PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-015
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
78-2026-01-06-00014 - Délégation signature Delbende listes
électorales (1 page) Page 3
78-2026-01-06-00015 - Délégation signature Deloze listes électorales
(1 page) Page 5
78-2026-01-06-00016 - Délégation signature Gajewski listes électorales
(1 page) Page 7
78-2026-01-06-00017 - Délégation signature Riffi listes électorales (1
page) Page 9
78-2026-01-06-00018 - Délégation signature Zaimi listes électorales (1
page) Page 11
Ministère de la justice / Direction de l'administration pénitentiaire
78-2026-01-07-00006 - Arrête portant délégation de signature EPM
Porchville (1 page) Page 13
Préfecture des Yvelines /
78-2026-01-05-00012 - Arrêté portant désignation des membres
du
comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat
général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-08-00013 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Buchelay et de forces de sécurité de l'Etat (12 pages) Page 19
78-2025-12-29-00007 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Magnanville et de forces de sécurité de l'Etat (9
pages) Page 32
78-2025-12-30-00011 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Triel-sur-Seine et de forces de sécurité de l'Etat (11
pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-01-06-00012 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de
l'EPFIF, dans le cadre de la réalisation du projet du quartier de gare et du
pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et
de Mézières-sur-Seine (3 pages) Page 54
78-2026-01-06-00013 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la
CU GPS&O, dans le cadre de la réalisation du projet du quartier de gare
et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des
communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine (3 pages) Page 58
2
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-06-00014
Délégation signature Delbende listes électorales
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00014 - Délégation signature Delbende listes électorales 3
E = | DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles A VersaillesLe 6 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamalen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de VersaillesARRÊTE
Article 1°: Délégation permanente de signature jusqu'à cessation d'activité sur la maisond'arrêt de Versailles est donnée à Monsieur Olivier DELBENDE, capitaine pénitentiaire de classenormale à la maison d'arrêt de Versailles, aux fins de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Monsieur Olivier DELBENDE, capitaine pénitentiaire de classe normale à la maisond'arrêt de Versailles, assiste en tant que de besoin le chef d'établissement de la maison d'arrêtde Versailles dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Versailles lui donnant délégationde signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Kamal ABDELLISignature cogs DEL0 mn. Lo
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00014 - Délégation signature Delbende listes électorales 4
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-06-00015
Délégation signature Deloze listes électorales
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00015 - Délégation signature Deloze listes électorales 5
| | DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles A VersaillesLe 6 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamalen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de VersaillesARRETEArticle 1°": Délégation permanente de signature jusqu'à cessation d'activité sur la maisond'arrêt de Versailles est donnée à Madame Christelle DELOZE, commandant divisionnaire,adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles, aux fins de signer toutesdécisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Christelle DELOZE, commandant divisionnaire, adjointe au chefd'établissement de la maison d'arrêt de Versailles, assiste en tant que de besoin le chefd'établissement de la maison d'arrêt de Versailles dans les attributions pour lesquelles elle areçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maisond'arrêt de Versailles lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Kamal ABDELLISignature ru.
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00015 - Délégation signature Deloze listes électorales 6
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-06-00016
Délégation signature Gajewski listes électorales
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00016 - Délégation signature Gajewski listes électorales 7
| | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrét de Versailles A VersaillesLe 6 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELL! Kamalen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de VersaillesARRETE
Article 1°": Délégation permanente de signature jusqu'à cessation d'activité sur la maisond'arrêt de Versailles est donnée a Monsieur Nicolas GAJEWSKI, capitaine pénitentiaire declasse normale a la maison d'arrét de Versailles, aux fins designer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du codepénitentiaire.Article 2 : Monsieur Nicolas GAJEWSKI, capitaine pénitentiaire de classe normale à la maisond'arrêt de Versailles, assiste en tant que de besoin le chef d'établissement de la maison d'arrêtde Versailles dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Versailles lui donnant délégationde signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Kamal ABDELLISignature
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00016 - Délégation signature Gajewski listes électorales 8
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-06-00017
Délégation signature Riffi listes électorales
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00017 - Délégation signature Riffi listes électorales 9
| | | DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles A VersaillesLe 6 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamalen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de VersaillesARRÊTE
Article 1°: Délégation permanente de signature jusqu'à cessation d'activité sur la maisond'arrêt de Versailles est donnée à Madame Myriam RIFFI, capitaine pénitentiaire de classesupérieure, cheffe de détention de la maison d'arrêt de Versailles, aux fins de signer toutesdécisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Myriam RIFFI, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, cheffe dedétention de la maison d'arrêt de Versailles, assiste en tant que de besoin le chefd'établissement de la maison d'arrêt de Versailles dans les attributions pour lesquelles elle areçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chef de l'établissement de la maisond'arrêt de Versailles lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Kamal ABDELLISignature
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00017 - Délégation signature Riffi listes électorales 10
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-06-00018
Délégation signature Zaimi listes électorales
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00018 - Délégation signature Zaimi listes électorales 11
Ez | DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles A VersaillesLe 6 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamalen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de VersaillesARRÊTE
Article 1": Délégation permanente de signature jusqu'à cessation d'activité sur la maisond'arrêt de Versailles est donnée à Madame Zohra ZAIMI, capitaine pénitentiaire de classenormale, adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles, aux fins de signertoutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur leslistes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'articleR. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Madame Zohra ZAIMI, capitaine pénitentiaire de classe normale, adjointe à la cheffede détention à la maison d'arrêt de Versailles, assiste en tant que de besoin le chefd'établissement de la maison d'arrêt de Versailles dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêtde Versailles lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-06-00018 - Délégation signature Zaimi listes électorales 12
Ministère de la justice
78-2026-01-07-00006
Arrête portant délégation de signature EPM
Porchville
Ministère de la justice - 78-2026-01-07-00006 - Arrête portant délégation de signature EPM Porchville 13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deEPM PORCHEVILLE À PORCHEVILLELe 07/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2025 nommant Monsieur Antonin GAYTON enqualité de chef d'établissement de l'EPM PORCHEVILLE
Le chef de l'établissement de EPM PORCHEVILLE
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric ADEQUIN, Capitaine a l'EPMPORCHEVILLE à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives al'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Monsieur Frédéric ADEQUIN, Capitaine à l'EPM PORCHEVILLE assiste en tant que de besoin lechef de l'établissement de l'EPM PORCHEVILLE dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation designature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de I'établissement de l'EPM PORCHEVILLE lui donnant délégationde signature. _Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le 0 Ë£/01/12%4Le cheté abifss€ment,Ant AYTON
Ministère de la justice - 78-2026-01-07-00006 - Arrête portant délégation de signature EPM Porchville 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-05-00012
Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la
Préfecture et du Secrétariat général commun
départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00012 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
15
EDPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun
départemental des Yvelines et de sa formation spécialisée
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté 78-2025-02-25-00008 du 25 février 2025 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun
départemental des Yvelines et de sa formation spécialisée
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Arrête :
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture et du Secrétariat général
commun départemental des Yvelines est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Président : le préfet des Yvelines
- Le secrétaire général de la préfecture
- Le (la) directeur (trice) du secrétariat général commun départemental
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00012 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
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Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Anne-Laure MERRER Peggy GACHADOIT
Céline TARDY-RIALLAND Ali MOUSSI
Etiraj CHAROTTE Sunda KUMANAN
Valérie MAGNE Eugénie CUSTOT
Au titre de SAPACMI/ UATS-UNSA
Bruno FOUCHAUX Edouard PAULO
Mohamed-Karim YAJJOU
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Anne-Laure MERRER Peggy GACHADOIT
Céline TARDY-RIALLAND Ali MOUSSI
Etiraj CHAROTTE Stéphane POYAU
Valérie MAGNE Eugénie CUSTOT
Au titre de SAPACMI/ UATS-UNSA
Bruno FOUCHAUX Edouard PAULO
Mohamed-Karim YAJJOU
Article 4
L'arrêté 78-2025-02-25-00008 du 25 février 2025, portant désignation des membres du
comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun
départemental des Yvelines et de sa formation spécialisée, est abrogé.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00012 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
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Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur du secrétariat général
commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date
de signature.
Fait le 5 janvier 2026
Le Préfet des Yvelines
Signé
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00012 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
18
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00013
Convention communale de coordination de la
police municipale de Buchelay et de forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale de Buchelay et de
forces de sécurité de l'Etat 19
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE DE BUCHELAY
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de BUCHELAY pour ce qui concerne la mise à disposi#on des Agents de Police
Municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l 'État ont voca#on, dans le respect de leurs
compétences respec#ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de main#en de l'ordre.
La présente conven#on, établie conformément aux dis posi#ons de l'ar#cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven#ons des Agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven#ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'applica#on de la présente conven#on, les forces de sécurité de l'État sont la Police
Na#onale, la commune de BUCHELAY étant placée sous le régime de la police d'état.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est, le chef de la Circonscrip#on de Police Na#onale
de la commune de MANTES LA JOLIE territorialement compétent.
1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale de Buchelay et de
forces de sécurité de l'Etat 20
Ar#cle 1er
L'état des lieux établi à par#r du diagnos#c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local
de sécurité et de préven#on de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Préven#on et lu=e contre la Sécurité rou#ère ;
2° Lu=e contre la consomma#on d'alcool et de stupéfiants dans les espaces publics ;
3° Lu=e contre l'ivresse publique et manifeste ;
4° Lu=e et préven#on contre les escroqueries et a=eintes à l'encontre des personnes vulnérables ;
5° Protec#on des personnes et des biens dans les centres commerciaux ;
6° Lu=e contre les a=eintes aux biens, notamment les cambriolages et les dégrada#ons des
bâ#ments publics et privés ;
7° Lu=e contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sen#ment
d'insécurité ;
8° Préven#on des violences scolaires ;
9° Lu=e contre les troubles et les violences dans les transports ;
10° Lu=e contre les pollu#ons et nuisances ;
11° Lu=e contre les chiens mordeurs (ges#on adminis tra#ve) ainsi que la délivrance des permis de
déten#on de catégorie 1 et 2.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven&ons
Ar#cle 2
La Police Municipale assure la garde sta#que des bâ#ments communaux.
Ar#cle 3
La Police Municipale assure, à #tre principal, la s urveillance des établissements scolaires suivants,
en par#culier lors des entrées et sor#es des élèves :
- École maternelle « l'Arlequin »
- École primaire « Pierre-Larousse »
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale de Buchelay et de
forces de sécurité de l'Etat 21
Ar#cle 4
La Police Municipale assure, à #tre principal, la surveillance des foires et marchés,
- Brocante lors de la fête de la commune au mois de juin,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Vœux du Maire
- Fête de la musique
- Forum des associa#ons
- Marché de Noël
- Fête des conseils de quar#er
- Cérémonies commémora#ves
- Week-end en Folie (fête de la commune au mois de juin)
La liste de ces manifesta#ons n'est pas exhaus#ve et peut être modifiée.
Ar#cle 5
La surveillance des autres manifesta#ons, notamment des manifesta#ons spor#ves, récréa#ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi#ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Ar#cle 6
La Police Municipale assure la surveillance de la c ircula#on et du sta#onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta#onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar#cle 10. Elle surveille l es opéra#ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica#on de l'ar#cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica#on du deuxième
alinéa de ce dernier ar#cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Ar#cle 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opéra#ons de
contrôle rou#er et de constata#on d'infrac#ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale de Buchelay et de
forces de sécurité de l'Etat 22
Ar#cle 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure ses m issions de surveillance sur tous les secteurs de la
commune de BUCHELAY dans les créneaux horaires suivants :
- De 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 du lundi au vendredi.
- Aléatoirement une soirée par semaine jusqu'à 22h00 et un samedi ou un dimanche par mois.
Ar#cle 9
Toute modifica#on des condi#ons d'exercice des missions prévues aux ar#cles 2 à 8 de la présente
conven#on fait l'objet d'une concerta#on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de BUCHELAY dans le délai
nécessaire à l'adapta#on des disposi#fs de chacun des trois services
Chapitre II : Modalités de la coordina&on
Ar#cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa#ons u#les rela#ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa#on matérielle
des missions prévues par la présente conven#on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par#cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es#me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma#quement fait un état des
résultats enregistrés en ma#ère de sécurité rou#ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Aléatoirement selon le besoin d'en connaître et l'actualité événemen#elle.
Ar#cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pra#ques des missions respec#vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra=achement à la
Police Municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de BUCHELAY peut être autori sé par arrêté préfectoral à u#liser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven#ons des Agents
de Police Municipale de la commune dans les condi#o ns prévues à l'ar#cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale de Buchelay et de
forces de sécurité de l'Etat 23
Le responsable de la Police Municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'Agents de Police Municipale affectés aux mi ssions de la Police Municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informa#ons aux f orces de sécurité de l'État sur tout fait dont
la connaissance peut être u#le à la préserva#on de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec#on.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc#onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est
systéma#quement informé.
Ar#cle 12
Dans le respect des disposi#ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela#ve à l'informa#que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les
informa#ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep#bles d'être iden#fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden#fica#on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la Police Municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Ar#cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r#cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou# ère notamment celles rela#ves aux vérifica#ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica#ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar#cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les Agents de Police Municipale doivent pouvoir joi ndre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce=e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'État et
le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar#cle 14
Les communica#ons entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respec#ves se f ont par une ligne téléphonique, par courriels
ou par liaison radiophonique, dans des condi#ons définies d'un commun accord par leurs
responsables.
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forces de sécurité de l'Etat 24
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar#cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le Maire de BUCHELAY conviennent de
renforcer la coopéra#on opéra#onnelle entre la Poli ce Municipale et les forces de sécurité de
l'État, pour ce qui concerne la mise à disposi#on des Agent s de Police Municipale et de leurs
équipements.
Ar#cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopéra#on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa#ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi#on par téléphone, courriels, moyen radio et prise de contact
directement au commissariat ou au poste de Police Municipale.
2° De l'informa#on quo#dienne et réciproque, par le s moyens suivants : téléphone, courriels,
moyen radio et prise de contact directement au commissariat ou au poste de Police Municipale.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora#on du service dans le strict respect de leurs préroga#ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica#on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa#ons u#les, notamment en ma#ère d'accidentalité et de sécurité
rou#ère ainsi que dans les domaines suivants :
- Les personnes disparues ou recherchées suscep#ble s d'être iden#fiées sur le territoire de la
commune.
- Les véhicules suspects suscep#bles d'être iden#fiés sur le territoire de la commune.
- Tous les renseignements pouvant être u#les dans la lu=e contre la délinquance.
3° De la communica#on opéra#onnelle,
- par le prêt excep#onnel de matériel radio perme=a nt l'accueil de la Police Municipale sur le
réseau Acropol afin d'échanger des informa#ons opéra#onnelles au mo yen d'une communica#on
individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme=ant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.
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forces de sécurité de l'Etat 25
Le renforcement de la communica#on opéra#onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita#ons adressées à la Police Municipale dépassant ses préroga#ves. De
même, la par#cipa#on de la Police Municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges#on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une men#on expresse qui prévoit notamment les condi#ons et les
modalités de contrôle concrètes de son u#lisa#on.
4° De la vidéo protec#on, par la rédac#on des modal ités d'interven#ons consécu#ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
les documents réglementaires prévus à cet effet (reg istre d'accès et de présence au CSU, registre
de réquisi#on et registre de visionnage) ainsi que dans un document annexé à la présente
conven#on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux Agents de Police
Municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraven#ons réprimant des a=eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les Agents de Police
Municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les Agents de Police Municipale sont compétents pour les
transporter jusqu'au commissariat de police de MANT ES LA JOLIE où elles sont placées en cellule
de dégrisement.
Les Agents de Police Municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven#on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc#onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, men#onn ées à l'ar#cle 11, par la défini#on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Opéra#ons de contrôle d'établissement distribuant de l'alcool.
- Les contrôles rou#ers.
- Les opéra#ons de préven#on de la délinquance.
- Les opéra#ons an# hold-up.
6° De la préven#on des violences urbaines et de la coordina#on des ac#ons en situa#on de crise.
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7° De la sécurité rou#ère, par l'élabora#on conjoin te d'ac#ons de préven#on en direc#on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc#ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u#lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou#ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou#ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux Polices Municipales par l'accès
au système d'immatricula#on des véhicules et au sys tème na#onal des permis de conduire ainsi
que les évolu#ons législa#ves perme=ant une coopéra #on renforcée dans le domaine de la lu=e
contre l'insécurité rou#ère. Les disposi#fs de vidé o protec#on peuvent également par#ciper à la
lu=e contre l'insécurité rou#ère par la mise en œuv re des disposi#ons du 4° de l'ar#cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica#on.
Ce=e stratégie de contrôle s'a=ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma#ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi#ons du
code de la route perme=ant le contrôle du permis de conduire et de l'a=esta#on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa#on et mise en f ourrière à la suite d'infrac#ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca#on ou de confisca#on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven#on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra#ons des#nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu=er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela#ons avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- 1001 vies habitat
- ICF habitat
- 3 F immobilier
- Les résidences
- Ba#gère IDF
- Ac#on logement
- CU GPS&O
Échanges lors des réunions de groupe de partenariat opéra#onnel.
Opéra#on Tranquillité Vacances (OTV)
9° De l'encadrement des manifesta#ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main#en de l'ordre :
- Les manifesta#ons récréa#ves, spor#ves et culturelles.
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forces de sécurité de l'Etat 27
Ar#cle 17
Compte tenu du diagnos#c local de sécurité et des compétences respec#ves des forces de sécurité
de l'État et de la Police Municipale, le Maire de B UCHELAY précise qu'il souhaite renforcer l'ac#on
de la Police Municipale par les moyens suivants :
- Armements des Policiers Municipaux.
- Caméras piétons.
- Cinémomètre préven#f et répressif.
- Éthylotest.
- Vidéo protec#on.
- Accès au SIV et SNPC.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar#cle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le Maire, sur les
condi#ons de mise en œuvre de la présente conven#on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au Maire.
Ar#cle 19
La présente conven#on et son applica#on font l'objet d'une évalua#on annuelle au cours :
- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven#on de la délinquance,
- d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le Maire.
Ar#cle 20
La présente conven#on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc#on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par#es.
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forces de sécurité de l'Etat 28
Ar#cle 21
Afin de veiller à la pleine applica#on de la présente conven#on, le Maire de BUCHELAY, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua#on associant
l'inspec#on générale de l'administra#on du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa#on des maires de France.
Fait à Versailles, le 8 décembre 2025
Le Maire de BUCHELAY,
SIGNÉ
Stéphane TREMBLAY
Le procureur de la République, Le préfet des Yveline s,
SIGNÉ
SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Frédéric ROSE
10
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forces de sécurité de l'Etat 29
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de BUCHELAY
La commune de Buchelay a créé un centre de Supervis ion Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle
les écrans du système de vidéo-protec#on.
Le personnel du C.S.U a seul voca#on à surveiller l es écrans du système de vidéo-protec#on et à
déclencher des procédures liées au fonc#onnement in terne de la collec#vité dans le cadre de la
protec#on des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac#on et l'exporta#on des dites
images sur un support informa#que, conformément aux prescrip#ons de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conserva#on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploita#on judiciaire ou pour la ges#on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra#ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi#on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar#cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa#ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme"re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale de Buchelay et de
forces de sécurité de l'Etat 30
2°) Conformément à l'ar#cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa#ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme"re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi#fs par#culiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direc#on
Interdépartementale de la Police Na#onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
Rappel :
Les déports de vidéo-protec#on vers les services de police (commissariat ou CIC) et leurs
condi#ons doivent être men#onnés dans ce=e conven#on :
- Néant (Pas de déport d'image).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale de Buchelay et de
forces de sécurité de l'Etat 31
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-29-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de Magnanville et de forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-29-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Magnanville et
de forces de sécurité de l'Etat 32
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Magnanville pour ce qui concerne la mise à disposion des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocaon, dans le respect de leurs
compétences respecves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de mainen de l'ordre.
La présente convenon, établie conformément aux dis posions de l'arcle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des intervenons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i ntervenons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applicaon de la présente convenon, les forces de sécurité de l'Etat sont la police naonale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat s ont, le chef de la Circonscripon de Police
Naonale de Mantes la Jolie territorialement compétent.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à parr du diagnosc local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Sécurité rouère ;
- Prévenon de la violence dans les transports ;
- Lu6e contre la toxicomanie ;
- Prévenon des violences scolaires ;
- Protecon des commerces de proximités ;
- Lu6e contre les polluons et nuisances ;
- Prévenon des incendies sur bâments et infrastructures publiques ou privées ;
- Lu6e contre les violences intrafamiliales ;
- Lu6e contre l'ivresse publique et manifeste ;
- Lu6e et prévenon contre les escroqueries et a6eint es à l'encontre des personnes
vulnérables ;
- Lu6e contre les a6eintes aux biens, notamment les c ambriolages et les dégradaons des
bâments publics et privés.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-29-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Magnanville et
de forces de sécurité de l'Etat 33
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven%ons
Arcle 2
La police municipale assure la garde staque des bâments communaux.
Arcle 3
La police municipale assure, à tre principal, la s urveillance des établissements scolaires suivants,
en parculier lors des entrées et sores des élèves :
- Groupe scolaire des Marronniers ;
- Groupe scolaire des Cyses ;
- Groupe scolaire des Tilleuls ;
- Collège Georges Sand ;
- Lycée Léopold Sédar Senghor ;
- Ensemble Scolaire Terre et Avenir – ESTA (ex SULLY ).
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, la s urveillance des foires et marchés, ainsi que la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment (liste
non exhausve) :
- Les Vœux institutionnels ;
- Cérémonie d'hommage aux victimes des attentats ;
- Cérémonie du cessez-le-feu en Algérie 19 mars ;
- Course cycliste Paris-Camembert ;
- Commémoration du 8 mai 1945 ;
- Fête des voisins ;
- Commémoration de l'appel du Général de Gaulle du 18 juin ;
- Fête de la musique ;
- Feux d'Artifices ;
- Ciné plein air ;
- Fête des associations et de la jeunesse ;
- Brocante ;
- Commémoration du 11 novembre ;
- Lancement des illuminations de Noël ;
- Fêtes de fin d'année Magnan'gliss.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-29-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Magnanville et
de forces de sécurité de l'Etat 34
Arcle 5
La surveillance des autres manifestaons, notamment des manifestaons sporves, récréaves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condions définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculaon et du staonnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de staonnement dont l a liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'arcle 10. Elle surveille l es opéraons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl icaon de l'arcle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applicaon du deuxième
alinéa de ce dernier arcle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéraons de
contrôle rouer et de constataon d'infracons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus parculièrement les missions de surveillance des
secteurs complexe sporf Firmin RIFFAUD, Parkings publics et zones pavillonnaires (notamment au
cours des Opéraons Tranquillité Absence) dans les créneaux horaires suivants :
- En semaine et samedi de 8h à 17h ;
- et en foncon des effecfs en début de soirée.
Arcle 9
Toute modificaon des condions d'exercice des missions prévues aux arcles 2 à 8 de la présente
convenon fait l'objet d'une concertaon entre le P réfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Magnanville dans le délai
nécessaire à l'adaptaon des disposifs de chacun des trois services.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-29-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Magnanville et
de forces de sécurité de l'Etat 35
Chapitre II : Modalités de la coordina%on
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informaons ules relaves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisaon matérielle
des missions prévues par la présente convenon.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y parcipe ou s'y fait
représenter s'il l'esme nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systémaquement fait un état des
résultats enregistrés en maère de sécurité rouère.
Ces réunions seront organisées aléatoirement selon les besoins et l'actualité évènemenelle.
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités praques des missions respecvement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agen ts de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra6achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Magnanville peut être aut orisé par arrêté préfectoral à uliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des intervenons des agents
de police municipale de la commune dans les condio ns prévues à l'arcle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informaons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être ule à la préservaon de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protecon.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonconnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systémaquement informé.
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de forces de sécurité de l'Etat 36
Arcle 12
Dans le respect des disposions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informaons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscepbles d'être idenfiés sur le territoire de la commune. En cas d'idenficaon par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rcles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles relaves aux vérificaons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérificaons liées à la personne ou au véhicule prévues par les arcles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce6e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communicaons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respecves se f ont par une ligne téléphonique réservée, dans
des condions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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de forces de sécurité de l'Etat 37
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire de Magnanville conviennent de
renforcer la coopéraon opéraonnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposion d es agents de police municipale et de leurs
équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéraon
dans les domaines :
1° Du partage d'informaons sur les moyens disponib les en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposion par liaisons téléphoniques ;
2° De l'informaon quodienne et réciproque, par le s moyens suivants rapports, mains courantes,
procès-verbaux, par l'envoie par Mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioraon du service dans le strict respect de leurs prérogaves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com municaon des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informaons ules, notamment en maère d'accidentalité et de sécurité
rouère.
3° De la communicaon opéraonnelle,
- par le prêt exceponnel de matériel radio perme6an t l'accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol
afin d'échanger des informaons opéraonnelles au m oyen d'une
communicaon individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme6ant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communicaon opéraonnelle im plique également la retransmission
immédiate des sollicitaons adressées à la police municipale dépassant ses prérogaves. De
même, la parcipaon de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de geson de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une menon expresse qui prévoit notamment les condions et les
modalités de contrôle concrètes de son ulisaon le cas échéant.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont ravenons réprimant des a6eintes à l'intégrité
des personnes).
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de forces de sécurité de l'Etat 38
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravenon d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonconnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, menonn ées à l'arcle 11, par la définion préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
5° De la prévenon des violences urbaines et de la coordinaon des acons en situaon de crise.
6° De la sécurité rouère, par l'élaboraon conjoin te d'acons de prévenon en direcon de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instrucons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent ulement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rouère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rouère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculaon des véhicules et au sys tème naonal des permis de conduire ainsi
que les évoluons législaves perme6ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu6e
contre l'insécurité rouère. Les disposifs de vidé o protecon peuvent également parciper à la
lu6e contre l'insécurité rouère par la mise en œuv re des disposions du 4° de l'arcle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applicaon.
Ce6e stratégie de contrôle s'a6ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en maère de fourrière automobile notamment au regard des disposions du
code de la route perme6ant le contrôle du permis de conduire et de l'a6estaon d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisaon et mise en f ourrière à la suite d'infracons pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscaon ou de confiscaon obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévenon par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéraons desnées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu6er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relaons avec le s partenaires, notamment les bailleurs (1001
vies habitat, CDC Habitat Social, EMMAUS HABITAT, L es résidences Yvelines Essonne, , BATIGERE,
LOGEO Seine et LOGIREP).
8° De l'encadrement des manifestaons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de mainen de l'ordre (cf. liste arcle 4).
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de forces de sécurité de l'Etat 39
Arcle 17
Compte tenu du diagnosc local de sécurité et des compétences respecves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de M agnanville précise qu'il souhaite renforcer
l'acon de la police municipale par les moyens suivants :
- Armement des policiers municipaux en catégorie B (g énérateurs d'aérosols
incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité de plus de 100 ml)
- Armement des policiers municipaux en catégorie D (m atraques de type « bâton de
défense télescopique »
A minima, par générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité maximum ou
égale à 100 ml.
Arcle 18
La mise en œuvre de la coopéraon opéraonnelle définie en applicaon du présent tre implique
l'organisaon des formaons au profit de la police m unicipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervenon de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole naonal signé entre le ministère de l'Intérieur et le président du Centre
naonal de la foncon publique territoriale (CNFPT).
Dans ce cadre et notamment à l'occasion de leur for maon iniale d'applicaon (FIA) d'une durée
de six mois, les policiers municipaux effectuent un stage d'une semaine au commissariat central de
Mantes-la-Jolie ou dans un service spécialisé de la police naonale.
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de forces de sécurité de l'Etat 40
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condions de mise en œuvre de la présente convenon . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire de Magnanville.
Arcle 20
La présente convenon et son applicaon font l'obje t d'une évaluaon annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de séc urité et de prévenon de la délinquance ou
d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Arcle 21
La présente convenon est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconducon
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des pares.
Arcle 22
Afin de veiller à la pleine applicaon de la présent e convenon, le maire de Magnanville, le
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Versailles et le préfet des conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluaon associant l'inspecon générale
de l'administraon du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'associaon des maires de France.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025.
Le maire de Magnanville Le procureur de la Républiqu e, Le préfet des Yvelines,
Signé
Signé Signé
Michel LE BOUC Jean-David CAVAILLÉ Frédéric ROSE
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de forces de sécurité de l'Etat 41
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-30-00011
Convention communale de coordination de la
police municipale de Triel-sur-Seine et de forces
de sécurité de l'Etat
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de forces de sécurité de l'Etat 42
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DE TRIEL-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ
DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de TRIEL-SUR-SEINE pour ce qui concerne la mise à disposi$on des agent s de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca$on, dans le respect de leurs
compétences respec$ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main$en de l'ordre.
La présente conven$on, établie conformément aux dis posi$ons de l'ar$cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven$ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven$ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica$on de la présente conven$on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
na$onale, la commune de Triel-Sur-Seine étant placée sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip$on de Police Na$onale
de Conflans-Sainte-Honorine.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à par$r du diagnos$c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de préven$on de la dél inquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Sécurité rou$ère ;
2° Préven$on de la violence dans les transports ;
3° Lu;e contre la toxicomanie ;
4° Préven$on des violences scolaires ;
5° Protec$on des centres commerciaux ;
6° Lu;e contre les pollu$ons et nuisances ;
7° Lu;e contre les incivilités et dégrada$ons ;
8° Lu;e contre les cambriolages.
1
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de forces de sécurité de l'Etat 43
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
La police municipale assure la garde sta$que des bâ$ments communaux, par des rondes et
patrouilles ou en sta$que si cela s'avère u$le. La ville de Triel-Sur-Seine peut également être
amenée à les faire surveiller, si nécessaire, par une société de surveillance privée.
Arcle 3
La police municipale assure, principalement par des rondes et patrouilles, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en par$culier lors des entrées et sor$es des élèves :
- Ecole Jules Verne - Ecole Camille Claudel
- Ecole René Pion - Ecole Notre-Dame de Clarté
- Ecole des Hublins - Ecole Jean de la Fontaine
- Ecole des Châtelaines - Ecole de l'Hau$l
- Collège des Châtelaines
Arcle 4
La police municipale assure, à $tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par$culier :
- Le marché du centre-ville (Place PREVOST), les sam edis, de 08h00 à 13h00.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances notamment :
-
Fes$vités liées à la fête na$onale et cérémonies patrio$ques ;
- Fête du Flan (foire à tout se déroulant sur deux jours) ;
- Forum des associa$ons ;
- Fête de la Saint jean
- Fête de la Musique
- Fêtes des écoles ;
- Marchés de Noël.
Arcle 5
La surveillance des autres manifesta$ons, notamment des manifesta$ons spor$ves, récréa$ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi$ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula$on et du sta$onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta$onnement de la ville. Elle surveille les opéra$ons d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en applica$on de l'ar$cle L. 325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applica$on
du deuxième alinéa de ce dernier ar$cle, par l'agen t de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
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de forces de sécurité de l'Etat 44
S'agissant des demandes d'enlèvement sur le domaine privé :
- La Police Municipale assure, conjointement avec la P olice Na$onale, les opéra$ons d'enlèvement
des épaves sur le domaine privé, conformément aux a r$cles R.635-8 du Code Pénal et L.541-1 à 3
du Code de l'Environnement.
- Concernant les véhicules laissés sans droit dans de s lieux non ouverts à la circula$on publique
(ar$cle R.325-47 et suivants du code de la Route), les procédures sont mises en œuvre
exclusivement par la Police na$onale.
Arcle 7
La police municipale informe les forces de sécurité de l'Etat des opéra$ons de contrôle rou$er et
de constata$on d'infrac$ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, lorsque le contrôle
en nécessite le besoin.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par$culièrement les missions de surveillance sur
l'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :
-
En journée : du lundi au vendredi, de 08h00 à 15h00
- En soirée : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et dim anche, de 12h00 à 23h00 et les vendredi et
samedi, de 12h00 à 00h00.
Des varia$ons d'horaires sont possibles en fonc$on des besoins de la municipalité ou de la disponibilité des
effec$fs.
Arcle 9
Toute modifica$on des condi$ons d'exercice des missions prévues aux ar$cles 2 à 8 de la présente
conven$on fait l'objet d'une concerta$on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire de TRIEL-SUR-SEINE dans le délai
nécessaire à l'adapta$on des disposi$fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa$ons u$les rela$ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa$on matérielle
des missions prévues par la présente conven$on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par$cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es$me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma$quement fait un état des
résultats enregistrés en ma$ère de sécurité rou$ère.
Ces réunions sont organisées à la Police Municipale de Triel-Sur-Seine, 12 rue de l'Hau$l 78510
Triel-Sur-Seine, selon les modalités suivantes :
-
Une réunion mensuelle entre le responsable de la Po lice Municipale ou son adjoint et le Chef des
unités de voie publique, ou son représentant ; Notamment lors des groupes de partenariat
opéra$onnels.
3
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de forces de sécurité de l'Etat 45
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra$ques des missions respec$vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra;achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Triel-Sur-Seine peut être autorisé par arrêté préfectoral à u$liser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven$ons des agents
de police municipale de la commune dans les condi$o ns prévues à l'ar$cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa$ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u$le à la préserva$on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec$on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc$onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma$quement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposi$ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela$ve à l'informa$que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa$ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep$bles d'être iden$fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden$fica$on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r$cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou$ ère notamment celles rela$ves aux vérifica$ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica$ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar$cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce;e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
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de forces de sécurité de l'Etat 46
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communica$ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec$ves se f ont par une ligne téléphonique réservée, dans
des condi$ons définies d'un commun accord par leurs responsables, à savoir, les agents de Police
Municipale donnent leur iden$fiant à la demande de l 'agent de Police Na$onale demandeur, lors
d'un passage aux fichiers. Une liste actualisée et mise à jour des iden$fiants est fournie par le Chef
de la Police Municipale.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire de Triel-Sur-Seine conviennent de
renforcer la coopéra$on opéra$onnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposi$on de s agents de police municipale et de leurs
équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra$on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa$ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi$on, via une coopé ra$on renforcée entre le Chef de la Police
Municipale et le responsable du commissariat du sec teur ou plus généralement des unités de voie
publique. Le partage de ses informa$ons peut être effectué par téléphone ou par courriel ;
2° De l'informa$on quo$dienne et réciproque, par li aison radio, téléphonique ou par courriel et
par des rencontres sur le terrain.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora$on du service dans le strict respect de leurs préroga$ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica$on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa$ons u$les, notamment en ma$ère d'accidentalité et de sécurité
rou$ère ainsi que dans les domaines suivants :
-
Des dispari$ons inquiétantes sur le ressort de la commune ou de la circonscrip$on.
- Des vols des véhicules survenus sur le territoire de la commune
3° De la communica$on opéra$onnelle, par le prêt ex cep$onnel de matériel radio perme;ant
l'accueil de la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informa$ons
opéra$onnelles au moyen d'une communica$on individu elle ou d'une conférence commune, par
le partage d'un autre canal commun perme;ant égalem ent la transmission d'un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État), par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre moyen technique (internet…).
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Le renforcement de la communica$on opéra$onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita$ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga$ves. De
même, la par$cipa$on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges$on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec$on, par la rédac$on des modal ités d'interven$ons consécu$ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente conven$on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven$ons réprimant des a;eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de Conflans-Sainte-Honorine ou Poissy où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven$on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc$onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men$onn ées à l'ar$cle 11, par la défini$on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Mise en place de contrôles rou$ers et vitesse ;
- Mise en place de contrôle de débits de boissons ;
6° De la préven$on des violences urbaines et de la coordina$on des ac$ons en situa$on de crise.
7° De la sécurité rou$ère, par l'élabora$on conjoin te d'ac$ons de préven$on en direc$on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc$ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u$lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou$ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou$ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula$on des véhicules et au sys tème na$onal des permis de conduire ainsi
que les évolu$ons législa$ves perme;ant une coopéra $on renforcée dans le domaine de la lu;e
contre l'insécurité rou$ère. Les disposi$fs de vidé o protec$on peuvent également par$ciper à la
lu;e contre l'insécurité rou$ère par la mise en œuv re des disposi$ons du 4° de l'ar$cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica$on.
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de forces de sécurité de l'Etat 48
Ce;e stratégie de contrôle s'a;ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma$ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi$ons du
code de la route perme;ant le contrôle du permis de conduire et de l'a;esta$on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa$on et mise en f ourrière à la suite d'infrac$ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca$on ou de confisca$on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven$on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra$ons des$nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu;er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela$ons avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- SNR (Société des Nouvelles résidences)
- France Habita$on Ac$on Logement
- Emmaüs Habitat
- ICF Habitat La Sablière
- Immobilière 3F Groupe Ac$on Logement
- FONCIA I.D.V
- DOMAXIS Ac$on Logement
- OGIF Ac$on Logement
- SOGEMAC Habitat
- Syndic Société GIM
- CDC Habitat
- IN'LI Groupe Ac$on Logement
- QWACIO Groupe Ac$on Logement
- ANTIN Résidences
- LOISELET & DAIGREMONT Services Immobiliers
- BATIGERE
- FONCIA Bourel
Des échanges mensuels s'effectuent avec les bailleur s lors des réunions (GPO) organisées par la
Police Na$onale de Conflans-Sainte-Honorine. Lorsque la Police Municipale dispose des
réquisi$ons permanentes des bailleurs, celle-ci effe ctue des patrouilles régulières dans les par$es
communes des résidences.
9° De l'encadrement des manifesta$ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main$en de l'ordre :
-
Fes$vités liées à la fête na$onale et cérémonies patrio$ques ;
- Fête du Flan (foire à tout se déroulant sur deux jours) ;
- Forum des associa$ons ;
- Fête de la Saint jean
- Fête de la Musique
- Fêtes des écoles ;
- Marchés de Noël ;
- Cérémonies religieuses ou processions organisées s ur le domaine public.
7
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de forces de sécurité de l'Etat 49
Arcle 17
L'ar$cle L.511-1 du code de la sécurité intérieure, 5
ème alinéa, prévoit que les agents de la police
municipale exercent leurs fonc$ons sur le territoir e communal, dans les condi$ons prévues au 2°
de l'ar$cle 21 du code de procédure pénale. Néanmoi ns et selon les nécessités impérieuses de
service et se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de la police
municipale, ces derniers peuvent être amenés à devoir se déplacer hors commune, avec
l'armement pour lequel ils sont autorisés à porter sur le territoire communal.
Ces nécessités impérieuses sont :
- La présenta$on d'un contrevenant ou d'un délinquan t à un officier de police judiciaire
territorialement compétent en poste en dehors de la commune (Commissariats de
Conflans-Sainte-Honorine ou Poissy) ;
- Le transport d'un animal dans une fourrière située en dehors de la commune (fourrière de
Poissy) ;
- La forma$on d'entraînement des policiers à l'armem ent ;
- Compléments de carburant des véhicules de service en l'absence d'une sta$on-service sur
notre commune ;
- Réunions aux commissariats de Poissy ou Conflans-Sa inte-Honorine, à la Préfecture de
Versailles, Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou tribunal de Versailles.
Ce;e énuméra$on n'est pas limita$ve mais dans chaqu e cas de déplacement hors de limites
communales, le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la
hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de la police municipale.
Arcle 18
Lorsqu'un individu est appréhendé puis transporté p ar les services de la Police Municipale vers le
commissariat de Police Na$onale de Conflans-Sainte-Honorine ou Poissy, l'agent de police
municipale rédige une fiche de mise à disposi$on qu' il contresigne avec le Chef de poste du
moment ou Officier de Police Judiciaire s'il est disp onible. Un exemplaire est remis au Chef de
poste ou à l'Officier de Police Judiciaire, un second est joint au rapport de mise à disposi$on de la
Police Municipale et un troisième est archivé au service de la Police Municipale.
Ce;e fiche de mise à disposi$on reprend l'ensemble d es informa$ons sur l'interven$on afin d'en
faciliter la transmission entre les services de sécurité.
Arcle 19
Compte tenu du diagnos$c local de sécurité et des compétences respec$ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de T riel-Sur-Seine précise qu'il souhaite renforcer
l'ac$on de la police municipale d'une part, par l'a ugmenta$on de la plage horaire des policiers
municipaux et d'autre part, par l'équipement de moy ens perme;ant une police municipale plus
ac$ve et réac$ve dans ses missions de tranquillité et sécurité publiques. Le renforcement passera
également par une modernisa$on de la vidéoprotec$on.
8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-30-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et
de forces de sécurité de l'Etat 50
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condi$ons de mise en œuvre de la présente conven$on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Arcle 21
La présente conven$on et son applica$on font l'obje t d'une évalua$on annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Arcle 22
La présente conven$on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc$on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par$es.
Arcle 23
Afin de veiller à la pleine applica$on de la présent e conven$on, le maire de Triel-Sur-Seine, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua$on associant
l'inspec$on générale de l'administra$on du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa$on des maires de France.
Fait à Versailles, le 30 décembre 2025.
Le maire de Triel-Sur-Seine Le Préfet des Yvelines,
SIGNÉ
SIGNÉ
Cédric AOUN Frédéric ROSE
Le Procureur de la République,
SIGNÉ
Jean-David CAVAILLE
9
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-30-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et
de forces de sécurité de l'Etat 51
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Triel-sur-Seine
La commune de Triel-sur-Seine a créé un centre de S upervision Urbain (C.S.U) qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéo-protec$on.
Le personnel du C.S.U a seule voca$on à surveiller les écrans du système de vidéo-protec$on et à
déclencher des procédures liées au fonc$onnement in terne de la collec$vité dans le cadre de la
protec$on des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac$on et l'exporta$on des dites
images sur un support informa$que, conformément aux prescrip$ons de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conserva$on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploita$on judiciaire ou pour la ges$on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra$ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi$on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar$cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa$ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'ar$cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa$ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
10
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-30-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et
de forces de sécurité de l'Etat 52
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi$fs par$culiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direc$on
Interdépartementale de la Police Na$onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les sor$es d'enregistrements vers les commissariats de Conflans-Sainte-Honorine ou Poissy ne se
feront qu'après récep$on de réquisi$on judiciaire. Aussi, les agents de Police Na$onale pourront
venir récupérer les images demandées directement à la Police Municipale ou des agents de Police
Municipale pourront les apporter au commissariat pour la bonne entente des services. Des disques
durs et clés USB sont mises à disposi$on des agents de Police Municipale pour cela.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgent.
11
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-30-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et
de forces de sécurité de l'Etat 53
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-06-00012
Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de l'EPFIF,
dans le cadre de la réalisation du projet du
quartier de gare et du pôle d'échanges
multimodal et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté urbaine Grand Paris Seine &
Oise sur le territoire des communes d'Épône et
de Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00012 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de l'EPFIF, dans le cadre de la réalisation du
projet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-01-06-00012
portant cessibilité dans le cadre de la réalisation du projet du quartier de gare et du
pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur
le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu la convention d'intervention foncière conclue entre la communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise et l'Établissement public foncier d'Île-de-France du 23 avril 2021 et ses avenants
n° 1 du 29/08/2022 et n° 2 du 24/01/2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine &
Oise en date du 9 février 2023 approuvant les dossiers soumis à enquête et autorisant la
présidente à solliciter le préfet des Yvelines en vue de l'organisation de l'enquête publique
unique ;
Vu le courrier en date du 8 mars 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise a sollicité l'organisation d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquête
parcellaire du projet de pôle et quartier de gare d'Épône-Mézières ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis délibéré de la MRAe n° ACIF-2025-003 du 21 avril 2025 sur l'évaluation
environnementale ;
Vu le mémoire en réponse de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à l'avis de la
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00012 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de l'EPFIF, dans le cadre de la réalisation du
projet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
55
MRAe du mois de mai 2025 ;
Vu la décision n° E25000034/78 en date du 27 mai 2025 de la présidente du tribunal
administratif de Versailles, désignant Monsieur Nicolas DERELY, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et Monsieur Reinhard FELGENTREFF, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquête parcellaire d u projet de pôle et
quartier de la gare d'Épône-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 3 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique, du 26 juin 2025 à 8 h 30 au 25 juillet 2025 à 17 h, préalable à la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquête parcellaire du projet de
pôle et quartier de gare d'Épône-Mézières ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 septembre 2025
qui émet :
- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de 3 recommandations,
- un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUI de la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
- un avis favorable au parcellaire assorti d'une recommandation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine
& Oise en date du 25 septembre 2025 qui :
- déclare le projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodal d'Épône-
Mézières d'intérêt général,
- émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi,
- demande au préfet des Yvelines de prendre un arrêté de déclaration d'utilité
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-27-00004 du 27 octobre 2025 déclarant d'utilité
publique et urgents, au bénéfice de l'Établissement public foncier d'Île-de-France et de la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les travaux nécessaires à la réalisation du
projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodal d'Épône-Mézières sur le
territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine ;
Vu le courrier en date du 17 décembre 2025 de la communauté urbaine Grand Paris Seine
& Oise qui sollicite deux arrêtés de cessibilité (un au profit de la communauté urbaine et
un au profit de l'EPFIF) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 er : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au
profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France, les emprises foncières nécessaires
à la réalisation du projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodal d'Épône-
Mézières sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine tel les qu'elles
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00012 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de l'EPFIF, dans le cadre de la réalisation du
projet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
56
sont désignées dans le tableau de 16 pages annexé au présent arrêté 1.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis à l'Établissement public foncier d'Île-de-France chargé de le notifier aux
propriétaires et ayants-droit figurant sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
personnes concernées ou de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code de
justice administrative.
Le recours est sans objet si l'arrêté de cessibilité est devenu caduc faute de ne pas avoir été
transmis dans les six mois au juge de l'expropriation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-
Jolie et le directeur général de l'Établissement public foncier d'Île-de-France s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 06/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
1 Le tableau annexé au présent arrêté est uniquement consultable sur leur demande , aux personnes concernées par cet
arrêté, au sein des mairies d'Épône et de Mézières-sur-Seine ainsi qu'à la préfecture des Yvelines (Mail : pref-drct-
enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr).
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00012 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de l'EPFIF, dans le cadre de la réalisation du
projet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
57
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-06-00013
Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la CU
GPS&O, dans le cadre de la réalisation du projet
du quartier de gare et du pôle d'échanges
multimodal et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté urbaine Grand Paris Seine &
Oise sur le territoire des communes d'Épône et
de Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00013 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la CU GPS&O, dans le cadre de la réalisation
du projet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
58
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-01-06-00013
portant cessibilité dans le cadre de la réalisation du projet du quartier de gare et du
pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur
le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu la convention d'intervention foncière conclue entre la communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise et l'Établissement public foncier d'Île-de-France du 23 avril 2021 et ses avenants
n° 1 du 29/08/2022 et n° 2 du 24/01/2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine &
Oise en date du 9 février 2023 approuvant les dossiers soumis à enquête et autorisant la
présidente à solliciter le préfet des Yvelines en vue de l'organisation de l'enquête publique
unique ;
Vu le courrier en date du 8 mars 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise a sollicité l'organisation d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquête
parcellaire du projet de pôle et quartier de gare d'Épône-Mézières ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis délibéré de la MRAe n° ACIF-2025-003 du 21 avril 2025 sur l'évaluation
environnementale ;
Vu le mémoire en réponse de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à l'avis de la
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00013 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la CU GPS&O, dans le cadre de la réalisation
du projet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
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MRAe du mois de mai 2025 ;
Vu la décision n° E25000034/78 en date du 27 mai 2025 de la présidente du tribunal
administratif de Versailles, désignant Monsieur Nicolas DERELY, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et Monsieur Reinhard FELGENTREFF, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquête parcellaire d u projet de pôle et
quartier de la gare d'Épône-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 3 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique, du 26 juin 2025 à 8 h 30 au 25 juillet 2025 à 17 h, préalable à la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquête parcellaire du projet de
pôle et quartier de gare d'Épône-Mézières ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 septembre 2025
qui émet :
- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de 3 recommandations,
- un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUI de la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
- un avis favorable au parcellaire assorti d'une recommandation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine
& Oise en date du 25 septembre 2025 qui :
- déclare le projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodal d'Épône-
Mézières d'intérêt général,
- émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi,
- demande au préfet des Yvelines de prendre un arrêté de déclaration d'utilité
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-27-00004 du 27 octobre 2025 déclarant d'utilité
publique et urgents, au bénéfice de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)
et de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les travaux nécessaires à la
réalisation du projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodal d'Épône-
Mézières sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine ;
Vu le courrier en date du 17 décembre 2025 de la communauté urbaine Grand Paris Seine
& Oise qui sollicite deux arrêtés de cessibilité (un au profit de la communauté urbaine et
un au profit de l'EPFIF) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 er : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au
profit de communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les emprises foncières
nécessaires à la réalisation du projet de quartier de gare et de pôle d'échanges
multimodal d'Épône-Mézières sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00013 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la CU GPS&O, dans le cadre de la réalisation
du projet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
60
Seine telles qu'elles sont désignées dans le tableau de 7 pages annexé au présent arrêté 1.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise chargée de le notifier aux
propriétaires et ayants-droit figurant sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
personnes concernées ou de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code de
justice administrative.
Le recours est sans objet si l'arrêté de cessibilité est devenu caduc faute de ne pas avoir été
transmis dans les six mois au juge de l'expropriation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-
Jolie et la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 06/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
1 Le tableau annexé au présent arrêté est uniquement consultable sur leur demande , aux personnes concernées par cet
arrêté, au sein des mairies d'Épône et de Mézières-sur-Seine ainsi qu'à la préfecture des Yvelines (Mail : pref-drct-
enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr).
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00013 - Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la CU GPS&O, dans le cadre de la réalisation
du projet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine
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