ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-113
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2023-10-17-00004 - ARRETE 2023-610 MODIFICATIF DE L_ARRETE DU 28
09 2022 PORTANT PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES EVALUATIONS
DE LA QUALITE DES ESSMS SP_SAH EXCLUSIF ETAT_PJJ DEPARTEMENT
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2023-10-17-00004
ARRETE 2023-610 MODIFICATIF DE L_ARRETE DU
28 09 2022 PORTANT PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES EVALUATIONS DE LA
QUALITE DES ESSMS SP_SAH EXCLUSIF ETAT_PJJ
DEPARTEMENT ARDENNES
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-10-17-00004 - ARRETE 2023-610 MODIFICATIF DE L_ARRETE DU
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PREFET D FAR MARNEDES ARDENNES ne PREFe i. D 7.N°. GulliFe @renes cp mu
Arrêté 2023 -610modificatif de l'arrêté du 28 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des_ évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département des Ardennes, pour la période du Ter juillet 2023
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au 31 décembre 2027
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4° L.312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 :le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75; |le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M.BUCQUET (Alain) ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux-et médico-sociaux :le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ; . |le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismespouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;l'arrêté des préfets des Ardennes et de la Marnedu 28 septembre 2022 portantprogrammation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciairede la jeunesse dudépartement des Ardennes (dont ceux disposant d'une implantation territoriale àla fois dans les départements des Ardennes et de la Marne), pour la période du 1erjuillet 2023 au 31 décembre 2027 : |
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Considérant que les établissements et services relevant du secteur public de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes ont été restructurés en 2023 ;Considérant que la passation du marché public relatif aux évaluations des établissementset services relevant du secteur public de la DIR PJJ Grand Est a pris du retard, ce quiimplique de reporter les échéances des évaluations;Considérant qu'il est nécessaire de rendre exigibles les rapports d'évaluation au 30novembre, afin de payer les factures sur les créditsde l'exercice en cours compte-tenu dela date de clôture de gestion ;Considérant que l'ensemble de ces éléments rend nécessaire de modifier l'arrêté du 28septembre 2022 susvisé ;Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse deMarne-Ardennes ;
ARRETEArticle 1:L'arrêté du 28 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurpublic et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de lajeunesse du département des Ardennes (dont ceux disposant d'une implantationterritorialeà la fois dans les départements des Ardennes et de la Marne), pour la périodedu 1er juillet 2023 au-31 décembre 2027, est modifié ainsi qu'il suit:L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes:« La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse du département des Ardennes, autorisés exclusivement par l'autorité préfectoraleau titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du Ter juillet 2023au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit:; Peer pean Echéance pour1) . x Dénomination de l'établissement ou :Autorité gestionnaire ne ; are . produire le rapportservice social et médico-social = Àd'évaluationMinistère de la justice — Service territorial éducatif de milieu |Direction de la protection | ouvert, d'insertion et d'hébergement 30/11/2025judiciaire de la jeunesse diversifié (STEMOI-HD)à Charleville- (nouveau).Mézières (08)
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2022 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 :
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Il est notifié à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes ainsi qu'au directeur de service concerné.
Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :~ d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Ardennes, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de'l'Intérieur ;—d'un recours contentieux par voie postale auprès du. tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr. | | |En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial dela protectionjudiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes et le directeur de service concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 17 OCT. 2523Le Préfet
Alain BUCQUET
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