ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-288
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-10-08-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
305349466 (2 pages) Page 4
35-2024-10-14-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
812477115 (2 pages) Page 7
35-2024-10-03-00057 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
822524617 (2 pages) Page 10
35-2024-09-24-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
841355480 (4 pages) Page 13
35-2024-10-02-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
900188517 (2 pages) Page 18
35-2024-10-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
918297185 (2 pages) Page 21
35-2024-10-10-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
918645185 (2 pages) Page 24
35-2024-10-14-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
925003964 (2 pages) Page 27
35-2024-09-26-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
925253544 (2 pages) Page 30
35-2024-09-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
929504264 (2 pages) Page 33
35-2024-09-24-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
930667365 (2 pages) Page 36
35-2024-10-02-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933205312 (2 pages) Page 39
35-2024-09-26-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933242943 (2 pages) Page 42
35-2024-10-10-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933327793 (2 pages) Page 45
35-2024-10-04-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933360364 (2 pages) Page 48
35-2024-10-15-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933665002 (2 pages) Page 51
35-2024-09-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
953090578 (4 pages) Page 54
35-2024-09-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
977544196 (2 pages) Page 59
2
35-2024-10-14-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
978236776 (2 pages) Page 62
35-2024-10-10-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
978729440 (2 pages) Page 65
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-08-30-00003 - Décision de désaffectation et déclassement
du domaine public de l'Etat de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et
AC11 sur la commune de Saint-Malo (3 pages) Page 68
35-2024-11-04-00017 - Délégation générale de signature de M.
OLIVON Serge; responsable du service de gestion comptable de Fougères
à Emmanuel LEFEVRE (2 pages) Page 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-10-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Franck ESNAULT (1 page) Page 75
35-2024-10-10-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Sylvain ANDRE, Monsieur Jordan
JOLIET, Monsieur Jérémy LE BOUR, Monsieur Sébastien REHEL et
Monsieur Germain RIO (2 pages) Page 77
35-2024-10-10-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Thomas DENIS, Monsieur Brice
FORTIN et Monsieur Ludovic NIEL (2 pages) Page 80
35-2024-11-14-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Yannick BONNIER (1 page) Page 83
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2024-11-20-00004 - Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou
du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 85
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2024-10-03-00056 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
930332598 (2 pages) Page 88
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-08-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 305349466
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-08-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 305349466 4
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 305349466
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-08-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 305349466 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 octobre 2024 par l'association E.S.A.T. RETIERS,
sise 23, rue de la Lande - 35240 RETIERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de E.S.A.T. RETIERS,
sous le n° SAP 305349466. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3
octobre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vila,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et deg Solidarités d'llle-et-Vilaine,
La responsable du servicé Mise èn œuvre des politiques Le
\
bs
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-08-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 305349466 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-14-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 812477115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 812477115 7
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 812477115
et formulée conformément à à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 812477115 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 8 octobre 2024 par Mme HEINRY Isabelle, dont
l'entreprise est sise 6, rue Les Jardins de l'Acadie —- 35430 SAINT SULIAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HEINRY Isabelle, sous
le n° SAP 812477115. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14 octobre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité terntoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées .de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités 'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adoifié lidarité Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 812477115 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-03-00057
Déclaration de services à la personne
SIREN = 822524617
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-03-00057 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 822524617 10
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 822524617
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-03-00057 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 822524617 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 28 septembre 2024 par M. RACAPE David, dont
l'entreprise est sise 11, clos de la Motte - 35760 MONTGERMONT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RACAPE David, sous
le n° SAP 822524617. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 octobre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées a l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet d'
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mise en œuvre des poe erritoriales,
\
\
/
"
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-03-00057 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 822524617 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-24-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 841355480
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-24-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 841355480 13
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 841355480
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu la fin de validité de l'agrément délivré le 2 septembre 2019 ;
Vu l'autorisation délivrée par le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine à l'E.U.R.L. OUEST A DOM
SERVICES en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-24-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 841355480 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification d'activité de
services à la personne est intervenue à compter du 2 septembre 2024 dans l'E.U.R.L. OUEST A
DOM SERVICES, sise Centre commercial Les Clouéres . 35690 ACIGNE.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion ces soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-24-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 841355480 15
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale. :
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de , dû Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wWww.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-24-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 841355480 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-24-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 841355480 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-02-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 900188517
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-02-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 900188517 18
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 900188517
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-02-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 900188517 19
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 27 septembre 2024 par M. BLIN Alex, dont l'entreprise
est sise 4, rue de la Poste — 35113 DOMAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BLIN Alex, sous le n°
SAP 900188517. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 octobre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 octobre 2024
P/Le Directeur Départemental de l'Em loi, du Travail
lidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mi uvre des politiques tros
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-02-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 900188517 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-15-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 918297185
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 918297185 21
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918297185
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 918297185 22
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 14 octobre 2024 par M. TORRECILLAS Yohan, dont
l'entreprise est sise 41, rue du Stade — 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TORRECILLAS Yohan,
sous le n° SAP 918297185. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14
octobre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 918297185 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-10-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 918645185
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 918645185 24
| =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
_ du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918645185
et formulée conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail ©
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
'Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 918645185 25
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 20 septembre 2024 par Mme LEROUX Mélissa, dont
l'entreprise est sise 2, cour des Amandiers — 35890 LAILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEROUX Mélissa, sous
le n° SAP 918645185. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 octobre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile. -
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les persoï.1es morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale. |
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait. à Cesson-Sévigné, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ile-et Vitaine-—_
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine,
en œuvre des politiques territoriales,
Kg) CY |
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Audrey-NLa responsable du service Mis
a
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 918645185 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-14-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 925003964
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 925003964 27
;
CR
PREFET .
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 925003964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite, gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 925003964 28
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 12 août 2024 par M. LAURAC Didier, dont l'entreprise
est sise 2, rue de l'Abbé Pierre - 35760 SAINT GREGOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAURAC Didier, sous
le n° SAP 925003964. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12 octobre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
reserve d'une comptabilité séparée pour les persc.:nes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7235-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départementale l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d/IIle-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe Solidarité Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 925003964 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-26-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 925253544
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-26-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 925253544 30
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 925253544
et formulée conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.QGouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-26-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 925253544 31
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 5 septembre 2024 par M. TENNIERE Benoit, dont
l'entreprise est sise 40, lieu-dit Le Breil - 35580 GOVEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TENNIERE Benoit,
sous le n° SAP 925253544. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26
septembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparce pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-26-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 925253544 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-27-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 929504264
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929504264 33
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929504264
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.ET.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr —- www.minefe.agouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929504264 34
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 23 septembre 2024 par M. LEHEE Sylvain, dont
l'entreprise est sise 2, rue du Rocher des Corbinières - 35660 LANGON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEHEE Sylvain, sous
le n° SAP 929504264. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27
septembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du.premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 septembre 2024
avail
/r
et def Solidarités d'Ille-et-Vilain
La responsable du se es des politiques territoriales,
(|
|
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929504264 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-24-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 930667365
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-24-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930667365 36
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930667365
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347-347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-24-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930667365 37
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 18 septembre 2024 par l'entreprise GRAIS JARDINS,
sise 1, rue des Mauvis - 35650 LE RHEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GRAIS JARDINS, sous
le n° SAP 930667365. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24
septembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercérs par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
'réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-24-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930667365 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-02-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933205312
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-02-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933205312 39
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné-Cedex .
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933205312
: et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de'signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www, travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-02-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933205312 40
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 27 septembre 2024 par l'entreprise JARDINS
LOYZANCE, sise 1 À, rue du Champ Derre - 35220 CHATEAUBOURG. |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JARDINS LOYZANCE,
sous le n° SAP 933205312. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2
octobre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Îlle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 octobre 2024
P/Le Directeur Départemental de l'E nploi, du Travaillidarités d'Ille-et- (ainse en\œuvre i oie
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-02-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933205312 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-26-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933242943
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-26-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933242943 42
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933242943
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-26-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933242943 43
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 21 septembre 2024 par Mme LE CONTELLEC Julie,
dont l'entreprise est sise 7, rue René Cassin - 35760 SAINT GREGOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE CONTELLEC Julie,
sous le n° SAP 933242943. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26
septembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des.dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 septembre 2024
itiques efor
)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-26-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933242943 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-10-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933327793
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933327793 45
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
. sous le N° SAP 933327793
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933327793 46
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de :
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 octobre 2024 par Mme LEROY Margot, dont
l'entreprise est sise 30, rue Victor Schoelcher - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEROY Margot, sous
le n° SAP 933327793. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 octobre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes. morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet d'ill Vilaine
P/Le Directeur Départemental de Emplolpdu Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
\
vre des poliliques territoriales,
|
HTLa responsable du service MiSe en
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933327793 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-04-00022
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933360364
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-04-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933360364 48
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933360364
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-04-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933360364 49
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 30 septembre 2024 par M. LETORT Nathan, dont
l'entreprise est sise 4, allée Charles Connan -— 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LETORT Nathan, sous
le n° SAP 933360364. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 octobre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition);
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 octobre 2024
tha Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine, \.
La responsable du service Mise enceuvre des politiques teifitoriales,
| |» AQ
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.Gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-04-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933360364 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-15-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933665002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-15-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933665002 51
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933665002
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-15-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933665002 52
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 10 octobre 2024 par M. BELLOIR Corentin, dont
l'entreprise est sise 2, square de la Lande - 35250 CHEVAIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BELLOIR Corentin,
sous le n° SAP 933665002. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14
octobre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de fa sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Mle-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe 7 Pôlé Solidarité Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-15-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933665002 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-27-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 54
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de lemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 953090578
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 27 septembre 2024 attribué à l'organisme OTET SERVICES ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 55
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 1e juillet 2024 par la S.A.S.U. OTET
SERVICES, sise 33, rue Victor Hugo — 35600 REDON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OTET SERVICES, sous
le n° SAP 953090578. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 aout
2023, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile
- livraison de courses à uomicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements.
La structure exerce son activité en mode mandataire, à compter du 27 septembre 2024, pour les
activités suivantes :
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 56
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 septembre 2024
F
Pour le Préfe |
P/Le Directeur Dép Travail
et des S0lidarités d'llle-et-Vilaine,
La responsable du servige' Mise en\æuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-27-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 977544196
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 977544196 59
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 977544196
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 977544196 60
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 21 septembre 2024 par Mme LECOQ Ingrid, dont
l'entreprise est sise 91, rue Michel Gérard - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LECOQ Ingrid, sous le
n° SAP 977544196. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27
septembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 septembre 2024
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des \ Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du servic : œuvre des PU ins
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 977544196 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-14-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 978236776
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 978236776 62
,
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 978236776
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 978236776 63
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 octobre 2024 par Mme LEUILLY Amandine, dont
l'entreprise est sise 37, square Charles Dullin - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEUILLY Amandine,
sous le n° SAP 978236776. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9
octobre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidaïités{'Mle-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-14-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 978236776 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-10-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 978729440
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 978729440 65
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi :
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 978729440
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 978729440 66
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 octobre 2024 par Mme RAMOUL Fatiha, dont
l'entreprise est sise 12, rue des Arts - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d' activité de services à la personne a été enregistré au nom de RAMOUL Fatiha sous
le n° SAP 978729440. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 octobre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire |' objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
" toilettage, pour les personnes dépendantes.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mW)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-10-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 978729440 67
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-08-30-00003
Décision de désaffectation et déclassement du
domaine public de l'Etat de l'ensemble
immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la
commune de Saint-Malo
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00003 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public
de l'Etat de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la commune de Saint-Malo 68
e la Cohésion des territoires,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la c ohésion des territoires



Secrétariat général

Décision du 30 août 2024
portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat de
l'ensemble immobilier des parcelles AC 10 et AC 11 sur la commune de Saint-
Malo (Ille -et-Vilaine)
NOR : TREK2421753S

(Texte non paru au journal officiel)

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111 -1,
L.2111 -2, L.2141- 1 et L. 3211- 1;
Vu le décret n° 2010- 1129 du 28 septembre 2010, portant création de l 'École National e Supérieure
Maritime ;
Vu le décret du 26 janvier 2022, portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de
défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiments ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomina tion du directeur général de l 'École Nationale
Supérieure Maritime – M. LAMBERT (François) ;
Vu le décret n° 2024- 38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu la délibération n° CA7 -2023- 02 du conseil d' administration de l 'École Nationale Supérieure
Maritime du 18 décembre 2023 ;
Vu la décision n° 057/DG/2023- 2024 du Directeur général de l 'École Nationale Supérieure
Maritime du 19 décembre 2023 portant déclaration d' inutilité d e la propriété bâtie située 4 rue de
la Victoire, à Saint- Malo (Ille -et-Vilaine - 35) ;




Considérant que : Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00003 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public
de l'Etat de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la commune de Saint-Malo 69
td
- les parcelles AC 10 et AC 11 ne présentent plus d 'utilité pour le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
- cet ensemble est localisé sur la commune de Saint -Malo ;
Décide :
Article 1er
Est déclaré inutile et désaffecté du domaine public de l 'État, un ensemble immobilier sis 4 rue de
la Victoire, à Saint -Malo (Ille -et-Vilaine -35), cadastré sous les n° 10 et 11 de l a section AC pour
une superficie cadastrale totale de 4 593 m2 tel que figurant sur l' annexe 1 au présent arrêté, qui
supporte 6 bâtiments dénommés A, B, C, D, E et F tels que figurant sur l 'annexe 2 au présent
arrêté ;
Cet ensemble est référencé dans l 'application CHORUS sous le numéro 166307 et supporte 6
bâtiments dénommés A, B, C, D, E et F. Ces bâtiments sont respectivement identifiés sous les
numéros Chorus suivants : 328938, 369451, 369452, 369453, 369454, 369455 tels que figurant
sur l'annexe 2 au présent arrêté,

Article 2

Est déclassé du domaine public de l 'État un ensemble immobilier sis 4 rue de la Victoire, à Saint-
Malo (Ille -et-Vilaine -35), cadastré sous les n° 10 et 11 de la section AC pour une superficie cadas-
trale totale de 4 593 m2 tel que figurant sur l 'annexe 1 au présent arrêté, et qui supporte 6 bâtiments
dénommés A, B, C, D, E et F tels que figurant sur l 'annexe 2 au présent arrêté.

Article 3
L'ensemble immobilier désigné aux articles 1 et 2 est remis à la direction de l'immobilie r de l'Etat
pour cession à compter de la signature de la présente décision.
Article 4
La décision du 15 mars 2024 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l 'État
de l'ensemble immobilier des parcelles AC 10 et AC 11 sur la commune de Sai nt-Malo (Ille -et-
Vilaine) est abrogée.
Article 5
Le Préfet d 'Ille-et-Vilaine est chargé de l 'exécution de la présente décision.

Article 6
La présente décision sera publiée au B ulletin officiel du ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires, et au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine. Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00003 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public
de l'Etat de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la commune de Saint-Malo 70
Fait le 3 0 août 2024

Pour le ministre, et par délégation,

Le secrétaire général.

Guillaume LEFORESTIER Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00003 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public
de l'Etat de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la commune de Saint-Malo 71
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-04-00017
Délégation générale de signature de M. OLIVON
Serge; responsable du service de gestion
comptable de Fougères à Emmanuel LEFEVRE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00017 - Délégation générale de signature de M. OLIVON Serge;
responsable du service de gestion comptable de Fougères à Emmanuel LEFEVRE 72
Tt
BINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier .
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
_ 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGERES _ depuis le
1 novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur LEFEVRE Emmanuel , Inspecteur des Finances
Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de FOUGERES,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
bd d'exercer toutes poursuites,
> d' agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
> d' operer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.
En cOnsgauente, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de du SGC de FOUGERES, entendant ainsi
transmettre a Monsieur LEFEVRE Emmanuel tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00017 - Délégation générale de signature de M. OLIVON Serge;
responsable du service de gestion comptable de Fougères à Emmanuel LEFEVRE 73
La présente.délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle et Vilaine.
Fait à Fougères le 4 novembre 2024
Signature du délégataire
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »Signature du déléguant 1
Le responsable du S
' mM A ot
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00017 - Délégation générale de signature de M. OLIVON Serge;
responsable du service de gestion comptable de Fougères à Emmanuel LEFEVRE 74
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-10-00012
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Franck
ESNAULT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Franck ESNAULT 75
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les Pane et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE. préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Éric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de Monsieur Franck ESNAULT, sauveteur lors d'un accident impliquant plusieurs véhicules sur la
route nationale 137 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Franck ESNAULT, Lieutenant 2e classe
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
_actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 10 octobre 2024
__ Le Préfet d'llle-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest
Hervé TOURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Franck ESNAULT 76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-10-00010
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Sylvain
ANDRE, Monsieur Jordan JOLIET, Monsieur
Jérémy LE BOUR, Monsieur Sébastien REHEL et
Monsieur Germain RIO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Sylvain ANDRE, Monsieur Jordan JOLIET, Monsieur Jérémy LE BOUR, Monsieur Sébastien REHEL et Monsieur Germain RIO 77
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Éric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de cinq sapeurs-pompiers professionnels, sauveteurs lors d'un accident impliquant plusieurs
véhicules sur la route nationale 137 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ; — —
ARRETE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Sylvain ANDRE, Sergent-chef
Monsieur Jordan JOLIET, Caporal-chef
Monsieur Jérémy LE BOUR, Caporal
Monsieur Sébastien REHEL, Adjudant-chef
Monsieur Germain RIO, Sergent
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Sylvain ANDRE, Monsieur Jordan JOLIET, Monsieur Jérémy LE BOUR, Monsieur Sébastien REHEL et Monsieur Germain RIO 78
Fait a Rennes, le 10 octobre 2024
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest
Hervé TOURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Sylvain ANDRE, Monsieur Jordan JOLIET, Monsieur Jérémy LE BOUR, Monsieur Sébastien REHEL et Monsieur Germain RIO 79
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-10-00011
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Thomas
DENIS, Monsieur Brice FORTIN et Monsieur
Ludovic NIEL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Thomas DENIS, Monsieur Brice FORTIN et Monsieur Ludovic NIEL 80
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
_actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN x
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Éric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine,
au bénéfice de trois sapeurs-pompiers, sauveteurs lors d'un accident impliquant plusieurs véhicules sur la route
nationale 137 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une médaille d'Argent 2e classe pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Thomas DENIS, Caporal-chef
Monsieur Brice FORTIN, Sergent-chef
Monsieur Ludovic NIEL, Sergent-chef
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Thomas DENIS, Monsieur Brice FORTIN et Monsieur Ludovic NIEL 81
Fait a Rennes, le 10 octobre 2024
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest
Hervé TOURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Thomas DENIS, Monsieur Brice FORTIN et Monsieur Ludovic NIEL 82
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-14-00005
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Yannick
BONNIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Yannick BONNIER 83
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Eric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine,
au bénéfice de cinq sapeurs-pompiers professionnels, sauveteurs lors d'un accident impliquant plusieurs
véhicules sur la route nationale 137 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Yannick BONNIER, Sergent-chef
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2024
t d'Ille-et TT EH
Ama de SAINT-QUENTIN
Prefecture d'Ille-et-Vilaine
81, Boulevard d Armorique — 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Yannick BONNIER 84
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-20-00004
Décision portant subdélégation de signature en
matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence État ou du maire au nom de l'État
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes
d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 85
PREFET OC
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etat
ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIER
directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes
d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 86
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du
14 novembre 2024, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, le
préfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :
Article 1°: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 14 novembre 2024 à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa
responsabilité, être exercée également par :
¢ M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
° M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué
à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1° donnée à M. Benoît DUFUMIER
peut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,
logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols et
son adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dans
le cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :
° Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service ;
° M. Nicolas CLEMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;
° Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique
de la ville :
°* Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;
* Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit des
sols ; |
° Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols ;
¢ M. Jean-Luc LE GALL, responsable de l'application du droit des sols.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Le'direc
(Aes Terri ires et de la Mer
2/2 Benoit DUFUMIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes
d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 87
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-10-03-00056
Déclaration de services à la personne
SIREN = 930332598
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-10-03-00056 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930332598 88
E mn
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930332598
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-10-03-00056 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930332598 89
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale dé
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 8 juillet 2024 par la S.A.R.L. BONJOUR
SERVICES GUICHEN, sise 62, rue de Redon — 35580 GUICHEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BONJOUR SERVICES
GUICHEN, sous le n° SAP 930332598. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 26 juin 2024, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (à compter
du 30 septembre 2024)
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements (à compter du 30 septembre 2024).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ile et ie | Re
P/Le Directeur Départémental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine, \
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTG/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-10-03-00056 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930332598 90