ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-022
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021
Sommaire
ARS - DD08
8-2021-01-29-001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle 08170 Hargnies (4
pages) Page 3
ARS GRAND EST
8-2021-01-22-003 - Décision ARS Grand-Est n°2021-0367 du 22/01/2021portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association SOS Hépatites pour l'unité
d'appartements de coordination thérapeutique à Charleville-Mézières (3 pages) Page 8
DDFIP08
8-2021-02-01-002 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 12
DDT 08
8-2021-02-10-003 - arrêté n° 2021-71 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2021 (cercles 2 et 3) (4
pages) Page 15
8-2021-02-11-003 - arrêté n° 2021-75 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le
milieu naturel de limicoles et d'anatidés. (4 pages) Page 20
8-2021-02-12-001 - Arrêté n° 2021-77 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage de
reconnaissance F5-2.
commune de JANDUN (3 pages) Page 25
8-2021-02-15-001 - Arrêté n° 2021-81 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de MARGNY (2 pages) Page 29
8-2021-02-11-002 - Arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur
des parcelles situées sur le territoire de la commune de Maubert-Fontaine (2 pages) Page 32
Préfecture 08
8-2021-02-12-002 - Arrêté 2021/1 de subdélégation de signature à Mr MAILLOT - Budget
(1 page) Page 35
8-2021-02-02-005 - Convention de délégation de gestion du 02 février 2021 entre la
DIRECCTE de la région Grand-Est et le SGCD des Ardennes (6 pages) Page 37
2
ARS - DD08
8-2021-01-29-001
Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
2019-688 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle
08170 Hargnies
ARS - DD08 - 8-2021-01-29-001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle 08170 Hargnies 3
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- 5 £portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24/10/2019portant mise en demeure de faire cesserun danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame VirginieCAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle —08170 HARGNIES (référence cadastrale : section AA n° 132) ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du départementdes Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité deARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 20 janvier 2021, constatant la réalisation
ARS - DD08 - 8-2021-01-29-001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle 08170 Hargnies 4
des travaux demandés dans l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES (référence cadastrale :section AA n° 132) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permis d'écarter laSituation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dansl'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 :Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est
ARRÊTEArticle 1° :L'arrété préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle —08170 HARGNIES (référence cadastrale: section AA n° 132), propriété de Madame MARCHAL Claudine etMonsieur LECHAT Paulin et leurs ayants droit — est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis : — au maire de HARGNIES ;— au procureur de la République :— AUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;— à la directrice départementale des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale d'information sur lelogement.
Article 3 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place dela Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) :— un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP);— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, oupar l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencegardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2021-01-29-001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle 08170 Hargnies 5
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de HARGNIES, lesofficiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 JAN, 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaj ér.
hristian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1311-4 du CSP
ARS - DD08 - 8-2021-01-29-001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle 08170 Hargnies 6
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique{Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la chargede l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2021-01-29-001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle 08170 Hargnies 7
ARS GRAND EST
8-2021-01-22-003
Décision ARS Grand-Est n°2021-0367 du
22/01/2021portant renouvellement de l'autorisation
délivrée à l'association SOS Hépatites pour l'unité
d'appartements de coordination thérapeutique à
Charleville-Mézières
ARS GRAND EST - 8-2021-01-22-003 - Décision ARS Grand-Est n°2021-0367 du 22/01/2021portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association
SOS Hépatites pour l'unité d'appartements de coordination thérapeutique à Charleville-Mézières 8
REPUBLIQUE ee 4FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Direction Générale
VUVUVuVuVuVUVUVU
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DECISION ARS Grand Est n° 2021-0367 du 22/01/2021portant renouvellement de l'autorisation délivrée a l'association SOS Hépatites pour l'unitéd'appartements de coordination thérapeutique à Charleville-MézièresN° FINESS EJ: 08 001 080 4N° FINESS ET: 08 000 187 8
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Famille,le Code de la Sécurité Sociale,la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,le décret n°2015-650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales deSanté (ARS) à la nouvelle délimitation des régions,le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie,les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité desprestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux,l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluationsdes activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements etservices sociaux et médico-sociaux,l'arrêté préfectoral du 15/01/2004 portant autorisation des appartements decoordination thérapeutique,l'arrêté n°279 du 28/11/2007 relatif à l'autorisation de gestion du dispositifAppartements de coordination thérapeutique (ACT) par l'association SOS HépatitesChampagne Ardennes,l'arrêté n°2015-003 du 05/01/2015 portant prolongation de la durée d'autorisation etextension de la capacité des ACT des Ardennesl'arrêté ARS n°2017/2889 du 28/07/2017 portant autorisation d'extension des ACT surStandard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2021-01-22-003 - Décision ARS Grand-Est n°2021-0367 du 22/01/2021portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association
SOS Hépatites pour l'unité d'appartements de coordination thérapeutique à Charleville-Mézières 9
le territoire des Ardennes,VU le rapport d'évaluation externe et les documents annexes transmis à l'autoritécompétente,Considérant que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne,Considérant que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pasau renouvellement de l'autorisation,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles accordée aAssociation SOS Hépatites pour l'unité d'appartements de coordination thérapeutique implantée àCharleville Mézières est renouvelée à compter du 15/01/2019 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au15/01/2034.La capacité totale de la structure est de 5 places.Article 2 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux de la manière suivante :Entité juridique :N° FINESS : 08 001 080 4Raison sociale : ASSOCIATION SOS HEPATITESAdresse postale : 5 B IMPASSE LOUIS GABRIEL CROISONCode statut juridique : 61- Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique (61)
Entité de l'Etablissement :N° FINESS : 08 000 187 8Raison sociale : APPART. COORDINATION THERAPEUTIQUEAdresse postale : 5 Bis IMPASSE LOUIS GABRIEL CROISON 08000 CHARLEVILLEMEZIERES Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)Code MFT : 34 - ARS / DG dotation globaleCapacité totale : 5 placesCode discipline Code activite Code clientèle Capacitéfonctionnement[507] Hébergement [18] Hébergement de [430] Personnes nécessitant 5médico-social des nuit éclaté une prise en chargepersonnes en difficultés psychosociale et sanitaire SAIspécifiques
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2021-01-22-003 - Décision ARS Grand-Est n°2021-0367 du 22/01/2021portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association
SOS Hépatites pour l'unité d'appartements de coordination thérapeutique à Charleville-Mézières 10
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsinternes et externes réglementaires mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 4: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de ces dernières.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 —54036 NANCY.Article 6 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publié au recueil des actesadministratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département des Ardennes.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
}
\ Ay | Dane CAYRÉur
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2021-01-22-003 - Décision ARS Grand-Est n°2021-0367 du 22/01/2021portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association
SOS Hépatites pour l'unité d'appartements de coordination thérapeutique à Charleville-Mézières 11
DDFIP08
8-2021-02-01-002
Délégation de signature PRS
DDFIP08 - 8-2021-02-01-002 - Délégation de signature PRS 12
2 =
liberté « Égoliré * FroterniréRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les. articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PRIEUR, adjointe au responsable du pôle derecouvrement spécialisé des ARDENNES, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 15 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites, les demandes d'admission en non valeurs et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
os
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-02-01-002 - Délégation de signature PRS 13
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3 . LA
Liberté « Égalits « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payerles actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée | Somme |agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour| | contentieuses | gracieuses | délais de | laquelle un délai || | | paiement ide paiement peut| | | être accordéPascale FRAITURE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois | 100 000 eurosPrincipale |Valérie POTTIER Contréleuse | 10 000 € 10 000 € 6 mois : 100000 euros |Prinipale |
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.A Charleville-Mézieres, le 1er Février 2021.Le comptable, responsable du pôle dé recouvrementSpécialisé,
Didier LACHEREZ ADidier LACHEREZInspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesResponsable du PRS
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-02-01-002 - Délégation de signature PRS 14
DDT 08
8-2021-02-10-003
arrêté n° 2021-71 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation pour l'année 2021 (cercles 2 et 3)
DDT 08 - 8-2021-02-10-003 - arrêté n° 2021-71 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour
l'année 2021 (cercles 2 et 3) 15
| ] DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoires.gui |Fraternité 4
Arrêté n° 2021 — o+ Àportant délirnitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation pour l'année 2021 (cercles 2 et 3)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, notamment le livre ter ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux.pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-445 du 16 'avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014/2020 ;Vu le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnementdans les espaces ruraux (OPEDER); .Vu le décret n°. 2018-786 -du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions. du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennés ; |Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à | 'opération de protection de l'environnementdans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;Considérant les attaques survenues én 2019 sur les communes de Les Mazures et de Tremblois-les-Carignan dans le département des Ardennes :Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête. :Article 1° — Bénéficiaires :Les éleveurs conduisant leufs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2 et 3 duprésent arrêté sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définiespar l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
DDT 08 - 8-2021-02-10-003 - arrêté n° 2021-71 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour
l'année 2021 (cercles 2 et 3) 16
Article 2 — Définition des zones de cercle 2 :Les zones de cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation prévue à l'article2 de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé sont délimitées comme suit :- la commune de Les Mazures et les neuf communes limitrophes à celle-ci';- la commune de Tremblois-les-Carignan et les quatre communes limitrophes à celle-ci.Les 15 communes suivantes sont donc incluses dans les limites dé ces zones de cercle 2 (cf. planannexé) :ANCHAMPS LAIFOUR RENWEZBOURG-FIDELE = MATTON-ET-CLEMENCY | ~ REVIN -LES DEUX-VILLES | LES MAZURES | ROCROIDEVILLE MOGUES | SECHEVALHARCY PUILLY-ET-CHARBEAU | TREMBLOIS LES CARIGNAN |— Fd
?
Sur ces zones de cercle 2 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- investissements matériels (parcs électrifiés) :- chiens de protection: |- accompagnement technique (éducation et gestion des chiens de protection).Article 3 — Définition des zones de cercle 3 :Les zones de cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation prévue à l'article2 de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé sont délimitées comme étant les 434 autres communes dudépartement non comprises dans les zones du cercle 2 (cf. plan annexé).Sur ces zones de cercle 3 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection ;- accompagnement technique (éducation et gestion des chiens de protection).Article 4 — Durée :Cet arrêté est valable pour l'année 2021 ét prendra effet à compter de la date de sa signature.Article 5 — Affichage et publication :Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État dans les Ardennes.Article 6 — Application :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.'Charleville-Méziéres, le10 FEV. 2021
Le préfet
erJean-Sébastien LAMONTA
DDT 08 - 8-2021-02-10-003 - arrêté n° 2021-71 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour
l'année 2021 (cercles 2 et 3) 17
Délaiset voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : |. |- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture~ BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex .- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78!rue de Varenne — 75007 PARIS _ :- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne —25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www2elerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours'contentieuxne court qu'à compter durejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme|d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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l'année 2021 (cercles 2 et 3) 18
E 3 Annexe à l'arrêté n° 2021-71 du 10 février 2021 :PREFETDES ARDENNES cartographie fixant la liste des communes éligiblestee en cercles 2 et 3 en 2021 dans le département des Ardennespiven (mesure de protection des troupeaux contre la prédation)des Territoires
cercle 2[J cercle 3
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DDT 08
8-2021-02-11-003
arrêté n° 2021-75 autorisant, à des fins scientifiques, la
capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés.
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Ex DirectionPRÉFET départementale_DES ARDENNES des territoiresLibertéÉralitéFraternité
Arrêté n° 2021-75autorisant, à des fins Scientifiques, la capture dans le milieunaturel de limicoles et d'anatidés
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-11 :.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont lachasse est autorisée ;Wu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 donnant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés en vue deleur baguage, présentée le 26 janvier 2021 par la fédération départementale des chasseurs desArdennes, dans le cadre d'un programme de recherche scientifique national sur l'écologiefonctionnelle de l'avifaune :Considérant l'intérêt de l'étude projetée, visant à mieux connaître l'écologie spatiale et la stratégie demigration des vanneau huppé, pluvier doré, courlis cendré, canard colvert, canard chipeau, sarcelled'hiver, canard siffleur, canard souchet et fuligulle milouin, espèces d'intérêt communautaire figurant àPannexe 2 de la directive susvisée :Considérant que des zones de protection ou de surveillance relatives a l'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) ont été mises en place dans les Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : La fédération départementale des chasseurs des Ardennes, sise 49 rue du Muguet àSAINT- LAURENT (08090), est autorisée à procéder aux captures des espèces suivantes et selon lesmodalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
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Espéces 'Nombres Moyens Cantons| d'intervention periods| LIMICOLES :- Vanneau huppé 500(Vanellus vanellus) individusCaptures- Pluvier doré Rethel(Pluvialis apricaria) Signy-l'Abbaye- Courlis cendré manuelles, Du(Numenius arquata) ~ Chateau-Porcienpa feuees Attigny 11 février 2021' Vouziers| ANATIDES : 50 Carignan au|- Canard colvert individus | aux filets verticaux, | Nouvion-sur-Meuse(Anas platyrhynchos) de chaque Sedan 3- Canard chipeau espèce 31 décembre 2021(Anas strepera) aux filets propulsés | Villers-Semeuse- Sarcelle d'hiver(Anas crecca)- Canard siffleur (canonnettes,(Anas penelope)- canard souchet(Anas clypeata) pantes, tenderies)- Fuligulle milouin |(Aythya ferina)
Dans le cadre de sa mission, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sera assistéepar des membres de l'association Ardennes gibier d'eau et sera supervisée par M. ChristopheURBANIAK, directeur technique de la fédération nationale des chasseurs.Article 2 : Les individus capturés des espèces visées dans le tableau figurant à l'article 1 serontpesés et mesurés, une plume.sera éventuellement prise et conservée en vue d'analyses génétiqueset isotopiques. Ils seront ensuite équipés de bagues reconnues pour les études d'écologie spatialeet de mouvements migratoires ou le cas échéant d'un instrument miniaturisé de géolocalisationselon les règles de l'art et les connaissances scientifiques et techniques reconnues par les instancesscientifiques internationales. Une fois ces opérations réalisées, les oiseaux seront relachés surplace.Article 3 : Les opérations conduites par la fédération départementale des chasseurs des Ardennesse feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit de chasse sur lesterritoires desquels se déroulent les captures/relâchers.Article 4 : Lors des opérations de capture réalisées sur les zones de protection ou de surveillancerelatives à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), M. Christophe URBANIAK, directeurtechnique de la fédération nationale des chasseurs, MM. Frédéric BAUDET et Anthony MERIEAU,techniciens de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, ainsi que M. LorisSAVART, président de l'association Ardennes gibier d'eau, devront respecter les mesures debiosécurité figurant en annexe.
Article 5 : La fédération départementale des chasseurs des Ardennes transmettra Un compte-rendudes opérations avant le 30 janvier 2022 à la direction départementale des territoires des Ardennes.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office français de iabiodiversité et au président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseursdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charieville-Méziéres, le { 4 FEY. £02}
Pour le préfet,Le directeur départemental des territoires,
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Fr soit un recours gracieux, adressé à M..le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex :: soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire'Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens!accessible par le site www.telerecours.fr.'Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois. |t
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Tale_ L'INFLUENZA AVIAIREEN FRANCEri"Le
~ Arrité du 16 nowermbre 2016 quaidisat le rweau da risque éplzoctique~ Arrêté du 16 mare 2016 rebatit retetil sux rvsaux de neque épootiqusan resort de l'infection de evitaune par un rueTintern Mi Rawiement pathoghne2! aux Gqooniits aasocisa de surveliisnceof de prévention chez ioe volaliiesAt SUES Ofer
Suite à la découverte de nombronx cos. d'influenzaavieire hautement pathogène HONG dank des pays deTUnion européenna et plus particulièrement eur desolseaux sauvages, le puinietère de Agriculture, defAgroalimentaire et de ts Forkt s décidé de relever feniveau de risque viedevis de ta maladie de "ndgitpeable"à modéré" tur lentilledu territolre nationalét" éd"pour les zones à risque particulier.Ces demières correspondent aux.zones écologiques humidespropices à la concentration de l'avifaune migratrice,Si yous tes dans une tone à nique élevé,vous devez imesrativement éviter:» tout licher de tout gibier à plumes (faisans, perdrix,nanards caverta, 4,* toutes les sortes ce gibier à ptumes Gepuls ces 20085,* 'out transport des apoélants afin dé biter be Haque aecordon et de difiocor.Varrété dus 16 mars 2016 8 été modifié pour permettre Patili-sation des anpelants se trouvant déja ser les plans d'eau etque seront donc plus transportés.
» respecter les mesures de prévention lors des actions decngase : bavage des bottes, changement de vétements, net-toyage et désinfection du matérlel, gestion des déchets dechasse iplumes viseéres...) qui doivent dire, enfonction des volumes jetés, incinérés ou teaités par unemethode hygidnisante. if faut éviterà tout prix descontacts directs ou indirects entre cisenux sauveges etdomestiques, les bottes, vêtements, cages, autre matérielde contention des appelants, glumes, peau, viscéres,cadavres d'oiseaux, sont des matières contaminanlespouvant infétter d'autres oiseaux, elles doivent donc êtrerégulièrement nettoyées pour les unes at écartées dumilieu nature! pour les autres;® déclarer toit apne clique ou mortalité observde sur yasapptianis & vote direction départementale en charge dela protedtion dés populations;» rester vigilant iors ce lz chasse et sisnaler toute mortalitégnormale d'eiseal saiwapes à votre fédération départe-mentale des chasseurs Oa à l'Office national dela chasseel de le faune sauvage fcoriespondant SAGIRI.POUR EN SAG PLES 2 HTTPS AGRICULTURE SOU FR/INFL DENT A ANARE-STRATEGIF-DE-SESTIQR-DENE-CRSE-SANITAIREIMPORTANT : aucun oiseau capturé ne doit sortir du périmètre de surveillance de la grippe aviaire.Signaler sans délai toute mortalité anormale à vos interlocuteurs SAGIR :- Fédération départementale des chasseurs au 03 24 59 85 20ou- Office français de la biodiversité au 03 24 42 82 23
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DDT 08
8-2021-02-12-001
Arrêté n° 2021-77 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage de
reconnaissance F5-2.
commune de JANDUN
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création d'un forage de reconnaissance F5-2.
commune de JANDUN
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EE DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - FFDE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE DERECONNAISSANCE F5-2COMMUNE DE JANDUNLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et KR. 214-1 àR. 214-56;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétencesde police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE):VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxSondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté n°2020-792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeCarrot, directeur départemental des territoires;VU l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laureline LEDOUX,adjointe au chef de l'unité eau ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L.214-3 du code de l'environnement reçu le 17jnovembre 2020, présenté par la société d'exploitation des sources Roxane représenté par MonsieurVAUTHRIN Samuel, enregistré sous le n°08-2020-00117 et relatif à la création d'un forage dereconnaissance F5-2.VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,
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création d'un forage de reconnaissance F5-2.
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-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,VU l'avis de Monsieur Denis BOUTON, hydrogéologue agréé pour le département des Ardennes, surle projet de création d'un ouvrage de reconnaissance en vue de la création d'un cinquième ouvragede production, du 17 novembre 2020.
CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau :CONSIDERANT QUE que les prescriptions d'aménagements de l'hydrogéologue agréé sontindispensables à la protection des eaux souterraines ;
ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DECLAREES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis à prescriptions particulières, le projet de création de forage F5-2 par la sociétéd'exploitation des sources de Roxane, prévu sur la commune de JANDUN au lieu dit « La Rosière»,section ZE n°3.Le forage aura une profondeur prévisionnelle d'environ 90 m et captera l'aquifére des Calcairesrécifaux fissurés du Bathonien supérieur et moyenArticle 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises a déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement. La rubrique concernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés deprescriptions| généralescorresponda| nt1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaratio Arrêté du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné n septembreà un usage domestique, exécuté en vue de la 2003recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.(D)
Article 3: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VULNERABILITE DE LA NAPPE ET DEL'OUVRAGE PRESSENTI- D'après l'hydrogéologue agréé, la réserve en eau Souterraine au droit du futur forage F5-2 étantprotégée par les argiles marneuses du Callovien, elle n'est pas vulnérable aux infiltrations d effluentset aux pollutions diverses dans la zone proche 'du futur captage. Seuls les événements de typeaccidentel pourraient porter atteinte au captage lui-même et à la qualité de l'eau exploitée. Cesrisques d'accidents provoquant une dégradation importante du captage peuvent concerner lapercussion de la cabine de forage par un engin agricole lors de travaux d'entretien des pâtures ou le
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création d'un forage de reconnaissance F5-2.
commune de JANDUN
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débordement du ruisseau et l'inondation de la cabine captage. Ces risques peuvent être minimiséspar la réhausse hors-sol d'un à deux mètres de la colonne de captage, celle-ci étant parfaitementcimentée dans sa partie non crépinée.
Article 4 : MÉTHODOLOGIE DES ESSAIS DE POMPAGELa méthodologie des essais de pompages réalisés en vue de dépôts de dossiers réglementaires pourl'exploitation des eaux captées devra être validée par lhydrogéologue agréé désigné par l'agencerégionale de santé.
Article 6 : ABANDON DE L'OUVRAGEEn cas d'abandon de l'ouvrage, le forage devra être comblé conformément à l'arrêté du 11 septembre2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État; cette publication fait courir le délai de recours contentieux conformément auxdispositions de Particle R.214-19 du code de l'environnement ;+ mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour une duréed'au moins 1 an;Ê affiché dans la mairie de JANDUN pendant une durée minimale d'un mois.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoires(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 4 2 FEV. 2021L'adjointe au responsable de la police de l'eau
fy
Laureline LEDOUX
a,L
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par F'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.ir
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création d'un forage de reconnaissance F5-2.
commune de JANDUN
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DDT 08
8-2021-02-15-001
Arrêté n° 2021-81 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY
DDT 08 - 8-2021-02-15-001 - Arrêté n° 2021-81 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY 29
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 81relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de MARGNYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 8 février 2021 présentée par M. Denis BRACONNIER, agriculteur àMargny ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété sur leterritoire de la commune de MARGNY ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, a compterde la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 avril 2021 inclus, à organiser, commander et dirigerdes chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de MARGNY.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-piéges.
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Article 4: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un ou plusieurs piégeurs agréés et, lorsque les dates et les lieux le permettront, d'un équipage devénerie sous terre.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleursde manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meutevalide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveteriedésigné.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARGNY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MARGNY et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 15 février 2021Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
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Frangois PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-15-001 - Arrêté n° 2021-81 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY 31
DDT 08
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Arrêté portant autorisation d'un changement de destination
agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la
commune de Maubert-Fontaine
Arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur
le territoire de la commune de Maubert-Fontaine
DDT 08 - 8-2021-02-11-002 - Arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de
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E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — #6portant autorisation d'un changement de destination agricolesur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Maubert-FontaineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, —Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre IV, Titre ler, articles L411-32, R411-9-12, R414-1,R414-2:Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8Vu l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le coderural ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-207 du 16 avril 2018, 2018-428 du 9 juillet 2018 et 2019-702 du 4novembre 2019 portant création de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Et vu le courrier de Maître FILAINE, reçu le 17 Septembre 2020, notaire représentant les consortsCHOPPLET (Bernadette OGER, Anne-Marie LAIRE, Claire CHOPPLET, Marie Noëlle THELINGE,Micheline LHENORET et Simone CASTAIGNEDE) demandant à M. le Préfet des Ardennesl'autorisation de changement de la destination agricole des parcelles cadastrées WC 197 (2 616 m?)WC 198 (2 440 m°), et d'une partie de la parcelle WC 10 (environ 2 500 m?) sur la commune deMaubert-Fontaine, représentant une surface totale de 7 556 m2 :Vu les certificats d'urbanisme n° Cub 008 282 19A 0012 et Cub 008 282 19A 0012 13, délivrés le 15juillet 2019 par la mairie de Maubert-Fontaine :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 12 janvier 2021 portant autorisation d'un changement dedestination agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Maubert-FontaineSous réserve de ménager un accès aux parcelles ;Vu le courrier envoyé par M. BOULET en date. du 19 janvier 2021 qui présente un recours surl'emplacement de l'accès :Vu le courrier électronique envoyé le 27 janvier 2021 par l'étude notariale de Maître Filaine, qui aprèsconsultation des consorts CHOPPLET, informe l'administration, que ses clients ne s'opposent pas ala proposition.de M. BOULET ;
DDT 08 - 8-2021-02-11-002 - Arrêté portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de
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Considérant¢ la situation du preneur en place, M. Laurent BOULET, exploitant une surface de 117,42hectares tout en herbe (déclaration PAC 2020) ;¢ que le 19 novembre 2020, dans le cadre de la procédure contradictoire, M. BOULET informel'administration de son désaccord avec le projet proposé par les consorts CHOPPLET au motifqu'il n'aura plus d'accès aux parcelles 10 et 11 sur la commune de Maubert-Fontaine et faitsavoir qu'il reste ouvert à une proposition d'aménagement différent ;* que la demande de changement de destination agricole des parcelles WC 197, WC 198 et WC10 compromet la poursuite de l'activité agricole de M. BOULET sur ces parcelles si le projetdevait en supprimer l'accès ;+ [avis dela commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 5janvier 2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresArrêteArticle 1 : l'arrêté n° 2021-13 du 12 janvier 2021 portant autorisation de changement de destinationagricole sur les parcelles WC 197, WC 198, et 2 500 m? de la parcelle WC 10 sur la commune deMaubert-Fontaine (soit au total 7 556 m°) en application de l'article L. 411-32 du code rural et de lapêche maritime est abrogé selon les termes et les modalités définies par l'article L.242-4 du code desrelations entre le public et l'administration ;
Article 2: Il est décidé d'accorder aux consorts CHOPPLET, l'autorisation de changement dedestination agricole sur les parcelles WC 197, WC 198, et 2 500 m? de la parcelle WC 10 sur lacommune de Maubert-Fontaine (soit au total 7 556 m?), sous réserve de laisser un accès d'unelargeur d'environ 8 mètres sur la parcelle WC 197 afin de permettre à M. BOULET l'exploitation de laparcelle WC 196 et du reste de la parcelle WC 10 ;Article 3: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie seraadressée au preneur en place, au bailleur, et pour affichage à la mairie de la commune où sont situésles biens.
Charleville-Mézières, le | 1 FEV. 2021
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UsPhilippe CARROTDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — .51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2021-02-12-002
Arrêté 2021/1 de subdélégation de signature à Mr
MAILLOT - Budget
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MINISTERE POLICE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR =a)Liberté :ÉgalitéFraternité
Direction centrale de la sécurité publiqueDirection départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRETE N° 2021/2portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnance secondaire délégué.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements.Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 15 janvier 2021 portant délagation de signature en matièred'ordonnancement secondaire a M. Patrice MAILLOT, commandant divisionnaire a échelon fonctionnel, directeurdépartemental adjoint de la sécurité publique des Ardennes.ARRETEArticle 1: subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire a échelon fonctionnel PatriceMAILLOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Ardennes, a l'effet de signer, en casd'absdence ou d'empéchement du commissaire de police Jean-François GRUSELLE, directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire duprogramme « 176 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et a la liquidation des dépensesqui entrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique dans la limite d'un montantde 5.000 € (cinq mille euros) pour le directeur départemental adjoint.Article 2 : le commandant divisionnaire à échelon fonctionnel Patrice MAILLOT, est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui lui sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera transmise au directeur régional desfinances publiques de Lorraine, au Préfet des Ardennes ainsi qu'à la plate-forme « chorus ».
Charleville-mézières, le 12 février 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur FPTpe RSÉcurité publique des Ardennes
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o,22) eee,CA AT DAFT Y Le36 avenue Jean Jaurés Pa CS => ">08000 CHARLEVILLE-MEZIERES f 40, 1a Pe \)Standard : 03.24.57.94.94.Mel : ddsp08@interieur.gouv.fr1/1
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Préfecture 08
8-2021-02-02-005
Convention de délégation de gestion du 02 février 2021
entre la DIRECCTE de la région Grand-Est et le SGCD
des Ardennes
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Convention de délégation de gestion du 2 février 2021 entre la DIRECCTE de la régionGrand-Est et, le secrétariat général commun départemental des Ardennes, fixant lesmodalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par lessecrétariats généraux communs départementaux pendant la phase transitoire du 1°trimestre 2021Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de |'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux, notamment son article 2,Vu Paccord du préfet de région,Vu Paccord du préfet de département,
La présente convention est établie entre :Le délégant : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi de la région Grand-EstReprésentée par M. Laurent LEVENT, directeur par intérimD'une part,Et :Le délégataire : secrétariat général commun départemental des ArdennesReprésentée par M. Emmanuel MEENS, directeurD'autre part.I] a été convenu et arrêté ce qui suit :
Articleler :Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de confier au délégataire le soin d'exercer, pour lecompte du délégant, l'ensemble des missions relevant du champ de compétences dessecrétariats généraux communs au 1" janvier 2021 à l'égard des directions départementalesinterministérielles et des préfectures. Ces missions sont aujourd'hui, juridiquement etfonctionnellement, du ressort des DIRECCTE.
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Sont notamment concernées les missions suivantes :-gestion de l'accueil physique sur l'ensemble des sites situés dans l'ensemble dudépartement concemeé ;-maintenance des sites-gestion, entretien et le cas échéant assurance du parc automobile-gestion des fournitures-achats et marchés-fourniture de la documentation ;- gestion des frais de déplacement et de mission.Pour les agents du SGC qui ne sont pas issus des UD des DIRECCTE, le MCASdonne les droits d'accés à l'instance Chorus DT nécessaires au traitement des demandes selonla politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministèredu travail, du ministère des sportsElle a notamment pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à l''UO dontle responsable est le délégant. Cette délégation porte sur l'ensemble des crédits portés parl''UO du programme 354 « « Administration territoriale de l'État ».Elle a également pour objet d'autoriser le délégataire à effectuer des actes relatifs à la gestiondes ressources humaines dont le responsable est le délégant et qu'à ce titre il signe.La convention ne recouvre pas en revanche les prestations liées au support informatique desUD des DIRECCTE. Ce support reste assuré par les équipes informatiques régionales de laDIRECCTE (ESIC).
Article 2.Prestations accomplies par le délégataireEn matière budgétaire et comptable :Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprèsprécisées, la réalisation des actes d'exécution pour l'ordonnancement des dépenses hors titre 2et des recettes des UO visées à l'article 1 ci-dessus, hors programmation et son suiviLa délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonctiond'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataireengage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelle précitée.Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est encharge des opérations d'inventaire pour les actions qui débutent à compter du 1" janvier 2021.Elle s'opère dans la limite d'enveloppes d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) notifiées par le délégant au délégataire,Pour faciliter le suivi des dépenses, le délégataire s'engage à systématiquement mentionner lecentre de coût de l'UD DIRECCTE concernée.
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Elle concerne les dépenses et recettes de l'unité départementale des Ardennes du délégant.En aucun cas, le délégataire n'exerce de missions sur les crédits relevant des politiques dites« métiers ».
En matière de ressources humaines :Le délégataire exerce les missions décrites dans les processus « métiers » annexés à laprésente convention tels qu'ils ont été adaptés pour tenir compte des modes defonctionnement propres aux DIRECCTE, |La répartition des rôles entre le secrétariat général commun et la DIRECCTE est décrite dansle tableau d'identification des processus RH annexé également. Ce tableau établit les rôlesrespectifs des niveaux régional et départemental au sein de la DIRECCTE.Pendant cette même période, les actes afférents à la gestion de la paie sont assurés pour lesagents des UD par le SGC et la DRH des ministères sociaux via la DIRECCTE.En matière de logistique et achats:Le délégataire assure la continuité de service, en particulier en matière d'accueil physique surl'ensemble des sites ministériels, y compris les sites détachés des sites départementaux. Ledélégataire s'assure de la mise à disposition de tous les moyens mutualisés nécessaires àl'accomplissement des missions de service public des UD de la DIRECCTE.
Article3 :Obligations du délécataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et ses annexes et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualitécomptable.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir dans un délaiapproprié en cas de suspensions de mises en paiement lorsqu'il en est informé par lecomptable assignataire,En cas de difficulté survenant dans l'exécution de la présente délégation, le délégataire eninforme sans délai le délégant afin d'envisager conjointement les solutions à apporter.
Article 4 :Obligations du délécantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
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Article 5 :Obligations particulières du délécant pour ce qui concerne les movens humains et matérielsaftérant au système d'inspection du travail
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L'exercice des missions du système d'inspection du travail tel qu'il est garanti par lesconventions internationales ' implique une disponibilité des moyens permettant unfonctionnement réactif et adapté aux missions et doit garantir son autonomie.Cette obligation s'inscrit dans le cadre des crédits disponibles sur le programme 354 et dans lerespect des processus annexés à la présente convention et en conformité avec la charte degestion du programme 354.
: Convention n°81 de l'OIT et particulièrement ses articles 7, 10, et 11repris ci-après :Article 71, Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres desservices publics, les inspecteurs du travail seront recrutés uniquement sur la base de l'aptitude du candidat à remplir lestâches qu'il aura à assumer.2, Les moyens de vérifier ces aptitudes seront déterminés par l'autorité compétente.3. Les inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appropriée, pour l'exercice de leurs fonctions.Article 10Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions duservice d'inspection et sera fixé en tenant compte:{a) de l'importance des tâches que les inspecteurs auront à accomplir, et notamment:(i) du nombre, de la nature, de l'importance et de la situation des établissements assujettis au contrôle del'inspection;{ii} du nombre et de la diversité des catégories de travailleurs qui sont occupés dans ces établissements;(iii) du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l'application doit être assurée;{b) des moyens matériels d'exécution mis à la disposition des inspecteurs;{c) des conditions pratiques dans lesquelles les visites d'inspection devront s'effectuer pour être efficaces.Article 111. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue de fournir aux inspecteurs du travail:(a) des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux besoins du service et accessibles à tous intéressés;(b) les facilités de transport nécessaires à l'exercice de leurs fonctions lorsqu'il n'existe pas de facilités detransport public appropriées.2. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue du remboursement aux inspecteurs du travail detous frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l'exercice de leurs fonctions,
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Le délégataire devra donc respecter les principes ci-dessous :>Garantir la mise à disposition de locaux adaptés à l'exercice des missions, préservantla confidentialité et aménagés en fonction des besoins du service.Garantir les moyens d'accueil du public du système d'inspection du travail, dans desconditions préservant la confidentialité avec ou sans rendez-vous durant les plageshoraires d' ouverture des services au public et sur l'ensemble des sites.Garantir l'effectivité de l'accueil téléphonique (standard) du SIT chaque jour ouvrableet la qualité du SVI national.Garantir la mise à disposition sans délai d'un parc de véhicules afin que chaque agentde contrôle puisse disposer d'un véhicule de service pour assurer ses missions dès lorsque les transports en commun ne permettent pas de garantir ces déplacements dans desconditions comparables.Garantir les moyens pour les déplacements nécessaires à l'exercice des missions:notamment interventions sur les lieux de travail, réunions départementales, régionaleset nationales animation des réseaux, groupes de travail, formation, etc... par la priseen charge des dépenses correspondantes :Respecter le secret des courriers liés au système d'inspection du travail.Mettre à disposition des abonnements et de la documentation transverse actualisés ennombre et accès suffisant ;Garantir l'accès aux bases de données transversales sur les entreprises nécessaires àl'exercice des missions :Mettre à disposition les outils de contrôle appropriés (thermomètre, sonomètre,informatique embarquée...) ;Garantir la dotation minimale propre à chaque agent du SIT (mise à disposition deséquipements de travail et de protection individuelle adéquats, téléphone portable, codedu travail, cartes de visite, équipement informatique...);Garantir le financement du recours à interprètes assermentés pour les actions decontrôle prévues par l'article L. 8271-3 code du travail, et aux huissiers de justice pourles référés judiciaires ;Assurer les moyens d'affranchissement indispensables à la sécurisation juridique desinterventions et des décisions.Article6 :Durée et suivi de la conventionAfin de faciliter la circulation de l'information et la résolution des difficultés dans des délaisrapides, les parties désignent un référent en charge du dossier dans leur structure respective.
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La convention est conclue pour une durée de trois mois à compter du 1° janvier 2021.La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptableassignataire.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes etau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand-Est.Le directeur par intérim de la DIRECCTE Le directeur du secrétariat généralde la région Grand-Est7 commun des Afdénnes
Eaürent LEVENT Emmanuel MEENSan
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