RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-061
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de
destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre
pour la campagne cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-03-30-00002 - Arrêté du30 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n°99-E-1891 du 12 juillet 1999, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de la commune de CREVANT
(4 pages) Page 8
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre-Val de
Loire / Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du
Centre-Val de Loire
36-2026-03-30-00003 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE PAUDY
(1 page) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-04-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre (3 pages) Page 15
36-2026-04-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel
de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 19
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-30-00001
ARRÊTÉ du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin
2025 fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de
l'Indre pour la campagne cynégétique 2025-2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
3
= =PREFETDE L'INDRELibertéÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 30 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025
fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, L. 427-9, R. 427-1 à
R. 427-4 et R. 427-21 ;
Vu la décision n° 2401743 du 5 mars 2026 du Tribunal Administratif d'Orléans, interdisant la présence
d'un auxiliaire équipé d'une source lumineuse dénommé l'éclaireur, ou d'un tireur seul, utilisant un
système de vision thermique fixé sur son arme pour des opérations de destruction de sangliers par tir
de nuit réalisé par des particuliers ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de l'Indre pour la période 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département
de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 modifié fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 modifié fixant les mesures de
destruction du sanglier ( Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique
2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation
plénière le 26 mars 2026 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre émis lors de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le 26
mars 2026 ;
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
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Vu la mise en ligne du projet d'arrêté initial le 5 mai 2025 en vue de la participation du public en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note de présentation et le
rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de cette
consultation du public ;
Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts aux prairies et aux cultures dans l'ensemble des
communes du département, en particulier sur les semis et les denrées avant récolte ;
Considérant que les dégâts de sangliers sont notoirement effectués durant la nuit ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à décantonner
et prélever ces populations de sangliers pour éviter des dégâts excessifs aux cultures agricoles et aux
prairies, et pour prévenir les risques sanitaires notamment concernant la peste porcine africaine ;
Considérant les risques de collision routières et ferroviaires provoqués par les sangliers qui mettent
ainsi en danger la sécurité publique ;
Considérant que la régulation des populations de sangliers est une prérogative incombant aux
chasseurs en période d'ouverture, y compris en été ;
Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité,
particulièrement dans la zone Natura 2000 Grande Brenne où l'animal peut fortement compromettre
les efforts de préservation entrepris pour la sauvegarde des espèces les plus menacées (orchis de
Brenne, butor étoilé, guifette moustac, etc), soit directement (prédation, dérangement, destruction
des habitats), soit indirectement (battues de printemps ou d'été dédiées à sa régulation) ;
Considérant que les lieutenants de louveterie pourront intervenir ponctuellement pour remédier aux
dégâts occasionnés et suivant une adaptation des interventions conditionnée non seulement par la
période de l'année (ouverture ou clôture de la chasse du sanglier), mais aussi par l'absence de résultats
des chasses particulières autorisées et/ou d'un contexte particulier du territoire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
La mention suivante, figurant au chapitre I et à l'article 1 er (Tir du sanglier de nuit entre le 1 er avril et le
31 mai 2026 dans les communes classées « zones sensibles » au sanglier (voir liste jointe)) de l'arrêté
préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier ( Sus
scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2025-2026 :
« Les tirs sont autorisés uniquement à l'affût : soit plus d'une heure après le coucher du soleil au chef-lieu
du département et jusqu'à une heure avant l'heure légale de son lever, et dans les conditions suivantes :
- Un seul tireur par nuit et par site, désigné par le bénéficiaire des opérateurs de tir, sera autorisé à
intervenir. Il pourra être aidé d' un seul éclaireur par nuit et par site, en permanence à ses côtés,
équipé d'une source lumineuse pour permettre le tir de nuit à partir d'un poste fixe surélevé.
L'emplacement sera déterminé après l'avis d'un lieutenant de louveterie pour garantir des tirs
fichants et la sécurité des opérations. L'utilisation du modérateur de son est autorisé . Le
bénéficiaire de l'autorisation pourra demander l'aide du lieutenant de louveterie territorialement
compétent, s'il le juge nécessaire.
- Les noms des tireurs et éclaireurs potentiels seront cités dans la demande d'autorisation. Les
tireurs désignés devront être détenteurs d'une autorisation préfectorale de chasses particulières
délivrée par le Directeur départemental des territoires pour le territoire précisé dans la demande,
porteur de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance couvrant
l'opération de destruction durant la nuit.
La demande d'autorisation préfectorale de chasses particulières est disponible à la Direction
départementale des territoires (DDT) – CS 60616 – Cité administrative – Boulevard George Sand –
36020 Châteauroux cedex – Tél : 02 54 53 20 36 (Courriel : ddt-chasse@indre.gouv.fr) ou à partir du
lien des demandes en ligne du Service d'appui aux territoires ruraux (DDT) : https//www.demarches-
simplifiées.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
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La demande de chasses particulières sera délivrée sur la base des renseignements suivants :
- la localisation des parcelles agricoles concernées par les dégâts (commune(s), lieux-dits ou
parcelle(s) cadastrale(s)),
- le nom de l'agriculteur concerné,
- le nom du détenteur du droit de destruction,
- le nombre de postes fixes et leur emplacement exact par rapport aux parcelles subissant des
dégâts,
- l'autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de destruction, si la demande est sollicitée
par l'exploitant agricole,
- la liste des intervenants potentiels (tireurs et éclaireurs). "
est remplacée par la rédaction ci-après :
« Les tirs sont autorisés uniquement à l'affût : soit plus d'une heure après le coucher du soleil au chef-
lieu du département et jusqu'à une heure avant l'heure légale de son lever , et dans les conditions
suivantes :
- Un seul tireu r par nuit et par site, désigné par le bénéficiaire des opérateurs de tir, sera autorisé à
intervenir. Les tirs s'effectueront exclusivement à partir d'un poste fixe surélevé dont l'emplacement
sera déterminé après l'avis d'un lieutenant de louveterie pour garantir des tirs fichants et la sécurité
des opérations. L'emploi du modérateur de son est autorisé. L'utilisation d'un système de vision
thermique fixé sur l'arme est interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation pourra demander l'aide du
lieutenant de louveterie territorialement compétent, s'il le juge nécessaire.
- Les noms des tireurs potentiels seront cités dans la demande d'autorisation. Les tireurs désignés
devront être détenteurs d'une autorisation préfectorale de chasses particulières délivrée par le
Directeur départemental des territoires pour le territoire précisé dans la demande, porteur de
leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance couvrant l'opération de
destruction durant la nuit.
La demande d'autorisation préfectorale de chasses particulières est disponible à la Direction
départementale des territoires (DDT) – CS 60616 – Cité administrative – Boulevard George Sand –
36020 Châteauroux cedex – Tél : 02 54 53 20 36 (Courriel : ddt-chasse@indre.gouv.fr) ou à partir
du lien des demandes en ligne du Service d'appui aux territoires ruraux (DDT) :
https//www.demarches-simplifiées.fr.
La demande de chasses particulières sera délivrée sur la base des renseignements suivants :
- la localisation des parcelles agricoles concernées par les dégâts (commune(s), lieux-dits ou
parcelle(s) cadastrale(s)),
- le nom de l'agriculteur concerné,
- le nom du détenteur du droit de destruction,
- le nombre de postes fixes et leur emplacement exact par rapport aux parcelles subissant des
dégâts,
- l'autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de destruction, si la demande est
sollicitée par l'exploitant agricole,
- la liste des tireurs potentiels."
Dès lors, la présence d'un auxiliaire équipé d'une source lumineuse dénommé l'éclaireur, ou d'un tireur
seul, utilisant un système de vision thermique fixé sur son arme pour des opérations de destruction de
sangliers par tir de nuit réalisé par des particuliers, sont désormais interdits.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 modifié fixant les mesures de
destruction du sanglier ( Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de l'Indre est sans changement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
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Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre,
le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarit és et de la protection des populations
de l'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au Président de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et dont copie sera adressée à l'ensemble des
maires du département pour affichage en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-30-00002
Arrêté du30 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n°99-E-1891 du 12 juillet 1999, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à l'épandage des boues
issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CREVANT
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-30-00002 - Arrêté du30 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°99-E-1891
du 12 juillet 1999, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de CREVANT
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=mPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-03-30-00002 du 30 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°99-E-1891 du 12 juillet 1999, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de
CREVANT
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature
des rubriques Loi sur l'eau ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133
du 8 décembre 1997 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le
18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-20-00006 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-E-1891 du 12 juillet 1999 délivré à Monsieur le Maire de la
commune de Crevant ;
Vu le récépissé de déclaration n°MISEE/boues/2005-003 du 7 février 2005 au titre de
la loi sur l'eau (rubrique 2130) ;
Vu le dossier modificatif déposé au titre de l'article L. 214-3 d u code de
l'environnement considéré complet en date du 23 mars 2026, présenté par la
Chambre d'agriculture de l'Indre pour la mairie de CREVANT relatif à la valorisation
agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de CREVANT ;
Considérant l'extension des surfaces de la filière de recyclage des boues produites
par la station d'épuration de CREVANT ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – BP 583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-30-00002 - Arrêté du30 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°99-E-1891
du 12 juillet 1999, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de CREVANT
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
L'arrêté préfectoral n°99-E-1891 du 12 juillet 1999 et le récépissé de déclaration
n°MISEE/boues/2005-003 du 7 février 2005 sont modifiés suite à l'extension du plan
d'épandage de la station d'épuration de CREVANT sur les parcelles cadastrées OA
n°339, 340, 341, 342, 343, 356, 357 et 358 exploitées par l'EARL Darchis représentée
par M. Julien DARCHIS, Le Bois de la Motte, sur la commune de CREVANT (36), pour
une surface épandable de 1,95 ha . La surface totale épandable sera à présent de 43,6
ha.
– En conséquence, il est rajouté dans le tableau en annexe l'information suivante :
Parcelle Commune Nom Réf cadastre Parcelle de Ref Surface totale
DAR 15-1 CREVANT Les Brandes OA n°339,
340, 341, 342,
343, 356, 357
et 358
Non 1,95 ha
Les autres éléments de l'arrêté préfectoral n°99-E-1891 du 12 juillet 1999 et le récépissé de
déclaration n°MISEE/boues/2005-003 du 7 février 2005 sont inchangés.
Article 2 : Durée de l'acte administratif
La présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations,
ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un
délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le
cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit
être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période de
réalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans la
configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 3 : Dispositions diverses
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut
décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un
aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est
subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service
entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est
révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
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du 12 juillet 1999, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de CREVANT
10
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 5 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions
prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de
Limoges, 2 cours bugeaud, CS 40 410, 87 000 Limoges par le pétitionnaire ou par les
tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 7 : Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la
mairie de CREVANT et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal
rédigé par le maire concerné.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français de
la Biodiversité, le maire de CREVANT, et les agents visés à l'article L.216-3 du code de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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du 12 juillet 1999, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de CREVANT
11
Nouvelle parcelle à ajouter au périmètreUne nouvelle parcelle va être ajoutée pour une superficie de 1,95 ha donc <= 15 %.
mi: 2 . agro.Exploitation Parcelle Projection: X Projection: Y Commune dis a a SE QE a UT Le es : sn (ha)
Zs , \ >B6fs de la Motte». \s
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ANNEXE
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-30-00002 - Arrêté du30 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°99-E-1891
du 12 juillet 1999, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de CREVANT
12
Direction Régionale des Douanes et des Droits
Indirects du Centre-Val de Loire
36-2026-03-30-00003
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE PAUDY
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre-Val de Loire - 36-2026-03-30-00003 - DÉCISION DE FERMETURE
DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE PAUDY 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE PAUDY
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de l'lndre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600282V, sis 2, route
d'Issoudun – 36260 PAUDY, à la date du 30 mars 2026, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de
l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges,
territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 30 mars 2026
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
La cheffe du Pôle d'Orientation des contrôles d'Orléans
Signé : Elodie THOMAZON
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre-Val de Loire - 36-2026-03-30-00003 - DÉCISION DE FERMETURE
DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE PAUDY 14
Préfecture de l'Indre
36-2026-04-01-00002
ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le
département de l'Indre
15
PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetprofs Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRÊTÉ du 01 avril 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 a211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le vendredi 03 avril 2026 et le lundi 06 avril 2026 dans le département del'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.zouy fr1/3
PRÉFET
DE UNDRE
Liberté
Égillité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans /e département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de I'lndre;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le vendredi 03 avril 2026 et le lundi 06 avril 2026 dans le département de
I'lndre;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
declaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00-www.indre.eouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le
département de l'Indre
16
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTELa tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 03 avril 2026 à 12 heures au lundi 06 avril 2026 à 12heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préféte de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etsur le site Internet de la préfecture.Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur decabin
—
réRe alaF4Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 hp 00 - www.indre. gouv.frPa 2/3
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Art/c/e 1er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à ['article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur ['ensemble du territoire du
département de l't nd re du vendredi 03 avril 2026 à 12 heures au lundi 06 avril 2026 à 12
heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa.
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le
Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le
Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de^abin
ASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 ?4 29/50 00-www.indre.gouv.fr
n
àudRe
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le
département de l'Indre
17
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3
ANNEXE
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOUPS GRACIEUX
La demande argunnentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Prefecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 079 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.souv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOUPS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOUPS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2,cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet/ittps.7/wivw.te/erecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le
département de l'Indre
18
Préfecture de l'Indre
36-2026-04-01-00001
ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
19
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRETE du 01 avril 2026portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NONAUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 03 avril 2026 et le lundi 06 avril 2026 dans le département de l'Indreet plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr1/3
PRÉFET
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sononsation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festifà caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à t'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 03 avril 2026 et le lundi 06 avril 2026 dans le département de l'Indre
et plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00-www.indre.eouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
20
Considérant l'arrêté préfectoral du 01 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical NONDECLARES dans le département de l'Indre du vendredi 03 avril 2026 aulundi 06 avril 2026;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interditedu vendredi 03! r rArticle 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préféte d'lssoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux,Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Considérant l'arrêté préfectoral du 01 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du vendredi 03 avril 2026 au
lundi 06 avril 2026;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes étectrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 03
avril 2026 à 12 heures au lundi 06 avril 2026 à 12 heures 00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
ReuLASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
21
ANNEXERECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75006,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
ANNEXE
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOUPS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Prefecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 079 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOUPS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 470
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remaraue :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 avril 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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