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Préfecture / Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté préfectoral N°24-01/285-PREF-SDS
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n°28-2023 du 21 août 2023, portant délégation
de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, directeur de cabinet de la Préfecture
d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 janvier 2024, formulée par Groupement de Gendarmerie
nationale d'Eure-et-Loir, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une unique caméra installée sur un drone, aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération
de contrôle dans la commune de Châteaudun (28200) pour la période du 09 janvier 2024 de
08h00 à 12h00 soit 4 heures ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs  ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public au sein des
Quartier Prioritaires de la Politique de la Ville et de la lutte antistupéfiants, les forces de
l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les
troubles à l'ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire
de la commune de Châteaudun, notamment dans le quartier dit Beauvoir ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains  ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le

recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique  ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m êmes
recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d 'acquérir le
produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrut ées de gré ou
de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des
forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action  ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle
engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière
continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDERANT que le lieu visé est connu comme étant un lieu de revente actif de produits
stupéfiants, impactant la tranquillité du voisinage par un va-et-vient constant de personnes
venant se fournir en matière stupéfiante  ; qu'en outre, la manière d'opérer de ces trafiquants
génère des troubles manifestes à l'ordre public par le bruit généré, le flux de personnes
qu'engendre cette activité et par l'insécurité qui en découle pour les habitants du quartier ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre
de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'en l'espèce, le secteur est une zone urbaine dense dans lequel il
est impossible de mettre en place un dispositif de surveillance physique sans être repéré par
les individus œuvrant sur les points de deal  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une unique caméra aéroportée
dans le seul secteur du quartier Beauvoir de la commune de Châteaudun (28200)  ; qu'un
drone, piloté, par un télépilote assisté d'un fonctionnaire dédié à la gestion des ondes radios,
pouvant voler jusqu'à six heures sera employé pour assurer la continuité de la surveillance  ;
que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une dur ée de quatre heures, correspondant à
l'opération conduite ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie nationale d'Eure et Loir, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte anti-délinquance
sur la commune de Maintenon pour la période allant du 09 janvier 2024 à 08h00 au
09 janvier 2024 à 12h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installées sur un drone.
Article 3 – La pr ésente autorisation est accord ée dans le secteur du quartier Beauvoir à
Châteaudun (28200) dans les limites du périmètre géographique formé au Nord par la rue des
frères Béliveau, à l'Est par la D111, au Sud par le boulevard Kellermann et à l'Ouest par
l'avenue du Général de Gaulle.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28, rue
de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1  ; www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, le Sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaudun, et le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale
d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur de cabinet
Frédéric BLANC