PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-475
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2024-11-21-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de RENARD MARTIN
ALBERT (1 page) Page 3
R02-2024-11-21-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de AUGUSTINE
SYLVESTRE ODILE (2 pages) Page 5
2
DEAL
R02-2024-11-21-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de RENARD MARTIN ALBERT
DEAL - R02-2024-11-21-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de RENARD MARTIN ALBERT 3
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles regles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise RENARD MARTIN ALBERT a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 06 24 00010du 24 juin 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RENARD MARTIN ALBERT -sise Habitation Assier- 97214 LE LORRAIN siren N° 303172126 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 1 NOV. 2024Poure Préfetet par délégationCyrille ËÏ... \,/_/\
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de RENARD MARTIN ALBERT 4
DEAL
R02-2024-11-21-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE
DEAL - R02-2024-11-21-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE 5
E :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du01 juillet 2024 à I'entreprise AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE n° siren 402347140 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de larticle R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise AUGUSTINE SYLVESTREODILE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2024-11-21-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
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Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4 : Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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