TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-053
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-01-08-00005 - Décision n°2024-01-08 portant délégation de
signature à Madame Catherine MULLER, directrice des instituts de
formation aux Métiers de la Santé (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-08-00005
Décision n°2024-01-08 portant délégation de
signature à Madame Catherine MULLER,
directrice des instituts de formation aux Métiers
de la Santé
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-08-00005 - Décision n°2024-01-08 portant délégation de signature à Madame Catherine MULLER,
directrice des instituts de formation aux Métiers de la Santé 3
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IFMS am
Occitanie
Instituts de Formation aux Métiers de ta Santé d'Albi
IFSI & IFAS
Adresse : 6 impasse François Verdier, 81000 ALBI - Tél : 05 67 87 45 08Courriel : secretariat@ifmsalbi.fr - Site : www.ifmsalbi fr - Erasm us+
Notre n° de déclaration d'activité : 73 81 01208 81 Notre n°de charte :
SIRET n° 130 019 136 00022 - IBAN : FR76 1007 1810 0000 0010 0045 783 TRPUFRP1 26 496-EPP- 120 4- +FR-EPPKA3-ECHE
Décision n° 2024-01-08
Portant délégation de signature à Madame Catherine MULLER
- Directrice des Instituts de Formation aux Métiers de la Santé -
Abréviations utilisées :
. « IFMS » pour : Instituts de Formation aux Métiers de la Santé d'Albi
. « GCS » pour : Groupement de Coopération Sanitaire « Instituts de Formation aux Métiers de la Santé d'Albi »
L'administratrice du Groupement de Coopération Sanitaire des « Instituts de Formation aux Métiers de la Santé »
d'Albi,
.Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L6133-1 à L6133-10, R6133-1 à R6133-30
.Vula Convention Constitutive du GCS, notamment l'article 10 relatif aux compétences de l'Administratrice, et I'article
19 relatif aux régles de comptabilité applicables au sein du GCS
. Vule Règlement Intérieur du GCS, notamment les articles 6 à 11 relatif aux dispositions financières, I'article 12 relatif
aux compétences de l'Administratrice, et l'article 15 relatif à la délégation de signature
.Vula Décision de l'assemblée générale en date du 29 novembre 2023, nommant Madame Françoise DELAMARRE en
qualité d'Administratrice du Groupement de Coopération Sanitaire
Décide :
Article 1 — Délégation :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine MULLER - Directrice des IFMS d'Albi -, pour signer en lieu et
place de Madame Frangoise DELAMARRE - Administratrice du GCS-, les documents suivants :
. Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information, conventions de stage, nécessaires au bon
fonctionnement des IFMS
. Tes devis, bons de commandes & contrats d'un montant inférieur à 10 000 €
. Les justifications de service fait
. Les autorisations de poursuite
. Tous les courriers relevant de sa compétence.
Article 2 — Ordonnateur suppléant :
Délégation est donnée à Madame Catherine MULLER, Directrice des IFMS, pour exercer les fonctions d'ordonnateur
suppléant :
Service émetteur : Coordination administrative Page 1/2
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. Les bordereaux de mandats de paiement
. Les bordereaux de titres de recettes
Article 3 — Information et contrôle :
La délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de l'Administratrice, sans que son absence ou son
empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié.
Les décisions motivées par l'urgence sont portées sans délais à la connaissance de l'Administratrice du GCS, par la
Directrice des IFMS.
L'Administratrice du GCS se réserve le droit d'un contrôle a priori et a posteriori des décisions, actes pris dans le cadre
de la présente délégation et dans le cadre de la fiche de poste de la Directrice des IFMS.
Article 4 - Effet et publicité :
La présente décision sera transmise à l'Agent Comptable du GCS, et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Article 5 - Recours :
La présente décision peut être contestée par voie de recours motivé devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut également être saisi via
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
Albi, le 08/01/2024
Signature de la délégante Signature de la délégataire
L'Administratrice du Groupement de Coopération La Directrice des Instituts de Formation aux Métiers de
Sanitaire « Instituts de Formation aux Métiers de la la Santé d'Albi,
Santé d'Albi »,
Çâfl |
A
Françoise DELAMARRE Catherine MULLER
Service émetteur : Coor_d_ination adrministrative ' 1 Page 2/2
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