PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
JANVIER 2026
DGE'P—-DDFIP 11PREFECTURE—DPPPAT/BCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 31 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 30 janvier 2026 du directeur départemental des
finances publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal……………………….1
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2026-004 du 29 janvier 2026
donnant délégation de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur
du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial -
Abroge l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-032 du 25 août
2025……………………………………………………………………………………………………………….2
Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au Code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux
fiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à
80 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et des pôles
unifiés de contrôle est porté à 150 000 euros, pour toutes les demandes de remboursement de crédit
d'impôt relatives à la sphère professionnelle.
Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées uniquement par les responsables de
service des impôts des entreprises et des pôles unifiés de contrôle à leurs collaborateurs, en matière de
contentieux et gracieux fiscal, est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A 30 000 euros
Agents de catégorie B 15 000 euros
Agents de catégorie C 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 30 janvier 2026,
David Pessarossi,
Directeur départemental
des finances publiques de l'Aude
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| | Direction du pilotage des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDE LAUDE Bureau de la coordination interministérielle
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-004 donnant délégationde signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotagedes politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe RAGGINI enqualité de directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, acompter du 1° décembre 2017;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée a M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matièresrelevant du ministère de l'Intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de servicesdans le département et dans la limite des attributions et compétences relevant de sadirection, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de lapréfecture susvisé.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur dupilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes,décisions et correspondances portant sur la présidence du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et du comitédépartemental de concertation et de suivi sur l'accès aux réseaux de communicationsélectroniques fixes et mobiles, commissions dont les secrétariats relèvent de sadirection.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission destatistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.
b) Les arrêtés préfectoraux de portée générale.
c) Les requêtes et mémoires adressés auxjuridictions administratives et judiciaires.
d) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, délégation de signatureest donnée, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, pour signer lescorrespondances, les congés des agents et les décisions de versement aux archives à :
- M. Francis SALVAT, chef du bureau de la coordination interministérielle, et encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Bernadette FAURE, adjointeau chef de bureau.
- Mme Sylvie ESPUGNA cheffe du bureau des interventions et dudéveloppement territorial, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, àMme Marion CEZE, adjointe à la cheffe de bureau.
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- Mme Elsa LAPEYRE, cheffe du bureau de l'environnement et del'aménagement du territoire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,à M. Christophe ROMUALE , adjoint à la cheffe de bureau.
ARTICLE3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-032 est abrogé.
ARTICLE 5:Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 février 2026.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorial, les chefs des bureaux de la direction du pilotage despolitiques publiques et de l'appui territorial et leurs adjoints sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 9 JAN. 2026
Le préfet
Alain BYCQUET
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