PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-015-2025-08
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2025-08-06-00007 - Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant
subdélégation de signature du responsable du Pôle Politiques du
travail de la DRIEETS d'Ile de France
(6 pages) Page 3
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-06-00007
Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant
subdélégation de signature du responsable du
Pôle Politiques du travail de la DRIEETS d'Ile de
France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00007 - Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant subdélégation de signature du responsable du Pôle Politiques du
travail de la DRIEETS d'Ile de France
3
EMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 1/6

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Ile de France






Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant subdélégation de signature
du responsable du Pôle Politiques du travail de la DRIEETS d'Ile de France

Le responsable du Pôle Politiques du travail de la DRIEETS d'Ile de France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime , le code des transports, le code de la sécurité
sociale et le code de l'éducation.

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant monsieur Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim, à
compter du 1er avril 2025.

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant monsieur Jean-François DALVAI responsable du Pôle
Politiques du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er mars 2025.

Vu la décision n° 2025 -118 du 10 juillet 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim, délégant sa signature à monsieur Jean-François
DALVAI, responsable du pôle Politiques du travail de la DRIEETS d'Ile-de-France, et donnant son accord sur le
principe et les modalités de cette subdélégation.

DECIDE :

Article 1er

Subdélégation permanente est donnée à madame Dominique MICHEL et à monsieur Jean -Noël PONZEVERA
à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2 et pour lesquelles le responsable du pôle
Politiques du travail a reçu délégation du directeur régional.

Subdélégation permanente est également donnée à madame Dominique MICHEL et à monsieur Jean -Noël
PONZEVERA à effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le
cadre de procédures contentieuses à l'encontre des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les
directeurs des unités départementales et des direction s départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités, agissant sur délégation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France.

En cas d'empêchement simultané de monsieur Monsieur Jean -François DALVAI , de madame Dominique
MICHEL et de monsieur Jean-Noël PONZEVERA, subdélégation est donnée à madame Kathia BRANDT et à
monsieur Guy LEBON à effet de signer les décisions mentionnées à l'article 2 et les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les directeurs des unités départementales et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, agissant sur délégation du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00007 - Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant subdélégation de signature du responsable du Pôle Politiques du
travail de la DRIEETS d'Ile de France
4
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 2/6
Article 2

Dispositions
légales Décisions
Durée du travail
Articles R.713 -11 et
R.713-12 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue ou moyenne de travail pour un type d'activités sur le plan
interdépartemental ou régional
Articles L.121 -25 et
R.3121-14 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un secteur d'activités sur le plan local, départemental ou
interdépartemental
Article R.3121 -32 du
code du travail
Décision de suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
Articles L.3132 -18 et
R.3132-14 du code du
travail, R.714 -11 et -13
du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant la mise en place d'une équipe de suppléance
Articles L.3132 -14 et
R.3132-14 du code du
travail, R.714 -11 et -13
du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant le travail en continu
Articles L.3122 -21 et
R.3122-10 du code du
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant l'affectation de salariés à des postes de nuit
Articles L.3122 -6 et
R.3122-4 du code du
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale de travail de
nuit
Articles L.3121 -18 et
D.3121-7 du code du
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale quotidienne
de travail
Article R.714 -7 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation au repos hebdomadaire
Art 5 décret 2000 -118
du 14/02/2000 sur la
durée du travail dans
les transports urbains
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire de travail
Article R.713 -44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Représentation du personnel
Art.27 décret 2003-
849 du 04/09/2003
Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de comité de travail (places
couchées & restauration ferroviaires)
Article L.2315 -37 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant la création d'une CSSCT dans une entreprise de moins de 300
salariés
Santé et sécurité au travail
Articles D.4622-3,
R.4622-4, D.4622-16,
D.4622-21, D.4622-23
et -24, D. 4622-44,
R.4623-9, R.4625-6
du code du travail
Décisions relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes ou
interentreprises
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00007 - Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant subdélégation de signature du responsable du Pôle Politiques du
travail de la DRIEETS d'Ile de France
5
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 3/6
Articles D.4622-48 à -
51, R.4622-52, R.7214-
1 du code du travail
Agréments des services de prévention et de santé au travail autonomes ou
interentreprises
Article D.4622 -37 du
code du travail
Décisions relatives aux commissions de contrôle des services de prévention et de
santé au travail interentreprises
Article D.717-44 du
code rural
Décision autorisant ou refusant la création d'un service de santé autonome dans
une entreprise de plus de 400 salariés
Article D.717-47 du
code rural
Décision autorisant ou refusant un service de santé d'entreprise non agricole à
suivre les salariés agricoles de celle-ci
Article R.4152 -17 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant de dépasser le nombre maximum de berceaux
contenus dans un local d'allaitement
Article R.4227-55 du
code du travail
Décision accordant ou refusant une dispense temporaire ou permanente en
matière de risques incendie, explosions et évacuation
Article R.4216-32 du
code du travail
Décision accordant ou refusant une dispense en matière de risques incendie,
explosions et évacuation
Articles 2 II et 10 de
l'arrêté du 28/01/1991
Décision refusant ou autorisant un employeur à assurer une formation au bénéfice
des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Article 2 III de l'arrêté
du 28 janvier 1991
Décision refusant ou autorisant à dispenser de formation des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares
Article R.4462 -36 du
code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation en matière de risque
pyrotechnique
Articles L.4723-1 et
R.4723-1 et suivants
du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une mise en demeure, ou une
demande de vérification, de mesure ou d'analyse
Article R.4723 -5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits faite en application de l'article R. 4722-9
Articles L.422 -4 et
R.422-5 du code de la
sécurité sociale
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une injonction de la CRAM
Articles R.716 -16 et
R.716-25 du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation relative à l'hébergement des
travailleurs saisonniers
Article R.751-158 du
code rural, articles
L.442-4 et R.422-5 du
code de la sécurité
sociale
Homologation de dispositions générales de prévention
Articles L.4644-1 et
D.4644-6 et suivants
du code du travail,
R.717-56-2 du code
rural
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
Articles L.4453-3 et
R.4453-31 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant l'autorisation de dépasser les valeurs limites
d'exposition aux champs électromagnétiques
Règlement intérieur
Articles L.1322-1-1,
L.1322-3 et R.1322 -1
du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail relative au règlement intérieur
Rescrits
Articles L 8291-3 et R
8291-1-1 du code du
travail
Décision prise suite à une demande sur l'application des dispositions du code du
travail sur la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des
travaux publics
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00007 - Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant subdélégation de signature du responsable du Pôle Politiques du
travail de la DRIEETS d'Ile de France
6
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 4/6

Article 3

Subdélégation permanente est donnée à madame Dominique MICHEL et à monsieur Jean-Noël PONZEVERA,
adjoints du responsable du Pôle Politiques du travail , à effet de signer les décisions mentionnées à l'article 4
et pour lesquelles le responsable du pôle Politiques du travail a reçu délégation du directeur régional.

Subdélégation est également donnée à madame Dominique MICHEL et à monsieur Jean -Noël PONZEVERA à
effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de
procédures contentieuses à l'encontre des mêmes décisions.

Article 4

Articles L124 -8-1 et
R124-12-1 du code de
l'éducation
Décision prise suite à une demande d'un organisme d'accueil sur les modalités de
prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires
autorisés
Dispositions
légales Sanctions administratives
Durée du travail
Articles L. 1263 -4, L.
1263-4-1, L. 1263-4-2,
L. 1263-6, L. 1264-1 et
L. 1264-2 du code du
travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de
prestation de services internationale
Article L 8115 -1 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de
durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la durée de travail, de salaire
minimum, d'installations sanitaires, de restauration et d'hébergement
Article L 719 -10 du
code rural
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de
durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la durée de travail et
d'hébergement
Article L 4752 -1 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non -respect
d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Article L 4752 -2 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non -respect
d'une demande de vérification, de mesure ou d'analyse
Article L 4753 -1 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non -respect
d'une décision de retrait d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans
Article L 4753 -2 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière
d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux interdits ou
règlementés
Article L 4754 -1 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de
recherche préalable d'amiante
Article L 8291 -2 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de carte
d'identification professionnelle dans le secteur du BTP
Article L 124 -17 du
code de l'éducation
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière
d'accueil de stagiaire
Article L 2242 -8 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière
d'égalité professionnelle
Article L 2242 -7 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de
négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la
valeur ajoutée dans l'entreprise
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00007 - Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant subdélégation de signature du responsable du Pôle Politiques du
travail de la DRIEETS d'Ile de France
7
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 5/6

Article 5

Subdélégation permanente est donnée à madame Valérie VICENS, responsable de l'unité régionale d'appui et
de contrôle des grands chantiers , à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, les décisions mentionnées à l'article 6 et
pour lesquelles le responsable du Pôle Politiques du travail a reçu délégation du directeur régional.

Subdélégation permanente est également donnée à Madame Valérie VICENS à effet de signer les mémoires
en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des mêmes décisions.

Cette subdélégation se limite aux chantiers relevant de la compétence de l'unité régionale d'appui et de
contrôle des grands chantiers.

Article 6

Dispositions légales Décisions
Durée du travail
Articles L.3121-25 et R.3121-
10 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L.3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L.3121 -25 et R.3121 -
14 du code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un secteur d'activités sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Santé et sécurité
Articles L.1242-6 et
D.1242-5 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L.1251-10 et
D.1251-2 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L.4154-1 et
D.4154-3 à D.4154-6 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision
d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant
à certains agents chimiques dangereux
Articles R.4533-6 et
R.4533-7 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R.4533 -2 à R.4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article L.4721-1 du code du
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121 -1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1
Article 8 du décret du
26/10/2005 (chantiers de
dépollution pyrotechnique)
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article L 4162 -4 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de
prévention de certains facteurs de risques professionnels
Article L 1325 -1 du
code des transports
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de
durée de travail dans le secteur des transports
Article L 719 -10-1 du
code rural
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de
déclaration de chantier forestier et sylvicole
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00007 - Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant subdélégation de signature du responsable du Pôle Politiques du
travail de la DRIEETS d'Ile de France
8
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 6/6
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Apprentissage
Articles L.6225-4 à L.6225-8
et R.6225-1 à R.6225-12 du
code du travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L.6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage (article L.6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L.6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R.6225-11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L.4733-8 et suivants
et R. 4733-11 et suivants du
code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage
(L.4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention du stage (article L.4733-9)
Décision interdisant ou autorisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil
de stagiaires (article L.4733-10)

Article 7

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 8

Le responsable du Pôle Politiques du travail de la DRIEETS d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile de France.




Fait à Aubervilliers, le 6 août 2025
Le responsable du Pôle Politiques du travail,

SIGNÉ

Jean-François DALVAI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00007 - Décision 2025-334 du 6 août 2025 portant subdélégation de signature du responsable du Pôle Politiques du
travail de la DRIEETS d'Ile de France
9