NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-084
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Denain /
2026-02-27-00012 - Délégation signature CH DENAIN PEC
Psychiatrie.pdf (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP519920854 - SCOTE
Frédéric (2 pages) Page 5
2026-03-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100494061 -
CARLIER Armand (2 pages) Page 7
2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101503001 -
LAMARCHE Céleste (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars
2010 modifié portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord (4 pages) Page 11
Direction régionale des finances publiques /
2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par
interim du Service Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 15
2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 19
2026-03-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 23
2026-03-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 26
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
(ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées sur le budget de l'État

(8 pages) Page 28
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des
cadres habilités (4 pages) Page 36
2
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-03-02-00006 - AP portant abrogation habilitation funéraire - PF
pecquencourtoises - MONTIGNY EN OSTREVENT (2 pages) Page 40
2026-03-02-00007 - AP portant abrogation habilitation funéraire PF
pecquencourtoises PECQUENCOURT (2 pages) Page 42
2026-03-02-00005 - Arrêté n°EAD/59-2026-02 portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 44
2026-03-02-00004 - Arrêté n°EAD/59-2026-03 portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-02-18-00011 - Arrêté de clôture de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipal d'Iwuy (59) (2 pages) Page 48
3
Centre HospitalierDIRECTIONDECISION N° 2026-04/ALT
CPG DS BeObjet : Délégation de signature — Missions attribuées dans le cadre des droits et protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge
Le Directeur du Centre Hospitalier de DENAIN,Vu les législations et réglementations en vigueur ;Vu la Loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(HPST) ;Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé et notamment l'article D 6143-33 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeurd'Etablissement ;Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion, nommant Madame LYDA-TRUFFIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de DENAIN à compter du 1% mai 2019 ;Vu l'arrêté en date du 09 mai 2023 du Centre National de Gestion renouvelant Madame LYDA-TRUFFIER dans sa fonction de Directrice du Centre Hospitalier de DENAIN pour quatre ans,Vu la prise de fonction de Madame Nathalie MARCHANT en tant que Cadre Supérieur de santé FFdu pôle Santé Mentale, à compter du 02 mars 2026 ;DECIDE,qu'une délégation permanente est donnée 4 Madame Nathalie MARCHANT, Cadre Supérieur deSanté du pôle Santé Mentale, à compter du 02 mars 2026 pour l'ensemble des missions attribuées auDirecteur dans le cadre de la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge.En cas d'indisponibilité de Madame Nathalie MARCHANT, délégation est donnée à l'administrateurde la garde administrative.
Fait a DENAIN,le 27 février 2026.Le Cadre Supérieur de Santé FF, Le Directeur,N. MARCHANT A. LYDA-TRUFFIER= NES
Copie :N. MARCHANT -— Cadre Supérieur de Santé du Pôle PsychiatrieAdministrateurs de la garde administrative
=>
yr /
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN CedexTél Standard : 03 27 24 30 OO - sdir@ch-denain.fr - Site : www.ch-denainfr
Centre hospitalier de Denain - 2026-02-27-00012 - Délégation signature CH DENAIN PEC Psychiatrie.pdf 4
ye Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET ' du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP. « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne 7enregistré sous le N° SAP519920854 :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; DVu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; :Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; |Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SCOTE Frédéric, sise 2 BOULE-VARD FAIDHERBE 59280 ARMENTIERES, le 11 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 11 février 2026 par Monsieur Frédéric SCOTE en qualité de dirigeant, pour l'orga-. nisme SCOTE Frédéric dont l'établissement principal.est situé 2 BOULEVARD FAIDHERBE 59280 AR-MENTIERES et enregistré sous le N° SAP519920854 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519920854 - SCOTE Frédéric
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. ._ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.72314du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale 'ét des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.-Fait à Valenciennes, le 02/03/2026|Pour le Préfet et par délégationLe responsable du/service inclusion|
Brahim BOUKFI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519920854 - SCOTE Frédéric
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Direction Départementale de l'Emploi,© rh du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 100494061Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'EMplel, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts- de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CARLIER Armand - enseignecommerciale MENAGES ET BRICOLES, sise 65 RUE DE TOUL 59150 WATTRELOS, le 25 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 25 février 2026 par Monsieur Armand CARLIER en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme CARLIER Armand dont l'établissement principal est situé 65 RUE DE TOUL 59150 WATTRE-LOS et enregistré sous le N° SAP 100494061 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) |Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100494061 - CARLIER Armand
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e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. . |En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès_service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 02/03/2026Pour le Préfet ét par délégation —Le responsable du service inclusion
Brahim BO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100494061 - CARLIER Armand
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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclaration .d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 101503001Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministrede l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LAMARCHE Céleste, sise 6BRUE DES BOUCHERS 59390 LANNOY, le 28 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 28 février 2026 par Madame Céleste LAMARCHE en qualité de dirigeante, pourl'organisme LAMARCHE Céleste dont l'établissement principal est situé 6B RUE DES BOUCHERS59390 LANNOY et enregistré sous le N° SAP 1101503001 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile |e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101503001 - LAMARCHE Céleste
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e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet' d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 02/03/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101503001 - LAMARCHE Céleste
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PREFET Direction départementaleDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrété préfectoral du 4 mars 2010 modifié portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord
Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43et 44;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 modifié portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du Nord;Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la merdu Nord 26 mai 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
ARRÊTE
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 04 mars 2010 modifié portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord est modifié comme suit :Pour assurer la mise en œuvre, dans le département, de ses missions, la direction départementale desterritoires et de la mer est placée sous l'autorité de :e un directeur;e deux directeurs adjoints, dont un est délégué à la mer et au littoral ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010
modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 11
Ainsi que les services et missions qui suivent :1) La mission stratégie et pilotage (MSP) chargée d'appuyer la direction dans le fonctionnementcourant de l'équipe de direction, le pilotage de la structure et la coordination des actionstransversales. Elle contribue à l'animation stratégique de la DDTM, assure le suivi de dossiersprioritaires pour la direction et facilite la coordination avec les services et les partenaires. Elle animeégalement la démarche qualité, hygiène et sécurité, accompagne le changement, coordonne lefonctionnement des sites et met en œuvre la communication interne.2) La mission immobilier de l'État (MIE), chargée de l'assistance à la gestion du patrimoine immobilierde l'Etat.3) La mission métropole (MMET), chargée sur le périmètre de la métropole Lilloise de mettre en œuvrel'ensemble des missions de la direction départementale des territoires et de la mer.4) Le service départemental du contrôle (SDC), chargé d'arrêter et de mettre en œuvre le plan decontrôle départemental dans les domaines de l'environnement, l'urbanisme et de l'habitat.5) Le service départemental de l'instruction (SDI), chargé d'instruire les demandes d'autorisationsd'urbanisme dont la décision est prise au nom de l'État, d'établir et liquider la taxe d'aménagement etla redevance d'archéologie préventive, y compris pour les décisions instruites et délivrées par lescollectivités autonomes. Il est également chargé de la sécurité des bâtiments et des installations et deleur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il comprend:e une unité accessibilité sécurité ;e une unité application du droit des sols;e une unité fiscalité.6) Le service études, planification et analyses territoriales (SEPAT), chargé des missions relatives àl'aménagement, au foncier et à l'urbanisme, à la connaissance des territoires, ainsi qu'à l'établissementdes stratégies et des politiques territoriales. Il comprend :e une unité connaissance et analyse territoriale ;e une unité urbanisme durable.7) Le service de l'économie agricole (SEA), chargé des missions relatives à l'agriculture, a la promotionde ses fonctions économique, sociale et environnementale, a la gestion et au contrôle des aides'publiques à l'agriculture et au développement de filières alimentaires de qualité. Il comprend :e une unité gestion des aides directes et des droits;e une unité structures et renouvellement des exploitations ;+ une unité modernisation de l'exploitation agricole.8) Le service eau, nature et territoires (SENT), chargé des missions relatives a la protection et a lagestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'àl'amélioration de la qualité de l'environnement, à la prévention des pollutions et des nuisances, à lamise en œuvre des mesures de police y afférentes, à la protection et à la gestion de la faune et de laflore sauvages, à la prévention des incendies de forêt, ainsi qu'à la chasse et à la pêche. Il comprend :e une unité gestion de la ressource en eau ;e -une unité police de l'eau;une unité portage des enjeux eau et nature;une unité biodiversité ;une unité accompagnement des grands projets.9) Le service habitat (SH), chargé des missions relatives au logement, à l'habitat et à la construction, àla gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux. Il comprend :e une unité droit au logement ;e une unité lutte contre l'habitat indigne ;e une unité financements parc privé ;e une unité financement logement social ;+ une unité politiques locales de l'habitat ;e une unité suivi HLM.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010
modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 12
10) Le service renouvellement urbain durable (SRUD), chargé des missions relatives au pilotage desprogrammes nationaux de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés.il est également chargé des missions relatives à l'aménagement, a la ville durable et au paysage. Ilcomprend :e une unité projets de renouvellement urbain ;e une unité suivi activité, instruction ANRU.11) Le service sécurité, risques et crises (SSRC), chargé des missions relatives à l'éducation routière, à lasécurité fluviale, à la sécurité et circulation routière, à la prévention des risques naturels, miniers, à laplanification et à la gestion de crises. || comprend :e une unité sécurité fluviale ;e une unité sécurité et circulation routière ;° une unité éducation routière ;e une unité risques et crises.12) Le service territorial Centre (STC) est chargé de mettre en œuvre et porter en interface avec lesterritoires l'ensemble des missions de la direction départementale des territoires et de la mer sur leCambrésis, le Douaisis et la Pévèle. Il intervient auprès des collectivités dans l'appropriation despolitiques publiques, en amont des projets pour une prise en compte des enjeux portés par l'Etat, etconstitue un relais de l'expertise technique de la DDTM pour les territoires. Pour cela, le services'appuie sur des référents territoriaux multi-thématiques et :e une unité habitat logement.13) Le service territorial Flandres et Littoral (STFL) est chargé, sur le périmètre de l'arrondissement deDunkerque, de mettre en œuvre et de porter en interface avec les territoires l'ensemble des missionsde la direction départementale des territoires et de la mer dont la politique de la mer et du littoral, ycompris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines. Il intervient auprès descollectivités dans l'appropriation des politiques publiques, en amont des projets pour une prise encompte des enjeux portés par l'Etat, et constitue un relais de l'expertise technique de la DDTM pourles territoires. Pour cela, le service s'appuie des référents territoriaux multi-thématiques et :e une délégation à la mer et au littoral elle-même composée de :e une unité encadrement et contrôle des activités maritimes ;e une unité gens de mer, navigation, plaisance ;e une unité habitat-logement.14) Le service territorial du Hainaut (STH) est chargé de mettre en ceuvre et porter en interface avecles territoires l'ensemble des missions de la direction départementale des territoires et de la mer sur leValenciennois et l'Avesnois. Il intervient auprès des collectivités dans l'appropriation des politiquespubliques, en amont des projets pour une prise en compte des enjeux portés par l'État, et constitue unrelais de l'expertise technique de la DDTM pour les territoires. Pour cela, le service s'appuie sur desréférents territoriaux multi-thématiques et :e une unité d'appui transversal — site de Valenciennes ;e une unité habitat logement.
Article 2 - Les services territoriaux (§ 12, 13 et 14) et la mission métropole (§ 3) sont implantés sur lessites suivants :Mission métropole : LilleService territorial Centre : Douai, CambraiService territorial Flandres et littoral : DunkerqueService territorial du Hainaut : Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.Les autres services et missions peuvent être implantés sur les différents sites géographiques de laDDTM, à savoir : Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valenciennes.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions prévues dans l'arrêté modificatifdu 8 décembre 2023 et prennent effet à compter du 2 mars 2026. Les autres dispositions de l'arrêté du10 mars 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la merdu Nord demeurent inchangées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010
modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 13
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 0 2-MARS 2026LBertrand GAUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010
modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 14
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU 01/03/2026
Le Comptable Public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE - 3
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Florian BOUTROUILLE, Inspecteur/Adjoint au Responsable du
SIP LILLE-3, Mme Christelle CERF, Inspectrice/Adjointe au Responsable du SIP LILLE-3, M. Jean-Philippe
TRINELLE, Inspecteur/ Adjoint au Responsable du SIP LILLE-3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LILLE-3
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUTROUILLE Florian Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
CERF Christelle Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
TRINELLE Jean-Phiilippe Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HOUZET Jean-François Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
PAYEN Florence Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
ROELS Doriane Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BELOT Vincent Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BOE Christophe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
LARY Jérôme Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MAHIEUX Cécile Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MILLESCAMPS Mélanie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
SOWA Amandine Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
ACHOUR Samira Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
BUISSART Thérèse Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
CASCO Marie-Line Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
CHERIFI Ayoub Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
FRENEAT Gladys Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
HERIVEAUX Philippe Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
LAIDI Saida Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
NASKRENT Kathy Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
REGNIER Kévin Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TOURBIER David Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
WERNER Lydie Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
HOUZET Jean-François Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
PAYEN Florence Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ROELS Doriane Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELOT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOE Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LARY Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAHIEUX Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MILLESCAMPS Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REGNARD Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOWA Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ACHOUR Samira Agent 2 000 € 2 000 €
BUISSART Thérèse Agent 2 000 € 2 000 €
CASCO Marie-Line Agent 2 000 € 2 000 €
CHERIFI Ayoub Agent 2 000 € 2 000 €
FRENEAT Gladys Agent 2 000 € 2 000 €
HERIVEAUX Philippe Agent 2 000 € 2 000 €
LAIDI Saida Agent 2 000 € 2 000 €
NASKRENT Kathy Agent 2 000 € 2 000 €
REGNIER Kevin Agent 2 000 € 2 000 €
TOURBIER David Agent 2 000 € 2 000 €
WERNER Lydie Agent 2 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
A LOMME, le 2 mars 2026
Le Chef de Service Comptable,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Lille- 3,
Florence AUNAY
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts fonciers du NORDVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;| Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer: —1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, .modération ou rejet:a) dans la limite de 100 000 € aux adjoints de la responsable de service:Sylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT.inspectrice principale — inspecteur principalRobert LACAES,inspecteur divisionnaire de classe normaleEt : dans la limite de 50 000 € a ladjointe au responsable du P.E.L.H. :Karine MEUNIER,inspectrice divisionnaire de classe normaleb) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Yassine BAIOD Michael BUQUET Eric BUTELJérémy DESURMONT Justine GARCIA Isabelle GIORGIANNIVincent GOMES Jérôme HARDY Julien LIARDValérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANTc) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :Vincent ALLARD Matthieu ALLIOUX Laurent AYRAULTLaurent BACHELET Chantal BARDEL | Djamila BOUBEKKACaroline BRACAVAL Eric CHMIEL Sandrine CHOPIN'Antoine CLEMENT | Marina D'ANCHERA Florent DAGUETCindy DAILLIEZ Matthieu DANNA Bérangère DAVIDCamille DAVID Julien DAVID Matthieu DECAUDIN
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
Félicie DERAM Gilles DEVYNCK Dai DOGUIE .Matthieu DROSSART Antoine DRUANT Olivier DUBANDominique DUDET Lydie DUSI Corine DUTOITGuillaume FLAN | Amauld FONTAINE Vincent GANTOISSylvie HOUSSOY Olivier JOUVENAUX Sylvia JULIENDelphine LACHERETZOlivier LECOMTECatherine LECOURTElsa MAGRELudivine LEMOINE Karine LEPERCQLaurent MAITRE Gaetane MARTINACHE Laurent NEVEU| Morgan OGER Pauline PHILIPPO PLOUVIEZMarie-Catherine POLAKAlain PUCCI : . Eva ROCHOWIAKSonia SCOTTIFrédérique SENECHALHervé STATIUSValérie STERINJulien TREDEZAurélie VANELLELucile WACHEUX . David WALLART /
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :_ Fadhel AOUDIA Sandrine BARRASOlivier BARTHE | Nicolas BENABDALLAH- Pauline BERLEMONT Dorothée BONTANTNicolas BONVALLAT Nicolas BRIFFAUTBenoit BUTAYE Guillaume CHAUWIN |Patricia CLEENEWERCKAlexandra DASZKOWSKIAthénais DAVOINE Carine DEVILLELaurence D'HAENE Hugues DUMONTKévin DUPAS Jordan FAUQUEUXChristine FEBVIN Emilie GANTOISPriscilla GOTTERIBaptiste HANNEQUINCharlotte HEMELSDAEL' Chloé HORNAINIsabelle JACQUETMickaël KEIRLEFarah KERRAD Philippe KUBIAK .Clémentine LARNOULD Delphine LECLERCQ_ Julie LECOMTE Slimane OUBAALI_ Véronique PAUCHET _ Héloise PEUDECOEURMaholy RASOLOARIVONY 7 Eric ROBAEY
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
Catherine SAINTRAINHerve SAISON |Marie SCHARRE Guillaume TACQUETOphélie VANDOMBER Carole VANELLE'Annie VANGREVENINGE _
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
inspecteur divisionnaire de classe normale
Sylvie ODOUX, . Emmanuel WILLAERT~ inspectrice principale inspecteur principalRobert LACAES, .
Et à Karine MEUNIER,inspectrice divisionnaire de classe normale:Et aux inspecteurs :Yassine BAIOD | Michael BUQUET L _ Eric BUTELJérémy DESURMONT | _ Justine GARCIA | _ Isabelle GIORGIANNIVincent GOMES: Jérôme HARDY Julien LIARD —Valérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANTArticle 2Le présent arrêté sera publié au recüeil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 1° mars 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LILLE 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Madame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,
Madame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,
Madame LAIGLE Mélanie, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € pour M Mathieu Sevin et dans
la limite de 60 000€ pour Mme ABRAHAM Sylvie,Mme NISON Sarah,Mme LAIGLE Mélanie ,M
ROUSSEL Pierre Marie ,M SLABOLEPSZY Philippe et M CLOWEZ Baptiste ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour M Mathieu Sevin et dans la limite de 60 000€ pour Mme ABRAHAM Sylvie,Mme
NISON Sarah,Mme LAIGLE Mélanie ,MROUSSEL Pierre Marie ,M SLABOLEPSZY Philippe et
M CLOWEZ Baptiste ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A dans la limite de 200 000 € par
demande pour M Mathieu Sevin et les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100
000 € par demande pour Mme ABRAHAM Sylvie,Mme NISON Sarah,Mme LAIGLE Mélanie ,M
ROUSSEL Pierre Marie ,M SLABOLEPSZY Philippe et M CLOWEZ Baptiste ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
JACQUEMIN-LORRIAUX LoetitiaCompiable publiqueResponséble du SIE LILLE4 7
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SEVIN
Sylvie ABRAHAM
Sarah NISON
Mélanie LAIGLE
Pierre Marie ROUSSEL
Philippe SLABOLEPSZY
Baptiste CLOWEZ
Inspecteur Divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
100 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
100 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Abdenbi ALILOU
Franck DELBARRE
Audrey COACHE
Geneviève SENECHAL
Linda BOUADLA
Lyasmine BOUMEDIENE
Maryse GOSSELIN
Véronique DIERS
Sébastien DUPONT
Aurélie KOWALSKI
Ludovic ACHISPON
Aurèlien BERDELOU
Fabien DEMOOR
Perrine LETAILLEUR
Lucie BEYTOUT
Delphine TAURET
Aicha ELAMMARI
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
30 000 €
30 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
50 000€
50 000€
50 000€
50 000€
50 000€
Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Elodie REAL
Cyprienne ALI
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
12 mois
12 mois
50 000 €
50 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 02/03/2026
A Lille, le 02 mars 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Lille 1,
Loetitia Jacquemin Lorriaux
Comptable publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
Le Comptable, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NordVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la DirectionGénérale des Finances PubliquesArrête :
Article 1°- Adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialiséDélégation de signature est donnée aux inspecteurs principal et divisionnaire des finances publiques, au nomet sous l'autorité du comptable public, en l'absence de ce dernier, conformément au tableau ci-après, à effet :1°) de signer les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges dedroits portant décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 70 000 €, ainsi que tout acted'administration et de gestion du service ;2°) de signer et de rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, ainsi que de signer les mises endemeure de payer ;3°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite d'une durée de24 mois et d'un montant à recouvrer d'au plus 500 000 € ;4°) de signer l'ensemble des autres actes de recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, ainsi que d'ester en justice.
!
Article 3 - Tous agents.Délégation de signature est donnée aux agents, au nom et sous l'autorité du comptable public, à effet :1°) de signer les décisions contentieuses et gracieuses portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;4°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, dans la limite du tableau ci-après.Limite des Durée Somme maximaledécisions Limite desPrénomet Nom _ à ni iGrade contentieuses | décisions maximale des pour laquelle undes agents et doslactes del avabteudes délais de | délai de paiement; ë paiement | peut être accordépoursuites iTHUEL Laurent Inspecteur Principal 70 000 € 70 000 € 24 mois 500 000 €COUPRIAUX Jean-Louis ; Inspecteur Divisionnaire | 70 000 € 70 000 € 24 mois 500 000 € -
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
Aion Liniite des | Purée | Somme maximaleprepa ct Nom Grade contentieuses | décisions |"**!TM9 odes pour ne ides agents et des actes de| gracieuses See | CGpoursuites paiement | peut étre accordé
BOUDEBZA Rémi Inspecteur 50 000 € 50000€ | 18 mois 150 000 €DERISBOURG Sarra Inspectrice 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €GUIBERT Carole Inspectrice 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €LEMONNIER Anne-Claire Inspectrice 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €MAKHLOUFI Slimane Inspecteur 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €PARAISO José-Armand Inspecteur 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €SENECHAL François Inspecteur 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €ALILOU Asma Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €BECUVWE Valérie Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €BOUGHZALA Amel Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €BUSSELEZ José Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €CHEVAL Laurent Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €CHOPIN Cédric Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €CORENFLOS Damien Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €DELPIERRE Sofiane Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €LECLERCQ Alice Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €LEPAN Salomé Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €LUNEL Isabelle Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €PETIT Bérengère Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €PIERRU Denis Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €
Article 3 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NordA Lille, le 1° mars 2026 Le Chef de Service ComptableResponsable du Pôle de Recouvre Spécialisé du Nord,trick CHAPALAIN
du Nord
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Spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
Ecole nationale de protectionE judiciaire de la jeunessePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire dela jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables desmarchés passés par le ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi desecrétaire ;Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi deresponsable de la médiathèque ;Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé desfonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité deformatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chargéedes fonctions de responsable du département des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dansl'emploi de secrétaire ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi degestionnaire ressources humaines ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargéedes fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé desfonctions de responsable du département des affaires techniques ;Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi dedirectrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctionsde directrice du service de la formation ;Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinetet responsable de la cellule communication ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions dedirecteur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctionsde directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctionsde directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est a Nancy ;Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions dedirectrice adjointe du service de la formation ;
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imputées sur le budget de l'État
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Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale del'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III duministére de la justice;Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arréte du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-tionnaire ressources humaines ;Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctionsde directrice de pôle territorial de formation Sud-Est a Marseille ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualité deformatrice au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine Océan Pacifique à Papeete (Tahiti) ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi deconseiller juridique en RH;Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions dedirecteur du pôle gouvernance ;Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctionsde secrétaire général ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2025 portant nomination de M. Ariitea LUCAS, dans l'emploi desecrétaire ;Vu l'arrété du 26 janvier 2026 portant nomination de M. David GOVINDIN, en qualité de formateurau pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine RéunionMayotte a Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laétitia DA COVA, dansl'emploi de gestionnaire budgétaire ;Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploide responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;Vu le contrat en date du 23 février 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploide responsable du centre d'exposition historique ;Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi deresponsable de l'unité recherche et études ;Vu le contrat en date du 27 octobre 2025 portant nomination de M. Jean-Marie AZEDE, dansl'emploi de gestionnaire budgétaire ;VU le contrat en date du 19 décembre 2025 portant nomination de M. Thomas LUCZAK, chargé desfonctions de responsable du département des affaires financières ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme FrédériqueBOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
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l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État;ARRETEArticle 1%: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation estdonnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation ;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;les titres exécutoires de perception ;les factures émises ;les engagements juridiques ;la passation et l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer ;e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de sesattributions et compétences à :- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire dela jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros horstaxes;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;les factures émises ;les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal a 40 000 euros hors taxes ;l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre a payer ;e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptablesjusqu'a 40 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certificationdu service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.Article 3 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre deleurs attributions et compétences à :- Monsieur Thomas LUCZAK, chef du département des affaires financières de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
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l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros horstaxes;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;les factures émises ;les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer;+ tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptablesJusqu'à 20 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certificationdu service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département des ressources humaines de l'Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et leprogramme 310, les dépenses de titre 2.- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses detitre 2.- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité deson département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petitoutillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;e les attestations de service fait.- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros horstaxes;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du service.- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de labibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages etde DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations deservice et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement liées auxactions culturelles, en lien avec la direction générale;e les bons de commandes relatifs à l'activité des actions culturelles dans la limite de 4 000euros hors taxe;- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour:e les bons de commande relatifs à l'activité du centre, dans la limite de 4 000 euros horstaxes;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du service.
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l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité de leur service ;les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe;tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation.- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle gouvernance ;les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation.- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour :les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle gouvernance ;les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pêle dans la limite de 4 000 euros hors taxe;tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationalede protection judiciaire de la jeunesse pour :les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle interventions éducatives ;les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité de leur service ;les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avecl'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :les attestations de service fait relatives aux factures en lien avec l'activité du cabinet et dela direction générale de l'école ;les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la directiongénérale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;validation dans les progiciels Chorus DT et Cytric de toutes demandes adressées à ladirection générale.Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétencesà Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, a
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imputées sur le budget de l'État
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Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, àMadame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord àRoubaix, a Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon,a Madame Marion FIRER, directrice du pêle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à LaPlaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud àLabège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest àRennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand-Est àNancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pêleterritorial de formation Sud-Est à Marseille :e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations deservice dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de1 000 euros;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payésen frais de conférence ;e les attestations de service fait ;e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre a payer.e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000euros.
Article 5: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, aMadame Evelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à lamission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), à Monsieur David GOVINDIN,formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-Mayotte a Saint Denis de la Réunion (Réunion), et à Madame Magalie LEGER, formatrice au péleterritorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine Océan Pacifique à Papeete(Tahiti), pour signer, au nom de la directrice générale :e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations deservice et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payésen frais de conférence ;e les attestations de service fait.e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, MonsieurAZEDE Jean-Marie, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à l'effet de procéder auxopérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire: saisir une demanded'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.Article 7: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer àla Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Ouest a Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formationGrand-Ouest à Rennes, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de formationSud-Est a Marseille, a Madame Caroline BENOUDA, gestionnaires au pôle territorial de formationGrand-Nord à Roubaix, a Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial deformation Sud a Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle territorial de
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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formation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorial de formationCentre-Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire à mission ultramarine Réunion-Mayotte, aMonsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire à mission ultramarine Antilles-Guyane, à MonsieurAriitea LUCAS, secrétaire à mission ultramarine Océan Pacifique pour procéder aux opérationsbudgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demanded'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer.Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à MadameAkila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaireressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications ChorusFormulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences duservice ressources humaines.Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour lasaisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et leservice prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladiesprofessionnelles.Article 9: La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse estchargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 2 mars 2026La Directrice générale,
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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"eeeTT EPSM DES FLANDRESde Autil Montats-ges ss Décision n°2025- 20DECISIONRelative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE DESCADRES HABILITES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son articleL.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé,Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadreshabilités.S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et des délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier relevant deleur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.
Article 2- DélégatairesMonsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration HospitalièreMonsieur Emmanuel BERNAERT, Cadre supérieur de santéMadame Christelle GUENA, Attachée d'Administration HospitalièreMonsieur Cédric BOUILLON, Attaché d'Administration HospitalièreMadame Sylvie SIEBIERSKI, Cadre supérieure de santéMadame Farida LEFRANC, Cadre supérieur de santéMadame Kelly KOUGHANDJOKOUNDA Cadre Administrative de PôleMonsieur Alexandre KUKLOWSKI Cadre Administrative de PôleMonsieur Jérémy VANDEMBEUCHE Faisant Fonction de Cadre Supérieur de SantéMadame Marie Cécile CARRE Faisant fonction de Cadre Supérieure de SantéMadame Gaëlle BOULOGNE, Faisant fonction de Cadre Supérieure de SantéMadame Claire PERRIER, Attachée d'Administration Hospitalière
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des cadres
habilités 36
Article 3 - Dispositions relatives à la garde administrative des cadres habilitésLes cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :- Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour despatients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins enapplication de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeet les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;- Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolementcontention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat...), conformément auxdispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;- Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toutecorrespondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles queréquisitions et commissions rogatoires ;- Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditionsprévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique ;- Les transports de corps en cas de décès.Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affairesmédicales.
Article 4 - Effet et publicitéLa présente décision qui prend effet au 27 janvier 2026 est affichée dans les locaux de l'établissement,publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieurle Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à BAILLEUL, le 27 janvier 2026
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
bg
| /Lasers|| Directrice59270 BAILLEUL
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des cadres
habilités 37
Monsieur Emmanuel BERNAERT,Cadre supérieur de santé,
Madame Christelle GUENA,Attachée d'Administration Hospitalière
Monsieur Cédric BOUILLON,Attaché d'Administration Hospitalièrealnr_
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Madame Sylvie SIEBIERSKI,Cadre supérieure de santé
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Madame Kelly KOUGHANDJOKOUNDACadre Administrative de Pôleereai ==FaMadame Gaëlle BOULOGNEFaisant Fonction de Cadre Supérieure de Santé#" 7)Rex,usbo?—
Monsieur KUKLOWSKI AlexandreCadre Administratif de Pôle
Madame Claire PeAttachée d'Administrati
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Monsieur VANDEMBEUCHE,upérieur de santé
Madame Farida-LEFRÂNCFaisant Fonctionae supérieur de santéa Offa
7 Madame have Cécile CARREFaisant Fonction de Cadre Supérieure de Santé(7 C=2
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habilités 38
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des cadres
habilités 39
E SH Préfecture du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2023portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la SASPompes Funèbres pecquencourtoises à MONTIGNY-EN-OSTREVENT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire jusqu'au 10 février 2028, sous le numéro 23-59-0695 de l'établissement secondaire sis 966,rue du maréchal Leclerc à MONTIGNY-EN-OSTREVENT, immatriculé sous le SIRET: 391 015 84900022, de la SAS « Pompes Funèbres pecquencourtoises » sise 2, rue Jean Jaurès et 6, rue d'Estienned'Orves à PECQUENCOURT (59146), et gérée par monsieur Gilles DHENAUT:Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu l'acte notarié du 17 novembre 2025 de cession de fonds de commerce de la société « pompesfunèbres pecquencourtoises », représentée par monsieur Gilles DHENAUT au profit de la société« Hommage et sérénité » représentée par monsieur Guillaume DESMONS :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-03-02-00006 - AP portant abrogation habilitation funéraire - PF pecquencourtoises - MONTIGNY EN
OSTREVENT 40
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire jusqu'au 10 février 2028, sous le numéro 23-59-0623 de l'établissementsecondaire sis 966, rue du maréchal Leclerc à MONTIGNY-EN-OSTREVENT, immatriculé sous leSIRET : 391 015 849 00022, de la SAS « Pompes Funèbres pecquencourtoises » sise 2, rue Jean Jaurèset 6, rue d'Estienne d'Orves à PECQUENCOURT (59146), et gérée par monsieur Gilles DHENAUT estabrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Fait à Lille, le / 2 MARS 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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SylvaiPKPARENT
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Préfecture du Nord - 2026-03-02-00006 - AP portant abrogation habilitation funéraire - PF pecquencourtoises - MONTIGNY EN
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| sf a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgatitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2023portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la SASPompes Funèbres pecquencourtoises à PECQUENCOURT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs a l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire jusqu'au 10 février 2028, sous le numéro 23-59-0623 de la SAS « Pompes Funèbrespecquencourtoises » sise 2, rue Jean Jaurès et 6, rue d'Estienne d'Orves à PECQUENCOURT (59146),immatriculée sous le SIRET : 391 015 849 00014, et gérée par monsieur Gilles DHENAUT:Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu l'acte notarié du 17 novembre 2025 de cession de fonds de commerce de la société « pompesfunebres pecquencourtoises », représentée par monsieur Gilles DHENAUT au profit de la société« Hommage et sérénité » représentée par monsieur Guillaume DESMONS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-03-02-00007 - AP portant abrogation habilitation funéraire PF pecquencourtoises PECQUENCOURT 42
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire jusqu'au 10 février 2028, sous le numéro 23-59-0695 de la SAS « PompesFunèbres pecquencourtoises » sise 2, rue Jean Jaurès et 6, rue d'Estienne d'Orves à PECQUENCOURT(59146), immatriculée sous le SIRET : 391 015 849 000714, et gérée par monsieur Gilles DHENAUT estabrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Fait à Lille,le / 2 MARS 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Ee LAPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation. .et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté n°EAD/59-2026-02portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence d'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique pour l'établissement EUROMASTER FRANCE sis CRTrue de la croix bougard — 59810 LESQUIN, représenté par monsieur Jérôme MACAREZ ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu la demande reçue le 20 novembre 2025, de monsieur Jérôme MACAREZ, représentantl'établissement EUROMASTER FRANCE sis CRT rue de la croix bougard - 59810 LESQUIN en vued'obtenir le renouvellement de l'agrément pour installer des dispositifs d'antidémarrage ; 1/2
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00005 - Arrêté n°EAD/59-2026-02 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 44
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions pour étre agréé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1% - L'agrément de l'établissement EUROMASTER FRANCE, sis CRT rue de la croix bougard -59810 LESQUIN et représenté par monsieur Jérôme MACAREZ, pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est renouvelé.Article 2 - Cet agrément porte le n° EAD/59-2026-02. Il est délivré pour une période de cing ans àcompter du 10 février 2026. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 — Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetdu Nord.Article 4 - Cet agrément peut être suspendu ou retiré si son titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I del'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'artcle 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 5 ~ La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur ~ délégation à la sécuritéroutière — place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. .L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié audemandeur. Fait à Lille, le 9 7 ape 2026pour le préfet et par délégation,le directeur de la réglementationet de F
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Préfecture du Nord - 2026-03-02-00005 - Arrêté n°EAD/59-2026-02 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 45
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté n°EAD/59-2026-03portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°20111048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence d'alcool! ;Vu le décret n°20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique pour l'établissement EUROMASTER FRANCE sis ZIPetite-Synthe — rue de l'Albeck - 59640 DUNKERQUE, représenté par monsieur Jérôme MACAREZ ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu la demande reçue le 20 novembre 2025, de monsieur Jérôme MACAREZ, représentantl'établissement EUROMASTER FRANCE sis sis Zi Petite-Synthe - rue de l'Albeck - 59640
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Préfecture du Nord - 2026-03-02-00004 - Arrêté n°EAD/59-2026-03 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 46
DUNKERQUE en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour installer des dispositifsd'antidémarrage ;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions pour être agréé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1° - l'agrément de l'établissement EUROMASTER FRANCE, sis ZI Petite-Synthe - rue del'Albeck - 59640 DUNKERQUE et représenté par monsieur Jérôme MACAREZ, pour procéder al'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est renouvelé.Article 2 - Cet agrément porte le n° EAD/59-2026-03. Il est délivré pour une période de cinq ans àcompter du 10 février 2026. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetdu Nord.Article 4 - Cet agrément peut être suspendu ou retiré si son titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | del'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'artcle 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 5 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur — délégation a la sécuritéroutière — place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié audemandeur. : Faità Lille,le {9 2 MARS 2026
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Sous-préfecturede CambraiEsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cambrai, le 1.8 FEV, 2026N° 89/2025
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etatinstituée auprès de la police municipale d'Iwuy (Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et derecettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 798 du 26juillet 2019 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieurBertrand GAUME;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet deCambrai;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de Cambrai, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2002, portant institution d'une régie de recettes del'Etat auprès de la police municipale d'Iwuy ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2002 modifié, portant nomination d'un régisseur de recettes del'État auprès de la police municipale d'Iwuy;VU le courrier du maire d' lwuy en date du 5 décembre 2025 demandant la clôture de la régie derecettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale d'Iwuy;
Sous-préfecture de Cambrai .3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CedexTél : 03.27.72.59.78. — Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-18-00011 - Arrêté de clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipal
d'Iwuy (59) 48
VU l'avis favorable en date du 29 décembre 2025 de Monsieur l'administrateur général des financespubliques, directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord ;Considérant que la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale d'Iwuy estinactive depuis plus de deux ans, d'une part, qu'elle n'a plus vocation à être utilisée du fait que lapolice municipale utilise désormais le procès-verbal électronique (Pve) d'autre part ;
ARRÊTEArticle 1er — L'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2002 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale d'Iwuy est abrogé, entraînant l'abrogation de l'arrêtépréfectoral du 21 novembre 2002 modifié, portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Étatauprès de la police municipale d'Iwuy. |Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au maire de la commune.Article 3 - Le sous-préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le sous-préfet de Cambrai,
À
Fayçal DOUHANE
Sous-préfecture de Cambrai3, Place Fénelon — 59 407 CAMBRAI CedexTél : 03.27.72.59.78. — Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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