DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-145
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
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DDT 79
79-2024-06-28-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT 79 - 79-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService agriculture et territoires
Arrêté préfectoralportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertesde récolte au titre de I'indemnisation fondée sur la-solidarité nationale
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président dela République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l''indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les servicesdéconcentrés de I'Etat en date du 1"janvier 2024 ;Vu la proposition de Monsieur Eric BARATON conseiller à la Chambre d'agricultureCharente-Maritime Deux-Sèvres en date du 26 juin 2024 ;Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 26 juin2024 par Monsieur Eric BARATON ;Vu la proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet: www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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ARRETEArticle 1 : Monsieur Eric BARATON, conseiller en productions végétales à la Chambred'agriculture Charente-Maritime Deux-Sévres, est nommé en qualité d'expertindépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable suivant, susceptibled'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture, ouvrant droit au versementpar l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :Orages de grêle du 17 juin au 18 juin minuit 2024.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Deux-Sèvres.Niort,le ! 28 JUIN 2074
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d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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