PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-781
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-28-00007 - Arrêté n° 2022-01282
Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) (3 pages) Page 4
75-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01286 prorogeant l□arrêté
n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à
l□occasion du
procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice (3 pages) Page 8
75-2022-11-02-00002 - Arrêté n° 2022-01295
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes
internationales et trains à grande vitesse
(3 pages) Page 12
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-09-20-00017 -
Arrêté n° DOM 2022098 du 20 SEP 2022


portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 16
75-2022-09-21-00033 -
Arrêté n° DOM 2022099 du 21 SEP
2022

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale

(2 pages) Page 19
75-2022-09-22-00017 -
Arrêté n° DOM 2022110 du 22 SEP
2022

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 22
75-2022-09-20-00018 - Arrêté n° DOM 2022103 du 20 SEP
2022

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 25
75-2022-09-20-00019 - Arrêté n° DOM 2022106 du 20 SEP
2022

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 28
75-2022-09-20-00020 - Arrêté n° DOM 2022107 du 20 SEP
2022

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 31
75-2022-09-20-00021 - Arrêté n° DOM 2022109 du 22 SEP
2022

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 34
75-2022-09-22-00018 - Arrêté n° DOM 2022111 du 22 SEP
2022

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 37
2
75-2022-09-23-00019 - Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022

portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 40
75-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1089
du 02 NOV
2022 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire

(3
pages) Page 43
3
Préfecture de Police
75-2022-10-28-00007
Arrêté n° 2022-01282
Portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d□une épizootie
d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police - 75-2022-10-28-00007 - Arrêté n° 2022-01282
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP)4
En
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
FraternitéG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-01282
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile -de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influ enza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R. * 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411- 18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans le s régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de Police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Polic e ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 qualifia nt le niveau de risque en matière d'in-
fluenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'urgence,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécu rité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des év énements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la sécuri-
té ou la libre circulation des personnes et des bie ns ou à porter atteinte à l'environnement, et
que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-28-00007 - Arrêté n° 2022-01282
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP)5
Considérant que, en application de l'article 5 de l'arrêté int erministériel du 16 avril 2021 susvi-
sé, d'une part, des dérogations préfectorales excep tionnelles à titre temporaire aux interdic-
tions prévues par l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les
déplacements de véhicules qui assurent des transpor ts indispensables et urgents pour ré-
pondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en
soit l'origine, de nature à menacer des vies humain es, à compromettre la sécurité ou la libre
circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part,
que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque
cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dé-
passer le cadre d'un département ;
Considérant, le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur l e territoire national ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de conta mination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux, produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'Etat ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 er
La circulation des véhicules de transport de marcha ndises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matéri els, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défe nse et de sécurité de Paris :
Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
A compter du samedi 29/10/2022 jusqu'au dimanche 11 /12/2022 à 22 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transpor t effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformémentPréfecture de Police - 75-2022-10-28-00007 - Arrêté n° 2022-01282
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP)6
aux lois et règlements en vigueur .
Article 4
L'arrêté n°2022/01198 du 07 octobre 2022 portant dé rogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à cer taines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cad re de la gestion d'une épizootie
d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est abrogé .
Article 5
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dé-
partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, les direc-
teurs départementaux de la sécurité publique, le co mmandement de la région de gendarme-
rie Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de Police et affiché aux
portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 28 OCT 2022
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site https://www.tele-
recours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette dém arche inter-
rompt le délai de recours contentieux, ce dernier d evant être introduit dans le délai de deux mois sui vant une décision impli-
cite ou explicite de l'autorité compétente (le sile nce de l'administration pendant un délai de deux mo is valant décision impli-
cite de rejet).Préfecture de Police - 75-2022-10-28-00007 - Arrêté n° 2022-01282
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP)7
Préfecture de Police
75-2022-10-31-00001
Arrêté n° 2022-01286 prorogeant l□arrêté
n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à
l□occasion du procès de l□attentat terroriste du
14 juillet 2016 à Nice
Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01286 prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice8
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-01286
prorogeant l'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 202 2 modifié instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de p olice applicables à
l'occasion du procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 2 septembr e 2022 modifié instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de p olice applicables à l'occasion du
procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01175 du 4 octobre 2022 modifiant et prorogeant
l'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfec toral instaurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut
renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 226-1 précité continuent d'ê tre réunies ;

Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 5 septembre au 4
octobre 2022 par arrêté préfectoral n° 2022-01048 d u 2 septembre 2022 à
l'occasion du procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice qui a débuté le
lundi 05 septembre 2022 au Palais de Justice de Par is sis, 10 boulevard du Palais à
Paris Centre, sur une partie de l'année 2022 , que ce périmètre de sécurité a été Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01286 prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice9
prorogé du 5 octobre au 4 novembre 2022 par l'arrêt é n°2022-01175 du 4 octobre
2022 susvisé ;

Considérant la thématique particulièrement sensible liée à l'objet même de cet
évènement, qui doit accueillir un nombreux public, qui dans le contexte actuel de
menace très élevée, est susceptible de constituer u ne cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroristes, ainsi que l' événement lui-même ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'aut orité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ainsi que le bo n déroulement du procès de
l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice ; q u'ainsi, la prorogation d'un mois de
l'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié, du samedi 05 novembre au
dimanche 04 décembre 2022 inclus pendant les jours d'audience à compter de
07h00 répond à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modif ié
susvisé, les mots : « mercredi 5 octobre 2022 et le vendredi 04 novem bre 2022 »
sont remplacés par les mots : « samedi 05 novembre et le dimanche 04 décembre
2022 inclus » ;

TITRE II
DISPOSITIONS FINALES


Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de l a préfecture de police, transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris, et communiqué à
la maire de Paris.


Fait à Paris, le 31 OCT 2022


Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01286 prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice10
Annexe de l'arrêté n° 2022-01286 du 31 OCT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01286 prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice11
Préfecture de Police
75-2022-11-02-00002
Arrêté n° 2022-01295
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares parisiennes,
lignes internationales et trains à grande vitesse
Préfecture de Police - 75-2022-11-02-00002 - Arrêté n° 2022-01295
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse12
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-01295 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine du 26 octobre 2022 de la sous-direction régionale de la police des transports ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ; Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ; Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes de nature terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ; .../… Préfecture de Police - 75-2022-11-02-00002 - Arrêté n° 2022-01295
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2-



Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 des transports, pe uvent procéder, outre à l'inspection visuelle
des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des
palpations de sécurité du mardi 8 à 07h00 au mercre di 9 novembre 2022 à 07h00 dans les
gares suivantes, ainsi que dans les wagons des lign es ferroviaires internationales et des trains à
grande vitesse qui les desservent :

 Paris Gare de Lyon ;
 Paris Gare du Nord ;
 Paris Gare de l'Est.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur ce ntral de la police aux frontières
(SNPF), la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne, et le Président
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 02 NOV. 2022

Le Préfet de Police,


Laurent NUÑEZ






















Préfecture de Police - 75-2022-11-02-00002 - Arrêté n° 2022-01295
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse14
Arrêté n° 2022-01295 du 02 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

 soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-02-00002 - Arrêté n° 2022-01295
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse15
Préfecture de Police
75-2022-09-20-00017
Arrêté n° DOM 2022098 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00017 -
Arrêté n° DOM 2022098 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale16
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022098 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010027R1 du 05 Octobre 2016, autorisant la société READY OFFICE, n°
identifiant 448 205 492 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son établissement principal sis 1, passage du Génie 75012 PARIS, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 10/08/2022, formulée par Monsieur Frédéric MOREL , gérant de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00017 -
Arrêté n° DOM 2022098 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale17
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société READY OFFICE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de s on établissement principal situé 1, passage du Génie 75012 PARIS , pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00017 -
Arrêté n° DOM 2022098 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale18
Préfecture de Police
75-2022-09-21-00033
Arrêté n° DOM 2022099 du 21 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00033 -
Arrêté n° DOM 2022099 du 21 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022099 du 21 SEP 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 1er août 2022, complétée le 6 septembre 2022, formulée par
Monsieur Patrice CAVALIER, président de la société COWOOL GRENOBLE, n° identifiant
910 784 453 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son établissement
secondaire, sis 1 avenue d'Innsbruck – 38000 GRENOB LE, conformément à l'article L. 123-11-3
du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00033 -
Arrêté n° DOM 2022099 du 21 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale20
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société COWOOL GRENOBLE, dont le siège social es t situé 14 rue Cambacérès - 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 1 avenue d'Innsbruck – 38000 GRENOBLE, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité

Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00033 -
Arrêté n° DOM 2022099 du 21 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale21
Préfecture de Police
75-2022-09-22-00017
Arrêté n° DOM 2022110 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00017 -
Arrêté n° DOM 2022110 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale22
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022110 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010 069 R1 du 22 novembre 2016, autorisant la société AGENCE
COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE, n° identifiant 419  951 389 R.C.S. PARIS, à
exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement principal sis 5 et 7 bis
rue de Lesseps 75020 PARIS, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 07 septembre 2022, formulée par Monsieur Louis DAQUIN , gérant de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00017 -
Arrêté n° DOM 2022110 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale23
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société AGENCE COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE , est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on établissement principal situé 5
et 7 bis rue de Lesseps 75020 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00017 -
Arrêté n° DOM 2022110 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale24
Préfecture de Police
75-2022-09-20-00018
Arrêté n° DOM 2022103 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00018 - Arrêté n° DOM 2022103 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale25
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022103 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 08 août 2022, formulée par Madame Lynsey Ann BLAIR , gérante de la
société CHÂTEAU DES RENTIERS BUSINESS CENTRE , n° identifiant 880  104 807 R.C.S PARIS,
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 28 à 34, rue du
château des Rentiers 75013 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00018 - Arrêté n° DOM 2022103 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale26
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société CHÂTEAU DES RENTIERS BUSINESS CENTRE, dont le siège social est domicilié chez
REGUS PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on établissement secondaire sis
28 à 34, rue du château des Rentiers 75013 PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00018 - Arrêté n° DOM 2022103 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale27
Préfecture de Police
75-2022-09-20-00019
Arrêté n° DOM 2022106 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00019 - Arrêté n° DOM 2022106 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale28
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022106 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 08 août 2022, formulée par Madame Lynsey Ann BLAIR , gérante de la
société VAUGIRARD BUSINESS CENTRE , n° identifiant 880  104 773 R.C.S PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 73, rue de Vaugirard
75006 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00019 - Arrêté n° DOM 2022106 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale29
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société VAUGIRARD BUSINESS CENTRE, dont le siège social est domicilié chez REGUS
PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de s on établissement secondaire sis 73, rue de
Vaugirard 75006 PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00019 - Arrêté n° DOM 2022106 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale30
Préfecture de Police
75-2022-09-20-00020
Arrêté n° DOM 2022107 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00020 - Arrêté n° DOM 2022107 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale31
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022107 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 08 août 2022, formulée par Madame Lynsey Ann BLAIR , gérante de la
société EURALILLE 2 BUSINESS CENTRE , n° identifiant 815  308 036 R.C.S PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 612, rue de la Chaude
Rivière 59000 LILLE, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00020 - Arrêté n° DOM 2022107 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale32
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société EURALILLE 2 BUSINESS CENTRE, dont le siège social est domicilié chez REGUS
PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de s on établissement secondaire sis 612, rue de la
Chaude Rivière 59000 LILLE , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00020 - Arrêté n° DOM 2022107 du 20 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale33
Préfecture de Police
75-2022-09-20-00021
Arrêté n° DOM 2022109 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00021 - Arrêté n° DOM 2022109 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale34
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022109 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU la demande reçue le 02 septembre 2022, formulée par Monsieur CUNZI Elia , Directeur
général, expert-comptable et commissaire aux comptes de la société ORIAL PARIS,
n° identifiant 411  916 174 R.C.S. Paris, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement principal, sis 6 rue de Bassano – 75116 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-
3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00021 - Arrêté n° DOM 2022109 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale35
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 : La société ORIAL PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de s on établissement principal sis 6 rue de Bassano 75116 PARIS,
pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-09-20-00021 - Arrêté n° DOM 2022109 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale36
Préfecture de Police
75-2022-09-22-00018
Arrêté n° DOM 2022111 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00018 - Arrêté n° DOM 2022111 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale37
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022111 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010543 du 23 juin 2015, autorisant la société OPTIMUM & Associés ,
n° identifiant 792  357 451 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son établissement principal sis 2 - 4 rue Yvon Villarceau 75116 PARIS , pour une durée de
six ans ;
VU la demande reçue le 14 septembre 2022, formulée par Madame Yvette GUEZ , présidente
de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral
pour son établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00018 - Arrêté n° DOM 2022111 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale38
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société OPTIMUM & Associés , est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de s on établissement principal situé 2 - 4 rue Yvon Villarceau
75116 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00018 - Arrêté n° DOM 2022111 du 22 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale39
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00019
Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00019 - Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale40

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 25 août 2022, complétée le 9 se ptembre 2022, formulée par
Monsieur Clément ALTERESCO, président de la sociét é BUREAUX A PARTAGER, n° identifiant
789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-même présidente de la so ciété LESPACE, n° identifiant
811 806 215 R.C.C. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour l'établissement
secondaire de ladite société, sis 128 rue du faubou rg Saint-Honoré - 75008 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00019 - Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale41
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, dont le siège social est situé chez ABC LIV, 21 place de la République –
75003 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 128 rue du faub ourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation
L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives et de sécurité

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00019 - Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale42
Préfecture de Police
75-2022-11-02-00003
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1089
du 02 NOV 2022 Portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1089
du 02 NOV 2022 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 43
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1089
Du 02 NOV 2022
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2021-1170 du 10 août 2021, portant r enouvellement d'habilitation
n° 21-75-0500 dans le domaine funéraire pour une du rée de cinq ans de l'établissement
«LE CIEL ET LA TERRE» situé 72, rue Saint-André-des -Arts à Paris 5 ème ;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 24 août 2022 et complétée
en dernier lieu le 12 octobre 2022 par Mme Isabelle PLUMEREAU gérante de la société
susmentionnée suite à l'ajout d'un véhicule ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Direction des transports et de la p rotection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement LE CIEL ET LA TERRE
72, rue Saint-André-des Arts- 75005 PARIS
Exploité par Mme Isabelle PLUMEREAU est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
2101867RFMM,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,

Préfecture de Police - 75-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1089
du 02 NOV 2022 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 44
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Le reste est sans changement.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 4

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'Adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, Environnementales et de Sé curité


Laurence GIREL

























Préfecture de Police - 75-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1089
du 02 NOV 2022 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 45
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1089

Du 02 Nov. 2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .





Préfecture de Police - 75-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1089
du 02 NOV 2022 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 46