PRÉFECTURE /ar
DE POLICE | Ü )
Liberté
Egalité B
Fratermité
à l'occasion de la
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
sécurité et a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
; qu'au terme de l'article 73 duArrêté n°2024 -00127 1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024 -00127
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
21eme journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 10 février 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L.
2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 à L. 325 -3 ;
Vu le code rur al et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L.
611-1 et L. 613 - 2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du d écret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;
Considérant que, en application du 3°
-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'app lication excède le territoire d'une commune ;
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par
-1 ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natur e et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vé rifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre


l'article L. 226
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Le périmètre de protection institué par l'article 1
Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et |'allée
rue de l'Arioste à Paris 16Arrêté n°2024 -00127 2 décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfe t de police exerce dans le département des Hauts -
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
-1 du code de la sécurité intérieure ;
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peu vent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Cons idérant que s e déroulera le samedi 10 février 2024 à partir de 21h00 , un match
comptant pour la 21ème journée de la saison 2023 -2024 du Championnat de France de
football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera le PARIS
SAINT -GERMAIN (PSG) au LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (LOSC )
e
occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents
aux abor
Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécur ité renforcée
risque attentat » ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise
de la 21ème journée de Ligue 1 entre
le PSG et le LOSC au stade du Parc des Princes à Paris 16ème le samedi 10 février 2024
répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITR E PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Art. 1er
Du samedi 10 février 2024 à 18h00 au dimanche 11 février 2024 à 01h00 , il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, dans l es conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 -
er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail , dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
Princes et l'avenue du Général
I'avenue du Parc des Princes)
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
point de la place de l'Europe à Paris 16
âtre sur lesquels des dispositifs de pré
-l'angle formé par l'avenue du Général Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
ayI'angle formé par la rue du Sergent
-l'angle formé par la rue du Général
de I'
l'angle formé par l'avenue -
mdl'angle formé par la rue de la Tourelle et I'entrée du Jardin Gu
mdl'angle formé par la place de I'Europe et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
ayI'angle formé par la rue Joseph
-l'angle formé par la rue Nungesser Coli et l'avenue de la Porte Molitor
l'angle de la rue NungesserArrêté n°2024 -00127 3 - rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc
des
Sarrail à Paris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique (en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
;
- parking du complexe O mnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
- rond -
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Art. 3 -
-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

-
-
Charles Brenn us à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-
Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
- au n° 31
avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-
de la Porte de Saint -Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-

ilbaud à Boulogne -
Billancourt (92) ;
-

-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancou rt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
-
Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne -
Billancourt (92) ;
-
et
à Paris
16ème ;
- à
et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).




nnée par l'article 1
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre àArrêté n°2024 -00127 4 TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentio
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
-
ssement, des articles pyrotechniques ,
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurit é des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b)
r par les points de pré -filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité , les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
consentement des personnes fai sant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité i ntérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
de police
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 -
en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule
rimètre institué par
er
-
-1 du
code de sécurité intérieure .
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
po
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sontArrêté n°2024 -00127 5

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rét ablies sur
situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfè te, direct rice de cabinet du préfet de
ation, la directrice de la sécurité de
publié
aux recueil s des actes administratif s du département de Paris et de la préfecture des
Hauts -de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre, e t communiqué au maire de Boulogne -Billancourt (92).

Fait à Paris, le 31 janvier 2024




Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU






Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.Arrêté n°2024 -00127 6
2024 -00127 du 31 janvier 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le prése nt arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 P ARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui v ise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux m ois à
compter de la date de la décision de rejet.