LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-055
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-08-08-00001 - 2025-08-dél générale-VIXEGE et PA et PE (2
pages) Page 4
46-2025-08-08-00003 - 2025-08-dél signature responsables de service au 2
janvier 2025 (1 page) Page 7
46-2025-08-08-00011 - 2025-08-Délégation CX GCX Agents DIV Aff
juridique (1 page) Page 9
46-2025-08-08-00006 - 2025-08-Délégation
CX-GCX-recvt-Conciliateur+adjoint (2 pages) Page 11
46-2025-08-08-00010 - 2025-08-délégation direction CX GCX M (2
pages) Page 14
46-2025-08-08-00007 - 2025-08-Délégation-Assiette et rcvt produits
dom (2 pages) Page 17
46-2025-08-08-00002 - 2025-08-PA et PE-Délégations spéciales (4
pages) Page 20
46-2025-08-08-00008 - 2025-08-PE-matière domaine (1 page) Page 25
46-2025-08-08-00012 - 2025-08-PPR délégations spéciales (2 pages) Page 27
46-2025-08-08-00013 - 2025-08-PPR-Délég ordo second (2 pages) Page 30
46-2025-08-08-00009 - 2025-08-vente biens saisis-KB (1 page) Page 33
46-2025-08-08-00004 - 2025-Décision conciliateur adjoint BARITEAU (1
page) Page 35
46-2025-08-08-00005 - 2025-Décision conciliateur SAVARIT (1 page) Page 37
46-2025-08-07-00001 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement
secondaire et comptabilité (4 pages) Page 39
46-2025-08-04-00002 - arrêté 2025-38 travaux de rénovation de 1966
Saint-Céré (1 page) Page 44
46-2025-08-04-00001 - arrêté 2025-39 travaux de rénovation de 1971
CAHORS (1 page) Page 46
46-2025-08-05-00001 - arrêté DCL 2025-40 liste des communes rurales
du Lot pour 2025 (7 pages) Page 48
46-2025-08-06-00001 - arrêté E-2025-236 opération entretien et
restauration des milieux aquatiques (6 pages) Page 56
46-2025-08-07-00009 - ARRÊTÉ N° DC 2025/196 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DU LOT (2 pages) Page 63
46-2025-08-07-00010 - Arrêté n°DC2025197 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type
"rave" ou "free-party" non autorisé sur l'ensemble du département du
Lot. (2 pages) Page 66
2
46-2025-07-29-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation
de l'ITEP Les Cazelles (3 pages) Page 69
46-2025-08-04-00003 - E-2025-234 composition du comité
départemental des aires protégées (4 pages) Page 73
46-2025-07-31-00001 - E-2025-235 autorisation de franchissement des
écluses sur la rivière Lot (4 pages) Page 78
46-2025-08-06-00002 - E-2025-237 règlementation circulation A20
Labastide-Murat - Souillac (3 pages) Page 83
46-2025-08-07-00008 - E-2025-238 règlementation des prélèvements
d'eau dans les cours d'eau (5 pages) Page 87
3
Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00001
2025-08-dél générale-VIXEGE et PA et PE
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00001 - 2025-08-dél générale-VIXEGE et PA et PE 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESe ' Direction Générale desnn Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature aux responsables et à ses adjoints dupôle Animation réseau et du pôle Expertise
Le Directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérimVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généràle des Financespubliques ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de I'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques du Lot ;Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :Mme Karine BARITEAU, administratrice des Finances publiques adjoint, Cheffe du pôle Animation RéseauM. Michel SAVARIT, administrateur des Finances publiques adjoint, Chef du pôle ExpertiseCeux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en casd'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par lestiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à :M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Etat et Domaine,Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Secteur Public Local,M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, Chef de division Particulier, Professionnels,Recouvrement, Foncier et Publicité Foncière,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en casd'absence ou d'empêchement de ma part, de Mme Karine BARITEAU, de M. Michel SAVARIT sans toutefoisque cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation.
Direction départementale des Finances publiques du LOT ' '190 Rue du Président WILSON 1/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00001 - 2025-08-dél générale-VIXEGE et PA et PE 5
Article 4 -La présente décision annule et remplace celle du 24 janvier 2025.La présente décision prendra effet le 8 août 2025Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département du LOT.
A CAHORS, le 8 août 2025Le Directeur Départemental des Fingnces publiques du LOT par intérim
Gérard VIXÈGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00003
2025-08-dél signature responsables de service au
2 janvier 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00003 - 2025-08-dél signature responsables de service au 2 janvier 2025 7
exREPUBLIQUEFRANÇAISEL)ibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDirection généraledes Finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexeIl au code général des impôts.
Responsables des services au 8 août 2025 Nom -PrénomService des Impôts des Particuliers de CAHORS Jean-Marc SOULIEService des Impôts des Entreprises du LOT Stéphane LANDEMAINEServices des Impôts des Particuliers de Figeac Isabelle NOGUES
Service Départemental des Impôts Fonciers du Lot Sébastien MOVSESSIAN
Service de la Publicité Foncière et d'EnregistrementDidier AUCLAIR
Pôle de Contrôle Revenus-PatrimoineLaurent EYCHENNEPôle Contrôle Expertise Laurent EYCHENNEPôle de Recouvrement Spécialisé Jacques ZAMUNERPaierie Départementale de Cahors Nicolas SUC
Service de Gestion Comptable de CAHORS Brigitte DA SILVA
Service de Gestion Comptable de FIGEAC Marie-Pierre PORTE
Service de Gestion Comptable de GOURDON Maryse PETIT
Service de Gestion Comptable de SAINT CERE Josette GOYETCHETrésorerie Hospitaliere du Lot Laurent NOTZON
A Cahors, le 8 août 2025Le Directeur départemental des Fi
Gér
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON :46009 CAHORS Cedex0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
es publiques du LOT par intérim
1/
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00003 - 2025-08-dél signature responsables de service au 2 janvier 2025 8
Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00011
2025-08-Délégation CX GCX Agents DIV Aff
juridique
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00011 - 2025-08-Délégation CX GCX Agents DIV Aff juridique 9
REPUBLIQUE |FRANÇAISEËÏÎÂÏË Direction Générale desFraternité Finances Publiques
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUXFISCALDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESLe directeur déparfemental des Finances publiques du Lot par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; Arrête :Article 1 _Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des Financespubliques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de15 000 € à l'inspecteur des Finances publiques dont les noms suivent :M. Sylvain LAFONTANArticle 2Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des financespubliques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement OUrestitution d'office, dans la limite de 10 000€ ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération outransaction au contrôleur des Finances publiques dont le nom suit :Mme Catherine BESSIÈREMme Elise MESSEGHEMArticle 3Le présent arrêté prendra effet au 8 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du LOT. 'A CAHORS, le 8 août 2025 .Le Directeur Départemental des Fiances publiques du Lot par intérim
Gérard VIXÈGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON ; qn46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00006
2025-08-Délégation
CX-GCX-recvt-Conciliateur+adjoint
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00006 - 2025-08-Délégation CX-GCX-recvt-Conciliateur+adjoint 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
T Direction Générale destn Finances PubliquesDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUXFISCALCONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTALET SON ADJOINTLe Directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérimVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu les décisions du 8 août 2025 désignant M. Michel SAVARIT, conciliateur fiscal départemental et Mme KarineBARITEAU, conciliateur fiscal départemental adjoint, |
Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des Finances publiques adjoint, et encas d'absence ou d'empéchement à Mme Karine BARITEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/246009 CAHORS Cedex '05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ; '7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT et prendra effet au 8août 2025. '
A CAHORS, le 8 août 2025Le Directeur départemental des Finances publiques du LOT par intérim
Gérard VIXEGE
'Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/246009 CAHORS Cedex :05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00010
2025-08-délégation direction CX GCX M
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00010 - 2025-08-délégation direction CX GCX M 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalié Direction Générale desRs - Finances PubliquesDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUXFISCALSERVICE DE DIRECTIONDécision de délégation de signature à Monsieur Michel SAVARIT pour le PôleExpertiseLe directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des Finances publiques adjoint, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 300 000 € ; |
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00010 - 2025-08-délégation direction CX GCX M 15
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites prévues à |'article R 247-10du méme livre;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ; _ |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.10° tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchementde ma part, sans que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux .
Article 2
La même délégation est accordée aux responsables des divisions, en cas d'absence ou d'empêchement de mapart et de M. Michel SAVARIT en l'occurrence, M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division État.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 8 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du LOT et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du LOT.
A CAHORS, le 8 août 2025Le Directeur Départemental des Fi s publiques du LOT par intérim,
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00007
2025-08-Délégation-Assiette et rcvt produits
dom
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REPUBLIQUE RTINS SFINANCES PUBLIQUESFRANCAISELiberté ° ° # #Égalité _ Direction Générale desM | Finances PubliquesARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRED'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUXLe directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33 : 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de I'intérim de la Directiondépartementale des Finances publiques du Lot ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à :- M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;- M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques ;dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat ;< suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 janvier 2025.Le présent arrêté prendra effet le 8 août 2025.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/246009 CAHORS Cedex05 65 203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00007 - 2025-08-Délégation-Assiette et rcvt produits dom 18
Art. 3. - Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
A CAHORS, le 8 août 2025Directeur Départemental des Finanges publiques du LOT par intérim
Gérard VIXÈGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00002
2025-08-PA et PE-Délégations spéciales
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00002 - 2025-08-PA et PE-Délégations spéciales 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
t Direction Générale dessé q Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signaturepour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise
Le Directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de l'intérim de la Directiondépartementale des Finances publiques du Lot ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs .ainsi conférés étant limitative, est donnée à
| - POUR LE PÔLE EXPERTISE1- Pour la Division Etat - Domaine :Mme Louise VOIRIN, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service comptabilité, produits divers etDFT, reçoit procuration spéciale à l'effet:vde signer les déclarations de recettes,vde signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de Franceet du CCP/AD,vd'endosser les chèques de toute nature,vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à I'encaissement,vde signer les délais de paiement sur produits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus et d'accorder lesremises de majoration à hauteur de 1 500€, 'vde signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les actes de poursuites,vde signer les chèques sur le trésor,vde signer les ordres de paiement,vde signer les ordres de virement,vde signer les accusés de réception d'opposition et les visas d'exploits d'huissiers,
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/346009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00002 - 2025-08-PA et PE-Délégations spéciales 21
vde signer les reçus de dépôts de valeur,vde signer tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs à son service.M. Franck LEFEBVRE, contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT, reçoitprocuration spéciale à l'effet :vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,vd'endosser les chèques de toute nature,vde signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,vde signer les déclarations de recettes, 'vde signer exclusivement tous documents, accusés réception, récépissés, bordereaux relatifs au service,ven l'absence de M Patrick ORTIZ et de Mme Louise VOIRIN de signer les délais de paiement sur produitsdivers dans là limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration à hauteurde 1 500 £, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes de poursuite.Mme Laurence LECLERCQ, contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT,reçoit procuration spéciale à l'effet :vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,vd'endosser les chèques de toute nature, -vde signer les déclarations de recettes,vde signer les délais de paiement sur produits divers, dans les limites de montant 3 000 € et de durée 5 mois,vde signer les remises de majorations dans la limite de 300 €,ven l'absence de M. Romain TREVISAN et de Mme Louise VOIRIN de signer les délais de paiement sur produitsdivers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration a hauteurde 1500 €, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes de poursuite.M. Adrien CARPENTIER, contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT,reçoit procuration spéciale à l'effet :contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT, reçoit procuration spécialeà l'effet:vde signer les bordereaux de cheques et effets présentés à |'encaissement,vd'endosser les chèques de toute nature,vde signer les déclarations de recettes,vde signer les délais de paiement sur produits divers, dans les limites de montant 3 000 € et de durée 5 mois,vde signer les remises de majorations dans la limite de 300 €,ven l'absence de M. Romain TREVISAN et de Mme Louise VOIRIN de signer les délais de paiement sur produitsdivers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration a hauteurde 1500 €, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes de poursuite.Mme Corinne TURENNE, contrôleuse des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT,reçoit procuration spéciale à l'effet :vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,vd'endosser les chèques de toute nature,vde signer les déclarations de recettes,vde signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,vde signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissé, bordereaux relatifs au service,ven l'absence de M. Romain TREVISAN et de Mme Louise VOIRIN de signer les délais de paiement sur lesproduits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration àhauteur de 1 500 €, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes depoursuite.
M. Thierry DAVIAU, agent d'administration principal des Finances publiques, au service comptabilité, produitsdivers et DFT, recoit procuration spéciale à l'effet :vde signer les reçus de dépôts de valeurs,vde signer les accusés de réception, les récépissés relatifs aux dépôts et services financiers.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/346009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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2 - Pour la Division des Affaires fiscales, Contrôle fiscal et Affaires économiques et financières :M. Sylvain LAFONTAN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au service contentieux durecouvrement, recoit procuration spéciale a effet de signer les décisions prises sur les contestations relativesau recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.3 - Pour le Service de la Fiscalité Directe Locale :M. Jean-Marc CHAZELLE, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, chargé de mission en matièrede fiscalité directe locale, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents, récépissés, bordereauxrelatifs au service de fiscalité directe locale.
Il - POUR LE PÔLE ANIMATION RÉSEAUMme Jamila KEBOUCHA, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service CEPL Gestion, reçoitprocuration spéciale à effet de signer :vles comptes de gestion des collectivités et établissements publics du Lot,vtous documents, récépissés, bordereaux relatifs au service CEPL Gestionvde signer tous les documents en lien avec ses fonctions de chargée de mission monétique.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 26 août 2024.Le présent arrêté prendra effet le 8 août 2025.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A CAHORS, le 8 août 2025Le Directeur départemental des Finances publiques du LOT par intérim
Gérärd VIXÈGE
-Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 3/346009 CAHORS Cedex ' :05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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= — FREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEÊÏÏZÏË N Direction Générale desFraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
La Préfète du département du LotVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction généraledes impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;VU l'arrêté n° 2025-36 de la Préfète du Lot en date du 7 août 2025 accordant délégation de signature àM. Gérard VIXÈGE, Directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim,Arrête :Art.1%.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard VIXÈGE, Directeur départemental desFinances publiques du Lot par intérim, par l'article 1 de l'arrété préfectoral du 7 août 2025 accordantdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE sera exercée par M. Michel SAVARIT, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du Pôle Expertise de la direction départementale des Finances publiques duLot.Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Romain TREVISAN,responsable de la division État, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut par M. LaurentSTRUCKELY, inspecteur des Finances publiques.Art. 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 2025.La présente décision prendra effet le 8 août 2025.Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot. 'A CAHORS, le 8 août 2025Pour la Préfète,Directeur Départemental des Finances publiques du LOT par intérim
Gérard VIXÈGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1n46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00012
2025-08-PPR délégations spéciales
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REPUBLIQUE B un etttFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité Direction Générale desik Finances Publiques
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATUREPOUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le Directeur départemental des Finances publiques du LOT par intérim,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du LOT ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques du Lot à compter du 8 août 2025 ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service ne relevant pas des missions relatives à l'ordonnancement secondaire, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines (RH) , formation professionnelle, Stratégie, Contrôle degestion:Madame Caroline PÉRIÉ, inspectrice principale, responsable de la divisionGestion Ressources humainesMadame Agathe RABOT, inspectrice,Madame Séverine LAFON, contrôleur principal,Madame Laure TEULIÈRES, contrôleur,Madame Emmanuelle BELLICAULT, agent d'administration principal.Formation professionnelle et concoursMadame Séverine LAFON, contrôleur principal.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/246009 CAHORS Cedex0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Contrôle de gestion - StratégieMadame 'Charlotte CORNIQUET, inspectrice,CSAL - Délégations de signatureMadame Séverine LAFON, contrôleur principal,
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier;Monsieur Camel MESSEGHEM, inspecteur principal, responsable de la division.Budget - Immobilier — LogistiqueMadame Manon BACQUET, inspectrice, cheffe du service budget, logistique, immobilier,Madame Laura BAZEAUD, agent.Assistant de préventionMadame Margaux PASSERI, inspectrice.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 8 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du LOT.
A CAHORS, le 8 août 2025Le Directeur départemental des Finances publiques du LOT par intérim
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr |
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00013
2025-08-PPR-Délég ordo second
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REPUBLIQUE n LtFRAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUESi - Direction Générale desFraternité Finances PUbliqueS
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable de la division Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale du LOTVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Vu l'arrêté du 24 juin 2023 portant nomination de M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principal des Financespubliques et l''affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot ;Vu larrété préfectoral n°2025-33 du 7 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Camel MESSEGHEM ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Camel MESSEGHEM à déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité ;
DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAMEL MESSEGHEM, la délégation qui lui est conféréepar arrêté de la préfète du LOT en date du 7 août 2025, sera exercée par :
Madame Caroline PERIE, inspectrice principale des Finances publiques,Madame Agathe RABOT, inspectrice des Finances publiques,Madame Manon BACQUET, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Budget - Immobilier - LogistiqueMadame Manon BACQUET, inspectrice, cheffe du service Budget, Immobilier et LogistiqueMadame Laura BAZEAUD, agent administratif,reçoivent procuration spéciale à I'effet de signer les bons de commande, les bordereaux d'envoi et accusés deréception du service, de constater et de certifier le service fait.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON ; ' ' 1/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Madame Manon BACQUET, inspectrice, Cheffe du service Budget, Immobilier et LognsthueMadame Laura BAZEAUD, agent administratif,reçoivent délégation en tant qu'agents habilités à l'outil CHORUS Coeur.Madame Manon BACQUET, inspectrice, cheffe du service Budget, Immobilier et Logistique (saisisseur etvalideur), .Madame Agathe RABOT, inspectrice (valideur),Madame Séverine LAFON, contrôleur (valideur),Madame Laure TEULIERES, contrôleur (valideur),Madame Emmanuelle BELLICAULT, agent administratif (valideur),Madame Laura BAZEAUD, agent administratif (saisisseur et valideur),reçoivent délégation en tant qu'agents habilités dans l'outil CHORUS Formulaires.Madame Manon BACQUET, inspectrice, est habilitée à servir toute opération dans CHORUS -REFX.
Article 3 : La présente décision annule et remplace celle du 27 février 2025.Elle prend effet le 8 août 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A CAHORS, le 8 août 2025Le responsable detägivision Budget, Immobilier et Logistique
mel MESSEGHEM
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr 2/2
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00009
2025-08-vente biens saisis-KB
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00009 - 2025-08-vente biens saisis-KB 33
i BREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISET | Direction Générale desFraternité Finances Publiques
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AUTORISATIONDE VENTE DES BIENS MEUBLES SAISISLe Directeur départemental des Finances publiques du LOT par intérim,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Arrête :
Article 1Délégation de signature est accordée à :- Mme Karine BARITEAU, Administratrice des Finances publiques Adjointeen vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2Le présent arrêté prendra effet au 8 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du LOT.
A CAHORS, le 8 août 2025 ;Le Directeur départemental des Fipances publiques du LOT par intérim,
Gérard VIXÈGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON n46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00004
2025-Décision conciliateur adjoint BARITEAU
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00004 - 2025-Décision conciliateur adjoint BARITEAU 35
' Cahors, le 8 août 2025Direction départementale des Financespubliques du LOT190, rue du Président WIIson46000 CAHORS Le directeur départementalTéléphone : 05 65 20 32 00 ; ; - eMél. : ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr des Finances publiques du LOT par intérimàAffaire suivie par : Caroline PÉRIÉ 'caroline.perie@dgfip.finances.gouv.fr Madame Karine BARITEAUTéléphone : 05 65 20 57 60Réf : conciliateur fiscal adjoint
DÉCISION
Objet : conciliateur fiscal adjointA compter du 8 août 2025, j'ai décidé de vous confier la mission de conciliateur fiscaladjoint. Je sais pouvoir compter sur votre disponibilité et vous en remercie.
ra EGEDirecteur départemental des Finances publiquesdu Lot par intérim
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00004 - 2025-Décision conciliateur adjoint BARITEAU 36
Préfecture du Lot
46-2025-08-08-00005
2025-Décision conciliateur SAVARIT
Préfecture du Lot - 46-2025-08-08-00005 - 2025-Décision conciliateur SAVARIT 37
Direction départementale des Financespubliques du LOT190, rue du Président WIIson46000 CAHORSTéléphone : 05 65 20 32 00: Mél. : ddfip46@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Caroline PÉRIÉcaroline.perie@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 65 20 57 60Réf : conciliateur fiscal
Objet : conciliateur fiscal
Cahors, le 8 août 2025
Le directeur départementaldes Finances publiques du LOT par intérimàMonsieur Michel SAVARIT
DÉCISION
A compter du 8 août 2025, j'ai décidé de vous confier la mission de conciliateur fiscal.Je sais pouvoir compter sur votre disponibilité et vous en remercie.
Gérard VIXÈGEDirecteur Départemental des Finances publiquesdu Lot pa rintérim
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Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00001
arrêté 2025-33 délégation ordonnancement
secondaire et comptabilité
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00001 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 39
=NPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-33Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'ÉtatàM. Camel MESSEGHEM, Inspecteur principal des Finances PubliquesResponsable de la division Budget, Immobilier de laDirection départementale des finances publiques du LOTLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février'1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ; *Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
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ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principa | ¢Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier de la Direction département#des Finances publiques du Lot à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrconclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se. traduisant pl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équiperne!de la direction départementale des Finances publiques du Lot, ainsi que l'ordonnancementt ¢toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale ¢Finances publiques du Lot; | |3 recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées surlétitres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de comme®n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».' Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi qsur l''émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principal dFinances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier de la Direction dépar'cementaïedes Finances publiques du Lot, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par|aconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financ#*" dela direction départementale des Finances publiques du Lot. |Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Lot :_les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matiere d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes.Article 4: M. Camel MESEGHEM peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, don°"délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par rarticle
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00001 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 41
44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : L'arrêté n° 2023-51 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.Article 6: Le secrétaire Àgénéral de la préfecture et le directeur départemental des Financespubliques du Lot par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 0 7 AOUT 2025Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00001 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 42
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00001 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 43
Préfecture du Lot
46-2025-08-04-00002
arrêté 2025-38 travaux de rénovation de 1966
Saint-Céré
Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00002 - arrêté 2025-38 travaux de rénovation de 1966 Saint-Céré 44
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéEgalitéFraternité Arrêté 2025-38Portant sur la fin des travaux de rénovgtiçn de 1966sur la commune de SAINT-CERELa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Vu l'arrété préfectoral 2025-27 du 16 juin 2025 relatif à la reprise des travaux de rénovation de1966 sur la commune de Saint-Céré ;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques du LOT,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE :Article 1 : Les opérations de fin des travaux de rénovation de 1966 du cadastre sur une partie dela commune de Saint-Céré sont terminés au 29 juillet 2025.La zone concernée est constituée par la limite entre les parcelles Al 516 et Al 517 situéeAvenue Pierre et Andrée DELBOS.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Directiondépartementale des Finances publiques du LOT.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée etpublié dans la forme ordinaire. |Article 3: Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du LOT.
Faità Cahors, le 0 4 AQUT 2025La Préfète du Lot
ULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00002 - arrêté 2025-38 travaux de rénovation de 1966 Saint-Céré 45
Préfecture du Lot
46-2025-08-04-00001
arrêté 2025-39 travaux de rénovation de 1971
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00001 - arrêté 2025-39 travaux de rénovation de 1971 CAHORS 46
ExPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité Arrêté 2025-39Portant sur la reprise des travaux de rénovation de 1971sur la commune de CAHORSLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques du LOT,
ARRÊTE:Article 1 : Les opérations de reprise des travaux de rénovation de 1971 du cadastre serontentreprises sur une partie de la commune de Cahors à compter du 29 juillet 2025.La zone concernée est constituée par la limite entre les parcelles CI 133 située 58 Rue SaintGeorges et CI 345 située 77 Chemin du Mont Saint Cyr. _L'exécution, le contréle et la direction de ces opérations seront assurés par la Directiondépartementale des Finances publiques du LOT.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisésà pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.'Article 4 : Le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée etpublié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'uneampliation dudit arrété et la présenter à toute réquisition.Article 5: Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du LOT.
Faità Cahors, le 0 } AÛÜÏ 2Ü25La Préfète du Lot
laire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-08-05-00001
arrêté DCL 2025-40 liste des communes rurales
du Lot pour 2025
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ExPRÉFÈTEDU LOT Direction de la citoyenneté et de la légalitépn Bureau des dotations et subventions de I'EtatÊ'rg:tl;î;iteîARRÊTÉ DCL/2025-40FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES DU DÉPARTEMENT DU LotPOUR L'ANNÉE 2025
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.3232-1-5;Vu le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, simplifiant lescritères de qualification des communes « rurales » ;Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume RAYMOND, en qualitéde secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRETEARTICLE 1°': Sont considérées comme communes rurales, les communes caractérisées commepeu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie parl'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et disponible sur son siteinternet au 1°" janvier de l'année.ARTICLE 2 : La liste des communes rurales dans le département du Lot au titre de l'année 2025 estfixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des financespubliques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.À Cahors, le 05/08/2025La préfète,
Préfecture du Lot Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet d'unPlace Jean-Jacques Chapou recours gracieux auprès de la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de46 009 Cahors Cedex l'Intérieur, — place Beauvau — 75008 PARIS et d'un recours contentieux auprès du tribunal05 65 23 10 00 administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31 000 TOULOUSE.preï-dotations-subventions@lot,gouv fr
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ DCL/2025-40Fixant la liste des communes rurales du département du Lot pour l'année 2025
Code INSEE 2025 Code département .... ... Nom commune 2025
46001 46 ALBAS Oui46002 46 ALBIAC Oui46003 46 ALVIGNAC Oui46004 46 ANGLARS - Oui46005 46 ANGLARS-JUILLAC Oui46006 46 ANGLARS-NOZAC Oui46007 46 ARCAMBAL Oui46008 46 ARQUES Oui46009 46 ASSIER ' Oui46010 46 AUJOLS Oui46011 46 AUTOIRE ' _ Oui46012 46 AYNAC Oui46013 46 ' BACH Oui46015 46 BAGNAC-SUR-CELE .Oui46016 46 BALADOU Oui46017 46 BANNES ' Oui46018 _ 46 BASTIT Oui46020 46 BEAUREGARD Oui46021 46 BEDUER Oui46022 46 BELAYE Oui46023 46 BELFORT-DU-QUERCY Oui46024 46 BELMONT-BRETENOUX Oui46026 46 BELMONT-SAINTE-FOI Oui46027 46 BERGANTY Oui46028 46 BETAILLE Oui46029 46 BIARS-SUR-CERE Oui46030 | 46 BIO Oui46031 46 BLARS Oui46032 46 _ BOISSIERES Oui46033 46 PORTE-DU-QUERCY Oui46034 46 BOURG ' Oui46035 46 BOUSSAC ' Oui46036 46 _ ' - BOUYSSOU Oui46037 46 BOUZIES Oui46038 46 BRETENOUX Oui46039 46 BRENGUES Oui46040 46 CABRERETS Oui46041 46 CADRIEU Oui46042 46 CAHORS " Non46043 46 CAHUS Oui46044 46 CAILLAC Oui46045 46 CAJARC Oui46046 46 CALAMANE Oui46047 . 46 CALES ' Oui46049 46 CALVIGNAC Qui46050 46 CAMBAYRAC Oui46051 46 CAMBES Oui46052 46 CAMBOULIT Oui46053 46 ' CAMBURAT Oui46054 46 CANIAC-DU-CAUSSE Oui46055 46 ; CAPDENAC Oui46056 46 CARAYAC Oui46057 46 CARDAILLAC Oui46058 46 CARENNAC - Oui1/6
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46059 46 CARLUCET Oui46060 46 CARNAC-ROUFFIAC Oui46061 46 CASSAGNES Oui46062 46 CASTELFRANC Oui46063 46 CASTELNAU-MONTRATIER Oui46064 46 CATUS Oui46065 46 CAVAGNAC Oui46066 46 CAZALS Oui46068 46 CENEVIERES Oui46069 46 CEZAC Oui46070 46 CIEURAC Oui46072 46 CONCORES Oui46073 46 CONCOTS Qui" 46074 46. -CONDAT Oui46075 46 CORN Oui46076 46 CORNAC Oui46078 46 COUZOU Oui46079 46 CRAS Oui46080 46 CRAYSSAC Oui46081 46 CREGOLS Oui46082 46 CREMPS Oui46083 46 CRESSENSAC-SARRAZAC Oui46084 46 CREYSSE Oui46085 46 CUZAC Oui46086 46 CUZANCE Oui46087 46 DEGAGNAC Oui- 46088 46 DOUELLE Oui46089 46 DURAVEL Oui46090 46 DURBANS Qui46091 46 ESCAMPS Oui46092 46 ESCLAUZELS Oui46093 46 ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE Oui46094 46 ESPEDAILLAC Oui46095 46 ESPERE Oui46096 46 ESPEYROUX Oui46097 46 ESTAL Oui46098 46 FAJOLES Oui46100 46 FAYCELLES Oui46101 46 FELZINS Oui46102 46 FIGEAC Non46103 46 SAINT-PAUL-FLAUGNAC Qui46104 46 FLAUJAC-GARE Oui46105 46 FLAUJAC-POUJOLS Oui46106 46 FLOIRAC Oui46107 46 FLORESSAS Oui46108 46 FONS Oui46109 46 FONTANES Oui46111 46 FOURMAGNAC Qui46112 46 FRANCOULES Oui46113 46 FRAYSSINET Oui46114 46 FRAYSSINET-LE-GELAT Oui46115 46 FRAYSSINHES Oui46116 46 FRONTENAC Oui46117 46 GAGNAC-SUR-CERE Oui— 46118 —#" —— GIGNAC —— Oui46119 46 GIGOUZAC Oui46120 46 GINDOU Qui46121 46 GINOUILLAC Oui46122 46 GINTRAC Oui46123 46 GIRAC Oui46124 46 GLANES Oui
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46125 46 GORSES Oui46126 46 GOUJOUNAC Oui46127 46 GOURDON Oui46128 46 GRAMAT Oui46129 46 GREALOU Oui46130 46 GREZELS Oui46131 46 GREZES Oui46132 46 ISSENDOLUS Oui46133 46 ISSEPTS Oui46134 46 JUNIES Oui46135 46 LABASTIDE-DU-HAUT-MONT Oui46136 46 LABASTIDE-DU-VERT Oui46137 46 LABASTIDE-MARNHAC Oui46138 46 COEUR-DE-CAUSSE Oui46139 46 LABATHUDE Oui46140 46 LABURGADE Oui46142 46 LACAPELLE-CABANAC Oui46143 46 LACAPELLE-MARIVAL Oui46144 46 LACAVE Oui46145 46 LACHAPELLE-AUZAC Oui46146 46 LADIRAT Oui46147 46 LAGARDELLE Oui46148 46 LALBENQUE Oui46149 46 LAMAGDELAINE Oui46151 46 LAMOTHE-CASSEL Oui46152 46 LAMOTHE-FENELON Oui46153 46 LANZAC Oui46154 46 LARAMIERE Oui46155 46 LARNAGOL Oui46156 46 BELLEFONT-LA RAUZE Oui46157 46 LARROQUE-TOIRAC Oui46159 46 LATOUILLE-LENTILLAC Oui46160 46 LATRONQUIERE " Oui46161 46 LAURESSES Oui46162 46 LAUZES Oui46163 46 LAVAL-DE-CERE Oui46164 46 LAVERCANTIERE Oui46165 46 LAVERGNE Oui46167 46 LENTILLAC-LAUZES Oui46168 46 LENTILLAC-SAINT-BLAISE Oui46169 46 LEOBARD Oui46170 46 LEYME Oui46171 46 LHERM Oui46172 46 PERN-LHOSPITALET Oui46173 46 LIMOGNE-EN-QUERCY Oui46174 46 LINAC Oui46175 46 LISSAC-ET-MOURET Oui46176 46 LIVERNON Qui46177 46 LOUBRESSAC Oui46178 46 LOUPIAC Oui46179 46 LUGAGNAC Oui46180 46 LUNAN Oui46181 46 LUNEGARDE Oui46182 46 LUZECH Oui46183 46 MARCILHAC-SUR-CELE Oui46184 46 MARMINIAC Oui46185 46 MARTEL Oui46186 46 MASCLAT Oui46187 46 MAUROUX Oui46188 46 MAXOU Oui46189 46 MAYRINHAC-LENTOUR Qui
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MECHMONT46190 46 Oui46191 46 MERCUES Oui46192 46 MEYRONNE Oui46193 46 MIERS Oui46194 46 MILHAC Oui46195 46 MOLIERES Oui46196 46 MONTAMEL Oui46197 46 MONTAT Oui46198 46 MONTBRUN Oui46199 46 MONTCABRIER Oui46200 46 MONTCLERA Oui46201 46 MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC Oui46202 46 MONTDOUMERC Oui46203 46 MONTET-ET-BOUXAL Oui46204 46 MONTFAUCON Oui46205 46 MONTGESTY Oui46206 46 MONTLAUZUN Oui46207 46 MONTREDON Oui46208 46 MONTVALENT Oui46209 46 NADAILLAC-DE-ROUGE Oui46210 46 NADILLAC Oui46211 46 NUZEJOULS Oui46212 46 ORNIAC Oui46213 46 PADIRAC Oui46214 46 PARNAC Oui46215 46 PAYRAC Oui46216 46 PAYRIGNAC Oui46218 46 PESCADOIRES Oui46219 46 PEYRILLES Oui46220 46 PINSAC Oui46221 46 PLANIOLES Oui46222 46 POMAREDE Oui46223 46 PONTCIRQ Oui46224 46 PRADINES Non46225 46 PRAYSSAC Oui46226 46 PRENDEIGNES Oui46227 46 PROMILHANES Oui46228 46 PRUDHOMAT Oui46229 46 PUYBRUN Oui46230 46 PUYJOURDES Oui46231 46 PUY-L'EVEQUE Oui46232 46 LE VIGNON-EN-QUERCY Oui46233 46 QUISSAC-EN-QUERCY Oui46234 46 RAMPOUX Oui46235 46 REILHAC Oui46236 46 REILHAGUET Oui46237 46 REYREVIGNES Oui46238 46 RIGNAC Oui46239 46 ROC Oui46240 46 ROCAMADOUR Oui46241 46 ROUFFILHAC Oui46242 46 RUDELLE Oui46243 46 RUEYRES Oui46244 46 SABADEL-LATRONQUIERE Oui46245 46 —s SABADEL-LAUZES - Oui46246 46 SAIGNES Oui46247 46 SAILLAC Oui46249 46 SAINT-BRESSOU Oui46250 46 SAINT-CAPRAIS Oui46251 46 SAINT-CERE Oui46252 46 LES PECHS DU VERS Oui4/6
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46253 46 SAINT-CHAMARAND Oui46254 46 SAINT-CHELS Oui46255 46 SAINT-CIRGUES Oui46256 46 SAINT-CIRQ-LAPOPIE Oui46257 46 SAINT-CIRQ-MADELON Oui46258 46 SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET Oui46259 46 SAINT-CLAIR Oui46260 46 SAINTE-COLOMBE Oui46262 46 LENDOU-EN-QUERCY Oui46263 46 BARGUELONNE-EN-QUERCY Oui46264 46 SAINT-DENIS-CATUS Oui46265 46 SAINT-DENIS-LES-MARTEL Oui46266 46 SAINT-FELIX Oui46267 46 SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR Oui46268 46 SAINT GERY-VERS Oui46269 46 SAINT-HILAIRE Oui46270 46 SAINT-JEAN-DE-LAUR Oui46271 46 SAINT-JEAN-LESPINASSE Oui46272 46 SAINT-IEAN-MIRABEL Oui46273 46 SAINT-LAURENT-LES-TOURS Oui46276 46 SAINT-MARTIN-LABOUVAL Oui46277 46 SAINT-MARTIN-LE-REDON Oui46279 46 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY Oui46280 46 SAINT-MEDARD Oui46281 46 SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE Oui46282 46 SAINT-MEDARD-NICOURBY Oui46283 46 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES Oui46284 46 SAINT-MICHEL-LOUBEJOU Oui46286 46 SAINT-PAUL-DE-VERN Oui46288 46 SAINT-PERDOUX Oui46289 46 SAINT-PIERRE-TOIRAC Oui46290 46 SAINT-PROJET Oui46292 46 SAINT-SIMON Oui46293 46 SAINT-SOZY Oui46294 46 SAINT-SULPICE Oui46295 46 _ SAINT-VINCENT-DU-PENDIT Oui46296 46 SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT Oui46297 46 SALVIAC Oui46299 46 SAULIAC-SUR-CELE Oui46301 46 SAUZET Oui46302 46 SENAILLAC-LATRONQUIERE Oui46303 46 SENAILLAC-LAUZES Oui46304 46 SENIERGUES Oui46305 46 SERIGNAC Oui46306 46 SONAC Oui46307 46 SOTURAC Oui46308 46 SOUCIRAC Oui46309 46 SOUILLAC Oui46310 46 SOULOMES Oui46311 46 SOUSCEYRAC-EN-QUERCY Oui46312 46 STRENQUELS Oui46313 46 TAURIAC Oui46314 46 TERROU Oui46315 46 TEYSSIEU Oui46316 46 THEDIRAC Oui46317 46 THEGRA Oui46318 46 THEMINES Oui46319 46 THEMINETTES Oui46320 46 TOUR-DE-FAURE Oui46321 46 TOUZAC Oui46322 46 TRESPOUX-RASSIELS Oui5/6
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46323 46 USSEL Oui46324 46 UZECH Oui46328 46 VARAIRE Oui46329 46 VAYLATS Oui46330 46 VAYRAC Oui46332 46 VIAZAC Oui46333 46 VIDAILLAC Oui46334 46 LE VIGAN-EN-QUERCY Oui46335 46 VILLESEQUE Oui46336 46 VIRE-SUR-LOT Oui46337 46 MAYRAC Oui46338 46 BESSONIES Oui46339 46 SAINT-JEAN-LAGINESTE Oui46340 46 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE Oui
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Préfecture du Lot
46-2025-08-06-00001
arrêté E-2025-236 opération entretien et
restauration des milieux aquatiques
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PREFETE ENREGISTREËOE(0531209DU LOT Sous le...£-7. ORXS - -Â/ SEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°€- 2035- 256portant déclaration d'intérêt général les opérations d'entretien et derestauration des milieux aquatiques dans le cadre du Plan Pluriannuel deGestion du bassin versant de la Bave
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15, L.215-18, L.435-5,R.214-88 à R.214-104, R.435-37 à R.435-39 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-37 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M.Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M.Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placéssous son autorité;VU les délibérations en date du 06 décembre 2023, du 09 juillet 2024 et du 11 décembre 2024 ducomité syndical du Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA)approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérét général pour la période 2025-2034 relative aux opérations d'entretien et de restauration des milieux aquathues dans le cadre duPlan Pluriannuel de Gestion du bassin versant de la Bave;VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé le 19 juin 2024 par le SyndicatMixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion dubassin versant de la Bave ;VU l'avis de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 28juin 2024 ;VU l'avis de I'Office Français de la Biodiversité en date du 26 août 2024 ;VU l'avis de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 26 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-85 du 03 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique qui s'est déroulée du 28 avril 2025 au 28 mai 2025 inclus ;VU le rapport et l'avis favorable assorti d'une recommandation du commissaire enquêteur en datedu 23 juin 2025 ;
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VU le courrier reçu le 23 août 2024 spécifiant que l'Association Agréée pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Haut Quercy de SAINT-CERE entend bénéficiergratuitement et pour une durée de 5 ans, de l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaireriverain, et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et desmilieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie ;VU le projet d'arrété préfectoral transmis au pétitionnaire par courriel en date du 17 juillet 2025 etl'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de15 jours ; 'VU I'absence de réponse du Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval dans ledélai de 15 jours qui lui était attribué pour présenter ses observatlons sur le projet d'arrétépréfectoral;CONSIDERANT que les opérations envisagées ont pour objectif d'améliorer I'état des eaux dubassin versant de la Bave, de protéger et de valoriser les milieux aquatiques ;CONSIDERANT que ces opérations sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures, qu'elles répondent égalementà la notion d'intérêt général telle que visée à l'article L.211-7 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les opérations d'entretien réalisées par le syndicat mixte du bassin de laDordogne moyenne et de la Cère aval sont financées majoritairement par des fonds publics ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et une protection des milieux suffisante ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot ;ARRETE
Article 1 : Déclaration d'intérét généralLes opérations relatives à I'entretien et la restauration des milieux aquatiques dans le cadre duPlan Pluriannuel de Gestion 2025 — 2034 sur le bassin versant de la Bave, telles que formuléesdans le dossier déposé le 19 juin 2024 par le Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de laCère Aval sont déclarées d'intérét général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Article 2 : Localisation des opérationsLa liste des communautes de communes et des communes pouvant être concernées par lesopérations du Plan Pluriannuel de Gestion sont:- la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) incluant lescommunes de Autoire, Bannes, Belmont-Bretenoux, Cornac, Frayssinhes, Gintrac, Ladirat,Latouille-Lentillac, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Padirac, Prudhomat, Saint-Céré, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Laurent-les-Tours, Saint-Médard-de-Presque, Saint-Michel-Loubéjou, Saint-Paul-de-Vern, Saint-Vincent-du-Pendit et Sousceyrac-en-Quercy.- la communauté de communes du Grand Figeac incluant les communes de Anglars, Aynac,Espeyroux, Gorses, Labastide-du-Haut-Mont, Labathude, Latronquière, Lauresses, Leyme,Molieres, Montet-et-Bouxal, Sainte-Colombe, Saint-Hilaire, Saint-Maurice-en-Quercy, Saint-Médard-Nicourby, Sénaillac-Latronquière et Terrou.La totalité du réseau hydrographique du bassin versant de la Bave est concernée par les actionsdu Plan Pluriannuel de Gestion.Article 3 : Définition des opé_rations programméesLes opérations programmées, présentées dans le dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral, concernent :
Préfecture du Lot - 46-2025-08-06-00001 - arrêté E-2025-236 opération entretien et restauration des milieux aquatiques 58
- la restauration hydromorphologique du lit mineur et moyen du cours d'eau ;- La limitation du colmatage du lit du cours d'eau ;- La restauration et la gestion de la ripisylve ;- La restauration et la gestion des zones humides ;- La gestion des espéces exotiques envahissantes ;- L'acquisition de connaissances ;- La sensibilisation et la communication ;- La réduction de l'impact de l'anthropisation des cours d'eau ;- L'amélioration de la continuité écologique et sédimentaire;- La limitation de l'impact des plans d'eau sur les milieux aquathues et sur la ressource.Article 4 : Réalisation des travauxLe Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval, dûment représenté par sonprésident en exercice, est habilité à exécuter les opérations relatives à I'entretienet la restaurationdes milieux aquatiques sur le bassin versant de la Bave, conformément aux dispositions duprogramme présenté à l'enquête publique. Certaines opérations de ce programme, au stade projetà la date de la présente autorisation, sont susceptibles de relever de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités au titre de la Loi sur l'eau, en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de I'environnement. Le cas échéant, ces travaux devront faire l'objet dudépôt de la procédure réglementaire qui s'y applique, préalablement à leur réalisation.Un bilan de l'avancement du programme d'actions à mi-parcours sera transmis au service policede I'eau de la Direction Départementale des Territoires du Lot au plus tard le 31 décembre 2029.Un bilan de fin de programme sera transmis à ces mêmes services avant le 31 décembre 2034.Article 5 : Financement des travauxLes dépenses correspondantes aux travaux susvisés seront réparties entre plusieurs cofinanceurs(Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval, Agence de 'Eau Adour-Garonne,Région Occitanie, autres financeurs privés et publics) et les propriétaires privés concernés, selonla répartition prévue au plan de financement présenté dans le dossier mis à l'enquête publique.Article 6 : Prescriptions particulières concernant les travauxLes prescriptions suivantes devront être respectées :- les interventions en lit mineur relevant de l'entretien courant des cours d'eau pourront êtreeffectuées entre le 01 avril et le 31 octobre de chaque année (hors période de reproduction dessalmonidés) ;- afin d'éviter la destruction d'espèces protégées, les travaux de débroussaillage et d'entretien dela végétation seront réalisés en dehors de la période de nidification qui s'étend du 15 mars au 31août de chaque année. Pour toute intervention jugée nécessaire durant cette période, unedérogation pourra étre accordée sur la base d'une expertise argumentée adressée au préalable àla Direction Départementale des Territoires ;- en cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes, toutes les précautions devrontêtre prises afin d'éviter leur dissémination. Une attention particulière devra notamment être portéesur le nettoyage des engins de chantier ;- les engins de chantier seront entretenus et devront répondre parfaitement aux normes envigueur;- les zones éventuelles de stockage d'hydrocarbures se situeront sur une plate-forme étanche leplus loin possible du réseau hydrographique ;- les sites d'intervention seront nettoyés, remis en état et l'ensemble des déchets sera évacué.Article 7 : Partage du droit de pêche!! est fait application de l'article L.435-5 du code de I'environnement sur l'exercice gratuit du droitde pêche aux associations compétentes en la matière, compte tenu de la prise en chargefinancière des travaux majoritairement par des fonds publics.
Préfecture du Lot - 46-2025-08-06-00001 - arrêté E-2025-236 opération entretien et restauration des milieux aquatiques 59
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement par I'Association Agréée pourla Péche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du Haut Quercy a Saint-Céré, sur lessections de cours d'eau du bassin de la Bave traversant les communes listées à l'article 2.Ce droit de péche est exercé hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice gratuit du droit de pêche par l'AAPPMA bénéficiaire, entraîne en contrepartie l'obligationde participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion desressources piscicoles. 'Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par l'AAPPMA bénéficiaire, pourune durée de 5 ans. Considérant que la première tranche de travaux sera achevé la premièreannée'du plan de gestion, ce droit de pêche prendra effet à compter d'un an à partir de la date designature du présent arrêté.Article 8 : Accès aux parcellesEn application des articles L.215-18 du code de l'environnement et L.151-37 du code rural et de lapêche maritime, le présent arrêté vaut droit de passage sur les propriétés privées, pendant toute ladurée des travaux, pour les fonctionnaires et agents chargés de la réalisation des travaux, dans lalimite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbreset les plantations. , |Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévuesdes travaux.Article 9 : Incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présenteautorisation.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire concernéest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Chaque bénéficiaireest responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de linstallation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Durée de validité de l'arrêtéLe présent arrêté de déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de dix ans à compterde la date de signature du présent arrêté. Cette durée pourra étre prorogée sur demande dûmentargumentée et formulée au moins six mois avant la date d'échéance du présent arrêté, sousréserve de ne porter aucune modification au périmètre d'intervention et à la répartition desdépenses et de ne pas modifier de façon substantielle la nature des opérations faisant l'objet de laprésente déclaration d'intérêt général.La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencementde réalisation substantiel dans un délai de cing ans à compter de sa date de notification.
Préfecture du Lot - 46-2025-08-06-00001 - arrêté E-2025-236 opération entretien et restauration des milieux aquatiques 60
Article 12 : Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : PublicitéLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il serapublié sur le site internet de l'Etat pendant une durée de six mois au moins.Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois danstoutes les mairies des communes impactées par les travaux. Cette formalité sera attestée par uncertificat d'affichage à la charge des maires de chaque commune.Il sera en outre publié, par les soins de la préfète du Lot et aux frais du syndicat mixte du bassin dela Dordogne moyenne et de la Cère aval, dans deux journaux locaux.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Directeur Départemental des Territoires du Lot, lechef du service départemental du Lot de I'Office Français de la Biodiversité, les maires descommunes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.Copie sera adressée aux Présidents des communautés de communes Causses et Vallée de laDordogne (CAUVALDOR), du Grand Figeac, aux Maires des communes concernées, ainsi qu'àl'AAPPMA du Haut Quercy et la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.
Faità Cahors, le 0 6 AQUT 2075
La cheffe du serviceEau, Forét, EnvironnementStéphanie MERLIN
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctlonnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour dela publication ou de l'affichage de la décision ;2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours.
Préfecture du Lot - 46-2025-08-06-00001 - arrêté E-2025-236 opération entretien et restauration des milieux aquatiques 61
Préfecture du Lot - 46-2025-08-06-00001 - arrêté E-2025-236 opération entretien et restauration des milieux aquatiques 62
Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00009
ARRÊTÉ N° DC 2025/196 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00009 - ARRÊTÉ N° DC 2025/196 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 63
ExPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DC 2025/196 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL NON DECLARE SURL'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 221511;VU le code pénal ;VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité'de directrice decabinet de la préfète du Lot;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a eu lieudu 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ;Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants deI'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécuritécivile et de sécurité routière ;Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesuresd'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit lenombre de participants, est interdite sur 'ensemble des communes du département du Lot :
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00009 - ARRÊTÉ N° DC 2025/196 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 64
- du jeudi 7 août 2025, 12h00, au lundi 1% septembre 2025, 23h59 ;ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°DC2025/125 du 17 juin 2025 portant interdiction temporaire de toutrassemblement festif à caractère musical non déclaré sur I'ensemble du département du Lot estabrogé. 'ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.ARTICLE 5: La directrice de cabinet de la préfète du Lot, les sous-préfètes des arrondissements deFigeac et de Gourdon, l'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupementde gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, ledirecteur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'agence régionale desanté d'Occitanie et le directeur de |'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Cahors. A Cahors, le 7 août 2025
La préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00009 - ARRÊTÉ N° DC 2025/196 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 65
Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00010
Arrêté n°DC2025197 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical de
type "rave" ou "free-party" non autorisé sur
l'ensemble du département du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00010 - Arrêté n°DC2025197 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "rave" ou "free-party" non
autorisé sur l'ensemble du département du Lot.
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PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DC 2025/197 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE CIRCULATION DE VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SON ADESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL DE TYPE« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENTDU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-15 à L 211-18, R 211-2 a R 211 9 et R 211-17 R 211-30 ;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et àI"action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°DC2025/196 du 7 août 2025 portant interdiction temporaire de toutrassemblement festif à caractére musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré apris place du 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalableen divers points du département ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du LotPlace Jean-jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00010 - Arrêté n°DC2025197 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "rave" ou "free-party" non
autorisé sur l'ensemble du département du Lot.
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ARRETEARTICLE 1: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ouplusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party, (sonorisation,sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département duLot:- du jeudi 7 août 2025, 12h00, au lundi 1 septembre 2025, 23h59 -ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le code pénal etpeut donner lieu à la saisie du matériel.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°DC2025/126 du 17 juin 2025 portant interdiction temporaire decirculation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical de type « rave » ou « free-party » non autorisé sur l'ensemble du département du Lotest abrogé.ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui I'a délivrée.ARTICLE 5: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot et le directeurdépartemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République.
À Cahors, le 7 août 2025
La préfète du Lot,
laire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00010 - Arrêté n°DC2025197 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "rave" ou "free-party" non
autorisé sur l'ensemble du département du Lot.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-29-00007
arrêté portant modification de l'autorisation de
l'ITEP Les Cazelles
Préfecture du Lot - 46-2025-07-29-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de l'ITEP Les Cazelles 69
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie
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ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUT ORISATION DE L'INSTITUT THERAPEUT IQUE EDUCATIF ET
PEDAGOGIQUE (ITEP) « LES CAZELLES » SITUE A FIGEAC (46) ET GERE PAR LA FEDERATION APAJH ,
PAR TRANSFORMATION D E PLACES D'INTERNAT EN ACCUEIL DE JOUR




Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ,


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M.
JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté du 30 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP « Les Cazelles » à Figeac (46) géré
par l'ALGEEI à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU le dernier arrêté du 16 mars 2020 portant cession de l'autorisation de l'ITEP « Les Cazelles » situé à Figeac (46), géré
par l'ALGEEI 46 au profit de la Fédération APAJH ;

VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie 2023-2028 ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2025-2824 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la demande de modification de l'autorisation déposée par la Fédération APAJH en date du 31 janvier 2025 et
actualisée en juillet 2025, en vue d'une transformation de 14 places d'internat en 15 places d'accueil de jour avec
identification d'un site d'accueil à Cahors ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département du Lot en matière de places d'accueil de jour sur Cahors et
Figeac ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande déposée, permet d'établir que celle -ci constitue un projet complet et
adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action
Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que la Fédération APAJH finance ce projet dans son intégralité par redéploiement de moyens ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Lot pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Préfecture du Lot - 46-2025-07-29-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de l'ITEP Les Cazelles 70
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ARRETE

Article 1 : La demande de la Fédération APAJH portant modification de l'autorisation de l'ITEP « Les Cazelles » par
transformation de 14 places d'internat en 15 places d'accueil de jour soit une extension d'une place et
identification d'un site d'accueil à Cahors est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée de 40 à 41 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.

Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Fédération APAJH N° FINESS EJ : 750050916
Tour Main Montparnasse, 33 avenue du Maine 75755 PARIS Cedex 15

Identification de l'établissement principal :
ITEP « Les Cazelles » - Site Figeac N°FINESS ET: 460780497
24, Rue des Bleuets
46100 FIGEAC

Code catégorie établissement : 186 Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11 Hébergement complet
internat 22
21 Accueil de jour 10


Identification de l'établissement secondaire :
ITEP « Les Cazelles » - Site Cahors N°FINESS ET: A créer
Adresse à préciser
46000 CAHORS

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 9


Article 4 : L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant
la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du Code
de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : Conformément à l'article L313 -5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la durée de l'autorisation
initiale et les conditions de son renouvellement restent inchangées.

Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'aut orité compétente,
d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret et à la visite de conformité
prévue à l'article L313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont
définies aux articles D313-11 à D313-14 du même code s'agissant du nouveau site d'accueil à Cahors.


Préfecture du Lot - 46-2025-07-29-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de l'ITEP Les Cazelles 71
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Article 7 : Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autoris ation au
moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur Départemental du Lot pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera
notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.



Le 29 juillet 2025

Préfecture du Lot - 46-2025-07-29-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de l'ITEP Les Cazelles 72
Préfecture du Lot
46-2025-08-04-00003
E-2025-234 composition du comité
départemental des aires protégées
Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00003 - E-2025-234 composition du comité départemental des aires protégées 73
PREFETE ENREGISTRE le. %] 0 31 20Ëiberté "Sous leg'âüi';' À..Â(.ç'galitéFraternité
ARRÊTÉ n° € - 2045~ 234Portant renouvellement et précisant la composition du comité départemental des airesprotégées
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Mme Claire RAULIN ;VU le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et les plans d'actions territoriaux (PAT)2022-2024 , 2026-2028 et 2028-2030 ;VU le courrier de la ministre de la transition écologique aux préfets de région et aux préfetsde département en date du 7 octobre 2021, relatif à la déclinaison territoriale de la stratégie.nationale pour les aires protégées 2030;VU le courrier du préfet de région aux préfets de département en date du 12 mai 2025, relatifà la contribution du département du Lot à l'élaboration du deuxième plan d'actions territorial(PAT2) en faveur des aires protégées en Occitanie ;VU l'arrété préfectoral n°E-2022-140 portant création du comité départemental des airesprotégées;CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres du comité départemental des airesprotégées, désignés à l'article 2 de l'arrêté n°E-2022-140, est arrivé à échéance au 7 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de compléter la liste par de nouveaux acteurs dans ledépartement du Lot, susceptibles de contribuer à l'élaboration du deuxième PAT en faveurdes aires protégées en Occitanie ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par les nouveaux membres du comité ;C_ONSIDÉRANT l'avis reçu de Monsieur Claude Milhas, ne souhaitant plus faire partie desmembres du collège n°4 ;
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SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°":Les membres du comité départemental désignés dans l'arrêté n°E-2022-140 et rappelés ci-après, sont renouvelés jusqu'à échéance des plans d'actions territoriaux, soit 2030.ler collège - Représentants des services de I'Etat et de ses établissements publicsle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentantle directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét ou sonreprésentantle directeur départemental des territoires du Lot ou son représentantle chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentantle directeur de l'agence interdépartementale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-Garonne del'office national des forêts ou son représentantle directeur de la délégation territoriale Garonne amont de l'agence de l'eau Adour -Garonne ou son représentant2ème collège - Représentants des collectivités territorialesla présidente du conseil régional d'Occitanie ou son représentantla présidente de l'agence régionale pour la biodiversité ou son représentantle président du conseil départemental du Lot ou son représentantla présidente du parc naturel régional des Causses du Quercy ou son représentantle président de la communauté de communes de CAUVALDOR ou son représentantla présidente de la communauté de communes de Cazals Salviac ou son représentantle président de la communauté de communes de Quercy Bouriane ou son représentantla présidente de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat ou sonreprésentantle président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble ouson représentantle président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors ou son représentantle président de la communauté de communes du Grand Figeac ou son représentantle président de la communauté de communes du Quercy Blanc ou son représentantle président de la communauté de communes du pays de Lalbenque - Limognele président de |"établissement public territorial de bassin du Lot ou son représentantle président de l'établissement public territorial de bassin EPIDOR ou son représentant
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3ème collège - Représentants des organismes socio-professionnels et des usagersle président de la chambre départementale d'agriculture du Lot ou son représentantle président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Lot ou son représentantle président du centre régional de la propriété forestière Occitanie ou son représentantla vice-présidente pour le Lot de la chambre interdépartementale des notaires ou sonreprésentantle président de Lot Tourisme ou son représentantle président du comité départemental d'escalade du Lot ou son représentantle président du comité départemental de vol libre du Lot ou son représentantla présidente du comité départemental de randonnée pédestre du Lot ou sonreprésentantle président de l'association des exploitants de bateaux en vallée du Lot ou sonreprésentantle président du comité départemental de canoe kayak du Lot ou son représentantle président du comité départemental de spéléologie ou son représentantle président du comité départemental de cyclotourisme et de VTT de randonnée duLot ou son représentantle président du comité départemental d'équitation du Lot ou son représentant4ème collège — Personnes qualifiées en matiere de sciences de la nature, de gestion d'airesprotégées et représentants d'associations agrées pour la protection de I'environnementle président du conservatoire des espaces naturels d'Occitanie ou son représentantle président de la ligue de protection des oiseaux Lot ou son représentantle président de l''ADASEA d'Oc ou son représentantle président de la fédération départementale des chasseurs du Lot ou son représenfantle président de la fédération départementale des associations agréées pour Ia pêche etla protection des milieux aquatiques du Lot ou son représentantla conservatrice de la réserve naturelle régionale du Marais de Bonnefontou sonreprésentantle conservateur de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du départementdu Lot ou son représentantMonsieur Wilfried RATEL, naturalisteMonsieur Vincent HEAULMÉ, naturalisteMonsieur Marc ESSLINGER, naturaliste
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Article 2 :Il est rajouté les organismes suivants, dont le mandat se terminera en 2030 :2ème collège - Représentants des collectivités territorialesle président du syndicat mixte Célé - Lot médian ou son représentant3ème collège - Représentants des organismes socio-professionnels et des usagersle président de société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Lot ouson représentant :le président de la chambre de commerce et d'industrie du Lot ou son représentant4ème collège - Personnes qualifiées en matiére de sciences de la nature, de gestion d'airesprotégées et représentants d'associations agrées pour la protection de l'environnementla présidente de Nature en Occitanie ou son représentant (NEO)
Article 3 :La composition du groupe opérationnel est élargie aux organismes suivants: CEN, NEO,DREAL et la RégionArticle 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, dont il sera fait ampliation àchacun des membres du comité. A Cahors, le 04 AT 20-25
r la préfèteiet par délégation,Le secrétaire général,
Guillaume RAYMOND
lai iLe présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprés du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche— 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-31-00001
E-2025-235 autorisation de franchissement des
écluses sur la rivière Lot
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E:- | ENREGISTRE leOS/OX.2CLGPREFETE ous le.. :.QL.-Ï.Î &?Db ;DU LOT o eLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° E-2025-..025PORTANT AUTORISATION DE FRANCHISSEMENT DES ECLUSES SITUEESSUR LA RIVIERE LOT ENTRE SAINT-CIRQ-LAPOPIE ET CAHORSDANS LE CADRE D'UNE RANDONNEE NAUTIQUE EN BATEAU D'AVIRON,AU BENEFICE DU CLUB D'AVIRON CADURCIEN,DU 19 AU 21 SEPTEMBRE 2025.La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voiesnavigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième pàrtie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté ministérieldu 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de sngnature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, a certains agents placés sous sonautorltéVU la demande d'autorisation de franchissement des écluses situées entre Saint-Cirg-Lapopie et Cahorsles 19 au 21 septembre 2025, par le club d'aviron cadurcien, le 23 juin 2025 ;
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Considérant qu'aucun service consulté n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier I'interdiction dudéroulement de cette randonnée nautique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AutorisationAutorisation est accordée au club d'aviron cadurcien de franchir les écluses. situées entre Saint-Cirq-Lapopie et Cahors, dans le cadre d'une randonnée nautique en bateau d'aviron effectuée du 19 au 21septembre 2025.ARTICLE 2 : Dispositions d'ordre généralL'organisateur de la manifestation est désigné « responsable de groupe et de sécurité » pendant toutela durée de la descente. . :- Avant le départ, le responsable de groupe et de sécurité s'assurera que les participants possèdent uneassurance couvrant les dommages corporels auxquels cette descente pourrait les exposer. Dans tous lescas, les mesures de sécurité définies par la fédération française d'aviron seront strictement appliquées.L'organisateur devra également veiller à la mise en place et au maintien permanent des deux bateauxde sécurité accompagnant le groupe. Ces deux bateaux devront être situés, l'un à l'amont de ladescente et l'autre à l'aval, de manière à avoir une bonne visibilité dela navigation du groupe.ARTICLE 3 : Franchissement des écluses, éclusageLes bateaux à passagers bénéficient d'une priorité sur les autres bateaux et embarcations (Cf: article28 du RPP sus-visé).Les bateaux accompagnateurs devront arriver en premier à l'écluse afin de vérifier la possibilité desassement des bateaux d'aviron ;Les embarcations seront éclusées en groupe. Les participants resteront à bord de leur embarcation ;Aux écluses, des membres de l'organisation seront en poste afin d'assurer le passage des embarcationset effectuer les manœuvres d'éclusage.Le responsable de sécurité prendra toutes les mesures de sécurité qu'impose le sassement des bateauxnotamment vis-à-vis des personnes restées à bord : l'ouverture des vantelles permettant le remplissageou la vidange de l'écluse se fera progressivement ; -Les embarcations seront maintenues de manière à ce qu'elles ne s'entrechoquent pas ou ne heurtentpas les portes des écluses lors de la bassinée (vidange du sas). Si besoin, dans la chambre de l'écluse,"une main courante sera placée le long des bajoyers afin de prévenir tout risque de chute ;L'ouverture des vantelles nécessite la plus grande vigilance, elle devra s'effectuer de manière lente etprogressive, la hauteur de chute de certaines écluses pouvant présenter un danger lors du sassementdes embarcations. 'Il est interdit d'utiliser les échelles situées dans les sas des écluses sauf urgence.
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ARTICLE 4 : Passages étroitsLes bateaux à passagers bénéficient-d'une priorité sur les autres bateaux et embarcations (Cf : article23 du RPP sus-visé). Dans un chenal étroit, les bateaux d'aviron devront au besoin s'arrêter le long de laberge pour faciliter le croisement avec les bateaux de plaisañce et/ou les bateaux à passagers.Les embarcations participantes à la randonnée nautique devront tenir la droite du chenal et nedevront en aucun cas le traverser sans raison d'urgence.Les bateaux accompagnateurs (bateaux de sécurité) seront équipés d'une corne de brume afin designaler la présence du groupe dans les zones de passages délicats (chenaux de navigation) ou lors del'arrivée aux écluses.ARTICLE 5 : Priorité |En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation motorisée de transit.Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune géne aux bateaux circulantdans le chenal navigable.ARTICLE 6 : Amarrage, retrait des bateaux d'avironAmarrage : Il est interdit d'amarrer les embarcations aux arbres bordant la rivière. Si besoin, I'amarrageen rive se fera à l'aide de piquets d'amarrage. La nuit, le stockage des embarcations et du matériel seraassuré hors du domaine pubhc fluvial et hors zone inondable.Retrait des bateaux d'aviron: Le responsable de groupe et de sécurité veillera à ce que les partrcrpantsrespectent les zones délimitées pour le retrait des bateaux d'avirons (rampes de mise à l'eau). Lesbateaux ne devront pas être laissés plus d'une demi-heure sur les cales d'accès ni constituer une gênepour les autres usagers. Le stationnement de nuit sur ces zones est strictement interdit.ARTICLE 7 : lnformatlon crueIl appartient au responsable de groupe et de sécurité de prendre la décision d'annuler la manifestationdans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient etpourraient mettre en danger le groupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécuritédes participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables,compte tenu des caracterlsthues des embarcations engagées. Il est rappelé que la navrgatlon sur Iarivière Lot s'exerce aux risques et périls.L'organisateur de la manifestation devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant lesdonnées du site internet https://www.vigicrues.gouv.fr. Le présent arrêté ne dispense en aucun casl'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 8 : Avis à la batellerieUn avis à la batellerie, informera les professionnels de la batellerie du passage des bateaux d'aviron.L'organisateur a la charge de la pose de l''avis à la batellene avant la manifestation, ainsi que de sonretrait une fois celle-ci achevée.ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la prefecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, lecommandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécuritépubhque du Lot, le directeur départemental d'incendie et de secours du Lot sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Lot dont une copie sera adressée au club d'aviron cadurcien.À Cahors,3 4 JUIL 2025/AI' nité Police de l'eau— WP': et NawgatlonVoies et délais de recours : '- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot- Place Chapou- 46009 Cahors Cedex.Cedex. Le recours daitftre égERTEXRRAOIEles arguments.arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.recours.- le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse- Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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EnPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Le chef d'unité Police de l'eauDPF et Navigation"—stéphane BERTRANDIE
LOT AMONT
Section de voie : Saint-Cirq-Lapopie / Cahors Cahors, le 5 août 2025
Objet : Randonnée nautique en bateau d'aviron n° : DDT46/2025/12
Vu l'arrêté N° E-2025-235 en date du 31 juillet 2025 accordant au club d'aviron cadurcien l'autorisa-
tion de franchir les écluses situées sur la rivière Lot dans le cadre d'une randonnée nautique entre
Saint-Cirq-Lapopie et Cahors ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME
[tous les usagers]
d'une descente de la rivière Lot en aviron
avec franchissement des écluses
du 19 au 21 septembre 2025
de Saint-Cirq-Lapopie à Cahors.
DEMANDE
[aux plaisanciers]
D'OBSERVER UNE VIGILANCE PARTICULIÈRE
AU PASSAGE DES EMBARCATIONS ET DE RÉDUIRE LEUR VITESSE
Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'au 21 septembre compris
AVIS À LA BATELLERIE
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et
du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-59 du 30 mars 2015
En cas d'incident sur les infrastructures,
Conseil Départemental du Lot
Service navigation
dia@lot.fr / Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25
Direction départementale des territoires du Lot
Service Eau, Forêt, Environnement / police de la
navigation
127 , quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot
46-2025-08-06-00002
E-2025-237 règlementation circulation A20
Labastide-Murat - Souillac
Préfecture du Lot - 46-2025-08-06-00002 - E-2025-237 règlementation circulation A20 Labastide-Murat - Souillac 83
| # | Sous le...€-202S- 234PRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° € - 2035- 33}PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION" RELATIVES À L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20,SECTION LABASTIDE-MURAT / SOUILLAC
La Préfète du LOT,- Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ la loi 82.213 du 2 mârs 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22juillet 1982,VU _ le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, 411-9, et 411-25,VU _ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrêtés successifs,VU _ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article135,VU e décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre _I'Êtàt et la société Autoroutesdu Sud de la France pour la concessionde la construction, de I'entretien et de l'exploitationd'autoroutes,VU _ la circulaire du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,VU _ l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la traverséedes départements de la Corrèze, Lot et Tarn et Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28juillet 2008, 'VU _ l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur Iautoroute A20dans le département du Lot en date du 19 décembre 2016,VU _ la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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VU la demande présentée par la Direction régionale Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de laFrance. 'VU _ le dossier d'exploitation en date du 25juillet 2025,VU _ l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 01/08/2025VU l"avià de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 05/08/2025
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la' France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, lesentraves à la circulation,SUR PROPOSITION de I''Unité Education et Sécurité Routières de la Direction des Territoires du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1-La société ASF - Vinci Autoroutes réalise des travaux d'entretien du viaduc de la Dordogne durant lapériode du lundi 25 août au vendredi 14 novembre 2025 sur l'autoroute A20 (sectionLabastide-Murat/Souillac). |Ces travaux nécessitent la mise en place d'une neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris-Toulouse du PK 308 + 050 au PK 311 + 800 et de la voie de droite dans le sens Toulouse-Paris du PK 314+ 100 au PK 310 + 100. Le balisage lourd (SMV) sera ripé les week-ends sur la bande dérasée de droite etle balisage léger déposé, sauf si les taux de trafic permettent le maintien de la neutralisation d'une voiesur deux.La limitation de vitesse sera limitée à 90 km/h à tous les véhicules pendant les week-ends et jours nontravaillés lorsque les balisages seront déposés et les SMV ripés sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU).ARTICLE 2 —Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée dudépartement du Lot, concernant :e l'article 2-2 jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;e l'article 2-6 la longueur maximale de restriction et/ou des basculements pourront atteindre 10Km;e Larticle 2-7 Inter-distance entre chantiers courantsCette dérogation s'appliquera durant la période visée à l'article 1.
Direction Départementale des Territoires du Lot .Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARTICLE 3 -La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.De plus, les entreprises chargées de I'exécution des travaux prendront les mesures de protection et designalisation utiles sous le contrôled'Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des servicesde gendarmerie.
ARTICLE 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéedoit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) dans un délai'de deux mois courant à compter de sa notification.ARTICLE 5-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Commandant du groupement deGendarmerie départementale du Lot, Monsieur le Directeur régional Sud-Ouest de la sociétéAutoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' executlon du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.Une copie sera adresséeà Monsieur le Directeur des Infrastructures du Transport - Sous-direction de la .gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69)
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46-2025-08-07-00008
E-2025-238 règlementation des prélèvements
d'eau dans les cours d'eau
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00008 - E-2025-238 règlementation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau 87
& Î- ENREGISTRE le. /09[ 4012 §PREFETE €905 9;DU LOT | Sous le...&; 2025-, d3LibertéÉgalitéFraternité
"~ " . <%ARRÊTÉ N° E - 2025 - 233 |RÉGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot-madame RAULIN (Claire);Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en daté du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercicede la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur- départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassindu Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin la Dordogne ;Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot ; :Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins du Lemboulas et |a Barguelonne;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de l'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 4 août 2025 par la direction départementale des territoiresdu Lot ;Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 06 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
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Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,ARRÊTEARTICLE 1* : OBJETLes conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde I'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans lesarticles ci-après.Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNEES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 duprésent arrété sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans ledépartement du Lot sus-visé.1- sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :E sass ; Niveau de gravitéassin versant ou cours d'eau PE1 ) de I'étiage11 | Séoune Crise1-2 | Petite Barguelonne Vigilance1-3 | Lendou Crise1-4 | Grande Barguelonne Crise1-5 |Lupte Crise _J1-6 | Lemboulas Crise1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande Crise1-8 | Bonnette Alerte renforcéeLes prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.2 — sur le bassin du Lot :
= = == s—= . cuuBassin versant ou cours d'eau vaec:,au ,d uTT e l'étiage2-1 | Rivière Lot Aucun2-2 | Theze Vigilance2-3 | Vert Amont ' Alerte renforcée2-4 | Vert Aval et Masse Alerte renforcée2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Alerte renforcée2-6 | Vers, Rauze et Sagne Alerte renforcée2-7 | Célé - Vigilance2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) CriseLes prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
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3 — sur le bassin de la Dordogne :
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Bassin versant ou cours d'eau se ,,e. gravite: |L S 1 de l'étiage3-1 | Rivière Dordogne Aucun3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Crise3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte3-4 | Tournefeuville Crise3-5 | Borrèze Aucun3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Crise3-7 | Tolerme Aucun3-8 | Bave Vigilance3-9 | Mamoul Crise3-10 | Cère Aucun3-11 | Tourmente Crise3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou Crise343 | Les petits 'affluents de la Dordogne rive droite Aucun(sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou)314 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche cjike(sauf le Tournefeuille, I'Ouysse, |la Bave, le Mamoul et la Cére)Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau.ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par leservice de police de l'eau.Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires du Lot.ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrétéest interdit.ARTICLE 5: PRELEVEMENTS POUR L''ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrété, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdictionaucühqInterdiction de 13h00 à 20h00Interdiction de 8h00 à 20h00VigiAIa nceAlerteAlerte renforcée et CriseLes prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025-166 du 19 juin 2025 portant application de |aréglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sontsoumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone degestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : PRELEVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLELes prélèvements pour lirrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.Niveau de gravité de l'étiage Horai:::ssîîî\:::l'i ction Bassins gérés par tours d'eauVigilance aucun aucunAlerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2Crise ® Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires( En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des culturesdérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2de l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à20 heures.Rappel: I'arrété préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux régles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent être prises.ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRESENT ARRETELe présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :- prélevements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objetde restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux;- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles ; '- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉESL'arrété préfectoral n°E-2025-215 du 24 juillet 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lotest abrogé.ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 09 août 2025 à 8h00 au 31 octobre2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 11 : SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code del'environnement.
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ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MÀIRIESLe présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapéche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, del'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
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Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernièredes formalités de publicité prévues à l'article 11.L'arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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