HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-106
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-05-20-00001 - ArreteFourchettePlanChasseChevreuil 2025-2026 (5
pages) Page 3
43-2025-05-20-00002 - ArreteLoutreCastor 2025-2026 (3 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-05-19-00001 - Arrêté N°BCTE / 2025-43 du 19 mai 2025 portant
ouverture d'une consultation du public préalable à l'enregistrement
sollicité par la société NOVALIA en vue de la création d'un
entrepôt de stockage de produits finis combustibles explopités sur le
territoire de la commune de la Séauve-sur-Semène (43140) (3 pages) Page 13
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-20-00001
ArreteFourchettePlanChasseChevreuil
2025-2026
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00001 - ArreteFourchettePlanChasseChevreuil
2025-2026 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-146 EN DATE DU 20 MAI 2025
FIXANT LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX À PRÉLEVER
POUR L'ESPÈCE CHEVREUIL SOUMISE À PLAN DE CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2025/2026
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24,
R.425-1-1, R.425-2, R.425-6 et R.426-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la Républi que du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire ;
VU la note technique du 1 er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
VU la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum
et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans
le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-575 du 7 septembre 2023, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-112 du 28 avril 2025, approuvant le volet III « Gestion
des équilibres » du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la
Haute-Loire ;
1/5
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00001 - ArreteFourchettePlanChasseChevreuil
2025-2026 4
VU le bilan des dégâts de la campagne 2024/2025 réalisé conformément à l'article R.426-8 du
Code de l'environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa
séance du 11 avril 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs formulé lors
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2025 ;
VU l'absence d'observations lors de la consultation du public effectuée du 11 avril 2025 au
2 mai 2025 sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Loire en application de
l'article L.132-19-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les zones en déséquilibre agro-sylvo-cynégétique identifiées par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente
en matière de chasse et faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à
prélever annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L.425-8 du
Code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'espèce Chevreuil soumise au plan de chasse dans le département de la Haute-Loire, le
nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les 25 massifs sont fixés à
l'annexe I du présent arrêté pour la campagne 2025-2026.
Article 2 :
La fédération départementale des chasseurs communique avant le 1er juin 2025 au
représentant de l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par
l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 :
D'ici le 15 mars 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Loire adresse au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application de
l'article R.425-13 du Code de l'environnement :
- un bilan des prélèvements de l'espèce visée par le présent arrêté, par massif ; ce bilan
précise la totalité des prélèvements réalisés pour l'espèce chevreuil par massif, en
distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse
individuels ;
- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par massif, en volume et en surface.
Ces documents sont p résentés en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage.
2/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00001 - ArreteFourchettePlanChasseChevreuil
2025-2026 5
Article 4 :
Conformément à l'article R.428-13 du Code de l'environnement, une amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :
- manquement du minimum de nombre d'animaux attribués par le plan de chasse
individuel ;
- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribués par le plan de chasse
individuel.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le préfet, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le représentant de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le conce rne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
3/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00001 - ArreteFourchettePlanChasseChevreuil
2025-2026 6
Annexe I : nombre minimum et nomb re maximum d'animaux à prélever pour l'espèce
chevreuil dans les massifs pour la campagne 2025-2026
Massifs Minimum à prélever Maximum à prélever
Massif n°1 191 255
Massif n°2 126 169
Massif n°3 47 63
Massif n°4 173 231
Massif n°5 79 105
Massif n°6 127 170
Massif n°7 189 252
Massif n°8 158 211
Massif n°9 95 127
Massif n°10 153 205
Massif n°11 192 256
Massif n°12 164 219
Massif n°13 184 246
Massif n°14 113 151
Massif n°15 200 267
Massif n°16 71 94
Massif n°17 120 160
Massif n°18 175 234
Massif n°19 237 316
Massif n°20 207 277
Massif n°21 159 212
Massif n°22 215 286
Massif n°23 322 429
Massif n°24 75 100
Massif n°25 210 280
TOTAL : 3982 5315
4/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00001 - ArreteFourchettePlanChasseChevreuil
2025-2026 7
R
RETOURNAC
010Source:ServiceTechniqueFDC43-janvier2018-BDCarto(r),(c)IGN2000
Annexe II : Carte des massifs « chevreuil »
5/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00001 - ArreteFourchettePlanChasseChevreuil
2025-2026 8
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-20-00002
ArreteLoutreCastor 2025-2026
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00002 - ArreteLoutreCastor 2025-2026 9
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-147 EN DATE DU 20 MAI 2025
FIXANT LES COURS D'EAU OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE
OU DU CASTOR D'EURASIE EST AVÉRÉE ET OÙ L'USAGE DES PIÈGES
DE CATÉGORIE 2 EST INTERDIT
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à
R.427-17 et R.427-25 ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des
pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de
l'animal par noyade ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la Républi que du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
11 avril 2025 ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire
formulé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
11 avril 2025 ;
VU la consultation du public effectuée du 11 avril 2025 inclus au 2 mai 2025 inclus sur le site
internet des services de l'État dans la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
1/3
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00002 - ArreteLoutreCastor 2025-2026 10
CONSIDÉRANT que la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) et le Castor d'Eurasie ( Castor fiber) font
l'objet d'une protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de
catégorie 2 présente un risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères
aquatiques ;
CONSIDÉRANT les dernières données de répartition des espèces loutre et castor fournies par
la banque de données CARMEN gérée par l'Office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT les données de répartition des espèces loutre et castor fournies par la
banque de données datARA gérée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT les données communiquées par le Groupe Mammalogique d'Auvergne
portant sur la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie dans les cours d'eau du
département de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée sur la
quasi-totalité des cours d'eau, bras morts, marais, plans d'eau et étangs de la Haute-Loire, et
qu'elle utilise ces milieux pour se déplacer, se reposer, se nourrir et se reproduire ;
CONSIDÉRANT que l 'interdiction de l'utilisation des pièges qui aboutissent à la destruction
des animaux capturés sera favorable au développement des populations de ces espèces dans
le département ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'établir la liste des secteurs dans lesquels l'usage
de pièges de catégorie 2 est interdit au regard du risque d'atteinte à ces deux mammifères ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La présence de la Loutre d'Europe est avérée sur toutes les communes du département de la
Haute-Loire.
Article 2 :
L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau, bras morts,
marais, plans d'eau et étangs du département de la Haute-Loire.
Cette interdiction porte sur les zones situées jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Cette interdiction ne concerne pas les pièges à œuf, placés dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et abrogera l'arrêté
n°DDT- SEF 2024-168 du 30 mai 2024.
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00002 - ArreteLoutreCastor 2025-2026 11
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5:
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Loire, le président de l'association des piégeurs de Haute-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie, ainsi qu'à mesdames et messieurs les maires qui
procéderont à son affichage en mairie. Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la Haute-Loire.
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-20-00002 - ArreteLoutreCastor 2025-2026 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-19-00001
Arrêté N°BCTE / 2025-43 du 19 mai 2025 portant
ouverture d'une consultation du public préalable
à l'enregistrement sollicité par la société
NOVALIA en vue de la création d'un entrepôt de
stockage de produits finis combustibles
explopités sur le territoire de la commune de la
Séauve-sur-Semène (43140)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-19-00001 - Arrêté N°BCTE / 2025-43 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une consultation
du public préalable à l'enregistrement sollicité par la société NOVALIA en vue de la création d'un entrepôt de stockage de produits
finis combustibles explopités sur le territoire de la commune de la Séauve-sur-Semène (43140)
13
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
 
ARRÊTÉ N° BCTE / 2025–43 du 19 MAI 2025
portant ouverture d'une consultation du public préalable à l'enregistrement sollicité par
la Société NOVALIA en vue de la création d'un entrepôt de stockage de produits finis combustibles
exploitée sur le territoire de la commune de LA SÉAUVE-SUR-SEMÈNE (43140)
 
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment
la rubrique n°1510 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC
secrétaire générale de préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy en Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-15 du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande formulée le 22 décembre 2023, complétée le 4 avril 2025, par la Société NOVALIA
en vue de la création d'un entrepôt de stockage de produits finis combustibles exploitée sur le
territoire de la commune de LA SÉAUVE-SUR-SEMÈNE (43140) ;
VU les plans et les documents annexés à ladite demande ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 avril 2025 ;
VU le courrier du 24 avril 2025 adressé à l'exploitant l'informant de la recevabilité du dossier ;
CONSIDÉRANT que cette installation est soumise à la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement – régime de l'enregistrement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire :
1/3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-19-00001 - Arrêté N°BCTE / 2025-43 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une consultation
du public préalable à l'enregistrement sollicité par la société NOVALIA en vue de la création d'un entrepôt de stockage de produits
finis combustibles explopités sur le territoire de la commune de la Séauve-sur-Semène (43140)
14
ARRÊTE
Article 1 : Le dossier de demande d'enregistrement présenté par la Société NOVALIA en vue de la
création d'un entrepôt de stockage de produits finis combustibles exploitée sur le territoire de la
commune de LA SÉAUVE-SUR-SEMÈNE (43140), sera soumis à la consultation du public du 10 juin au
11 juillet 2025 inclus.
Article 2 : Le dossier de demande d'enregistrement susvisé sera déposé en mairie de LA SÉAUVE-
SUR-SEMÈNE pour être tenu à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la
mairie :
• les lundi et jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ;
• les mardi, mercredi et samedi de 9 h à 12 h ;
• les vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.
Article 3 : Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Loire, www.haute-loire.pref.gouv.fr, rubrique « Enquêtes publiques et consultations – Installations
classées pour la protection de l'environnement (régime d'enregistrement) ».
Article 4 : Les observations du public sur le projet pourront être :
• soit consignées sur le registre ouvert à cet effet, en mairie de LA SÉAUVE-SUR-SEMÈNE ;
• soit adressées par lettre au préfet, Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des
collectivités territoriales et de l'environnement – 6 avenue Charles de Gaulle – CS 40321 –
43009 LE PUY-EN-VELAY Cédex ;
• soit envoyées par courriel à l'adresse électronique suivante :
pref-consultationnovalia@haute-loire.gouv.fr
Ces observations devront être formulées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public l'informant
de l'ouverture de la présente consultation, sera affiché en mairie de LA SÉAUVE-SUR-SEMÈNE,
commune où l'installation est projetée ainsi qu'en mairies de LA CHAPELLE D'AUREC, de PONT-
SALOMON et de MONISTROL-SUR-LOIRE.
Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire de la commune, adressé à la préfecture de
la Haute-Loire – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des collectivités territoriales
et de l'environnement.
Dans les mêmes conditions de délai, et aux frais du demandeur, cet avis sera également inséré en
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et publié sur le site Internet
de la préfecture (www.haute-loire.gouv.fr).
Article 6 : À l'expiration du délai de consultation, le registre sera clos par le maire de LA SÉAUVE-
SUR-SEMÈNE et adressé au préfet qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 7 : Le conseil municipal de la commune de LA SÉAUVE-SUR-SEMÈNE ainsi que celui de LA
CHAPELLE D'AUREC, de PONT-SALOMON et de MONISTROL-SUR-LOIRE, communes comprises
dans le rayon d'un kilomètre autour de l'installation concernée, sont appelés à donner leur avis sur
la demande d'enregistrement précitée. Cet avis devra être exprimé et communiqué au préfet dans
les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 8 : À l'issue de la procédure de consultation, l'inspection des installations classées établira
un rapport au vu du dossier de demande, de l'avis des organes délibérants intéressés et des
observations du public.
Article 9 : Le préfet statuera, par arrêté, sur la demande d'enregistrement, en prononçant :
• soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles ;
• soit une décision d'enregistrement avec édiction de prescriptions particulières, complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions ministérielles ;
• soit un refus d'enregistrement.

2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-19-00001 - Arrêté N°BCTE / 2025-43 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une consultation
du public préalable à l'enregistrement sollicité par la société NOVALIA en vue de la création d'un entrepôt de stockage de produits
finis combustibles explopités sur le territoire de la commune de la Séauve-sur-Semène (43140)
15
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le Sous-préfet d'YSSINGEAUX,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes
ainsi que le maire de la commune de LA SÉAUVE-SUR-SEMÈNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des
actes administratifs.
Fait au Puy en Velay, le 19 mai 2025
signé
Yvan CORDIER
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-19-00001 - Arrêté N°BCTE / 2025-43 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une consultation
du public préalable à l'enregistrement sollicité par la société NOVALIA en vue de la création d'un entrepôt de stockage de produits
finis combustibles explopités sur le territoire de la commune de la Séauve-sur-Semène (43140)
16