EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-182
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-06-27-00002 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
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DDFIP de l'Eure
27-2025-06-27-00002
arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
2025-07-17
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E | L - FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURECité administrativeBoulevard Georges CHAUVIN27022 ÉVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'EureVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au publlc des services extérieurs del'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à _l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Géhérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admimstrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publlquesVu le décret n°2021-1550 du 1°" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs- |de l'État;Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux émplois de direction de la Direction généraledes finances publiques et modlflant le statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret du Présicjent de la Ré_publîqué en date du 13 février 2025 portant nomination de MonsieurBruno MAUCHAUFFEE, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Eure;Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2025 fixant au 1°" mars 2025 la dated'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE dans les fonctions de directeur departemental desfinances publiques de |'Eure; 'Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination du préfetde l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI ; '- Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03du 28 février 2025 portant délégation de signature enmatière de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des FinancesPubliques de l'EURE à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, Directeur départemental des FinancesPubliques de |'Eure;
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ARRETE :
Article 1" :Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Evreux (SPFE) sera fermé à titre exceptionnel le 17juillet 2025.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementet affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1.
Fait à Évreux, le 27 juin 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental
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