HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-06-005
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-06-13-00002 - arrêté portant composition de la CDVL de la
Haute-Corse (6 pages) Page 3
2B-2024-06-13-00001 - arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL de la Haute-Corse (4
pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-06-13-00002
arrêté portant composition de la CDVL de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-06-13-00002 -
arrêté portant composition de la CDVL de la Haute-Corse - 2B-2024-06-005 - 13/06/2024 3
du 13 JUIN 202'0 ' 2024 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-CorseArrêté n°
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K :
VU la délibération n° 21/165 du 1* octobre 2021 de l'assemblée de Corse portant désignation
des représentants de l'assemblée de Corse auprès de la commission départementale des
valeurs locatives du département de la Haute-Corse et de leurs suppléants ;
VU les courriels des 7 octobre 2021 et 30 novembre 2021 de I'association départementale des
maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale
des valeurs locatives du département de la Haute-Corse ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n°2%- 2024-06-13-0001 du Ÿ3 JIN 2024 2004 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de -la commission départementale des valeurs
locatives du département de la Haute-Corse ainsi que de leurs suppléants, après consultation
de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Corse en date du 15 septembre 2021,
de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse en date du 15 septembre 2021,
dés organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des
organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Corse en
date du 14 septembre 2021 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe Il du Code Général des Impôts.
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des val"eurs locatives
du département de la Haute-Corse, autres que les parlementaires et les représentants de
l''administration fiscale, doit être arrétée par le représentant de I'Etat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoit pour les représentants de l''Assemblée de
Corse au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département de la Haute-Corse dans les conditions prévues aux articles
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371 ter ! à 371 ter K de I'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1%
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Corse estcomposée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE:
Titulaires Suppléants
Ghjuvan Santu LE MAO Vannina CHIARELLI-LUZI
Marie Anne PIERI Marie-Thérèse MARIOTTI
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES:
| Titulaires | SuppléantsFrédéric MARIANI Jean Toussaint MORGANTI
| Antone CASANOVA .. Anne-Marie NATALI née ANTONIOTTIJoseph POGGIOLI (dit José) 'Pierre GUIDONI
Pierre SAVELLI Jacques BARTOLI (dit Jacky) QJ
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE:
_ Titulaires Suppléants || François MARCHETTI Patrick SANGUINETTI
Louis POZZO DI BORGO ' François SARGENTINI
Francis GIUDICI Marc Antoine NICOLAIAntoine ORSINI Lionel MORTINI -
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES:
Titulaires Suppléants
Jean-François PAOLI Céline SIMONI née PIACENTINI
| Jean-André MAURIZI Michel IENCO
Virginie MICHELI Jean DOMINICI
Jean-Charles MARTINELLI Jean-François CARDI .
Caroline NUNZI née TOZZA Valérie STRABONI née ESTIVALIS-CODONER
Louise NICOLAI née LANOTTE Pascale Antoinette Dina MANFREDI REnJean-François BIANCHI Paul TROJANI
Marc VENTURA Jean André MINICONI
Marie-Dominique CAVALLI Jean-Yves GRIMALDI
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ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Corse sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3:
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
: '
LE PREFET,
-
Michel PROSÎG
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
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arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la
CDVL de la Haute-Corse
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Arrété n° - de 13 JUIN Zucs 2024 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Corse ' )
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;
VU la lettre en date du 9 février 2022 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la
Haute-Corse a proposé trois candidats ;
VU le courriel en date du 22 o'ctobre'20121 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat
de la Haute-Corse a proposé deux candidats ;
VU les lettres adressées aux organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives du département de la Haute-Corse en date du 14 septembre 2021 aux fins de
proposition de trois candidatures ;
VU la lettre en date du 8 octobre 2021 et le courriel du 14 octobre 2021 par lesqtu_els les
organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Corse
ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité'au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe Il du Code Général des Impôts.
Considérant que le représentant de I'Etat dans le département désigne les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,
après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considéi-'aht que la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Corse a, par courrier en
date du 9 février 2022, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse a, par courriel en
date du 22 octobre 2021, proposé deux candidats ;
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Considérant que trois représentants: :des contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ; '
Considérant que. les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatifs du département de la Haute-Corse n'ont pas fait connaître leurs candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le
département de la Haute-Corse ont, par courrier en date du 8 octobre 2021 et courriel du 14
octobre 2021, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de 'désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1%*:
L'arrêté n°2B-2021-12-27-00001 du 28/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1°:
- Monsieur Jean-André MAURIZI, 'commissaire' titulaire représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Madame Simone VOILLEMIER ; .
- Madame Virginie MICHELI, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée
en remplacement de Monsieur Pierre CHIARELLI ;
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Corse :
Titulaires T [ _Suppléants _
Jean-François PAOLI . Céline SIMONI née PIACENTINI
Jean-André MAURIZI Michel IENCO
Virginie MICHELI Jean DOMINICI —
Jean-Charles MARTINELLI Jean-François CARDI
_Caroline NUNZI née TOZZA Valérie STRABONI née ESTIVALIS-CODONER |
Louise NICOLAI née LANOTTE ' Pascale Antoinette Dina MANFREDI
Jean-François BIANCHI Paul TROJANI _
Marc VENTURA Jean André MINICONI
Marie-Dominique CAVALLI Jean-Yves GRIMALDI L
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ARTICLE 3:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté.
"
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
LE PREFET,
[~
Michel PROS]
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