AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-152
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-70 donnant délégation de
signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie
d'Amiens (2 pages) Page 3
02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant délégation de
signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne (9 pages) Page 6
02-2026-08-03-00003 - Arrêté n°2026-75 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin (6 pages) Page 16
02-2026-08-03-00004 - Arrêté n°2026-76 modifiant l'arrêté
n°2026-45 du 1er août 2026 donnant délégation de signature à
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins (2 pages) Page 23
02-2026-08-03-00005 - Arrêté n°2026-77 modifiant l'arrêté
n°2026-46 du 1er août 2026 donnant délégation de signature aux
sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 26
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-03-00001
Arrêté n°2026-70 donnant délégation de
signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de
l'académie d'Amiens
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-70 donnant
délégation de signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie d'Amiens 3
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-70donnant délégation de signatureà M. Benoît BONAIMÉ,recteur de l'académie d'Amiens
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée del'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le code de l'éducation et notamment les articles L.421-1 à L.421-14, et R.421-54,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,VU le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académied'Amiens,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Benoît BONAIME, recteur de l'académie d'Amiens, pour signer,au nom de la préfète de l'Aisne, tous les actes, décisions et correspondances relatifs à l'exercice ducontrôle de légalité des collèges du département de l'Aisne mentionnés à l'article R.421-54 du code del'éducation, à savoir les accusés de réception des actes, les demandes d'informations complémentairesou de rectification, les observations, les demandes de retrait, les réponses aux recours ou courriersdivers.Article 2 - Délégation est donnée à M. Benoît BONAIMÉ pour déférer au tribunal administratif, au nomde la préfète de l'Aisne, les actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, etles actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou àl'organisation de l'action éducatrice (article L.421-14 du code de l'éducation).
2, rue Paul Doumer— BP 20104 :02000 LAON EN Eipréfète de l'Aisne M (CjePrefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de| appul territorial . a . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-70 donnant
délégation de signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie d'Amiens 4
Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benoit BONAIME peutsubdéléguer sa signature au secrétaire général d'académie et, en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci, aux collaborateurs qu'il aura désigné par arrêté, dans la limite de leurs attributions.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le recteur de l'académie d'Amiens sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le D 3 AQUT 2026 La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,
Mie BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00001 - Arrêté n°2026-70 donnant
délégation de signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie d'Amiens 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-03-00002
Arrêté n°2026-74 donnant délégation de
signature à M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-74donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin, |Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "eya M02000 LAON , . | EE préfète de l'Aisne @Prefet02 YavainareYDirection de la coordination des politiques publiques et de ds| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/9 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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ARRETE
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapréfete de l'Aisne, a l'effet de signer, en toutes matières, tous les arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département del'Aisne, ainsi que toutes les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions, à l'exception :- des arrêtés de conflits, |- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FICHET, délégation de signature est donnée àM. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.
Article 2.0 - CABINETDélégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète del'Aisne, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, à l'effet de signer :- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, et les arrêtés deréquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires a leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,- les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la préfète de l'Aisne, et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, délégation de signature est donnée, sur ce point, à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète del'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL,délégation est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préféte de l'arrondissement deVervins. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation estdonnée à M. Marc ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry.- l'ensemble des actes relatifs aux missions de police administrative et d'enquêtes administrativesrelevant du champ de compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports,- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de lacommunication et frais de réception).Article 2.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne, délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.0.Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, lorsqu'il assure lapermanence, à l'effet de signer :- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,2/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,-les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner laprolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les décisions d'opposition à sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.Article 2.3 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureaude la représentation de l'État, à l'effet de signer :
x1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, délégation de signatureest donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service dessécurités.Article 2.4 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer :
x1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux ;2 - les bordereaux d'envoi;3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations, les comptes rendus de réunions;4 - dans le domaine des armes :4.1 - les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisationd'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments ;4.2 - les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessiond'une arme ou d'un élément d'arme de catégories C et D;4.3 - les visas de ports d'armes ;4.4 — les cartes européennes d'armes à feu ;4.5 - les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse ;4.6 — les autorisations d'acquisition ;4.7 — le renouvellement de détention ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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4.8 - les autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;.4.9 - les arrêtés de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition etde détentions d'armes ;4.10 - les arrêtés d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de levéed'interdiction ;4.11 - les autorisations et agréments des armuriers et les autorisations préalables al'accès aux formations d'armurier ;4.12 - les ports d'armes individuels ;4.13 - les cartes de collectionneur ;5 - dans le domaine des gardes particuliers: les actes afférents à l'agrément des gardesparticuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de lapêche;6 - les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservéesaéroportuaires ;7 - dans le domaine de la vidéoprotection :7.1 — les arrêtés d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection ;7.2 — les récépissés de dépôt de dossier et les courriers relatifs aux systèmes non-conformes ;7.3 - les actes afférents à l'agrément de visionnage des images issues d'un dispositif devidéoprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emploi de lapolice municipale ;7.4 - les correspondances ;8 — les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de laroute,9 - dans le domaine des transports de fonds :9.1 — les convocations des membres de la commission ;9.2 - le relevé de conclusions de la réunion de la commission ;9.3 — la notification aux membres ;10 - dans le domaine des polices municipales :10.1 - les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes(communes possédant un service de police municipale) ;10.2 — les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;10.3 - les agréments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;10.4 - les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du département ;10.5 — habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC ;11 - les réponses et demandes d'enquêtes administratives ;12 — arrêtés autorisant, a titre exceptionnel, une société de sécurité privée à exercer unemission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon) ;
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délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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13 - les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière ;14 - dans le domaine de la police des débits de boissons :14.1 - les arrêtés et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dansl'arrondissement de Laon);14.2 - les accords et refus de transfert de licence ;15 - dans le cadre des visites officielles ou de certains événements exceptionnels: demanded'équipes cynophiles spécialisées en détection d'explosifs ;16 — autres:16.1 — les récépissés délivrés à réception des déclarations de manifestation sur la voiepublique;16.2 - les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqués au profit decertains services de l'État ;16.3 - les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnéeà :- Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et décisions individuelles, à l'effet designer les documents visés à l'article 2.4, paragraphe 4.2.— Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivités et établissements, à l'effetde signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphes 7.2 et 7.3.Article 2.5 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations,4 - les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,5 — les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,6 — les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,8 — les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,9 — l'agrément pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,10 - les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les réponses et demandes d'enquêtesadministratives.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnéexa:- Mme Antonine VASSEUR, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile par :intérim et à Mme Chloé GESLAIN, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les documents visésà l'article 2.5.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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- Mmes Christelle HIRSON, Rosa Bela AUGUSTO et Léa DA SILVA et MM. Gwenaël NOYER et EricBALBINSKI, agents du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6.- Mme Rosa-Bela AUGUSTO, agente du SIDPC, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5,paragraphe 7.Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)Délégation de signature est donnée a Mme Chantal QUINQUIS, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer :A - correspondances courantes1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi.B - en matière électorale1-les récépissés de déclaration de candidature,2 - les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de lapropagande électorale,3 - les requêtes, déférés et mémoires présentés devant les juridictions administratives dans lecadre des élections sénatoriales.Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agitd'élections municipales.C - en matière de réglementation générale1 - les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'alignementpour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,2 - les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouvertsou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules àmoteur,3 - les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voiepublique,4 - les homologations des circuits de véhicules à moteur,5 - les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés a deux ou troisroues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,6 - les autorisations de survol,7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,8 — les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,9 - les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,10 - les conventions de servitudes,11 - les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissairesenquêteurs,12 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations etde crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières,13 - la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,6/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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14 - les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,15 - les titres de maitre-restaurateur,16 - les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,17 - les agréments des entreprises de domiciliation,18 - les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière,19 — tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans lalimite des attributions dévolues à la préfecture,20 - la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,9 et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissementchef-lieu.D - en matière d'entrée et de séjour des étrangers
x1 - les listes de participants a un voyage scolaire a l'intérieur de l'Union européenne et auRoyaume-Uni |2 - les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visasde régularisation,3 — les avis sur les visas de long séjour,4 - les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, ©5 - les titres de séjour,6 - les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,7 - les décisions d'introduction de familles,8 - les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoirefrançais,9 - les arrêtés fixant le pays de destination,10 - les arrêtés d'assignation à résidence,11- les arrêtés de rétention administrative,12 - les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolongation de larétention administrative,13 - la validation des passeports temporaires et de mission,14 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulationpour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,15 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'undépart volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français.E - en matière de contrôle de légalité |1 - les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des piècescomplémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
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délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal QUINQUIS, délégation de signatureest donnée a: |- M. Arnaud JASPART, chef du bureau des étrangers, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. Arnaud JASPART,délégation de signature est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.
x- M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales, adjoint a la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. MaximilienPOCOCK, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEMARIE, adjoint au chef du bureau descollectivités locales en charge du pôle budgétaire, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0,paragraphes A et E.Article 3.2 - Délégation de signature est donnée à :- M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matièreélectorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :* des homologations des circuits de véhicules à moteur,¢ des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules àmoteur,¢ des arrêtés portant refus d'autorisationEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée àMme Valérie LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.— Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à l'effet de signer :1- les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires ;2 - les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires ;3 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière denationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à :+ Mme Assma EL KAFRAOUI, cheffe du pôle séjour, adjointe au chef du bureau des étrangers et àMme Sélène LAVAUZELLE, adjointe à la cheffe du pôle séjour, à l'effet de signer les actes prisen matière de séjour, d'asile et de regroupement familial ;+ Mme Katia-Salima BENBELAID, chef du pôle éloignement, adjointe au chef du bureau desétrangers à l'effet de signer les actes en matière d'éloignement ;+ M. Silvère MARGOT, chef du pdle contentieux, adjoint au chef du bureau des étrangers à l'effetde signer les actes pris en matière de contentieux.- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire.- M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière definances locales.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 4.0 - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément auxdispositions prévues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le publicet l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'undossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 25juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement),4 - les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande dedotation d'investissement,5 — les accusés de réception à caractère complet des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractère complet des demandesd'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation descertificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC),6 — les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation designature est donnée, à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie financière, à l'effetde signer les documents visés à l'article 4.0.Article 4.2 - Délégation de signature est donnée a:—- Mme Laurence PRUS, à l'effetde signer les documents visés à l'article 4.0, paragraphes 1 à 4, relevantde la mission ingénierie financière.- Mme Audrey FAUVET, chargée de mission économie emploi, à l'effet de signer les documents visés àl'article 4.0, paragraphe 1, 2 et 5.Article 5 - Délégation de signature est. donnée à M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant del'hôtel de la préfète, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur« Préfet » dans la limite de 750 €. |Article 6 - L'arrêté n°2026-40 du 1° août 2026 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne est abrogé.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le 9 : La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00002 - Arrêté n°2026-74 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-03-00003
Arrêté n°2026-75 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00003 - Arrêté n°2026-75 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 16
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE V'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrété n°2026-75donnant délégation de signatureà M. Nicolas ONIMUS,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,'VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret. du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :A - en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,
2, rue Paul Doumer- BP 20104 | eyRe Our WS02000 LAON . . _ . ME préfète de l'Aisne 649) errefetoz VY Quali-tre $7Direction de la coordination des politiques publiques et de ds 4| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00003 - Arrêté n°2026-75 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 17
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dansl'arrondissement de Saint-Quentin,4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires a leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 - les arrêtés autorisant :- les galas de boxe,- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 — les récépissés de rassemblement sportifs,9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,
10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,11- les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).B - en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 — l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00003 - Arrêté n°2026-75 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 18
4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète, |5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement, |7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-Quentin,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.C - en matière d'administration générale1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Saint-Quentin »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-quentin,3/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00003 - Arrêté n°2026-75 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 19
5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Saint-Quentin a la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet del'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :1- la prescription de l'examen médical dans les conditions prévues à l'article R.221-14 du code de laroute,2 - les arrêtés de suspension et d'annulation du permis de conduire suite à une infraction au codede la route,3 - les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l'annulation ou le rétablissement desdifférentes catégories de permis consécutives à un examen médical et la délivrance de l'attestationpréfectorale d'aptitude à la conduite,4 - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,5 - les décisions relatives à la remise des points sur un permis de conduire, consécutive à un stage,6 - les permis de conduire internationaux,7 - les attestations de validité des permis de conduire,8 — les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,9 — les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,10 - les habilitations et agréments au système d'immatriculation des véhicules (SIV) desprofessionnels de l'automobile,11 - les documents et décisions relatifs à l'habilitation et à l'agrément au système d'immatriculationdes véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile,12 - les certificats de non-gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificatsinternationaux,13 - les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculationde véhicules terrestres à moteur valant saisie,14 - les validations des cartes nationales d'identité et les passeports,15 - les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,16 - les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,17 - les arrêtés de restriction de conduire aux seuls véhicules' équipés d'un éthylotest anti-démarrage,18 — les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une procédure de rétentionconcernant les conducteurs ayant Un permis étranger,19 - les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, délégation de signature estdonnée a Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins.4/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00003 - Arrêté n°2026-75 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 20
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS et de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation de signature est donnée a M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS lorsqu'il assure la permanence àl'effet de signer :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5-1 et L.3213-6 du code de la santé publique,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,— tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture, et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Pierre LONNET, secrétairegénéral adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 1, sauf pourles paragraphes suivants :A - en matière de police générale : points 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B - en matière d'administration locale.C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture, et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Pierre LONNET, secrétairegénéral adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 2.Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AVOT, chargée du suivi desétablissements recevant du public (ERP) au pôle sécurité et réglementation générale, à l'effet de signerles pièces et documents figurant à l'article 1, au paragraphe C : point 4.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00003 - Arrêté n°2026-75 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 21
Article 8 - Délégation de signature est donnée a M. Sébastien WLODARCZYK, chef du bureauréglementation générale et droits à conduire, à l'effet de signer les pièces et documents figurant àl'article2 : points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,17, 18 et 19.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Quentin, la sous-préféte de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 93 AOÛT 2080
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,. +
"Isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00003 - Arrêté n°2026-75 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 22
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-03-00004
Arrêté n°2026-76 modifiant l'arrêté n°2026-45
du 1er août 2026 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00004 - Arrêté n°2026-76 modifiant
l'arrêté n°2026-45 du 1er août 2026 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE VAISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-76modifiant l'arrêté n°2026-45 du 1° août 2026donnant délégation de signatureà Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin,VU l'arrêté n°2026-45 du 1er août 2026 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1 - L'article 2 de l'arrêté n°2026-45 du ler août 2026 donnant délégation de signature à MmeOphélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, est ainsi modifié :«En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation designature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.
(4 y2, rue Paul Doumer— BP 20104 | : = V02000 LAON in} £} Préfète de l'Aisne 689) crrereto2 aga. was - Sb oeDirection de la coordination des politiques publiques et de "ai|" i territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetappur territoria des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.frMission coordination administrative 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00004 - Arrêté n°2026-76 modifiant
l'arrêté n°2026-45 du 1er août 2026 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. NicolasONIMUS, délégation de signature est donnée a .M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne. »Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinetde la préfète del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le {} 3 AGT 2026 La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,
"Isabelle BUREL '*~
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00004 - Arrêté n°2026-76 modifiant
l'arrêté n°2026-45 du 1er août 2026 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-03-00005
Arrêté n°2026-77 modifiant l'arrêté n°2026-46
du 1er août 2026 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du
département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-03-00005 - Arrêté n°2026-77 modifiant
l'arrêté n°2026-46 du 1er août 2026 donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne
en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-77modifiant l'arrêté n°2026-46 du 1° août 2026donnant délégation de signatureaux sous-préfets d'arrondissementsdu département de l'Aisne en matièred'ordonnancement secondaire
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, |VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 27juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E YNT Omer )02000 LAON . _ . ME préfète de l'Aisne 69 ©) oprefetoz Yj Qualicavis SSDirection de la coordination des politiques publiques et de Sy wf| appel territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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VU l'arrêté n°2026-46 du 1er août 2026 donnant délégation de signature aux sous-préfetsd'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaireConsidérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1 - À l'article 1 de l'arrêté n°2026-46 du 1er août 2026 donnant délégation de signature auxsous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire,les termes « Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin» sont remplacés par « M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin ».Article 2 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.À Laon, le 03 Aguy 2026. La secrétaire générale,préfète de l'Aisne gar intéri
Isabelle BUREL -
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