BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-074
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-06-10-00003 - 2025 06 - Arrété tour de garde ambulancier
modificatif Renforts (2 pages) Page 4
R53-2025-06-11-00005 - Décision modificative n°
2024-PPS-MSS21-BRE-22-02 relative à l'habilitation de la Maison
Sport-Santé du Pays de Du Guesclin / OISCL (2 pages) Page 7
R53-2025-06-11-00004 - Décision modificative n°
2024-PPS-MSS24-BRE-35-02 Relative à l'habilitation de la Maison
Sport-Santé du Poudouvre / Dinard Sport Santé (2 pages) Page 10
R53-2025-06-11-00009 - DECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-01 relative
à l'habilitation de la Maison Sport-Santé UBOuge de Brest /
Université de Bretagne Occidentale (2 pages) Page 13
R53-2025-06-11-00008 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-02 relative
à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de Sizun Poher-Menez Are /
CPTS (2 pages) Page 16
R53-2025-06-11-00007 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-35-01 relative
à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de FOUGERES / Ville de
Fougères (2 pages) Page 19
R53-2025-06-11-00006 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-56-01 relative
à l'habilitation de la Maison Sport-Santé Augus'Ti Sport Santé
de Malestroit /Clinique des Augustines (2 pages) Page 22
DIRM /
R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant
approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et
de Lorient. (10 pages) Page 25
R53-2025-06-12-00001 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant
modification de l'habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage
de la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. (3
pages) Page 36
DREAL /
R53-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-V1 autorisant le rattachement des
centres AFTRAL de Lorient et de Kervignac au centre AFTRAL de VANNES
pour le domaine des Voyageurs (3 pages) Page 40
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-06-11-00011 - ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière économique (2
pages) Page 44
2
R53-2025-06-11-00001 - délégation de gestion 2025 DREETS DDETS 22
signée (2 pages) Page 47
R53-2025-06-11-00002 - délégation de gestion 2025 DREETS DDETS 29
signée (2 pages) Page 50
R53-2025-06-11-00003 - délégation de gestion 2025 DREETS DDETS 56
signée (2 pages) Page 53
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N°13 (1
page) Page 56
R53-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de
Bretagne N° 5 (1 page) Page 58
préfecture de région /
R53-2025-06-12-00003 - 2025 06 12 habilit. Chorus agents SGAR vRAA (10
pages) Page 60
R53-2025-06-13-00003 - 2025 06 13 DECISION REFUS LABEL EPV
BABOLAT(56) (1 page) Page 71
R53-2025-06-05-00011 - Subdélégation PREF BZH 2025 19 (4 pages) Page 73
3
ARS
R53-2025-06-10-00003
2025 06 - Arrété tour de garde ambulancier
modificatif Renforts
ARS - R53-2025-06-10-00003 - 2025 06 - Arrété tour de garde ambulancier modificatif Renforts 4
ExREPUBLIQUEFR AN CAISE @ DAgence Régionale de Santé10erLeÉgalité BretagneFraternité
Délégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de soins, prévention et autonomiePole Offre de soins ambulatoire
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINEDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE PREMIER SEMESTRE 2025
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43, R6314-1àR6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice Généralede l'agence régionale de santé de Bretagne,VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transportsanitaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'Ille-et-Vilaine portant organisationterritoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitaliére ;VU l'arrêté du 12 décembre 2024 fixant le tour de garde ambulancier du département de l'Ille-et-Vilaine dans lecadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre 2025 ;VU l'arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l'arrêté fixant le tour de garde ambulancier du départementde l'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre 2025 ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancièreVU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santépublics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre fédérations de"hospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transports sanitaires ;VU la décision en date du 23 août 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne portantdélégation de signature à Monsieur David LE GOFF, Directeur départemental ;
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante. fr
ARS - R53-2025-06-10-00003 - 2025 06 - Arrété tour de garde ambulancier modificatif Renforts 5
CONSIDERANT le contexte de tensions estivales liées à l'augmentation démographique pendant la périodeestivale et face augmentation d'activité hospitalière envisagée ;CONSIDERANT le contexte de régulation du service d'accés aux urgences du CH de Saint-Malo la nuit entraineun report d'activité de transports sanitaires en journée, .SUR proposition du Directeur départemental ; ARRETE :ARTICLE 1 :Une ligne supplémentaire dédiée au transport urgent pré hospitalier est mise en place.Ce renfort se traduit par la mobilisation d'une ligne supplémentaire assurant :Une garde de jour de 8h00 à 20h00 ;Ces renforts sont opérationnels du 1° juin 2025 au 30 juin 2025.ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2024 fixant le tour de garde ambulancier du département d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre 2025 demeurentinchangées.ARTICLE 3 :Les autres dispositions de l'arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l'arrêté fixant le tour de gardeambulancier du département de l'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour lepremier semestre 2025 ;ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.ARTICLE 5 : Le Directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine.Rennes, le À 0. JUIN 2025Le Directeur départemental
David Le Goff
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-06-10-00003 - 2025 06 - Arrété tour de garde ambulancier modificatif Renforts 6
ARS
R53-2025-06-11-00005
Décision modificative n°
2024-PPS-MSS21-BRE-22-02 relative à
l'habilitation de la Maison Sport-Santé du Pays de
Du Guesclin / OISCL
ARS - R53-2025-06-11-00005 - Décision modificative n° 2024-PPS-MSS21-BRE-22-02 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du
Pays de Du Guesclin / OISCL 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE ACADEMIE@ DAgence Regionale de SantéÉgalité LibertéFraternité EgalitéFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION modificative n° 2024-PPS-MSS21-BRE-22-02Relatif à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du Pays de Du Guesclin / OISCL
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 a R1173-12, et D.1172-1 aD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU L'arrêté n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 1° avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie deRennes Monsieur Emmanuel ETHISVU La demande de modification du nom de la Maison Sport-Santé
DECISION MODIFICATIVE
Les articles 1 et 2 de la décision n°2024-PPS-MSS21-BRE-22-02 sont modifiés comme suit, les autres articlesrestent inchangés :Article 1° : Objet de la décision modificativeLa présente décision modificative a pour objet de modifier le nom de la maison sport santé dénommée « MaisonSport-Santé du Pays de Du Guesclin / OISCL»Représentée par Monsieur Philippe JARDIN, PrésidentEt par Madame Stéphanie LE GARNEC, responsable des activités de la maison Sport-Santé.Et responsable des activités de la Maison Sport-Santé.
Nouveau nom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé de Broons / OISCL
Article 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision modificative entrera en vigueur à la signature de cette présente décision et est délivréejusqu'au 31 décembre 2028.
Page 1 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars bretaane.sante.fr
ARS - R53-2025-06-11-00005 - Décision modificative n° 2024-PPS-MSS21-BRE-22-02 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du
Pays de Du Guesclin / OISCL 8
Article 3 : Exécution de Ja décisionLa Directrice générale de l'ARS Bretagne et la Rectrice de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision modificative vaut habilitation.
Fait à Rennes, le { { JUIN 2025
Pour ARS, Pour le Rectorat,Elise NOGUERA Hélène INSEL
/Directrice: générale Rectrice de la Région académique de Bretagne
Page 2 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars bretaane.sante. fr
ARS - R53-2025-06-11-00005 - Décision modificative n° 2024-PPS-MSS21-BRE-22-02 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du
Pays de Du Guesclin / OISCL 9
ARS
R53-2025-06-11-00004
Décision modificative n°
2024-PPS-MSS24-BRE-35-02 Relative à
l'habilitation de la Maison Sport-Santé du
Poudouvre / Dinard Sport Santé
ARS - R53-2025-06-11-00004 - Décision modificative n° 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02 Relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du
Poudouvre / Dinard Sport Santé 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE| ACADÉMIEÉga lité 3retagne LibertéFraternité Éga liteFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION modificative n° 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02Relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du Poudouvre / Dinard Sport Santé
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 aD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU L'arrêté n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académiede Rennes Madame Hélène INSELVU La demande de modification du nom de la Maison Sport-Santé
DECISION MODIFICATIVE
Les articles 1 et 2 de la décision n°2024-PPS-MSS24-BRE-35-02 sont modifiés comme suit, les autres articlesrestent inchangés :
Article 1" : Objet de la décision modificativeLa présente décision modificative a pour objet de modifier le nom de la maison sport santé dénommée « MaisonSport-Santé du Poudouvre / Dinard Sport Santé »Représentée par Monsieur Kaiss GERVIN, PrésidentEt responsable des activités de la Maison Sport-Santé.
Nouveau nom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé de la Côte d'Emeraude / Dinard Sport Santé
Article 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision modificative entrera en vigueur à la signature de cette présente décision et est délivréejusqu'au 31 mai 2029.
Page 1 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretaane.sante. fr
ARS - R53-2025-06-11-00004 - Décision modificative n° 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02 Relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du
Poudouvre / Dinard Sport Santé 11
Article 3 : Exécution de la décisionLa Directrice générale de l'ARS Bretagne et la Rectrice de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision modificative vaut habilitation.
Fait à Rennes, le | JUIN 2025
Pour l'ARS, Pour le Rectorat,Elise NOGUERA Hélène INSEL
\Directrice générale Rectrice de la région académique de Bretagne
Page 2 sur 2CS 14253 ~ 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars bretagne sante fr
ARS - R53-2025-06-11-00004 - Décision modificative n° 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02 Relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du
Poudouvre / Dinard Sport Santé 12
ARS
R53-2025-06-11-00009
DECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-01 relative
à l'habilitation de la Maison Sport-Santé UBOuge
de Brest / Université de Bretagne Occidentale
ARS - R53-2025-06-11-00009 - DECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-01 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé UBOuge de
Brest / Université de Bretagne Occidentale 13
=REPUBLIQUEFRANCAISE| ACADÉMIEsin ° DAgence Regionale de Sante DE RENNESÉgalité relagne LibertéFraternité EgalitéFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-01Relative à I'habilitation de la Maison Sport-Santé UBOuge de Brest / Université de BretagneOccidentale
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 àD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU L'arrêté n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académiede Rennes Madame Hélène INSEL
DECISIONPREAMBULE ~ *Considérant les orientations générales de l'Agence Régionale de Santé Bretagne dans les domaines de laprévention et la promotion de la santé, et notamment sur le Sport-Santé Bien-Etre,Considérant l'implication du Rectorat dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Sport-Santé Bien-Etre.
Article 1° : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de délivrer l'habilitation « Maison Sport-Santé » a:Nom de la maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé UBOuge de Brest / Université de Bretagne OccidentaleSituée : 4 rue du Bouguen 29200 BrestReprésentée par Madame Nadège AUTRET - Directrice du Service universitaire des activités physiques etsportives (SUAPS)Portée par : Université de Bretagne Occidentale (UBO)Forme juridique : Etablissement public national à caractère scientifique culturel et professionnelNuméro de Siret de la structure : 941 298 317 00012Lieu d'implantation de la structure : 3 rue Matthieu Gallou — 29200 BRESTArticle 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision entrera en vigueur au 1° juin 2025, et est délivrée pour une durée de 5 ans.
Page 1 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagane.sante.fr
ARS - R53-2025-06-11-00009 - DECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-01 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé UBOuge de
Brest / Université de Bretagne Occidentale 14
Article 3 : Responsabilité - EngagementsLa présente habilitation est placée sous la responsabilité du représentant légal de la Maison Sport-Santé désignéea l'article 1°Article 4 : Modification de l'habilitationLe titulaire de la présente habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé deBretagne et au recteur de la région académique de Bretagne tout projet de modification des éléments au vudesquels l'habilitation a été accordéeArticle 5 : Suspension et retrait de l'habilitationEn cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicablesaux maisons Sport-Santé, la maison Sport-Santé précitée devra présenter des observations écrites dans un délaide 1 mois à réception de la sollicitation de ARS Bretagne.Article 6 : Exécution de la décisionLa Directrice générale de l'ARS Bretagne et le Recteur de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision vaut habilitation.
Fait à Rennes, le 1 1 JUIN 2025
Pour l'ARS, Pour le Rectorat,Elise NOGUERA Hélène INSEL
Directrice générale Rectrice de la Région académique Bretagne
Page 2 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bratagne. sante fr
ARS - R53-2025-06-11-00009 - DECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-01 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé UBOuge de
Brest / Université de Bretagne Occidentale 15
ARS
R53-2025-06-11-00008
Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-02 relative à
l'habilitation de la Maison Sport-Santé de Sizun
Poher-Menez Are / CPTS
ARS - R53-2025-06-11-00008 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-02 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de Sizun
Poher-Menez Are / CPTS 16
Es |REPUBLIQUEFRANÇAISEM ACADÉMIELiberté = PAeTeE Régionale dz Sante DE RENNESÉgalité reragne LibertéFraternité EgalitéFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-02Relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de Sizun Poher-Menez Are / CPTS
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 àD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU L'arrêté n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académiede Rennes Madame Hélène INSELñ
DECISIONPREAMBULEConsidérant les orientations générales de l'Agence Régionale de Santé Bretagne dans les domaines de laprévention et la promotion de la santé, et notamment sur le Sport-Santé Bien-Etre,Considérant l'implication du Rectorat dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Sport-Santé Bien-Etre.
Article 1°' : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de délivrer l'habilitation « Maison Sport-Santé » a:Nom de la maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé de Sizun Poher-Menez Are / CPTSSituée : 58 rue de Brest — 29450 SIZUNReprésentée par Monsieur Arnaud DOSSAT - Représente la MSS-Assure une expertise scientifique et technique-Assure la qualité du projet, accompagne le coordinateur/animateur dans la mise en œuvre du projetPortée par : CPTS MENEZ AREForme juridique : Association déclaréeNuméro de Siret de la structure : 924 831 696 00019Lieu d'implantation de la structure : 58 rue de Brest — 29450 SIZUNArticle 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision entrera en vigueur au 1° juin 2025, et est délivrée pour une durée de 5 ans.Article 3 : Responsabilité - EngagementsLa présente habilitation est placée sous la responsabilité du représentant légal de la Maison Sport-Santé désignéeà l'article 1°
Page 1 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-06-11-00008 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-02 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de Sizun
Poher-Menez Are / CPTS 17
Article 4 : Modification de l'habilitationLe titulaire de la présente habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé deBretagne et au recteur de la région académique de Bretagne tout projet de modification des éléments au vudesquels l'habilitation a été accordéeArticle 5 : Suspension et retrait de l'habilitationEn cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicablesaux maisons Sport-Santé, la maison Sport-Santé précitée devra présenter des observations écrites dans un délaide 1 mois à réception de la sollicitation de ARS Bretagne.Article 6 : Exécution de la décisionLa Directrice générale de l'ARS Bretagne et le Recteur de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision vaut habilitation.
Fait à Rennes, le 11 JUIN 2025
Pour l'ARS, Pour le Rectorat,Elise NOGUERA Hélène INSEL
Directhice générale Rectrice de la Région académique de BretagneL
Page 2 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretaane.sante.fr
ARS - R53-2025-06-11-00008 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-29-02 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de Sizun
Poher-Menez Are / CPTS 18
ARS
R53-2025-06-11-00007
Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-35-01 relative à
l'habilitation de la Maison Sport-Santé de
FOUGERES / Ville de Fougères
ARS - R53-2025-06-11-00007 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-35-01 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de FOUGERES /
Ville de Fougères 19
EREPUBLIQUEFRANÇAISE ACADEMIEgenra Jinnale de SanteÉgalité = LibertéFraternité ÉgalitéFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-35-01Relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de FOUGERES / Ville de Fougères
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 àD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERA ne diVU L'arrêté n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académiede Rennes Madame Hélène INSEL
N - DECISIONPREAMBULEConsidérant les orientations générales de l'Agence Régionale de Santé Bretagne dans les domaines de laprévention et la promotion de la santé, et notamment sur le Sport-Santé Bien-Etre,Considérant l'implication du Rectorat dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Sport-Santé Bien-Etre.
Article 1° : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de délivrer l'habilitation « Maison Sport-Santé » à :Nom de la maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé de FOUGERES / Ville de FougèresSituée : 9 Rue des Frères Deveria, les Ateliers - 35300 FOUGERESReprésentée par Monsieur Laurent LOISEL - Directeur Sport Jeunesse Vie Associative et Participative a la Villede FougèresPortée par : Commune de FOUGERESForme juridique : Commune et commune nouvelleNuméro de Siret de la structure : 213 501 158 00017Lieu d'implantation de la structure : 2 rue porte Saint-Léonard — 35300 FOUGERESArticle 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision entrera en vigueur au 1° juin 2025, et est délivrée pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Responsabilité - EngagementsLa présente habilitation est placée sous la responsabilité du représentant légal de la Maison Sport-Santé désignéeà l'article 1°
Page 1 sur 2CS 14253 - 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne. sante fr
ARS - R53-2025-06-11-00007 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-35-01 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de FOUGERES /
Ville de Fougères 20
Article 4 : Modification de l'habilitationLe titulaire de la présente habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé deBretagne et au recteur de la région académique de Bretagne tout projet de modification des éléments au vudesquels l'habilitation a été accordéeArticle 5 : Suspension et retrait de l'habilitationEn cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicablesaux maisons Sport-Santé, la maison Sport-Santé précitée devra présenter des observations écrites dans un délaide 1 mois à réception de la sollicitation de l'ARS Bretagne.Article 6 : Exécution de la décisionLa Directrice générale de l'ARS Bretagne et le Recteur de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision vaut habilitation.
Fait à Rennes, le {1 JUIN 2025
Pour l'ARS, Pour le Rectorat,Elise NOGUERA Hélène INSEL
Directrice générale Rectrice de la Région académique de Bretagne
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Ville de Fougères 21
ARS
R53-2025-06-11-00006
Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-56-01 relative à
l'habilitation de la Maison Sport-Santé Augus'Ti
Sport Santé de Malestroit /Clinique des
Augustines
ARS - R53-2025-06-11-00006 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-56-01 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé Augus'Ti Sport
Santé de Malestroit /Clinique des Augustines 22
| |REPUBLIQUELiberté Bretagne oe -Égalité oe LibertéFraternité ÉgalitéFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION n° 2025-PPS-MSS25-BRE-56-01Relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé Augus'Ti Sport Santé de Malestroit /Clinique desAugustinesVU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 àD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU L'arrêté n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académiede Rennes Madame Hélène INSEL
DECISIONPREAMBULEConsidérant les orientations générales de l'Agence Régionale de Santé Bretagne dans les domaines de laprévention et la promotion de la santé, et notamment sur le Sport-Santé Bien-Etre,Considérant l'implication du Rectorat dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Sport-Santé Bien-Etre.
Article 1°' : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de délivrer I'habilitation « Maison Sport-Santé » a:Nom de la maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé Augus'Ti Sport Santé de Malestroit/ Clinique desAugustinesSituée : 4 Faubourg Saint Michel - 56140 MALESTROITReprésentée par Madame Sophie PELLIER — Directrice généralePortée par: ASSOCIATION DE LA CLINIQUE DES AUGUSTINES DE MALESTROITForme juridique : Association déclaréeNuméro de Siret de la structure : 777 852 427 00015Lieu d'implantation de la structure : 4 Faubourg Saint Michel — 56140 MALESTROITArticle 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision entrera en vigueur au 1° juin 2025, et est délivrée pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Responsabilité - EngagementsLa présente habilitation est placée sous la responsabilité du représentant légal de la Maison Sport-Santé désignéeà l'article 1°
Page 1 sur 2CS 14253 - 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretaane.sante.fr
ARS - R53-2025-06-11-00006 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-56-01 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé Augus'Ti Sport
Santé de Malestroit /Clinique des Augustines 23
Article 4 : Modification de l'habilitationLe titulaire de la présente habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé deBretagne et au recteur de la région académique de Bretagne tout projet de modification des éléments au vudesquels I'habilitation a été accordéeArticle 5 : Suspension et retrait de l'habilitationEn cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicablesaux maisons Sport-Santé, la maison Sport-Santé précitée devra présenter des observations écrites dans un délaide 1 mois à réception de la sollicitation de ARS Bretagne.Article 6 : Exécution de la décisionLa Directrice générale de l'ARS Bretagne et le Recteur de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision vaut habilitation.
Fait à Rennes, le { { JUIN 2025
Pour l'ARS, Pour le Rectorat,Elise NOGUERA Hélène INSEL
Directrice générale Rectrice de la Région académique de Bretagne
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ARS - R53-2025-06-11-00006 - Décision n° 2025-PPS-MSS25-BRE-56-01 relative à l'habilitation de la Maison Sport-Santé Augus'Ti Sport
Santé de Malestroit /Clinique des Augustines 24
DIRM
R53-2025-06-12-00002
Arrêté en date du 12 juin 2025 portant
approbation de la convention de collaboration
établie entre les présidents des syndicats de
pilote des stations de pilotage de la Loire et de
Lorient.
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 25
E =PREFET |DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la MerNord Atlantique-Manche Ouest
ARRÊTÉ n° 18/2025portant approbation de la convention de collaboration établie entre les présidents dessyndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de LorientLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVU le code des transports ;VU le code des ports maritimes ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et auxmissions des directions interrégionales de la mer ;VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation etprogramme des concours de pilotage ;VU la circulaire du DPNM/NM2/362 du 10 octobre 1995 portant assistance apportée àune station de pilotage par un pilote d'une autre station;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-12-20-00002 (DIRM n°70/2023)modifié du 22 décembre 2023, portant règlement local de la station de pilotage deLorient ; |VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre2024 portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°56-2024 du 17 décembre 2024portant règlement local de la station de pilotage de la Loire ;VU l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2025/SGAR/DIRM NAMO/74 du 22mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 15/2025 du 23 mai 2025 portantsubdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du préfetde la région Pays de la Loire ;VU l'arrêté du préfet de région Bretagne R53-2025-05-23-00001 (DIRM N°16/2025) du23 mai 2025 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU la convention de collaboration établie le 26 mai 2025 entre les présidents dessyndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient,Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gache — 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/2
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 26
ARRETEArticle 1:La convention de collaboration établie le 26 mai 2025 entre les présidents des syndicatsde pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient est approuvée et rendueobligatoire.Cette convention de collaboration est annexée au présent arrété.
Article 2:La secrétaire générale pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la merde la Loire Atlantique et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de régions Pays de la Loire et Bretagne.Fait à Nantes, le 12 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur interrégional adjoint déléguéde la mer Nord Atlantique-Manche OuestGonzague De Moncuit
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest'12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr9/2
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 27
Ampliations :Ministére de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forét de la mer et de la péche (directiongénérale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux etdes ports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulation portuaire)Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales, pdle politiquespubliques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint ; chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation a la mer et au littoral de la Loire-AtlantiqueDirection départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du MorbihanFédération française des pilotes maritimesStation de pilotage de la LoireStation de pilotage de LorientPréfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation etmoyens, plateforme régionale administration, mutualisations et finances, bureau des affaires administratives)pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de laLoire
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/2
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 28
CONVENTION DE COLLABORATIONEntre les soussignés,LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES DE LORIENTReprésenté par son président |Ci-après dénommé « station assistée »
ET
LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES DE LOIREReprésenté par son présidentCi-après dénommé « sfation assistante »
Il est convenu ce qui suit
TITRE 1 ~ OBJET ET PRINCIPES DE LA CONVENTIONArticle 1 : ObietCette convention a pour but de formaliser la coopération entre les pilotes de la stationde Lorient (ci-après dénommée « station assistée »)et d'autre part, les pilotes de la station de laLoire (ci-après dénommée la « station assistante »).Elle a pour objet de préciser les modalités réglementaires, techniques et financières del'assistance portée à la station de Lorient par la station assistante.
Article 2 : Principes générauxLa présente convention encadre les modalités du renfort apporté par la station assistanteà la station de Lorient.Sans préjudice de la continuité du service public du pilotage dans les ports servis parles pilotes de la station assistante, ces derniers s'engagent à tout mettre en œuvre pour aider lastation de Lorient à assurer la continuité du service public du pilotage.La station assistée s'engage à informer la station de la Loire de toute décision ou de toutévènement pouvant réduire ou augmenter la faculté des pilotes assistants à pouvoir intervenirdans le cadre de la présente convention (effectifs, missions...).
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 29
TITRE 2 - CADRE REGLEMENTAIRELa présente convention est établie conformément aux termes de la circulaireDPNM/NM2 du 10 octobre 1995, du code des transports, des règlements locaux régissant lesstations de pilotage de Lorient et de la Loire.Elle est approuvée par un arrêté du préfet de la région Bretagne (DIRM NAMO) etportée à la connaissance du préfet du Morbihan (DDTM/DML) et du préfet de Loire Atlantique(DDTM/DML)Les arrêtés portant règlement local des stations de pilotage signataires prévoient larédaction de la présente convention.TITRE 3— ZONES DE PILOTAGE CONCERNEESLes pilotes de la station assistante interviennent dans la zone de pilotage obligatoire deLorient telle que définie à l'article 1 du règlement local de la station de pilotage de Lorient.Le programme des connaissances particulières exigées des pilotes de la station assistanteest défini à l'annexe technique N°4 bis du règlement local de la station de pilotage de Lorient.
TITRE 4— CADRE TECHNIQUEArticle 1 : Conditions préalablesAfin de couvrir les besoins opérationnels, deux pilotes (+/-1) de la station de la Loireentreprendront les démarches nécessaires à l'habilitation au pilotage dans la zone de pilotageobligatoire de Lorient telle que définie dans l'article n°1-B du règlement local de Lorient.Dans la mesure du possible, la station de la Loire s'efforce d'organiser son servicepour qu'au moins un pilote puisse se rendre disponible pour pouvoir intervenir dans le cadrede la présente convention.Article 2 : Habilitation initialeUn pilote, pour être habilité à pratiquer le pilotage dans la zone de pilotage obligatoirede Lorient, doit avoir effectué 10 opérations de pilotage en doublure dont 5 de nuit et avoirrecueilli un avis favorable de la commission d'examen prévue à cet effet.Le nombre de pilotes de Loire habilités est de 2 +/-1.Les pilotes habilités sont titulaires d'une carte d'identité professionnelle prouvant leuraptitude à effectuer le service dans la zone de pilotage de Lorient.
L sf NeTo
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 30
Article 3 :L'habilitation d'un pilote ne reste valide qu'à la condition que celui-ci opèreannuellement au moins 4 opérations de pilotage dans la zone concernée dont 2 opérations denuit. La moitié des opérations ci-dessus peut être effectuée sur simulateur.Les opérations nécessaires au maintien de l'habilitation peuvent être effectuées endoublure si les circonstances de l'exploitation l'imposent.Il appartient à chaque pilote de la station assistante et assistée de prendre toutesdispositions pour maintenir l'habilitation conformément aux règlements régissant les stationsde pilotage définis au titre 2 de la présente convention.En cas de perte d'habilitation, le pilote concerné peut recouvrer son habilitation eneffectuant au moins 4 tours en doublure dont la moitié de nuit. La moitié des opérations ci-dessus peut être effectuée sur simulateur. L'habilitation tous navires est recouvrée si au moins2 tours en doublure sont effectués sur des navires de plus de 180 m.Par application de l'article 5 du Titre 4 de la présente convention, chaque pilote habilitédoit fournir au chef du pilotage de la station assistée un relevé mensuel dument rempli desopérations effectuées dans la station de Lorient conformément au document en annexe 1.Article 4 : Modalités de levée de restriction des longueurs de navire piloté(changement detranche) |Afin d'être en mesure de pouvoir assurer la continuité du service de pilotage sur tousles navires fréquentant le port de Lorient, les pilotes de la Loire-habilités s'engagent à parfaireleur formation afin de piloter tous les navires, quelle que soit leur longueur. L'augmentationprogressive de la taille des navires pilotés s'effectue conformément à la grille définie ci-dessous :Tranche Conditions d'habilitation Types de naviresTranche 1 | Habilitation initiale L < 180 mètresTranche 2 | 6 opérations en tranche 1 dont 3 de nuit L>=180 mètresavec au moins 3 opérations sur des navires L> =130mètres2 opérations en doublure sur des navires L> = 200 mètresEt une journée de formation sur simulateurLorsque les conditions de changement de tranche sont réunies, le passage effectif à la tranchesupérieure est validé par le chef du service du pilotage de Lorient.La station de pilotage de Lorient met tout en œuvre afin de faciliter l'acquisition descompétences des pilotes de la Loire à piloter tous types de navires.
Article 5 : Registre des mouvementsDe NCFL
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 31
Chaque station tient à jour un registre nominatif de l'ensemble des opérationseffectuées par les pilotes de la Loire, Ce registre est visé mensuellement par le chef du servicedu pilotage de Lorient,Il doit préciser la date, l'heure (jour, nuit) s'il s'agit d'une entrée, d'une sortie ou d'unmouvement, le nom et la longueur du navire servi ainsi que le poste d'amarrage et les moyensde remorquage utilisés, conformément au document en annexe 1.Tout mouvement non enregistré au présent registre ne pourra être comptabilisé pourl'obtention ou le maintien de I' habilitation.À chaque Assemblée Commerciale de la révision de la grille tarifaire, un point serafait sur le nombre de pilotes habilités et le nombre d'opérations effectuées par les pilotes de lastation assistante.
TITRE 5 — MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCEArticle 1 : Cadre des interventions des pilotes habilitésQuel que soit le type d'intervention, le pilote assistant n'est pas tenu d'effectuer unemanœuvre s'il estime que les conditions pour l'effectuer en toute sécurité ne sont pas réunies.Le planning des pilotes assistants est établi par le chef du service du pilotage de Lorientavec l'accord du président du syndicat professionnel des pilotes de Loire.Les interventions ponctuelles des pilotes assistants sont déclenchées par le chef duservice du pilotage de Lorient avec l'accord du président du syndicat professionnel des pilotesde Loire.Dans le cas où le chef du service du pilotage de Lorient ne pourrait pas être joint par lepilote de service, ce dernier peut déclencher l'intervention ponctuelle des pilotes assistantsuniquement dans le cadre de la continuité du service public de Lorient. Il en informe le chef duservice du pilotage dès que possible.Le délai de prévenance de la station assistante appelée à intervenir en renfort du pilote de serviceà Lorient est de 24 heures à l'exception de cas d'extrême urgence.Article 2 : Interventions dans le cas d'indisponibilité temporaire d'un pilote de LorientLe chef du service de pilotage de Lorient établit un planning sur la base d'un cycle de 3semaines, la station assistante prenant en charge 2 semaines de mise à disposition par cycle (unesemaine de service et une semaine de renfort).Toutefois, le chef du service du pilotage de Lorient peut faire toutes les adaptationsnécessaires en fonction des besoins du service de la station assistée, de la formation et descontraintes de la station assistante.TITRE 6 — CADRE FINANCIER
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présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 32
Article 1 : Rémunération des servicLes rémunérations liées à la formation et au maintien des connaissances ainsi que larémunération des services sont définies comme suit :e Les mouvements effectués par les pilotes de la station de la Loire donnent lieu àune indemnisation du syndicat professionnel de la station de pilotage de la Loirepar le syndicat professionnel des pilotes de la station de Lorient. Cetteindemnisation est égale à 70% du montant perçu pour chaque opération depilotage effectuée, sur la base de l'ensemble des annexes tarifaires du règlementlocal de la station de Lorient ;e Les mouvements effectués en doublure dans le cadre des articles 2, 3 et 4 duTitre 4 de la présente convention donnent lieu à une indemnisation du syndicatprofessionnel de la station de pilotage de la Loire par le syndicat professionneldes pilotes de la station de Lorient.Cette indemnisation comprend :=>Les frais de déplacements conformément aux règles fiscales applicables en lamatière (frais kilométriques selon le barèmeFFPM en vigueur) sur présentationde justificatifs ;=>Une indemnité de mise à disposition du pilote correspondant à un montantforfaitaire de 300 € par journée de formation. Ce montant est indexé chaqueannée sur l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabacbase 100 en 2015):© Si la présence du pilote de la station assistante est requise physiquement àLorient par le chef du service de pilotage de la station pour une journée sansopération de pilotage de 00h00 à 23h59, le syndicat professionnel des pilotes deLorient verse au syndicat professionnel de la station de la Loire un montantjournalier de deux salaires forfaitaires de 19°%° catégorie telle que définie àl'article 1° du décret 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n°48-1709 du 5- novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul descotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses del'établissement national des invalides de la marine.
Toutefois, le montant total mensuel versé par le syndicat professionnel des pilotes de Lorientau syndicat professionnel des pilotes de Loire est limité à un équivalent temps-plein.Dès lors, le montant correspondant à la répartition d'un équivalent temps plein est égal à 1/3 dela masse partageable que les pilotes actifs percevraient en l'absence d'indemnisation des pilotesassistants.Les indemnités prévues à la présente convention (Mouvements effectués en doublure ; Présencedu pilote de la station assistante requise physiquement à Lorient sans opération de pilotage)ainsi que les indemnités personnelles inscrites au règlement local de la station de Lorient nerentrent pas dans le calcul de ce plafond.
5 NV L2e.TB
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 33
Article 2 : Révision des indemnitésIL est convenu que les indemnités et forfaits journaliers prévus au présent titre peuventfaire l'objet d'un réexamen conjoint sur demande de l'une des stations.
TITRE 7— REVISION DE LA CONVENTI MESURES PROVISOIRES
Article 1 : Durée de la conventionCette convention est établie sur une durée de 12 mois sa compter de sa signature. Elle estrenouvelée par tacite reconduction.Article 2 : Amendements à la présente conventionIl est convenu qu'à la demande du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique —Manche Ouest (DIRM NAMO) ou du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan (DDTM/DML) ou du directeur départemental des territoires et de la mer de LoireAtlantique (DDTM/DML) ou de l'un ou l'autre des syndicats de pilotes signataires, uneproposition de révision des amendements à la présente convention peut être formulée.Dans ces hypothèses, les parties se concerteront pour procéder au réexamen desconditions d'exécution de la convention et trouver un accord, sur les éventuelles modificationsà apporter par voie d'avenant.
Article 3 : Litiges et dénonciationTout litige, né du présent accord, et/ou de ses avenants éventuels, est soumis,préalablement à quel qu'autre recours, y compris en droit, à l'examen de la chambre arbitralede la Fédération Française des Pilotes Maritimes (FFPM).Cet accord pourra être dénoncé avec un préavis de 3 mois par l'un des syndicatssignataires après agrément de la FFPM par envoi d'un courrier recommandé avec accusé deréception aux autres parties.Fait à Lorient en trois exemplaires, lePour les pilotes de Lorient , | Pour les pilotes fe LoirePltoga F Bontoune
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 34
DE L SXSNNVot AN
DIRM - R53-2025-06-12-00002 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant approbation de la convention de collaboration établie entre les
présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage de la Loire et de Lorient. 35
DIRM
R53-2025-06-12-00001
Arrêté en date du 12 juin 2025 portant
modification de l'habilitation d'un pilote
maritime de la station de pilotage de la Loire à
apporter assistance à la station de pilotage de
Lorient.
DIRM - R53-2025-06-12-00001 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant modification de l'habilitation d'un pilote maritime de la station
de pilotage de la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. 36
PREFET | Direction interrégionale de la MerDE LA REGION ;BRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R(DIRM n° 19/2025)portant modification de I'habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage de la
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VU
VU
Loire à apporter assistance à la station de pilotage de LorientLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEle code des transports ;le code des ports maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes directions interrégionales de la mer ;l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation etprogramme des concours de pilotage ;la circulaire du DPNM/NM2/362 du 10 octobre 1995 portant assistance apportée aune station de pilotage par un pilote d'une autre station ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-12-20-00002 (DIRM n°70/2023)modifié du 22 décembre 2023 portant règlement local de la station de pilotage deLorient ; |l'arrêté du préfet de la région Pays-de-Loire n°56/2024 du 17 décembre 2024 portantrèglement local de la station de pilotage de la Loire ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre2024 portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2025-03-28-0002 (DIRM n°12/2025) du28 mars 2025 portant habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage de laLoire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient ;le relevé des manœuvres réalisées par M. CHARLES transmis le 06 juin 2025 par lacapitainerie du port de Lorient à la direction départementale des territoires et de lamer du Morbihan ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes -12 boulevard Vincent Gâche 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/2
DIRM - R53-2025-06-12-00001 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant modification de l'habilitation d'un pilote maritime de la station
de pilotage de la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. 37
VU la validation du chef du service du pilotage du 03 juin 2025 pour une habilitationpour la tranche supérieure ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;ARRETE
ARTICLE 1° :Monsieur Jérôme CHARLES, pilote maritime de la station de pilotage de la Loire, identifiéau quartier de Nantes sous le numéro 19920533, est habilité a effectuer, en cas de besoin,le pilotage de tous types de navires dans la zone de pilotage obligatoire de la station deLorient, dans les conditions prévues par le reglement local de la station de Lorient.Article 2:Une carte d'identité professionnelle attestant de son habilitation à assurer la mission deservice public de pilotage dans la zone de pilotage de la station de Lorient lui sera délivréepar la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest, les directeurs départementaux des territoires et de la merdu Morbihan et de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 12 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice interrégionale.de la merNord tique- ERRICHEY' )Sandri ELLIER- RICHER
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes-12 boulevard Vincent Gache 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.frV2
DIRM - R53-2025-06-12-00001 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant modification de l'habilitation d'un pilote maritime de la station
de pilotage de la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. 38
Ampliations :Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt de la mer et de la pêche (direction générale desinfrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction desports, bureau de la réglementation et de la régulation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du Morbihan et de Loire-AtlantiqueStation de pilotage de LorientStation de pilotage de la LoirePréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes -12 boulevard Vincent Gache 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/2
DIRM - R53-2025-06-12-00001 - Arrêté en date du 12 juin 2025 portant modification de l'habilitation d'un pilote maritime de la station
de pilotage de la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. 39
DREAL
R53-2025-06-12-00004
Arrêté 2025-V1 autorisant le rattachement des
centres AFTRAL de Lorient et de Kervignac au
centre AFTRAL de VANNES pour le domaine des
Voyageurs
DREAL - R53-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-V1 autorisant le rattachement des centres AFTRAL de Lorient et de Kervignac au centre
AFTRAL de VANNES pour le domaine des Voyageurs 40
E | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION Service Infrastructures, Sécurité, TransportsDivision transports routiers et sécurité des véhiculesPRE LAAN E Unité régulation des transportstoerteÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-V1
relatif au rattachement des centres AFTRAL de LORIENT et de KERVIGNAC aucentre AFTRAL de VANNES habilité à dispenser la formation professionnelle initiale etcontinue des conducteurs du transport routier de VoyageursLE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée par la directive UE 2018/645 du Parlementeuropéen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteursde certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formation professionnelle desconducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et desvéhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège duconducteur ;Vu les articles R3314-1 à R3314-28 et R3315-1, R3315-2, R3315-7 et R 3315-8 du code destransports relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certainsvéhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bretagne et l'arrêtédu 3 juin 2025 portant subdélégation de signature ;Vu les courriers, et le dossier joint à ceux-ci, reçus à la DREAL de BRETAGNE le 30 décembre 2024et le 7 mai 2025 par lesquels la responsable du centre AFTRAL sis ZI du Prat — avenue PaulDuplaix à VANNES (56000) informe du souhait de rattacher les centres de LORIENT et deKERVIGNAC à celui de VANNES, devenant ainsi centres secondaires, dans le domaine desVoyageurs ;
Tél. : 33 (0)2 99 33 45 05L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 9651535065 Rennes cedexwww.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-V1 autorisant le rattachement des centres AFTRAL de Lorient et de Kervignac au centre
AFTRAL de VANNES pour le domaine des Voyageurs 41
Considérant qu'une des caractéristiques de l'agrément délivré par arrêté du 28 septembre 2023 estmodifiée ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBretagne ;
ARRETE
Article 1: Le centre AFTRAL de VANNES (siret n° 305 405 045 01262) est agréé jusqu'au18 octobre 2028 en qualité d'organisme de formation habilité a dispenser les formationsprofessionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs suivantes :* formation initiale minimale obligatoire¢ formation continue obligatoire,° formation spécifique « passerelle.Le centre dispose, dans la région Bretagne, de deux établissements secondaires fonctionnant sous saresponsabilité situés :° 1 rue de l'industrie — 56100 LORIENT - siret n° 305 405 045 02526° 16 mane Braigno — 56700 KERVIGNAC - siret n° 305 405 045 02773
Article 2 : La responsable du centre de formation, agréé par la présente décision, est tenue d'informerla Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement, préalablement à laréalisation de sessions de formations, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation desstages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sontmentionnés dans le dossier d'agrément
Article 3 : L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent lesconditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sontplus remplies.
Article 4 : Le centre de formation dispose de la possibilité d'introduire contre le présent arrêté :* soit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,* soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,* soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien —3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisant l'application Télérecours citoyenswww.telerecours.fr) conformément à l'article R.421-1 à 7 du code de justice administrative.
Tél, : 33 (0)2 99 33 45 05L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 9651535065 Rennes cedexwww. bretagne, developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-V1 autorisant le rattachement des centres AFTRAL de Lorient et de Kervignac au centre
AFTRAL de VANNES pour le domaine des Voyageurs 42
Article 5 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne estchargé de l'application du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne et notifié au centre de formation.
Fait à Rennes, le 12 JUIN 2025
Tél. : 33 (0)2 99 33 45 05L'Annorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 9651535065 Rennes cedexwww. bretagne.developpement-durable. gouv.fr
DREAL - R53-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-V1 autorisant le rattachement des centres AFTRAL de Lorient et de Kervignac au centre
AFTRAL de VANNES pour le domaine des Voyageurs 43
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-11-00011
ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes habilités à
dispenser la formation aux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques
(CSE)
en matière économique
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00011 - ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE)
en matière économique
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNE Direction régionaleit de l'économie, de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la fcimation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière econemique
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 a R2315-16 du code du travail relatifs à la formation enmatiére économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1° avril 2021; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureva Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du eel et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organisme de formation :CPFA, sis 4, la Basse Rabine, ayant pour numéro de SIRET 840 935 944 000 24, enregistré enpréfecture de la région Bretagne sous le n°53220906822,en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation économique des membres représentants dupersonnel des conseils économiques et sociaux ;Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière économiquedes représentants du personnel aux comités sociaux et économiques, et les capacités et expérienceacquises par ses formateurs ;Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00011 - ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE)
en matière économique
45
| 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNE - Direction régionaleLe de l'économie, de l'emploi, du travailge et des solidarités de Bretagne
ARRÊTEArticle 1°"L'organisme de formationCPFA, sis 4, la Basse Rabine, ayant pour numéro de SIRET 840 935 944 000 24, enregistré enpréfecture de la région Bretagne sous le n°53220906822,enregistré en préfecture de la région Pays de Loire sous le N° 52 44 08 863 44, est aout à la liste desorganismes habilités à dispenser la formation économique aux représentants du personnel aux comitéssociaux et économiques en région Bretagne.Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3 ;Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 juin 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique + travail,
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification :- d'un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités-39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -Hôtel de Bizien CS 44416 Cedex 35044 RENNES). La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours Citoyens, accessible à partir du 'sitewww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00011 - ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE)
en matière économique
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-11-00001
délégation de gestion 2025 DREETS DDETS 22
signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00001 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 22 signée 47
| |SET A ui ON | _ Direction RégionaleBRETAGNE de l'Economie, de l'Emploi,otek du Travail et des Solidarités,EgalitéFraternité Délégation de gestionEntreLa Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne,dénommée ci-après « le délégant »etLa Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor,dénommée ci-après « le délégataire »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Il est convenu ce qui suit :Article 1Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :1. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 8°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2025 ;2. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 13°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2025 ;3. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles, a l'exception de ceux financés selon lesmodalités prévues aux II et III de l'article L361-1 dudit code pour l'exercice budgétaire 2025 ;4. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice budgétaire 2025 ;5. des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code del'action sociale et des familles ;6. des propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R314-22 de ce même code ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/-Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00001 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 22 signée 48
7. des autorisations de frais de siége8. des décisions budgétaires modificatives ;9. des contentieux et des décisions des contentieux et des décisions modificatives qui enrésultent ;10. de toutes autres décisions relatives à la fixation et à la répartition des dotations globales definancement aux établissements et services mentionnés au présent article.En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dontla durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code de l'action sociale et desfamilles ;- des contrats mentionnés à l'article L313-11 du code précité et des arrêtés de tarification yafférant ;- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 de ce même code ; |- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code de l'action sociale et desfamilles dans les cas de fermeture des établissements.Article 2Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis àchacun des signataires de la délégation.Article 3La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis d'un mois.Fait à Rennes en deux exemplaires, le | { JUIN 2025
Le délégant Le délégatairePour la Direction Régionale Pour la Direction Départementalede l'Économie, de l'Emploi de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Travail et des Solidarités des Côtes-d'ArmorDirectriceDirectrice
Véronique BESCACQ Annie GUY ADER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00001 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 22 signée 49
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-11-00002
délégation de gestion 2025 DREETS DDETS 29
signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00002 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 29 signée 50
TE REGI ON _ Direction RégionaleBRETAGNE de l'Economie, de l'Emploi,pre du Travail et des Solidarités,ÉgalitéFraternité Délégation de gestionEntreLa Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne,dénommée ci-après « le délégant »etLa Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Finistère,dénommée ci-après « le délégataire »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Il est convenu ce qui suit :Article 1Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :1. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 8°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2025;2. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 13°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2025 ; |3. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux financés selon lesmodalités prévues aux II et III de l'article L361-1 dudit code pour l'exercice budgétaire 2025 ;4. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice budgétaire 2025 ;5. des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code del'action sociale et des familles ;6. des propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R314-22 de ce même code ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/-Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00002 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 29 signée 51
7. des autorisations de frais de siège8. des décisions budgétaires modificatives ;9. des contentieux et des décisions des contentieux et des décisions modificatives qui enrésultent ;10. de toutes autres décisions relatives à la fixation et à la répartition des dotations globales definancement aux établissements et services mentionnés au présent article.En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dontla durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code de l'action sociale et desfamilles ;- des contrats mentionnés à l'article L313-11 du code précité et des arrêtés de tarification yafférant ;- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 de ce même code ;- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code de l'action sociale et desfamilles dans les cas de fermeture des établissements.Article 2Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis àchacun des signataires de la délégation.Article 3La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis d'un mois.Fait à Rennes en deux exemplaires, le 11 JUIN 2025Le délégant Le délégatairePour la Direction Régionale Pour la Direction Départementalede l'Économie, de l'Emploi de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Travail et des Solidarités du FinistéreLa Directrice Le Directeur
Olivier NAYSVéroniq SCACQ
Immeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00002 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 29 signée 52
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-11-00003
délégation de gestion 2025 DREETS DDETS 56
signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00003 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 56 signée 53
HEC RTS _ Direction RégionaleBRETAGNE de l'Economie, de l'Emploi,Liberté du Travail et des Solidarités,ÉgalitéFraternité Délégation de gestionEntreLa Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne,dénommée ci-après « le délégant »etLa Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan,dénommée ci-après « le délégataire »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Il est convenu ce qui suit :Article 1Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :1. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 8°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2025 ;2. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 13°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2025;3. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles, a l'exception de ceux financés selon lesmodalités prévues aux Il et Ill de l'article L361-1 dudit code pour l'exercice budgétaire 2025 ;4. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice budgétaire 2025 ;5. des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code del'action sociale et des familles ;6. des propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R314-22 de ce même code ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00003 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 56 signée 54
7. des autorisations de frais de siège8. des décisions budgétaires modificatives ;9. des contentieux et des décisions des contentieux et des décisions modificatives qui enrésultent ; |10. de toutes autres décisions relatives à la fixation et à la répartition des dotations globales definancement aux établissements et services mentionnés au présent article.En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dontla durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code de l'action sociale et desfamilles ;- des contrats mentionnés à l'article L313-11 du code précité et des arrêtés de tarification yafférant ;- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 de ce même code;- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code de l'action sociale et desfamilles dans les cas de fermeture des établissements.Article 2Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis à_ chacun des signataires de la délégation.Article 3La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis d'un mois.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 1 1 JUIN 2025Le délégant . Le délégatairePour la Direction Régionale Pour la Direction Départementalede l'Économie, de l'Emploi de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Travail et des Solidarités du MorbihanLa Directrice Le Directeur
Bertrand LE ROYVéronique DE Q
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-11-00003 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 56 signée 55
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-06-13-00001
Arrêté du 13 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil départemental des Côtes
d'Armor au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de
Bretagne N°13
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N°13
56
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles


Arrêté du 13 juin 2025
portant nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

N°: 13

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7,

Vu les arrêtés des 18 mars, 4 juillet et 20 octobre 2022, 6 février, 26 mai, 13 juin, 28 novembre, 18 décembre 2023,
30 janvier, 22 mars, 18 avril, 18 juillet et 5 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil
départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre suppléant du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, en tant
que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de la Fédération nationale des
auto-entrepreneurs (FNAE) :

Mme Stéphanie ILIC-MOUNIER

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Fait le 13 juin 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N°13
57
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-06-13-00002
Arrêté du 13 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bretagne N°
5
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Bretagne N° 5
58
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles



Arrêté du 13 juin 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Bretagne

N° : 5

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7,

Vu les arrêtés des 18 et 21 mars, 4 juillet 2022, 23 mars 2023 et 21 mars 2025 portant nomination des membres
du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

M. Eric CHARRIER, représentant suppléant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT), n'est plus membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 13 juin 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Bretagne N° 5
59
préfecture de région
R53-2025-06-12-00003
2025 06 12 habilit. Chorus agents SGAR vRAA
préfecture de région - R53-2025-06-12-00003 - 2025 06 12 habilit. Chorus agents SGAR vRAA 60
|PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /10 □ /14 /15 /16 /17 /18 /19 /18 /20 /11 /10 /21 /8 /12 □ /17 /22 □ /14 /21 /20 /12 /11 /10 /15 /9 /22 □
/23 /24 /11 /16 /21 /19 /21 /10 /11 /10 /21 /8 /12 □ /17 /22 /14 □ /20 /22 /14 /10 /21 /8 /12 /12 /11 /21 /9 /22 /14 □ /17 /15 □ /14 /22 /25 /9 /18 /10 /11 /9 /21 /11 /10 □ /20 /18 /12 /18 /9 /11 /19 □ /7 /8 /15 /9 □ /19 /22 /14 □ /11 /26 /26 /11 /21 /9 /22 /14 □ /9 /18 /20 /21 /8 /12 /11 /19 /22 /14 □ /17 /22 □ /19 /11 □
/9 /18 /20 /21 /8 /12 □ /27 /9 /22 /10 /11 /20 /12 /22 □ /11 /15 /28 □ /8 /15 /10 /21 /19 /14 □ /2 /24 /8 /9 /15 /14 □ /29 /8 /9 /30 /15 /19 /11 /21 /9 /22 /14 /31 □ /4 /32 /33 /34 /35 /6 /35 □ /22 /10 □ /2 /24 /8 /9 /15 /14 □ /36 /22 /37 /29 /38 /39
/40 /22 □ /14 /22 /25 /9 /18 /10 /11 /21 /9 /22 □ /20 /18 /12 /18 /9 /11 /19 □ /7 /8 /15 /9 □ /19 /22 /14 □ /11 /26 /26 /11 /21 /9 /22 /14 □ /9 /18 /20 /21 /8 /12 /11 /19 /22 /14 □
/17 /22 □ /19 /11 □ /9 /18 /20 /21 /8 /12 □ /27 /9 /22 /10 /11 /20 /12 /22 □
/41 /15 /42 /43 /44 /45 /45 /46 /47 /48 □ /50 /51 □ /52 /45 /48 /53 /54 /47 □ /50 /54 □ /42 /44 □ /45 /48 /55 /56 /57 /58 □ /59 /45 /54 /47 /44 /55 /58 /54 □ /50 /51 □ /60 □ /61 /51 /56 /58 □ /62 /63 /62 /64 □ /52 /57 /45 /47 /44 /58 /47 □ /50 /48 /42 /48 /55 /44 /47 /56 /57 /58 □ /50 /54 □ /65 /56 /55 /58 /44 /47 /51 /45 /54 □ /66 □
/67 /68 □ /69 /54 /44 /58 /70 /71 /72 /45 /56 /65 /47 /57 /52 /72 /54 □ /59 /73 /74 /75 /76 /77 /78 /79 □ /65 /54 /80 /45 /48 /47 /44 /56 /45 /54 □ /55 /48 /58 /48 /45 /44 /42 □ /52 /57 /51 /45 □ /42 /54 /65 □ /44 /53 /53 /44 /56 /45 /54 /65 □ /45 /48 /55 /56 /57 /58 /44 /42 /54 /65 □ /50 /54 □ /42 /44 □ /45 /48 /55 /56 /57 /58 □
/59 /45 /54 /47 /44 /55 /58 /54 □ /81
/76 /51 /45 □ /52 /45 /57 /52 /57 /65 /56 /47 /56 /57 /58 □ /50 /54 □ /42 /43 /44 /50 /61 /57 /56 /58 /47 /54 □ /44 /51 □ /65 /54 /80 /45 /48 /47 /44 /56 /45 /54 □ /55 /48 /58 /48 /45 /44 /42 □ /52 /57 /51 /45 □ /42 /54 /65 □ /44 /53 /53 /44 /56 /45 /54 /65 □ /45 /48 /55 /56 /57 /58 /44 /42 /54 /65 □ /80 /72 /44 /45 /55 /48 /54 □ /50 /51 □ /52 /82 /42 /54 □
/83 /57 /50 /54 /45 /58 /56 /65 /44 /47 /56 /57 /58 /79 □ /83 /57 /84 /54 /58 /65 /79 □ /83 /51 /47 /51 /44 /42 /56 /65 /44 /47 /56 /57 /58 □ /85
/0 /1 /2 /3 /0 /86
/35 /9 /10 /21 /25 /19 /22 □ /87 □ /85 □ /56 /42 □ /54 /65 /47 □ /50 /57 /58 /58 /48 □ /50 /48 /42 /48 /55 /44 /47 /56 /57 /58 □ /66 □ /42 /88 /54 /53 /53 /54 /47 □ /50 /54 □ /45 /48 /44 /42 /56 /65 /54 /45 □ /50 /44 /58 /65 □ /42 /43 /57 /51 /47 /56 /42 □ /2 /24 /8 /9 /15 /14 □ /29 /8 /9 /30 /15 /19 /11 /21 /9 /22 /14 □ /47 /57 /51 /47 /54 □ /57 /52 /48 /45 /44 /47 /56 /57 /58 □
/52 /45 /48 /89 /51 /54 □ /52 /57 /51 /45 □ /52 /45 /54 /65 /80 /45 /56 /45 /54 □ /42 /43 /54 /90 /48 /80 /51 /47 /56 /57 /58 □ /50 /54 /65 □ /45 /54 /80 /54 /47 /47 /54 /65 □ /54 /47 □ /50 /54 /65 □ /50 /48 /52 /54 /58 /65 /54 /65 □ /44 /51 /90 □ /44 /55 /54 /58 /47 /65 □ /44 /53 /53 /54 /80 /47 /48 /65 □ /44 /51 □ /65 /54 /80 /45 /48 /47 /44 /45 /56 /44 /47 □
/55 /48 /58 /48 /45 /44 /42 □ /52 /57 /51 /45 □ /42 /54 /65 □ /44 /53 /53 /44 /56 /45 /54 /65 □ /45 /48 /55 /56 /57 /58 /44 /42 /54 /65 □ /50 /54 □ /42 /44 □ /45 /48 /55 /56 /57 /58 □ /59 /45 /54 /47 /44 /55 /58 /54 □ /91 /76 /92 /93 /75 □ /59 /45 /54 /47 /44 /55 /58 /54 /94 □ /58 /57 /83 /56 /58 /44 /47 /56 /89 /54 /83 /54 /58 /47 □ /50 /48 /65 /56 /55 /58 /48 /65 □
/50 /44 /58 /65 □ /42 /54 □ /47 /44 /95 /42 /54 /44 /51 □ /53 /56 /55 /51 /45 /44 /58 /47 □ /54 /58 □ /11 /12 /12 /22 /28 /22 □ /87 /79 □ /80 /72 /44 /80 /51 /58 □ /52 /57 /51 /45 □ /42 /54 /65 □ /65 /54 /51 /42 /65 □ /80 /44 /50 /45 /54 /65 □ /50 /54 □ /55 /54 /65 /47 /56 /57 /58 □ /42 /54 /51 /45 □ /80 /57 /45 /45 /54 /65 /52 /57 /58 /50 /44 /58 /47 □
/50 /44 /58 /65 □ /80 /54 □ /83 /46 /83 /54 □ /47 /44 /95 /42 /54 /44 /51 /68
/35 /9 /10 /21 /25 /19 /22 □ /96
□ /85 □ /56 /42 □ /54 /65 /47 □ /50 /57 /58 /58 /48 □ /50 /48 /42 /48 /55 /44 /47 /56 /57 /58 □ /66 □ /42 /43 /54 /53 /53 /54 /47 □ /50 /54 □ /45 /48 /44 /42 /56 /65 /54 /45 □ /50 /44 /58 /65 □ /42 /43 /57 /51 /47 /56 /42 □ /4 /32 /33 /34 /35 /6 /35 □ /42 /54 /65 □ /57 /52 /48 /45 /44 /47 /56 /57 /58 /65 □ /65 /51 /56 /89 /44 /58 /47 /54 /65 □ /85
/70 □ /83 /54 /47 /47 /45 /54 □ /54 /58 □ /57 /54 /51 /89 /45 /54 □ /42 /54 /65 □ /50 /48 /80 /56 /65 /56 /57 /58 /65 □ /50 /54 □ /45 /48 /52 /44 /45 /47 /56 /47 /56 /57 /58 □ /50 /54 /65 □ /80 /45 /48 /50 /56 /47 /65 □ /54 /47 □ /50 /54 /65 □ /44 /51 /47 /57 /45 /56 /65 /44 /47 /56 /57 /58 /65 □ /50 /43 /54 /83 /52 /42 /57 /56 □ /50 /54 /65 □ /95 /51 /50 /55 /54 /47 /65 □
/57 /52 /48 /45 /44 /47 /56 /57 /58 /58 /54 /42 /65 □ /50 /54 □ /52 /45 /57 /55 /45 /44 /83 /83 /54 □ /91 /59 /73 /97 /94 □ /54 /58 /47 /45 /54 □ /42 /54 /51 /45 /65 □ /51 /58 /56 /47 /48 /65 □ /57 /52 /48 /45 /44 /47 /56 /57 /58 /58 /54 /42 /42 /54 /65 □ /91 /74 /73 /94
/70 □ /44 /80 /80 /48 /50 /54 /45 □ /44 /51 /90 □ /56 /58 /53 /57 /45 /83 /44 /47 /56 /57 /58 /65 □ /45 /54 /42 /44 /47 /56 /89 /54 /65 □ /66 □ /42 /43 /44 /95 /57 /58 /50 /54 /83 /54 /58 /47 □ /54 /47 □ /66 □ /42 /44 □ /80 /57 /58 /65 /57 /83 /83 /44 /47 /56 /57 /58 □ /50 /54 /65 □ /80 /45 /48 /50 /56 /47 /65 □ /54 /47 □ /44 /51 /47 /57 /45 /56 /65 /44 /47 /56 /57 /58 /65 □
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préfecture de région - R53-2025-06-12-00003 - 2025 06 12 habilit. Chorus agents SGAR vRAA 69
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /0 /8 /9 /10 /9 /11 /0 /11 /9 /12 /1 /13 □ /14 /2 /13 □ /0 /15 /2 /1 /11 /13 □ /14 /16 □ /13 /15 /0 /17 □ /8 /17 /2 /11 /0 /15 /1 /2 □ /18 □ /10 /19 /12 /16 /11 /9 /10 □ /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /23 /27 /28 /29 /30
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préfecture de région - R53-2025-06-12-00003 - 2025 06 12 habilit. Chorus agents SGAR vRAA 70
préfecture de région
R53-2025-06-13-00003
2025 06 13 DECISION REFUS LABEL EPV
BABOLAT(56)
préfecture de région - R53-2025-06-13-00003 - 2025 06 13 DECISION REFUS LABEL EPV BABOLAT(56) 71
E 3PRÉFETDE LA REGIONBRETAGNE
SFrarrruitsDécision de refus d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notammentson article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant";Vu la demande de la société Babolat déposée le 27 février 2023 ;Vu l'avis SGS suite à un audit sur site du 19 février 2025 ;Considérant que l'activité de cordage de raquette de tennis en boyaux naturels, objet de lademande de labellisation, représente 2% de l'activité de la société ;Considérant la possible confusion entre l'activité objet de la demande de la labellisation etl'ensemble des activités de la société ;Considérant que la labellisation, si elle était accordée, pourrait être utilisée pour l'ensemble desactivités de la société alors qu'une seule activité très minoritaire de la société constitue l'objet dela demande de labellisation ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Décide :Article 1° :La demande d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" suivante est rejetée :- Dossier DS N°11516118 — Société BabolatArticle 2:Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et notifiée à lasociété Babolat.Fait à Rennes le 1 3 JUIN 2025 Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires régionales
Jea ristophe BOURSIN
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
préfecture de région - R53-2025-06-13-00003 - 2025 06 13 DECISION REFUS LABEL EPV BABOLAT(56) 72
préfecture de région
R53-2025-06-05-00011
Subdélégation PREF BZH 2025 19
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EnPREFET | | |DE LA RÉGION Direction générale des douanesBRETAGNE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIREDECISION N° 2025/19portant subdélégation de signaturepour les BOP 303, 348, 349, 362, 363, 364 et 723
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 30 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits .indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du préfet de larégion Bretagne du 30 octobre 2024, subdélégation de signature est accordéeaux personnes désignées ci-après :- Mme Sylvie VAN DAELE,administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;- Mme Françoise GODIVEAU, |directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique etinformatique ;- Mme Carine Le JONCOUR,contractuelle de catégorie A, adjointe a la cheffe du pôle logistique etinformatique ;- Mme Hélène SATO,inspectrice au pôle logistique et informatique ;- Mme Christel FLAGEUL,inspectrice au pôle logistique et informatique- M. Cyrille HEIMANN,inspecteur au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
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Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégationde signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects deBretagne-Pays de la Loire n° 2024/27 du 6 novembre 2024.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du préfet de larégion Bretagne du 30 octobre 2024, la présente décision est publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 5 juin 2025
Le directeur interrégional,
Claude LE COZ
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ANNEXE A LA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N°2025/19
Mme Sylvie VAN DAELESignature | ParapheSe
Mme Francoise GODIVEAUSignature ParapheTC
Mme Carine Le JONCOURSignature | Paraphe
ns : .Mme Hélène SATOSignature | __ Paraphe
Mme Christel FLAGEULSignature | Paraphe—p/ a
M. Cyrille HEIMANNSignature | - ParapheCe
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