= :. Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirPRÉFET Service Économie AgricoleD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉEDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE LAGRICULTUREPOUR L'AGRÉMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMIV_IUN
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-7, L. 323-11, L. 32312 etL.323-13;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commission administratives ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 concernant la représentation des organisationsprofessionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions enfonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
VU les propositions des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricolesmembres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et del'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun ;
Sur les propositions de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h00

ARRETE
ARTICLE 1°":En application de l'article R 313-7-2 du Code rural et de la péche maritime, la formationspécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour l'agrémentdes Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun est composée ainsi qu'il suit :- Le Préfet ou son représentant : président de la formation spécialisée ;- Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ou son représentant ;- Le Chef du Service Économie Agricole de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ou son représentant ;- Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations d'Eure-et-Loir ou son représentant ;- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture :- Titulaires :> Monsieur Luc BOUTFOL, à VITRAY-EN-BEAUCE> Monsieur Patrice JOSEPH, à CHARTRES> Monsieur Raymond COUDIERE, à LOIGNY-LA-BATAILLE
- Suppléants :> Monsieur Jules GAUTIER, à DAMPIERRE-SOUS-BROU> Monsieur Jean-Michel LAIGNEAU, à GELLAINVILLE> Monsieur Ludovic SOULAS, à FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
- Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département,désigné sur proposition de GAEC ET SOCIETES, Association Nationale des Sociétés etGroupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun, désigné pour 3 ans :-Titulaire :> Monsieur Bruno COQUAND, à CHASSANT- Suppléant :> Monsieur Michaël BOULLET, à YEVRESLes membres sont nommés pour une durée de trois années, renouvelable. Le quorum requispour la tenue de cette formation spécialisée est identique à celui de la CDOA.

ARTICLE 2 :Les membres de la formation spécialisée de la CDOA disposeront d'une compétenceconsultative facultative pour l'examen des seuls dossiers de GAEC (demandes et retraitsd'agrément, modifications substantielles, dérogations et dispenses de GAEC) auprès du Préfet.Des experts (notaires, centres de gestion....) pourront assister avec voix consultative et à lademande, lorsque leur avis paraît utile, aux séances de la formation spécialisée.Ses avis seront communiqués directement au Préfet et non via la CDOA. Ils ne lient pas le Préfetqui se prononce au final sur la demande du GAEC par décision motivée. Dans tous les cas, lePréfet tiendra informé la formation spécialisée des suites données a sa consultation.Les dossiers non soumis à la formation spécialisée feront egalement IobJet d'une informationpréalable par le Préfetà celle-ci.La CDOA sera informée de l'activité de cette formation spécialisée, dans le cadre de rapportsréguliers a son attention.
ARTICLE 3:
L'arrété préfectoral du 28 novembre 2022 fixant la composition et le fonctionnementde la formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculturepour l'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir et la Secrétaire Générale de laPréfecture d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chartres, le 1 D JUIN 2025
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effetil peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Letribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l''auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)