-12-11-00018 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme
de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité
incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
« GRETA CFA de Provence » (3 pages) Page 16
13-2026-01-14-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme
de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité
incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
« UBITECH formation » (3 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-01-21-00001 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «AEP ASSISTANCE ENTREPRISES &
PARTICULIERS» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (3 pages) Page 24
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-20-00003
26 01 20 ST CANNAT AP DPU EPF DIA25M0072
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00003 - 26 01 20 ST CANNAT AP DPU EPF DIA25M0072 3
rPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 6, place
de la Bascule sur la commune de Saint-Cannat
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Saint-
Cannat ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°URBA-001-17142/24/CM du 5
décembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire du Pays d'Aix
n°URBA-042-17183/24/CM instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du Pays d'Aix ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat
de carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court
terme destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 7 décembre 2023 par la Métropole
Aix Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix qui place la parcelle objet de la DIA en
en zones urbaine s UA et UDa (zones à vocation d'habitat) dont la compétence incombe au Préfet des
Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 1er
décembre 2025 et enregistrée sous le n°IA 013 019 25 M0072, située 6, place de la Bascule à Saint-Cannat
(13 760) tel qu'il est répertorié sous les références cadastrales BZ 10 et BZ 18;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant
délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Saint-
Cannat entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le
département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un terrain situé à Saint-Cannat, correspondant aux
parcelles cadastrées BZ 10 Et BZ 18, d'une superficie totale de 2 550 m², par l'Établissement Public Foncier
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00003 - 26 01 20 ST CANNAT AP DPU EPF DIA25M0072 4
construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du
premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 6, place de la Bascule à Saint-Cannat (1 3 760) et
porte sur deux parcelles totalisant 2 550 m², comprenant un bâtiment de 365,31 m² de surface habitable sur
2 niveaux, cadastrées BZ 10 et BZ 18 ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 20 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
COURRIER À PRÉSENTER À LA SIGNATURE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
OBJET : Arrêté de délégation du DPU au profit de l'EPF sur le bien, situé 6, place de
la Bascule sur la commune de Saint-Cannat, sur des parcelles cadastrées BZ 10 et
BZ 18, selon DIA enregistrée sous le n° IA 013 019 25 M0111,
PARAPHEUR À RETOURNER
À LA DÉLÉGATION TERRITORIALE AVD
(AIX – VAL DE DURANCE)
Date départ Délégation Territoriale vers
secrétariat Direction DDTM
Date départ secrétariat Direction DDTM
vers Délégation Territoriale AVD
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Délégation Territoriale Aix – Val de Durance
Affaire suivie par : Corinne BOCQUET
Tél. : 04 65.38.63.44
corinne.bocquet@bouches-du-rhone.gouv.fr
Aix-en-Provence, le
La Déléguée Territoriale
à
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
Objet : Arrêté préfectoral déléguant le droit de préemption urbain à l'EPF pour l'acquisition d'un bien situé 6,
place de la Bascule à Saint-Cannat
La DT AVD a été saisie par la commune de Saint-Cannat et l'EPF d'une demande de délégation de préemption
du DPU pour procéder à l'acquisition d'un bien dans le cadre de la convention habitat à caractère multi-sites
n°2.
La commune de Saint-Cannat a été carencée à l'issue de la dernière période triennale, son taux de LLS est de
13,57 %.
La commune souhaite mener un projet avec l'EPF sur ce bien compris sur 2 parcelles totalisant 2 550 m²,
incluant un bâtiment de 2 niveaux de 365 m² de surface habitable. La parcelle où se situe le bâtiment (BZ 18 –
537 m²) sera revendu à un bailleur après son acquisition par l'EPF. Le projet prévoit la réhabilitation du
bâtiment, proche du centre-ville, pour réaliser entre 10 à 12 logements, de petites surfaces. La totalité des
logements seront des logements sociaux, la commune activerait le dispositif acquisition/amélioration pour la
réhabilitation du bâtiment. La parcelle est en zone inondation bleu foncé du PLUi, en zone UA du PLUi avec un
taux de mixité de 50 % imposé.
La deuxième parcelle (BZ 10 – 2 013 m²), la plus grande, qui est actuellement un jardin, est en zone inondation
rouge du PLUi, sera revendu à la commune, elle étudie la possibilité d'y réaliser une zone de stationnement. À
noter que la parcelle attenante à celle-ci est celle de la cave coopérative vinicole, qui est en reconversion, la
commune est en pleine réflexion sur ce projet et a lancé des études de programmation. L'acquisition de cette
parcelle par la commune est donc cohérente.
Nous restons à votre disposition pour vous fournir tous les éléments que vous jugeriez utiles.
Compte tenu de ces éléments, il paraît pertinent de déléguer à l'EPF l'exercice du droit de préemption.
C'est pourquoi je vous propose, Monsieur le Directeur, de signer le projet d'arrêté préfectoral ci-joint,déléguant
le droit de préemption à l'EPF PACA.
La Déléguée Territoriale Aix – Val de Durance
Isabelle BALAGUER
P.J.:
- La demande de préemption de la commune ;
- Projet d'arrêté préfectoral ;
- DIA IA 013 019 25 M0072.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00003 - 26 01 20 ST CANNAT AP DPU EPF DIA25M0072 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00016
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation
et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
« ELYTHE - Centre Supérieur de Formation »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« ELYTHE - Centre Supérieur de Formation »
8
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« ELYTHE – Centre Supérieur de Formation »
____________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d'incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« ELYTHE - Centre Supérieur de Formation »
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Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant
délégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par Monsieur REGIS Frédéric,
responsable du centre de formation ELYTHE en date du 02 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI,
Chef de Corps Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône, en date du 28 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet
d'un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016-0001 du 03 février 2021.
ARTICLE 2 :
Les formateurs qui suivent sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans
l'arrêté n° 2016-0001 susvisé, à savoir :
o Monsieur BRACK Benjamin (SSIAP 1, 2 et 3)
o Monsieur DIOUF Issa (SSIAP 1, 2 et 3)
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016-001 restent inchangées.
L'agrément préfectoral porte désormais le n°21-13.
ARTICLE 4
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention
de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté
à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« ELYTHE - Centre Supérieur de Formation »
10
modificatif.
ARTICLE 5
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
qui a été déposé.
ARTICLE 6
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
l'arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de se -
cours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« ELYTHE - Centre Supérieur de Formation »
11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00017
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation
et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
« FORMATIONS PROFESSIONNELLES
PHOCÉENNE ACADÉMIE (F.P.P.A.) »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00017 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« FORMATIONS PROFESSIONNELLES PHOCÉENNE ACADÉMIE (F.P.P.A.) »
12
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« FORMATIONS PROFESSIONNELLES PHOCÉENNE ACADÉMIE (F.P .P .A.) »
____________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d'incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00017 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« FORMATIONS PROFESSIONNELLES PHOCÉENNE ACADÉMIE (F.P.P.A.) »
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Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation
de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par Monsieur Hamid
BOUFFERRACHE, président de la société FPPA en date du 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, Chef de
Corps Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
en date du 28 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet
d'un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°13-2022-11-10-00003 du 10 novembre
2022.
ARTICLE 2 :
Le formateur qui suit est ajouté à la liste des formateurs déjà publiée dans l'arrêté n°
13-2022-11-10-00003 susvisé, à savoir :
o Monsieur Mourad DJOUAMA (SSIAP 1, 2 et 3)
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2022-11-10-00003 restent inchangées.
L'agrément préfectoral porte le n°22-10.
ARTICLE 4
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention
de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté
à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00017 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« FORMATIONS PROFESSIONNELLES PHOCÉENNE ACADÉMIE (F.P.P.A.) »
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ARTICLE 5
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
qui a été déposé.
ARTICLE 6
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
l'arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de se -
cours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00017 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« FORMATIONS PROFESSIONNELLES PHOCÉENNE ACADÉMIE (F.P.P.A.) »
15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00018
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation
et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
« GRETA CFA de Provence »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00018 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« GRETA CFA de Provence »
16
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« GRETA CFA de Provence »
____________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d'incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00018 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« GRETA CFA de Provence »
17
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant
délégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par Madame LAGADEC
Isabelle, cheffe d'établissement du Greta CFA Provence en date du 06 août 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, Chef de
Corps Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
en date du 01 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet
d'un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°13-2022-04-08-00010 du 08 avril 2022.
ARTICLE 2 :
Le site de formation du lycée Vauvenargues situé 60, boulevard CARNOT 13625 Aix-
en-Provence déménage.
Il est désormais situé au 7 , rue du Château de l'horloge 13090 Aix-en-Provence.
Les formateurs qui suivent sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans
l'arrêté n° 13-2022-04-08-00010 susvisé, à savoir :
o Monsieur CASAS Jérémy (SSIAP 1)
o Monsieur CONIO Gil (SSIAP 1 et 2)
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2022-04-08-00010 restent inchangées.
L'agrément préfectoral porte le n°22-02.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00018 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« GRETA CFA de Provence »
18
ARTICLE 4
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention
de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté
à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.
ARTICLE 5
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
qui a été déposé.
ARTICLE 6
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
l'arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de se -
cours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00018 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« GRETA CFA de Provence »
19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-14-00016
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation
et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
« UBITECH formation »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-14-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« UBITECH formation »
20
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« UBITECH formation »
____________________________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d'incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-14-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« UBITECH formation »
21
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant
délégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'ajout d'un formateur présentée le 25 septembre 2025 par Monsieur
Nicolas VARLET, directeur d'Ubitech formation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le vice-amiral Lionel Mathieu, commandant
le bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 8 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet
d'un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 13-2025-04-07-00007 du 07 avril 2025.
ARTICLE 2 :
- Le centre de formation UBITECH dispose d'un nouveau site de formation situé 117
traverse BOVIS 13016 Marseille.
- Le siège social déménage, il est désormais situé à la même adresse sus-mentionnée.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2025-04-07-00007 restent inchangées.
L'agrément préfectoral porte le n°22-09.
ARTICLE 5
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
qui a été déposé.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-14-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« UBITECH formation »
22
ARTICLE 6
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
l'arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des Services d'Incen -
die et de Secours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
original Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-14-00016 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« UBITECH formation »
23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-21-00001
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «AEP ASSISTANCE ENTREPRISES &
PARTICULIERS» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-21-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AEP
ASSISTANCE ENTREPRISES & PARTICULIERS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AEP ASSISTANCE ENTREPRISES
& PARTICULIERS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «AEP ASSISTANCE ENTREPRISES &
PARTICULIERS» dont le siège social est situé 47 boulevard Rabatau – 13008 Marseille ;

Vu la déclaration de la société dénommée «AEP ASSISTANCE ENTREPRISES & PARTICULIERS » ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-21-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AEP
ASSISTANCE ENTREPRISES & PARTICULIERS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
25
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «AEP ASSISTANCE ENTREPRISES & PARTICULIERS »
dont le siège social est situé 47 boulevard Rabatau – 13008 Marseille, dispose en son
établissement d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la
tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « AEP ASSISTANCE ENTREPRISES & PARTICULIERS », dont le
siège social est situé 47 boulevard Rabatau – 13008 Marseille est agréé pour son établissement
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/02
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «AEP ASSISTANCE ENTREPRISES & PARTICULIERS», dans sa demande
d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul
associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-21-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AEP
ASSISTANCE ENTREPRISES & PARTICULIERS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
26
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-21-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AEP
ASSISTANCE ENTREPRISES & PARTICULIERS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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