PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-046
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2024-03-25-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la
voie publique (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-03-25-00001
Arrêté portant interdiction de manifestation sur
la voie publique
Préfecture du Gers - 32-2024-03-25-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 3
E .- Préfecture du GersÉF Direction du CabinetDU GERS ervice de la communication lnterr_mmsterlç eet de la représentation de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 25 mars 2024portant interdiction de manifestation sur la voie publique
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteVU l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertésfondamentales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 211-12 et R. 211-26-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Laurent Carrié en qualité de préfet du Gers ;Considérant qu'une information a été communiquée par les dirigeants du club de football deMonferran-Savès, dans la presse locale, en vue de manifester sur la RN124 le 27 mars 2024;Considérant qu'une déclaration de manifestation a été adressée, à cet effet, le 22 mars 2024 à lapréfecture du Gers ;Considérant le souhait exprimé, dans cette déclaration, d'organiser un match de football sur la RN124,lequel supposerait une fermeture de la route dans les deux sens de circulation ;Considérant l'axe stratégique de circulation du département que constitue cette route, a fortiori dansle créneau horaire indiqué (17h00 à 18h00);Considérant ainsi que la manifestation prOJetee est de nature à mettre en danger la sécurité despersonnes et à troubler l'ordre public;Considérant qu'en raison du passage en vigilance « urgence attentat » décidé le 24 mars 2024 et de lamobilisation des forces de l'ordre pour garantir la protection des biens et des personnes ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de faire application de l'article L.211-4 du code de lasécurité intérieure susvisé en interdisant la tenue de cette manifestation ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Toute manifestation et tout rassemblement de personnes sont interdits durant toute lajournée du mercredi 27 mars 2024 dans le périmètre suivant :- de la RD39 à hauteur du stade municipal à la RN124 jusqu'au lieu prévu d'organisation du match.
Tél : 05626144003 place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-25-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 4
Article 2 : Toute infraction au présent arrét est passible des sanctions prévues à l'article R 644-4 ducode pénal.Article 3 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50Cours Lyautey, 64010 Pau, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Pau peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4: La Directrice du Cabinet de M. le Préfet, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Auch et leCommandant du Groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duGers, notifié aux organisateurs et à Mme le maire de Monferran-Savès et transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Auch.
AUCH, le 25 mars 2024
Le Préfet
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Laurent CARRIE
Tél - 05 62 61 44 003 place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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