LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-163
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP47 /
47-2025-12-05-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle de
l'ensemble des services de la DDFIP de Lot et Garonne le 02.01.2026 (1
page) Page 3
47-2025-12-05-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE de
Lot-et-Garonne les 02 et 05.01.2026 (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un concours de
travail sur renard (2 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2025-12-05-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700401Z (2 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-12-05-00003 - AP Autorisation vidéoprotection Eglise des
Jacobins (4 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-12-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant du 4/12/2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2025-11-2500002 du 25/11/2025
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM
HOLDCO en vue d'être autorisée à implanter une unité de
méthanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310).
(2 pages) Page 18
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-12-02-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la
société HELI-BÉARN (5 pages) Page 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur 18ème journée écurie automobile du Haut bois Montée de
démonstration Commune de Fumel (8 pages) Page 27
2
DDFIP47
47-2025-12-05-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle de
l'ensemble des services de la DDFIP de Lot et
Garonne le 02.01.2026
DDFIP47 - 47-2025-12-05-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services de la DDFIP de Lot et Garonne le
02.01.2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 5 décembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Tous les services des centres des Finances publiques de Lot-et-Garonne seront fermés au public, à
titre exceptionnel, le vendredi 2 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 1-2026
DDFIP47 - 47-2025-12-05-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services de la DDFIP de Lot et Garonne le
02.01.2026 4
DDFIP47
47-2025-12-05-00002
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE de
Lot-et-Garonne les 02 et 05.01.2026
DDFIP47 - 47-2025-12-05-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE de Lot-et-Garonne les 02 et 05.01.2026 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
= 4 Shad NSie
Agen, le 5 décembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Agen (SPFE Agen) sera fermé au public, à titre
exceptionnel, le vendredi 2 janvier 2026 et le lundi 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 02-2026
DDFIP47 - 47-2025-12-05-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE de Lot-et-Garonne les 02 et 05.01.2026 6
Direction départementale des territoires
47-2025-12-04-00001
Arrêté portant autorisation d'un concours de
travail sur renard
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un concours de travail sur renard 7
PREFETDE LOT-ET-GARONN Epe Direction départementaleFraternité " it des territoires
Arrété N°Portant autorisation d'un concours de travail sur renard
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOWYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- —Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;Vu la demande reçue en date du 13 octobre 2025 par laquelle Monsieur Michel LAUZIN,président de l'Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicitel'autorisation d'organiser un concours de travail sur renards non tirés, le 6 décembre 2025 surles communes de Marmont Pachas, Astaffort, Fals, Cug, Moirax, Layrac et Aubiac ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du11 novembre 2025 ;
ARRETE
- Article 1°: Monsieur Michel LAUZIN, président de l'AFACCC 47, est autorisé à organiser unconcours de travail sur la voie du renard, en milieu naturel, pour des chiens courants dugroupe 6. Le nombre de chiens sera au maximum de 200. Les épreuves consisteront à fairechasser une meute de 4 à 10 chiens, sur les communes de Sauveterre-Saint-Denis, MarmontPachas, Astaffort, Fals, Cug, Moirax, Layrac et Aubiac, sur les territoires dont il a obtenul'accord des propriétaires..- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 6 décembre 2025 et auxconditions suivantes :Le concours aura lieu uniquement sur renard et les animaux ne seront pas tirés.- Article 3 : Toutes les précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices leschiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un concours de travail sur renard 8
- Article 4: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrançais de la biodiversité et les gendarmes._ Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-21-00002 du 21 novembre 2025 est abrogé.- Article 8: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les Maires descommunes de Marmont Pachas, Astaffort, Fals, Cug, Moirax, Layrac et Aubiac, le Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 décembre 2025Le chef du servicejenvironnement,
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :'* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un concours de travail sur renard 9
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2025-12-05-00004
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700401Z
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2025-12-05-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700401Z 10
REPUBLIQUE ae aFRANCAISE _ Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsFgalité —Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de {a santé publique,Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs~ manufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été régulié-rement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°47004012 sis le bourg, 47120 SAINTSERNIN.
Fait à Bordeaux, le 05 décembre 2025Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
{BOU RC EAU \ Signature numérique de.. # SBOURCEAU VivianeViviane _ 9" Date : 2025.12.0514:41:57 +01'00"fé
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs |1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex .Affaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2025-12-05-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700401Z 11
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2025-12-05-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700401Z 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-05-00003
AP Autorisation vidéoprotection Eglise des
Jacobins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-05-00003 - AP Autorisation vidéoprotection Eglise des Jacobins 13
PREFET Cabinetee Service des SécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-12-05-00003relatif à l'autorisation temporaire d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'église des Jacobins,sis rue Richard Coeur de Lion à Agen (47) dans le cadre de l'exposition Lumières Françaises,déposée par Monsieur Adrien ENFEDAQUE, directeur du musée des Beaux-Arts d'Agen, Place du DrEsquirol à Agen (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er- Monsieur Adrien ENFEDAQUE, directeur du musée des Beaux-Arts d'Agen, Place duDr Esquirol à Agen (47), est autorisé, pour une durée de quatre mois, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé dans l'église des Jacobins, sis rueRichard Coeur de Lion à Agen (47) dans le cadre de l'exposition Lumières Françaises.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-05-00003 - AP Autorisation vidéoprotection Eglise des Jacobins 14
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- 'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Adrien ENFEDAQUE, directeur dumusée des Beaux-Arts d'Agen.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-05-00003 - AP Autorisation vidéoprotection Eglise des Jacobins 15
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai prévu à l'article 1°: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture un mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune d'Agen et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Adrien ENFEDAQUE,directeur du musée des Beaux-Arts d'Agen.
Agen, le \ AG ee Te Le €")Pour le préfet,La directrice de cabin
ia SKRZYPEC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-05-00003 - AP Autorisation vidéoprotection Eglise des Jacobins 16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-05-00003 - AP Autorisation vidéoprotection Eglise des Jacobins 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-04-00002
Arrêté préfectoral modifiant du 4/12/2025
modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2025-11-2500002 du 25/11/2025 prescrivant
l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la SAS
TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO en
vue d'être autorisée à implanter une unité de
méthanisation sur la commune de
Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant du 4/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2025-11-2500002 du 25/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée
par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO en vue d'être autorisée à implanter une unité de méthanisation sur la commune
de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310).
18
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquespasted et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-12-04-00002modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-25-00002 du 25 novembre 2025prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCOen vue d'être autorisée à implanter une unité de méthanisationsur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310),Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre I" du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Edouard SERRE, Directeur Général de la SASTOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 novembre 2025 prononçant larecevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARMHOLDCO;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, Secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubriques 2781-2-b et 2783-1 de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE- Article 1°' : L'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-25-00002 du 25 novembre 2025 prescrivant l'ouvertured'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS TOTAL ENERGIESBIOGAZ FARM HOLDCO en vue d'être autorisée à implanter une unité de méthanisation sur lacommune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310) est modifié comme suit :Dans son Article 2 : publicitéL'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement comprend les communes incluses dans le rayon de 1 km autour de l'installation ICPE et lescommunes concernées par l'épandage du digestat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant du 4/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2025-11-2500002 du 25/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée
par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO en vue d'être autorisée à implanter une unité de méthanisation sur la commune
de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310).
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Il s'agit des communes d'Aiguillon, Aubiac, Boé, Bon-Encontre, Brax, Bruch, Calignac, Caudecoste, Colayrac-Saint-Cirq, Cuq, Espiens, Estillac, Feugarolles, Fieux, Foulayronnes, Francescas, Lamontjoie, Laplume, Layrac,Marmont-Pachas, Moirax, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nomdieu, Le Passage, Pont-du-Casse, Puymirol, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Laurent, Saint-Sixte, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont, Sauvagnas, Sauveterre-Saint-Denis, Sérignac-sur-Garonne concernées par les risqueset inconvénients dont l'installation peut être la source.Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avantl'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci, La maire établira un certificatd'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande etjusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'unavis en forme d'affiche mm Teitre« AVIS DE CON ATION DU F moet les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique.Le reste sans changement.- Article2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZFARM HOLDCO, les maires de Aiguillon, Aubiac, Boé, Bon-Encontre, Brax, Bruch, Calignac, Caudecoste,Colayrac-Saint-Cirq, Cuq, Espiens, Estillac, Feugarolles, Fieux, Foulayronnes, Francescas, Lamontjoie, Laplume,Layrac, Marmont-Pachas, Moirax, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nomdieu, Le Passage,Pont-du-Casse, Puymirol, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Laurent, Saint-Sixte, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont, Sauvagnas, Sauveterre-Saint-Denis, Sérignac-sur-Garonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-04-00002 - Arrêté préfectoral modifiant du 4/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2025-11-2500002 du 25/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée
par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO en vue d'être autorisée à implanter une unité de méthanisation sur la commune
de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-12-02-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la société HELI-BÉARN
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-02-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HELI-BÉARN 21
peter CRGARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLiberté | | Pole sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-12-02-000..Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animauxpour la société HELI-BÉARNLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile;Vu les codes des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-11-30-00001 du 30 novembre 2023 portant renouvellementde l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et1/5
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hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HELI-BÉARN 22
rassemblements de personnes à la société HELI-BEARN aux fins de prises de vues,observations et surveillance aériennes du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;Vu la demande de renouvellement présentée par la société HELI-BÉARN située Aéropole PauPyrénées — BP 121, 64121 SERRES-CASTET en date du 10 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 21 novembre 2025 ; ARRÊTE:- Article 1°"* Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéHELI-BÉARN est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027 inclus aux fins deprises de vue aériennes.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées.
x- Article 3: Cette autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 02 décembre 2025Pour le préfet et par délégation, —=—La sousspréféte ——
_-Dalila ZANE
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecturee un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/5
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité deaviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires. 3/5
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Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport àla vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesL. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2: Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Articie R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixèes par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteurs sera mis en œuvre. |Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que sait évité le survol desétablissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ..) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne. la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.1.T., Z.R.T., ...}.En application de ia réglementation, le pilote avisera le $.Z.P_A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpaf@inteneurgouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Prescription iculières:Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire Fobjetd'un avis au S.Z PAF.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent ia ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents.
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hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HELI-BÉARN 26
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-12-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur 18ème journée
écurie automobile du Haut bois Montée de
démonstration Commune de Fumel
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la participation de véhicules terrestres à moteur 18ème journée écurie automobile du Haut bois Montée de démonstration Commune
de Fumel
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Péle Sécurité
Fraternité
Arrété N°47-2025-12-03-00003Portant autorisation d'une manifestationcomportant la participation de véhicules terrestres a moteur18° journée Ecurie automobile du Haut-bois« Montée de démonstration »Commune de Fumel
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation designature a Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par l'association « Ecurie Automobile du Haut Bois », représentéepar M. Yannick TEMPRANO, en vue d'organiser la 18° journée Ecurie automobile du Haut-bois« Montée de démonstration » ;Vu le visa d'organisation de la Fédération française de sport automobile sous le numéro 712délivré le 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté municipal du maire de Fumel, en date du 2 décembre 2025, portantréglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales ledimanche 7 décembre 2025 ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile,délégataire du ministre des sports ;Vu le reglement particulier de la manifestation ;1/6
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la participation de véhicules terrestres à moteur 18ème journée écurie automobile du Haut bois Montée de démonstration Commune
de Fumel
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Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association « l'Écurie Auto duHaut Bois» pour la 18° journée Ecurie automobile du Haut-bois «Montée dedémonstration », établie, le 1° décembre 2025, conformément aux articles R.331-14 et A.331-32 du Code du sport par le cabinet d'assurances Allianz ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvesportive, réunie le 28 novembre 2025;Vu le procès-verbal en date du 1" décembre 2025 de la commission départementale desécurité routière, section épreuves sportives, du 28 novembre 2025 ;ARRÊTEArticle 1er: L'association « Écurie Automonbile du Haut Bois », représentée par M. YannickTEMPRANO, est autorisée à organiser, sur la commune de Fumel la 18° journée Ecurieautomobile du Haut-bois « Montée de démonstration » le dimanche 7 décembre 2025conformément aux plans définis en annexe du présent arrêté.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par lesmembres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,du 1" décembre 2025.Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voiescommunales, et en application de l'arrété pris par la commune concernée, l'organisateur sechargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bondéroulement de la manifestation conformément à l'arrêté municipal de la commune deFumel susvisé.Article 3: M. Yannick TEMPRANO (06 37 67 74 04) organisateur technique, est tenu devérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudesrequises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédérationfrançaise de sport automobile.Le directeur de course sera M, Jean-Pierre PERRIE (06 63 28 65 50)Article 4: Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptionsde l'arrêté autorisant la manifestation. M. Yannick TEMPRANO remettra aux services degendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.En cas d'empêchement, M. Yannick TEMPRANO sera remplacé par M. Sylvain TEMPRANO(06 17 56 52 18 ).À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLICL'association organisatrice a déclaré que la démonstration est interdite au public, aucunezone spectateurs ne sera présente sur le parcours.
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la participation de véhicules terrestres à moteur 18ème journée écurie automobile du Haut bois Montée de démonstration Commune
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Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge serontpositionnés. Les contrevenants s'exposent à une amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Si des spectateurs s'installent sur le trajet de la spéciale, les commissaires de route concernésavertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course le temps del'évacuation desdits spectateurs.Les riverains devront tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme et domestiques.Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant des animaux de fermeet des animaux domestiques.Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'associationorganisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'associationorganisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdictiond'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles.) permettantd'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTSDurant toute la durée de la démonstration, des commissaires de route, placés sous l'autoritédu directeur de course, seront postés tout au long du parcours de la spéciale.Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des participants et desriverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.Ils devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone,radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ilsont la surveillance.Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, ...) devront être sécurisées.Des bottes de pailles pourront être installées en certains endroits du parcours pour assurer lasécurité des biens et des participants.AU moins une dépanneuse devra être présente sur le parcours de la spéciale.L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée(identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue despilotes et des co-pilotes conformes, aptitude médicale, âge des participants...)
Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIEConformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin serontprésents sur la spéciale.Le médecin sera le Docteur Dominique AIELLO CARPENTIER (06 68 81 78 78).
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M. Jean-Pierre PERRIE (06 63 28 65 50) sera l'interlocuteur principal pendant toute lamanifestation. || devra être joignable pendant toute la manifestation par les services desecours.L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaisontéléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communicationsdevront être essayées avant la démonstration.Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous lesmembres de l'organisation.Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accèsdes engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en touspoints avec l'appui des commissaires de route.La manifestation sera neutralisée en cas d'intervention des services de secours sur leparcours de la spéciale, que l'intervention soit destinée a un participant, un membre del'organisation où un riverain.Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règlestechniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.AU moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est àla charge de l'organisateur.Article 8 : PC COURSEAucun PC COURSE n'est requis pour cette démonstration conformément aux prescriptionsdes règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Article 9 : PARCOURSL'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leursaccompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de la spéciale dont lesaccès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante etdissuasive.Article 10 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUEPour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pasexcéder 100 dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscriteau calendrier international de la FIA.Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numérosd'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur 18ème journée écurie automobile du Haut bois Montée de démonstration Commune
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Concernant le tour de reconnaissance, prévu le dimanche 7 décembre a 10h00, en convoiencadré par l'association organisatrice, laquelle rappellera aux participants le strict respectdu code de la route et les avertira que tout contrevenant s'expose à une sanction fédérale età Un signalement auprès de la gendarmerie.Article 11 : REMISE EN ÉTAT DES VOIESConformément à l'article R.331-32 du Code du sport, l'association organisatrice a l'obligationde remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dontelle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 12 : INTERDICTIONSLes feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront êtredisposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.Conformément à l'article R.418-3 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'appliqueégalement sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes dedépart et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R.418-9du Code de la route.Article 13 : SALUBRITÉL'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement.Article 14 : MÉTÉOROLOGIEL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationaupres de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute47.fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 15 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de la communeconcernée, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'ÉducationNationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président del'association organisatrice.5/6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant
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Villeneuve-sur-Lot, le 3 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissementde Villeneuve-sur-Lot ee
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Dalila ZANE Se
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS,Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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