ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-077
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-25-00001
DS Anne BISAGNI-FAURE - RAA
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EaPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales (SGAD)

Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif
aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en oeuvre
;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR MENB2507138D du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-
FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à
compter du 26 mars 2025 ;
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Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des
sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre la préfecture de l'Ardèche et le rectorat de
région académique Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le
recteur pour la mise en œuvre, en Ardèche, des missions de l'État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative et sa tacite
reconduction;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : s ous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après , délégation de signature est donnée à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer au nom de la préfète de
département tous les actes administratifs, décisions et documents des domaines énumérés ci-après :
l – Sport
Agrément et retrait d'agrément des associations sportives
Déclaration des éducateurs sportifs
Exploitation des établissements d'activités physiques et sportives
Déclaration des équipements sportifs
Déclaration des titulaires et dérogation du BNSSA
Code du sport :
L. 121-4, R121-1 et suivants
R212-85
L321-1 et suivants
L312-2
L327-7 et suivants
II – Jeunesse, éducation populaire et vie associative

Agrément et retrait d'agrément des associations jeunesse éduca-
tion populaire
Agrément et retrait d'agrément Service civique
Budget du programme 163 et Fonds de développement de la vie
associative (FDVA)
art. 8 de la loi n° 20016-24 du 17
juillet 2001 et décret n° 2002-571
du 22 avril 2002
Accueil collectifs des mineurs Code de l'action sociale et des
familles :
L227-1 et suivants et arrêtés
afférents
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie as-
sociative
Décret n° 2066-665 du 7 juin
2006
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Article 2 : sont exclues de la présente délégation de signature :
Les décisions de fermeture, d'interdiction, de suspension relatives
aux établissements de pratique sportive et aux éducateurs sportifs
Les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer
des fonctions auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les ac-
cueillant ou de participer à l'organisation des accueils
Les décisions de fermeture temporaire ou définitive d'établisse-
ment accueillant des mineurs
Les arrêtés portant nomination des membres des commissions et
comités départementaux notamment du CDJSVA et du collège du
FDVA
Dans le cadre de la communication du FDVA, les courriers aux par-
lementaires et aux élus locaux
Attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engage-
ment associatif
Les requêtes, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions
concernant les actes de cette section
Code du sport :
L212-1 et suivants
R322-9 et suivants
Codes de l'action sociale et des
familles :
L227-10 et suivants
L321-1 et suivants
Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique, rectrice de l'académie de
Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son
autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de
l'Ardèche.
Article 4
: le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 2025.
Article 5: cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale de la région académique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État du département de l'Ardèche.
Privas, le 25 mars 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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