PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-115
PUBLIÉ LE 11 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-05-11-00001 - AP FERMETURE ADMINISTRATIVE VICE BAR
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PREFECTURE - CAB
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AP FERMETURE ADMINISTRATIVE VICE BAR
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Ex Le préfetPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 11 MAI 2024portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LE VICE BAR »situé rue Raspail prolongée, immeuble Acobsoh aux ABYMES (97139)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 3331-1, L. 3332-15, L. 3332-16, R.3351-2 et R 3353-2 ;Vu l'article 331 du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales :Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-2 ;et L.211-2.Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin.Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 01/09/2023 portant delégation de signature à MonsieurFranck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu l'arrété préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissonsexploités dans le département de Guadeloupe du 19 avril 2016 ;Vu le procès verbal de renseignement administratif du 11 mai 2024 établi par la directionterritoriale de la police nationale de la Guadeloupe (DTPN) exposant des troubles à l'ordrepublics survenus en lien avec l'exploitation de I'établissement « LE VICE BAR », en raison de laconstatation de faits graves survenus devant l'établissement en lien avec des individussortant du dit établissement ;Vu les appels téléphoniques du sous-préfet, directeur de cubinet du Préfet de la Guadeloupele 11 mai 2024 à madame Kristy ZADIGUE, gérante du « VICE BAR » afin de l'informer duprésent arrêté et recueillir ses explications, restés sans réponse ;
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Considérant les troubles répétés à l'ordre public concernant l'établissement « LE VICE BAR »,constatés les 21 avril et 11 mai 2024 :« Le 21 avril 2024 : une vidéo largement diffusée sur les réseaux sociaux montrent deuxindividus tirant au milieu d'une foule très agitée sur le parking située devant « LE VICEBAR »« Le 11 mai 2024 : « à l'issue d'une soirée sans fin sous fond d'alcool, débordements entous genres, un homme qui habitait dans une résidence voisine était abattu à 6h30 parun individu » qui sortait d''une soirée au « VICE BAR »Considérant que le 6 mai et le 11 mai 2024 la gérante a été entendue et réfute touteresponsabilité sur les faits qui auraient pu être commis par ses clients d'après le procès-verbalde renseignement administratif établi par la DTPN;Considérant qu'il s'avère que le seul moyen d'empécher le renouvellement de ces troublesest de prendre une mesure de fermeture administrative;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région GuadeloupeARRÊTEArticle 1°" — L'établissement « LE VICE BAR » situé rue Raspail prolongée, immeuble Acobsonaux ABYMES, est fermé pour une durée d'un mois à corr »ter de la notification du présentarrêté.Article 2 — L'affichette jointe à l'arrêté sera apposée sur la devanture de l'établissementpendant la durée de la fermeture administrative.Article 3 — Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1* du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique, soitdeux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, le commissaire divisionnaire, directeur territorial de lapolice nationale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la gérante "a l'établissement, madame KristyZADIGUE, publié au recueil des actes administratifs de | préfecture de la Guadeloupe etdont copie sera adressé à monsieur le Maire des Abymes ainsi qu'à madame la Procureure dela République près le Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le 11 mai 2024Pour le Préfet, et par délégation| vyy—Frarck "LRGEsous-préfet, directeur de cabinetDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d 1 recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notifica ion ou de sa publication. Cette décisionpeut faire I'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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