LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-124
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-07-11-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP878762434
FREJ Rachid (2 pages) Page 3
42-2024-07-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929316412
LIEN & DOUCEUR (2
pages) Page 6
42-2024-07-16-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930157581
ANTHONY MULLER
ECHECS (2 pages) Page 9
42-2024-07-15-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930578455
CLEAN AND FRESH (2
pages) Page 12
42-2024-07-02-00009 - Renonciation d'activité d'un organisme de
services à la personne n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin (1 page) Page 15
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DS-2024-1357
instituant un
périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux
Olympiques Argentine / Maroc le 24 juillet 2024 (6 pages) Page 17
42-2024-07-18-00003 - Arrêté n° DS-2024-1358
instituant un
périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux
Olympiques Canada / Nouvelle Zélande le 25 juillet 2024 (6 pages) Page 24
42-2024-07-18-00004 - Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un
périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux
Olympiques Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024 (6 pages) Page 31
42-2024-07-18-00005 - Arrêté n° DS-2024-1360
instituant un
périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux
Olympiques France / Canada le 28 juillet 2024 (6 pages) Page 38
42-2024-07-18-00006 - Arrêté n° DS-2024-1361
instituant un
périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux
Olympiques Etats-Unis d'Amérique / Guinée le 30 juillet 2024 (6
pages) Page 45
42-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DS-2024-1362
instituant un
périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux
Olympiques Zambie / Allemagne le 31 juillet 2024 (6 pages) Page 52
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-07-11-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP878762434
FREJ Rachid
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-11-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP878762434
FREJ Rachid3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878762434

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 juillet 2024 par Monsieur FREJ Rachid, pour l'organisme
FREJ Rachid dont l'établissement principal est situé 64 rue Ga mbetta 42150 LA RICAMARIE et enregistré sous
le N° SAP878762434 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-11-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP878762434
FREJ Rachid4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 11 juillet 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-11-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP878762434
FREJ Rachid5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-07-09-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929316412
LIEN & DOUCEUR
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929316412
LIEN & DOUCEUR6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP929316412

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 juillet 2024 par Madame FORAISON Marion, pour
l'organisme LIEN & DOUCEUR dont l'établissement principal est situé 112 rue d e l'arzalier 42600
CHAMPDIEU et enregistré sous le N° SAP929316412 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépend antes

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929316412
LIEN & DOUCEUR7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 9 juillet 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929316412
LIEN & DOUCEUR8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-07-16-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930157581
ANTHONY MULLER ECHECS
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-16-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930157581
ANTHONY MULLER ECHECS9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930157581

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 juillet 2024 par Monsieur MULLER Anthony, po ur
l'organisme ANTHONY MULLER ECHECS dont l'établissement principal est situé 12 rue Je an Moulin 42490
FRAISSES et enregistré sous le N° SAP930157581 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-16-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930157581
ANTHONY MULLER ECHECS10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 16 juillet 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-16-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930157581
ANTHONY MULLER ECHECS11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-07-15-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930578455
CLEAN AND FRESH
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-15-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930578455
CLEAN AND FRESH12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930578455

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 juillet 2024 par Monsieur MECILIEN Johnny, p our
l'organisme CLEAN AND FRESH dont l'établissement principal est situé 100 rue B ergson 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP930578455 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-15-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930578455
CLEAN AND FRESH13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 15 juillet 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-15-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930578455
CLEAN AND FRESH14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-07-02-00009
Renonciation d'activité d'un organisme de
services à la personne n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-02-00009 - Renonciation d'activité d'un
organisme de services à la personne n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin15
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Stand ard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP911895753


Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°9 7600 de services à la personne présentée auprès de
la DDETS de la Loire le 2 juillet 2024 par Monsieur FOSTAN Benjamin,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 3
juin 2024 sous le n° SAP911895753, au nom de l'entr eprise FOSTAN Benjamin, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.

Saint-Étienne, le 2 juillet 2024


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-02-00009 - Renonciation d'activité d'un
organisme de services à la personne n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-18-00002
Arrêté n° DS-2024-1357
instituant un périmètre de protection à
l'occasion du match des Jeux Olympiques
Argentine / Maroc le 24 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DS-2024-1357
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Argentine / Maroc le 24 juillet 2024 17
PREFET | oe Cabinet
DE LA LOIRE Direction des sécurités
Healité
Fraternité
Arrété n° DS-2024-1357
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques
Argentine / Maroc le 24 juillet 2024
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 122-1,
L 211-2 aL 211-4; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu la proposition de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de la procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a' été institué, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le 24 juillet 2024, se déroulera le match des Jeux Olympiques Paris 2024
Argentine / Maroc au stade Geoffroy Guichard de Saint-Étienne ; que, dans le contexte actuel
de menace terroriste très élevée, cette manifestation sportive est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que dans la mesure où ce match se jouera en présence de nombreux spectateurs
venant de divers pays étrangers, des troubles à l'ordre public sont également susceptibles
d'être créés aux abords du stade ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive ; que la mise en place d'un
Standard : 04 77 48 46 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 11/4
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instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Argentine / Maroc le 24 juillet 2024 18
périmètre de protection comprenant diverses mesures de police à l'occasion de ce match des
Jeux Olympiques, répond a ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
TITRE |
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 : Le 24 juillet 2024, de 11h00 à 19h00, il est institué un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rond point Khivilev
- Rue de la Tour |
- Place Jacques Borel
- Allée du Père Chossonnerie
- Allée Jean Lauer
- Place Manuel Balboa
- Esplanade Bénévent
- Rue de l'Innovation
- Rue Camille de Rochetaillée
- Rue Antoine Cuissard
- Boulevard Claude Verney Carron
- Complexe sportif de l'Etivallière
Article 3 : Les points d'accès piétons au périmètre sur a ed des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Manuel Fernandez
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Paul et Pierre Guichard
- Rue de l'Innovation intersection avec les rues de l'Artisanat et du Concept et l'allée Vladimir
Durkovic
- Rue de l'Innovation avec l'esplanade Bénévent et la place Balboa
- Rue de la Tour intersection avec l'impasse d'Arsonval
- Rue Claude Odde (sous le pont du boulevard Verney Carron) avec la rue Roger Rocher
- Boulevard Claude Verney Carron intersection avec l'allée des Frères Gauthier
Article 4 : Les points d'accès véhicules au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure sur le périmètre de
protection: ;
- Rond point Khivilev en direction de la rue de la Tour vers le stade (point anti bélier)
- Intersection rue des Aciéries avec l'esplanade Bénévent
- Intersection rue des Aciéries avec la rue Camille de Rochetaillée
- Intersection boulevard Claude Verney Carron avec la rue Antoine Cuissard
- Intersection rue Paul et Pierre Guichard avec la rue Cuissard
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure à l'intérieur du
périmètre de protection:
- Intersection place Balboa avec l'allée Lauer (point anti bélier)
- Intersection rue Roger Rocher avec la rue Paul et Pierre Guichard (point anti bélier)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DS-2024-1357
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage prévus à l'article 4
ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et a leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée. Toute
personne n'ayant aucun motif valable pour entrer et circuler dans le périmètre de protection
pourra s'en voir refuser l'accès ou être reconduite en dehors du périmètre par les forces de
l'ordre ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure :
pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le
département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement
exprès des personnes, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, et à des palpations de
sécurité.
Article 6: Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par
l'article 1*, peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article,
être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y
circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des
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agents de police judiciaire adjoints, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, à des
palpations de sécurité, ainsi qu'à la visite de leur véhicule.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° du
présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Dusuesain — 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois
suivant sa publication,
Article 10: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire et le maire de Saint-Etienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
A Saint-Étienne, le 18 juillet 2024
Alexandre/ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DS-2024-1357
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Périmétre de protection lors des matchs des Jeux Olympiques a Saint-Étienne
Centre de
Secours
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DS-2024-1357
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DS-2024-1357
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-18-00003
Arrêté n° DS-2024-1358
instituant un périmètre de protection à
l'occasion du match des Jeux Olympiques
Canada / Nouvelle Zélande le 25 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00003 - Arrêté n° DS-2024-1358
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Canada / Nouvelle Zélande le 25 juillet 2024 24
PREFET Cabinet
DE LA LOIRE | Direction des sécurités
set
Fraternité
Arrété n° DS-2024-1358
instituant un périmètre de protection a l'occasion du match des Jeux Olympiques
Canada / Nouvelle Zélande le 25 juillet 2024
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 122-1,
L 211-2 aL 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu la proposition de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de la procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le 25 juillet 2024, se déroulera le match des Jeux Olympiques Paris 2024
Canada / Nouvelle Zélande au stade Geoffroy Guichard de Saint-Etienne; que, dans le
contexte actuel de menace terroriste très élevée, cette manifestation sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que dans la mesure où ce match se jouera en présence de nombreux spectateurs
venant de divers pays étrangers, des troubles à l'ordre public sont également susceptibles
d'être créés aux abords du stade ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive ; que la mise en place d'un
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 11/4
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périmètre de protection comprenant diverses mesures de police à l'occasion de ce match des
Jeux Olympiques, répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
TITRE |
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1: Le 25 juillet 2024, de 13h00 à 21h00, il est institué un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rond point Khivilev
- Rue de la Tour
- Place Jacques Borel
- Allée du Père Chossonnerie
- Allée Jean Lauer
- Place Manuel Balboa
- Esplanade Bénévent
- Rue de l'Innovation
- Rue Camille de Rochetaillée
- Rue Antoine Cuissard .
- Boulevard Claude Verney Carron
- Complexe sportif de l'Etivallière
Article 3: Les points d'accès piétons au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Manuel Fernandez
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Paul et Pierre Guichard
- Rue de l'Innovation intersection avec les rues de l'Artisanat et du Concept et l'allée Vladimir
Durkovic
- Rue de l'Innovation avec l'esplanade Bénévent et la place Balboa
- Rue de la Tour intersection avec l'impasse d'Arsonval
- Rue Claude Odde (sous le pont du boulevard Verney Carron) avec la rue Roger Rocher
- Boulevard Claude Verney Carron intersection avec l'allée des Frères Gauthier
Article 4 : Les points d'accès véhicules au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure sur le périmètre de
protection: |
- Rond point Khivilev en direction de la rue de la Tour vers le stade (point anti bélier)
- Intersection rue des Aciéries avec l'esplanade Bénévent
- Intersection rue des Aciéries avec la rue Camille de Rochetaillée
- Intersection boulevard Claude Verney Carron avec la rue Antoine Cuissard
- Intersection rue Paul et Pierre Guichard avec la rue Cuissard
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure à l'intérieur du
périmètre de protection:
- Intersection place Balboa avec l'allée Lauer (point anti bélier)
- Intersection rue Roger Rocher avec la rue Paul et Pierre Guichard (point anti bélier)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00003 - Arrêté n° DS-2024-1358
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage prévus à l'article 4
ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée. Toute
personne n'ayant aucun motif valable pour entrer et circuler dans le périmètre de protection
pourra s'en voir.refuser l'accès ou être reconduite en dehors du périmètre par les forces de
l'ordre ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le
département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement
exprès des personnes, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, et à des palpations de
sécurité.
Article 6: Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par
l'article 1", peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article,
être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y
circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00003 - Arrêté n° DS-2024-1358
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Canada / Nouvelle Zélande le 25 juillet 2024 27
agents de police judiciaire adjoints, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, à des
palpations de sécurité, ainsi qu'à la visite de leur véhicule.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° du
présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois
suivant sa publication.
Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire et le maire de Saint-Étienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. :
A Saint-Étienne, le 18 juillet 2024
Alexandré ROCHATTE.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00003 - Arrêté n° DS-2024-1358
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Canada / Nouvelle Zélande le 25 juillet 2024 28
Périmètre de protection lors des matchs des Jeux Olympiques à Saint-Étienne
Secours
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00003 - Arrêté n° DS-2024-1358
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Canada / Nouvelle Zélande le 25 juillet 2024 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-18-00004
Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à
l'occasion du match des Jeux Olympiques
Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00004 - Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024 31
PREFET Cabinet
DE LA LOIRE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques
Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 122-1,
L 211-2 aL 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu la proposition de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de la procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le 27 juillet 2024, se déroulera le match des Jeux Olympiques Paris 2024
Ukraine / Maroc au stade Geoffroy Guichard de Saint-Étienne ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée, cette manifestation sportive est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que dans la mesure où ce match se jouera en présence de nombreux spectateurs
venant de divers pays étrangers, des troubles à l'ordre public sont également susceptibles
d'être créés aux abords du stade ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive ; que la mise en place d'un
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04.77 21 65 83
Site internet : www. loire.gouv.fr |
2 rue Charlés de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 11/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00004 - Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024 32
périmètre de protection comprenant diverses mesures de police à l'occasion de ce match des
Jeux Olympiques, répond a ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
TITRE |
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 : Le 27 juillet 2024, de 13h00 à 21h00, il est institué un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rond point Khivilev
- Rue de la Tour
- Place Jacques Borel
- Allée du Père Chossonnerie
- Allée Jean Lauer
- Place Manuel Balboa
- Esplanade Bénévent
- Rue de l'Innovation
- Rue Camille de Rochetaillée
- Rue Antoine Cuissard
- Boulevard Claude Verney Carron
- Complexe sportif de |' Etivallière
Article 3: Les points d'accès piétons au périmètre sur QUES des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Manuel Fernandez
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Paul et Pierre Guichard
- Rue de l'Innovation intersection avec les rues de l'Artisanat et du Concept et l'allée Vladimir
Durkovic
- Rue de l'Innovation avec l'esplanade Bénévent et la place Balboa
- Rue de la Tour intersection avec l'impasse d'Arsonval
- Rue Claude Odde (sous le pont du boulevard Verney Carron) avec la rue Roger Rocher
- Boulevard Claude Verney Carron intersection avec l'allée des Frères Gauthier
Article 4 : Les paints d'accès véhicules au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure sur le périmètre de
protection:
- Rond point Khivilev en direction de la rue de la Tour vers le stade (point anti bélier)
- Intersection rue des Aciéries avec l'esplanade Bénévent
- Intersection rue des Aciéries avec la rue Camille de Rochetaillée
- Intersection boulevard Claude Verney Carron avec la rue Antoine Cuissard
- Intersection rue Paul et Pierre Guichard avec la rue Cuissard
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure à l'intérieur du
périmètre de protection:
- Intersection place Balboa avec l'allée Lauer (point anti bélier)
- Intersection rue Roger Rocher avec la rue Paul et Pierre Guichard (point anti bélier)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00004 - Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024 33
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage prévus à l'article 4
ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ; |
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée. Toute
personne n'ayant aucun motif valable pour entrer et circuler dans le périmètre de protection
pourra s'en voir refuser l'accès ou être reconduite en dehors du périmètre par les forces de
l'ordre ; |
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité : |
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le
département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement
exprès des personnes, à l'inspection visuelle des bagages, a leur fouille, et à des palpations de
sécurité. |
Article 6: Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par
l'article 1°, peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article,
être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y
circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00004 - Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024 34
agents de police judiciaire adjoints, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, à des
palpations de sécurité, ainsi qu'à la visite de leur véhicule.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° du
présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III |
DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois
suivant sa publication.
Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire et le maire de Saint-Étienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au BRU de la
République près le Bian jecicisipe de Saint-Etienne.
A Saint-Etienne, le 18 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00004 - Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024 35
Périmétre de protection lors des matchs des Jeux Olympiques 4 Saint-Etienne
Centre de
Secours
EDL ~GBE,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00004 - Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024 36
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00004 - Arrêté n° DS-2024-1359
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Ukraine / Maroc le 27 juillet 2024 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-18-00005
Arrêté n° DS-2024-1360
instituant un périmètre de protection à
l'occasion du match des Jeux Olympiques France
/ Canada le 28 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00005 - Arrêté n° DS-2024-1360
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques France / Canada le 28 juillet 2024 38
| vu
PREFET Cabinet
DE LA LOIRE | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DS-2024-1360
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques
France / Canada le 28 juillet 2024
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 122-1,
L 211-2 aL 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à:
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu la proposition de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de la procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le 28 juillet 2024, se déroulera le match des Jeux Olympiques Paris 2024
France / Canada au stade Geoffroy Guichard de Saint-Étienne ; que, dans le contexte actuel
de menace terroriste très élevée, cette manifestation sportive est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que dans la mesure où ce match se jouera en présence de nombreux spectateurs
venant de divers pays étrangers, des troubles à l'ordre public sont également susceptibles
d'être créés aux abords du stade ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive ; que la mise en place d'un
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 11/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00005 - Arrêté n° DS-2024-1360
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques France / Canada le 28 juillet 2024 39
périmètre de protection comprenant diverses mesures de police à l'occasion de ce match des
Jeux Olympiques, répond a ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet
ARRETE
TITRE |
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
- Article 1: Le 28 juillet 2024, de 17h00 au 29 juillet 01h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rond point Khivilev
- Rue de la Tour
- Place Jacques Borel
- Allée du Père Chossonnerie
- Allée Jean Laver
- Place Manuel Balboa
- Esplanade Bénévent
- Rue de l'Innovation
- Rue Camille de Rochetaillée
- Rue Antoine Cuissard
- Boulevard Claude Verney Carron
- Complexe sportif de l'Etivallière
Article 3 : Les points d'accès piétons au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Manuel Fernandez
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Paul et Pierre Guichard
- Rue de l'Innovation intersection avec les rues de l'Artisanat et du Concept et l'allée Viadnir
Durkovic
- Rue de l'Innovation avec l'esplanade Bénévent et la place Balboa
- Rue de la Tour intersection avec l'impasse d'Arsonval
- Rue Claude Odde (sous le pont du boulevard Verney Carron) avec la rue Roger Rocher
- Boulevard Claude Verney Carron intersection avec l'allée des Frères Gauthier
Article 4 : Les points d'accès véhicules au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure sur le périmètre de
protection:
- Rond point Khivilev en direction de la rue de la Tour vers le stade (point anti bélier)
- Intersection rue des Aciéries avec l'esplanade Bénévent
- Intersection rue des Aciéries avec la rue Camille de Rochetaillée
- Intersection boulevard Claude Verney Carron avec la rue Antoine Cuissard
- Intersection rue Paul et Pierre Guichard avec la rue Cuissard
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure à l'intérieur du
périmètre de protection:
- Intersection place Balboa avec l'allée Laver (point anti bélier)
- Intersection rue Roger Rocher avec la rue Paul et Pierre Guichard (point anti bélier)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00005 - Arrêté n° DS-2024-1360
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques France / Canada le 28 juillet 2024 40
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage prévus à l'article 4
ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée. Toute
personne n'ayant aucun motif valable pour entrer et circuler dans le périmètre de protection
pourra s'en voir refuser l'accès ou être reconduite en dehors du périmètre par les forces de
l'ordre ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure ©
pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le
département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement
exprès des personnes, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, et à des palpations de
sécurité.
Article 6: Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par
l'article 1°', peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article,
être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y
circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des
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instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques France / Canada le 28 juillet 2024 41
Yr
agents de police judiciaire adjoints, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, à des
palpations de sécurité, ainsi qu'à la visite de leur véhicule.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° du
présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois
suivant sa publication.
Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire et le maire de Saint-Étienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
A Saint-Étienne, le 18 juillet 2024
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Périmètre de protection lors des matchs des Jeux Olympiques à Saint-Etienne
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Centre de
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instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques France / Canada le 28 juillet 2024 43
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instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques France / Canada le 28 juillet 2024 44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-18-00006
Arrêté n° DS-2024-1361
instituant un périmètre de protection à
l'occasion du match des Jeux Olympiques
Etats-Unis d'Amérique / Guinée le 30 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00006 - Arrêté n° DS-2024-1361
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Etats-Unis d'Amérique / Guinée le 30 juillet 2024 45
PREFET | Cabinet
DE LA LOIRE Direction des sécurités
zeal
Fraternité
Arrété n° DS-2024-1361
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques
'Etats-Unis d'Amérique / Guinée le 30 juillet 2024
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 122-1,
-L211-2 aL 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu la proposition de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
évènement exposé a un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de la procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; | |
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le 30 juillet 2024, se déroulera le match des Jeux Olympiques Paris 2024 Etats-
Unis d'Amérique / Guinée au stade Geoffroy Guichard de Saint-Étienne ; que, dans le contexte
actuel de menace terroriste très élevée, cette manifestation sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que dans la mesure où ce match se jouera en présence de nombreux spectateurs
venant de divers pays étrangers, des troubles à l'ordre public sont également susceptibles
d'être créés aux abords du stade ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive ; que la mise en place d'un
Standard : 04 77 48 48 46
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv. fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 ~ 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 11/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00006 - Arrêté n° DS-2024-1361
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Etats-Unis d'Amérique / Guinée le 30 juillet 2024 46
périmètre de protection comprenant diverses mesures de police à l'occasion de ce match des
Jeux OMrpIqUES, répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
TITRE |
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1: Le 30 juillet 2024, de 15h00 a 23h00, il est institué un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rond point Khivilev -
- Rue de la Tour
- Place Jacques Borel
- Allée du Père Chossonnerie
- Allée Jean Lauer
- Place Manuel Balboa
- Esplanade Bénévent
- Rue de l'Innovation
- Rue Camille de Rochetaillée
- Rue Antoine Cuissard
- Boulevard Claude Verney Carron
- Complexe sportif de l'Etivallière
Article 3 : Les points d'accès piétons au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Manuel Fernandez
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Paul et Pierre Guichard
- Rue de l'Innovation intersection avec les rues de l'Artisanat et du Concept et l'allée Vladimir
Durkovic
- Rue de l'Innovation avec l'esplanade Bénévent et la place Balboa
- Rue de la Tour intersection avec l'impasse d'Arsonval
- Rue Claude Odde (sous le pont du boulevard Verney Carron) avec la rue Roger Rocher
- Boulevard Claude Verney Carron intersection avec l'allée des Frères Gauthier
Article 4 : Les points d'accès véhicules au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure sur le périmètre de
protection:
- Rond point Khivilev en direction de la rue de la Tour vers le stade (point anti bélier)
- Intersection rue des Aciéries avec l'esplanade Bénévent
- Intersection rue des Aciéries avec la rue Camille de Rochetaillée
- Intersection boulevard Claude Verney Carron avec la rue Antoine Cuissard
- Intersection rue Paul et Pierre Guichard avec la rue Cuissard
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure à l'intérieur du
périmètre de protection:
- Intersection place Balboa avec l'allée Lauer (point anti bélier)
- Intersection rue Roger Rocher avec la rue Paul et Pierre Guichard (point anti bélier)
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instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Etats-Unis d'Amérique / Guinée le 30 juillet 2024 47
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage prévus à l'article 4
ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée. Toute
personne n'ayant aucun motif valable pour entrer et circuler dans le périmètre de protection
pourra s'en voir refuser l'accès ou être reconduite en dehors du périmètre par les forces de
l'ordre ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le'
département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement
exprès des personnes, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, et à des palpations de
sécurité.
Article 6: Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par
l'article 1°, peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article,
être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y
circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des
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agents de police judiciaire adjoints, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, : à des
palpations de sécurité, ainsi qu'à la visite de leur véhicule.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° du
présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois
suivant sa publication.
Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire et le maire de Saint-Étienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
A Saint-Étienne, le 18 juillet 2024
Alexandré ROCHATTE
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Périmètre de protection lors des matchs des Jeux Olympiques à Saint-Etienne
x Centre Technique
EDF. CBE,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00006 - Arrêté n° DS-2024-1361
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Etats-Unis d'Amérique / Guinée le 30 juillet 2024 51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-18-00007
Arrêté n° DS-2024-1362
instituant un périmètre de protection à
l'occasion du match des Jeux Olympiques
Zambie / Allemagne le 31 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DS-2024-1362
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Zambie / Allemagne le 31 juillet 2024 52
PREFET Cabinet
DE LA LOIRE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DS-2024-1362
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques
Zambie / Allemagne le 31 juillet 2024
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 122-1,
L 211-2 aL 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu la proposition de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de la procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
'périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le 31 juillet 2024, se déroulera le match des Jeux Olympiques Paris 2024
Zambie / Allemagne au stade Geoffroy Guichard de Saint-Étienne ; que, dans le contexte
actuel de menace terroriste très élevée, cette manifestation sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que dans la mesure où ce match se jouera en présence de nombreux spectateurs
venant de divers pays étrangers, des troubles à l'ordre public sont également susceptibles
d'être créés aux abords du stade ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive ; que la mise en place d'un
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 11/4
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instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Zambie / Allemagne le 31 juillet 2024 53
périmètre de protection comprenant diverses mesures de police à l'occasion de ce match des
Jeux Olympiques, répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
TITRE |
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 : Le 31 juillet 2024, de 15h00 à 23h00, il est institué un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par
le présent arrêté. :
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par
_ les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rond point Khivilev
- Rue de la Tour
- Place Jacques Borel
- Allée du Père Chossonnerie
- Allée Jean Laver
- Place Manuel Balboa
- Esplanade Bénévent
- Rue de l'Innovation
- Rue Camille de Rochetaillée
- Rue Antoine Cuissard
- Boulevard Claude Verney Carron
- Complexe sportif de l'Etivallière
Article 3 : Les points d'accès piétons au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Manuel Fernandez
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Paul et Pierre Guichard
- Rue de l'Innovation intersection avec les rues a l'Artisanat et du Concept et l'allée Vladimir
Durkovic
- Rue de l'Innovation avec l'esplanade Bénévent et la place Balboa
- Rue de la Tour intersection avec l'impasse d'Arsonval
- Rue Claude Odde (sous le pont du boulevard Verney Carron) avec la rue Roger Rocher
- Boulevard Claude Verney Carron intersection avec l'allée des Frères Gauthier
Article 4 : Les points d'accès véhicules au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
sont mis en place, sont situés :
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure sur le périmètre de
protection:
- Rond point Khivilev en direction de la rue de la Tour vers le stade (point anti bélier)
- Intersection rue des Aciéries avec l'esplanade Bénévent
- Intersection rue des Aciéries avec la rue Camille de Rochetaillée
- Intersection boulevard Claude Verney Carron avec la rue Antoine Cuissard
- Intersection rue Paul et Pierre Guichard avec la rue Cuissard
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forcés de sécurité intérieure à l'intérieur du
périmètre de protection:
- Intersection place Balboa avec l'allée Laver (point anti bélier)
- Intersection rue Roger Rocher avec la rue Paul et Pierre Guichard (point anti bélier)
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instituant un périmètre de protection à l'occasion du match des Jeux Olympiques Zambie / Allemagne le 31 juillet 2024 54
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", les
mesures suivantes sont applicables : :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage prévus à l'article 4
ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et a leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée. Toute
personne n'ayant aucun motif valable pour entrer et circuler dans le périmètre de protection
pourra s'en voir refuser l'accès ou être reconduite en dehors du périmètre par les forces de
l'ordre ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux.2° et 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes
'faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le
département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement
exprès des personnes, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, et à des palpations de
sécurité.
Article 6: Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par
l'article 1°, peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article,
être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y
circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des
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palpations de sécurité, ainsi qu'a la visite de leur véhicule.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1% du
présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois
suivant sa publication.
Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire et le maire de Saint-Étienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
A Saint-Étienne, le 18 juillet 2024
Alexandre ROCHATTE
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