CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-291
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et
sa variation pour l'année 2025 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de la commune de SAINTE-SOULLE (2 pages) Page 10
17-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LA TREMBLADE (2 pages) Page 13
17-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de PERIGNY (2 pages) Page 16
17-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de ROYAN (2 pages) Page 19
17-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINTES (2 pages) Page 22
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-16-00003
Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et
sa variation pour l'année 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2025 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralconstatant l'indice des fermages et sa variationpour l'année 2025Le Préfet de la Charente-Maritime .Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.411-11, relatif à la fixation du prix des bauxruraux ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, modifiant l'article L.411-11;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de calcul de l'indice national desfermages et de ses composantes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2521 du 5 octobre 2012 déterminant la valeur locative normale des immeubles bâtiset non bâtis à usage agricole, loués en fermage en Charente-Maritime, modifié par l'arrêté préfectoral n° 14-2423 du 1° octobre 2014 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en date du 23 juillet 2025, constatantpour l'année 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux qui s'est tenue le 23 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-09-30-00016 du 30 septembre 2025,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 17-2025-09-30-00016 du 30 septembre 2025 est modifié comme suit :Article 1°:
Pour l'année 2025, l'indice national des fermages est constaté à la valeur de 123,06 (indice base 100 en 2009).Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026.
Article 2 :
La variation de cet indice, par rapport à l'année précédente, est de 0,42 %.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2025 4
Article 3 :
A compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 14 septembre 2026, les minima et les maxima, pour les bauxsignés ou renouvelés avant le 4 octobre 2021, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes, sur la base de lavariation de l'indice national :
1° - Valeurs locatives des terres cultivées etprés-marais non cultivés par région agricole
Indice national des fermagesBase 2009valeur de l'indice 2024valeur de l'indice 2025
100 N/N-1122,53123,06 0,42%
VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)TERRES et MARAIS PRES et PRES-MARAISCULTIVES NON CULTIVESREGIONS AGRICOLESCatégoriesMini Maxi Maxi20242025202420252024202520242025
AUNIS1# catégorie155,91 €156,57 €194,89 €195,71 €138,62€139,20 €173,27 €174,00 €2*TM catégorie116,93€117,43€153,96 €154,61 €103,96€104,40 €136,88 €137,46 €3ère catégorie89,65 €90,03 €114,99 €115,47 €79,70€80.04 €102,23 €102,66 €
MARAIS POITEVIN1#e catégorie155,91 €156,57 €194,89 €195,71 €147,35 €147,97 €184,19 €184,96 €2e catégorie116,93€117,43€153,96 €154,61 €110,51 €110,98 €145,51 €146,12€3% catégorie89,65 €90,03 €114,99€115,47€84.73 €85,08 €108,67 €109,13 €
MARAIS de ROCHEF ORT-MARENNES1** catégorie133,44 €134,00 €166,80€167,50 €114,38 €114,86 €142,97 €143,57 €2° catégorie100,08€100,50 €131,77 €132,33 €85,78 €86,14 €112,95 €113,42 €347% catégorie76,73 €77,05 €98,41 €98,83 €65,77 €66.04 €84,35 €84,71 €
SAINTONGE AGRICOLE1% categorie141,98 €142,58 €177,48€178,23 €141,98 €142,58 €177,48 €178,23 €2% catégorie106,49 €106,94 €140,21 €140,80 €106,49€106.94 €140,21 €140,80 €3eme catégorie81,64 €81,99 €104,71 €105,16€81,64€81,99 €104,71 €105,16€
SAINTONGE VITICOLE1e catégorie124,72 €125,24 €155,90€156,55 €114,38 €114.86 €142,97 €143,57 €2tre catégorie93,54 €93.93 €123,16€123.67 €85,78 €86,14 €112,95€113,42 €34e catégorie71,71€72,01 €91,98 €92.36 €65,77€66,04 €84,35 €84,71 €
SAINTONGE BOISEE1e catégorie110,82€111,28 €138,52€139,10 €110,82 €111,28€138,52 €139,10 €2"* catégorie83,11€83.46 €109,43 €109,89 €83.11€83.46 €109,43 €109,89 €3ère catégorie63,72 €63.99 €81,73€82.07 €63,72€63,99 €81,73€82,07 €
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2025 5
Article 4:A compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 14 septembre 2026, les minima et les maxima, pour les bauxsignés ou renouvelés à partir du 4 octobre 2021, sont fixés aux valeurs suivantes :
——EE — SE
Indice national des fermages —Base 2009valeur de l'indice 2024valeur de l'indice 2025 100 N/N-1122,55123,06 0,42%
VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)PRES et PRES-MARAISNON CULTIVESCULTIVESREGIONS AGRICOLESCatégoriesMaxi Maxi20242025202420252024202520242025
AUNIS1** catégorie169,65 €170,36 €212,06€212,95 €150,84 €151,47€188.55€189,34 €2°" catégorie127.24 €
|||| TERRES et MARAIS|||||| 127,77 €167,53 €168,23 €113.13€113,60 €148,95 €149,58 €37° catégorie97,55 €97,96 €125,12€125,64 €86,73 €87,10€117,24€111,71€
MARAIS POITEVIN1** catégorie169,65 €170,36 €212.06 €212,95 €160,34€161,01 €200, 42 €201,26 €2" catégorie127,24 €127,77 €167,53€168,23 €120,25 €120,76 €158.33€159,00 €35e catégorie97,55 €97,96 €125,12 €125,64 €92.19€92,58 €118.25€118,74 €
MARENNES1" catégorie145,21 €145,82 €181,51 €182,27 €124,46 €124,98 €155,57€156,22 €MARAIS de ROCHEFORT-2eme catégorie108.91 €109,36 €143,39 €143,99 €93,34 €93,73 €122,90€123,41 €3ème catégorie83.49 €83,84 €107,09 €107,54 €71,56 €71,86 €91.79€92,17 €
SAINTONGE AGRICOLE1" catégorie154,50€155,15 €193,13 €193,94 €154,50€155,15 €193,13€193,94 €25 catégorie115,88€116,36 €152,57 €153,21 €115,88€116,36 €152,57 €153,21 €35e catégorie88.84 €89,21 €11395€114,42 €88,84 €89,21 €113,95€114,42 €
SAINTONGE VITICOLE1#e catégorie135,70 €136,27 €169.63 €170,34 €124,46 €124,98 €155,57€156,22 €2" catégorie101,78 €102,20 €134,01 €134,57 €93,34 €93,73 €122.90€123,41 €35e catégorie78,03 €78,36 €100,08€100,50 €71,56 €71,86 €91,79 €92,17€
SAINTONGE BOISÉE1° catégorie120.58 €121,09€150,73 €151,36€120.58€121,09€150,73€151,36 €27e catégorie90.44 €90,82 €119,08€119,57 €90.44 €90,82 €119,08€119,57€35e catégorie69,34 €69,63 €88,93 €89,30 €69.34 €69,63 €88.93 €89,30 €
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2025 6
2° - Valeurs locatives des marais salants
Aire saunante en
en €/ha
Eire 14,13 14,19 17,27 17,34
Métière et (ou) vasaissans champ de marais 84,32 84,67 126,52 127,05
3°_-Valeurs locatives des bâtiments d'exploitation
1** catégorie 2,90 € 2,91 € 3,64 € 3,66 € 0,75 € 0,75€ |730,41€ | 733,48 €2i"* catégorie 1,83 € 1,84 € 2,90 € 2,91 € 0,75 € 0,75€ |730,41€ | 733,48 €3 catégorie 0,75 € 0,75 € 1,83 € 1,84€ 0,75 € 0,75€ |730,41€ | 733,48 €4ire categorie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
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Article 5 : Majoration pour baux a long terme :
Pour rappel des dispositions prises suite à l'arrêté préfectoral 2012-2521 du 5 octobre 2012 modifié par l'arrêtépréfectoral 2014-2423 du 1° octobre 2014, le taux du fermage, pour les baux à long terme portant sur desimmeubles non bâtis, peut être majoré, d'un commun accord des parties, dans les conditions suivantes :> Durée égale ou supérieure a 18 ans +12 %> Durée égale ou supérieure a 25 ans +18 %> Baux de carrière +22 %.
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Présidentsdes Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet,Pour le Préfet et par detegationLe Secrétaire Général/Emmanuel CAYBrice BLONDEL»)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2025 8
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2025 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la
commune de SAINTE-SOULLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de SAINTE-SOULLE 10
PREFET = "a. LI.DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité . } aFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipalede la commune de SAINTE-SOULLELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 15 octobre 2025 par le maire de la commune de SAINTE-SOULLE, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 16 avril 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINTE-SOULLE est complèteet conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de lacommune de SAINTE-SOULLE est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'au 15 avril 2027.Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune deSAINTE-SOULLE en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lacaméra individuelle est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINTE-SOULLE.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de SAINTE-SOULLE 11
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINTE-SOULLE adresse àla Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 15 janvier 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deSAINTE-SOULLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 9() QT. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par d tionLe Sous- recteur de Cabinet
Raphael FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de SAINTE-SOULLE 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de LA TREMBLADE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA TREMBLADE 13
PREFET oF TeDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité à : m3Fraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de LA TREMBLADELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu la demande adressée le 16 octobre 2025 par le maire de la commune de LA TREMBLADE, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 6 novembre 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LA TREMBLADE est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de LA TREMBLADE est autorisé au moyen de trois caméras individuelles jusqu'au 5 novembre2027.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deLA TREMBLADE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de LA TREMBLADE.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. 05 46.2743.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA TREMBLADE 14
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LA TREMBLADE adresse ala Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soità partir du 5 août 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deLA TREMBLADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 20 OCT. 2025Le Préfet,éfet, par délégationfet, Directeur de Cabinet
Raphael FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA TREMBLADE 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de PERIGNY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PERIGNY 16
PREFET | er ee.DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalité . . =Fraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de PERIGNYLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaelFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu la demande adressée le 10 octobre 2025 par le maire de la commune de PERIGNY, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 15 avril 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de PERIGNY est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure;Sur proposition du Directeur de CabinetARRETEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de PERIGNY est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles jusqu'au 14 avril 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune dePERIGNY en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de PERIGNY.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime gouvfr 1/2
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Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de PERIGNY adresse a laCommission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant le_terme du délai de validité soit à partir du 14 janvier 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune dePERIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le [20 OcT. ?°°°
Raphaël FARGES =
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PREFET a ne -DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalité . . _Fraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de ROYANLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ©Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 10 octobre 2025 par le maire de la commune de ROYAN, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 31 janvier 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de ROYAN est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de ROYAN est autorisé au moyen de vingt caméras individuelles jusqu'au 30janvier 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deROYAN en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de ROYAN.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax | 05.46.4110.30www.charente-maritime gouv.fr 1/2
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Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de ROYAN adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 30 octobre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deROYAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 2) OCT. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationcteur de Cabinet
Raphaël FARGES
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interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINTES
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Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINTESLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu la demande adressée le 16 octobre 2025 par le maire de la commune de SAINTES, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des abet «de policemunicipale de sa commune;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 11 décembre 2024;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINTES est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de SAINTES est autorisé au moyen de six caméras individuelles jusqu'au 10 décembre 2027.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSAINTES en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINTES.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46. 2743.00 - Fax : 05 46.4110.30www.charente-maritime gouv fr 1/2
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Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINTES adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 10 septembre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deSAINTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, lef) OCT. 2195Le Préfet,e Préfet, par délégation-préfet, Directeur de Cabinet
»Raphaël FARGES
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