PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-179
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-01-00020 - SAP939157863 KATHELYNE HUGOT (4 pages) Page 3
62-2025-07-01-00017 - SAP939984910 NORBERT MAILLARD (4 pages) Page 8
62-2025-07-01-00018 - SAP941067092 SEBASTIEN DEMILLY (4 pages) Page 13
62-2025-07-01-00016 - SAP944159250 GRANDJEAN FABIEN (4 pages) Page 18
62-2025-07-01-00019 - SAP945366680 PAULINE DUCLOY (4 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-07-04-00008 - arrêté réglant le budget primitif d' Haplincourt
(2 pages) Page 28
62-2025-07-04-00009 - arrêté réglant le budget primitif de Beaumetz
lez Cambrai (2 pages) Page 31
62-2025-07-04-00006 - arrêté réglant le budget primitif de Calonne-sur
-la Lys (2 pages) Page 34
62-2025-07-04-00007 - arrêté réglant le budget primitif de Coulogne (2
pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-01-00020
SAP939157863 KATHELYNE HUGOT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-01-00020 - SAP939157863 KATHELYNE HUGOT 3
PREFET Direction départementalede Il'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 01/07/2025enregistré sous le N° SAP/939157863et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et al'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail, |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de |services à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 juin 2025 par MmeKathelyne HUGOT, en qualité de gérant pour l'organisme «LE JARDIN ET L'ATELIER DEMINAKHA» dont l'établissement principal est situé au 1 rue du 11 Novembre, appt 8, rés.Pablo Néruda, à MERICOURT (62680).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «LE JARDIN ET L'ATELIER DE MINAKHA» dont l'établissement principal estsitué au 1 rue du 11 Novembre, appt 8, rés. Pablo Néruda, à MERICOURT (62680),enregistrée sous le numéro SAP/939157863, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;¢ Petits travaux de jardinage
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¢ Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicile+ Collecte et livraison a domicile de linge repassée Livraison de courses a domicile .° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance administrative à domicile¢ Télé-assistance et visio-assistance+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arras, le 01/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-01-00017
SAP939984910 NORBERT MAILLARD
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EE | | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 01/07/2025enregistré sous le N° SAP/939984910et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
14 Voie Bossuet OSCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 13 juin 2025 par MrNorbert MAILLARD, en qualité de gérant pour l'organisme «NOR'VERT» dontl'établissement principal est situé au 41 route Principale, à REBREUVIETTE (62270).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «NOR'VERT» dont l'établissement principal est situé au 41 route Principale, àREBREUVIETTE (62270), enregistrée sous le numéro SAP/939984910, pour les activitéssuivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arras, le 01/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
ce Ringeval
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an
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP941067092 SEBASTIEN DEMILLY
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ExPREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 01/07/2025enregistré sous le N° SAP/941067092et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne, |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur «en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 03 juin 2025 par MrSébastien DEMILLY, en qualité de gérant pour l'organisme «SEBALICQUES» dontl'établissement principal est situé au 795 rue de Courtebourne, à LICQUES (62850).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise |individuelle «SEBALICQUES» dont l'établissement principal est situé au 795 rue deCourtebourne, à LICQUES (62850), enregistrée sous le numéro SAP/941067092, pour lesactivités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arras, le 01/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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et des solidarités
62-2025-07-01-00016
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PREFET | Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 01/07/2025enregistré sous le N° SAP/944159250et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices a la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
'ae62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-01-00016 - SAP944159250 GRANDJEAN FABIEN 19
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 19 mai 2025 par Mr FabienGRANDJEAN, en qualité de gérant pour l'organisme «AIDETECH62» dont l'établissement. principal est situé au 18 rue Saint Laurent, à WINGLES (62410).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «AIDETECH62» dont l'établissement principal est situé au 18 rue Saint Laurent,à WINGLES (62410), enregistrée sous le numéro SAP/944159250, pour les activitéssuivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ — Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative a domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-01-00016 - SAP944159250 GRANDJEAN FABIEN 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arras, le 01/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,| Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur dé emental adjoint,
Faice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-01-00016 - SAP944159250 GRANDJEAN FABIEN 21
%>
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-01-00019
SAP945366680 PAULINE DUCLOY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-01-00019 - SAP945366680 PAULINE DUCLOY 23
| |PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 01/07/2025enregistré sous le N° SAP/945366680et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration, |VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
i$'>62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 07 juin 2025 par MmePauline DUCLOY, en qualité de gérant pour l'organisme «DUCLOY» dont l'établissementprincipal est situé au 50 rue des Tilleuls, appt 19, rés. Les Iris, à OUTREAU (62230).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «DUCLOY» dont l'établissement principal est situé au 50 rue des Tilleuls, appt19, rés. Les Iris, à OUTREAU (62230), enregistrée sous le numéro SAP/945366680, pour lesactivités suivantes : |> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile¢ __ Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arras, le 01/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-01-00019 - SAP945366680 PAULINE DUCLOY 26
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-01-00019 - SAP945366680 PAULINE DUCLOY 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-04-00008
arrêté réglant le budget primitif d' Haplincourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00008 - arrêté réglant le budget primitif d' Haplincourt 28
| | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL/BDECB/MGArrêté du 04 JUL. 2025réglant le budget primitif 2025d'Haplincourt
le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 ;Vu le code des juridictions financiéres ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le courrier du 19 mai 2025, par lequel la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a étésaisie en raison de la non adoption du budget primitif d'Haplincourt a la date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis n° 2025 - 0083 de la chambre régionale des comptes du 24 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1°" - ObjetLe budget primitif 2025 d'Haplincourt est réglé ainsi qu'il figure en annexe du présent arrêté.Article 2 - FiscalitéLes taux d'imposition fixés par le conseil municipal par délibération du 14 avril 2025 sontconfirmés, à savoir :- taxe foncière (bâti) : 30%- taxe foncière non bâti: 34,80 %- taxe d'habitation : 725 %Article 3 - Publicité et communication
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00008 - arrêté réglant le budget primitif d' Haplincourt 29
Ce présent arrêté sera affiché à la mairie.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de lacommune.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 - Délais et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille -5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cédex- lequel peut être saisivia www.telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais, le trésorier comptable d'Haplincourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Laurent Touvet
bupréfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00008 - arrêté réglant le budget primitif d' Haplincourt 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-04-00009
arrêté réglant le budget primitif de Beaumetz lez
Cambrai
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00009 - arrêté réglant le budget primitif de Beaumetz lez Cambrai 31
Ea | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL/BDECB/CB |Arrêté du Q 4 JUIL. 2025réglant le budget primitif 2025de Beaumetz-les-Cambrai
le préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et R1612-11 ;Vu le code des juridictions financiéres ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le courrier du 17 mai 2025 par lequel la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a étésaisie en raison de la non adoption du budget primitif de Beaumetz-les-Cambrai à la date du 15 avril2025 ;Vu l'avis n°2025-0079 de la chambre régionale des comptes du 24 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1- Objet:Le budget primitif 2025 de Beaumetz-les-Cambrai est réglé ainsi qu'il figure en annexe du présentarrété. |Article 2 - Fiscalité :_ Les taux d'imposition fixés par le conseil municipal par délibération du 15 avril 2025 sontconfirmés, à savoir :- taxe foncière (bâti) : 36,73 %- taxe foncière non bâti : 4543 %- taxe d'habitation : 8,995 %
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 2000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00009 - arrêté réglant le budget primitif de Beaumetz lez Cambrai 32
Article 3 - Publicité et communication :Ce présent arrêté sera affiché à la mairie.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de lacommune.Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 - Délais et voie de recours :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cédex - lequel peut être saisi via www.telerecours.fr,dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais, le trésorier comptable de Beaumetz-les-Cambrai sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Laurent AouveQupréfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00009 - arrêté réglant le budget primitif de Beaumetz lez Cambrai 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-04-00006
arrêté réglant le budget primitif de Calonne-sur
-la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00006 - arrêté réglant le budget primitif de Calonne-sur -la Lys 34
| | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL/BDECB/MGArrêté du ( & JUIL. 2025réglant le budget primitif 2025de Calonne-sur-la-Lys
le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et R. 1612-11;Vu le code des juridictions financiéres ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le courrier du 7 mai 2025 par lequel la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a étésaisie en raison de la non-adoption du budget primitif de Calonne-sur-la-Lys à la date du 15 avril2025 ;Vu l'avis n° 2025 - 0081 de la chambre régionale des comptes du 24 juin 2025 ;.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° - ObjetLe budget primitif 2025 de Calonne-sur-la-Lys est réglé ainsi qu'il figure en annexe du présentarrêté.Article 2-Fiscalité :Les taux d'imposition fixés par le conseil municipal par délibération du 31 mars 2025 sontconfirmés, à savoir :- taxe foncière (bâti) : 44%- taxe foncière non bâti: 4455 %- taxe d'habitation : 11,30 %
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00006 - arrêté réglant le budget primitif de Calonne-sur -la Lys 35
Article 3 - Publicité et communicationCe présent arrêté sera affiché à la mairie.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de lacommune.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 - Délais et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cédex - lequel peut êtresaisi via www.telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais, le trésorier comptable de Calonne-sur-la-Lys sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Laurent Tduvet
| Civpréfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00006 - arrêté réglant le budget primitif de Calonne-sur -la Lys 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-04-00007
arrêté réglant le budget primitif de Coulogne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00007 - arrêté réglant le budget primitif de Coulogne 37
| Direction de la citoyennetéPREFET | Let de la légalitéDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL/BDECB/JCArrêté du fj & JUIL. 1005réglant le budget primitif 2025de Coulogne
le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et R. 1612-11 ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le courrier du 30 avril 2025 par lequel la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a étésaisie en raison de la non-adoption du budget primitif de Coulogne à la date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis n° 2025 - 0090 de la chambre régionale des comptes du 24 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° - ObjetLe budget primitif 2025 de Coulogne est réglé ainsi qu'il figure en annexe du présent arrêté.Article 2 - FiscalitéLes taux d'imposition n'ayant pas été votés, les taux plafonds figurant dans l'état 1259 denotification des produits prévisionnels et des taux d'imposition directe locale pour 2025 établi parla DDFiP sont retenus :- taxe foncière (bâti) : 41,60 %- taxe foncière non bâti : 43,31 %- taxe d'habitation : 16,41 %
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00007 - arrêté réglant le budget primitif de Coulogne 38
Article 3 - Publicité et communicationCe présent arrêté sera affiché a la mairie.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de lacommune.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 - Délais et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le tribunal.administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cédex - lequel peut êtresaisi via www.telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais, le trésorier comptable de Coulogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfet du Pas-de-Calais
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