SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°002 DU 14 06 2024
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-06-14-00003 - 15 et 16 Arrêté d'interdiction circulation véhicules
transportant du matériel de sonorisation (3 pages) Page 3
72-2024-06-14-00004 - 15 et 16 Arrêté d'interdiction FREE-PARTY-2 (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-14-00003
15 et 16 Arrêté d'interdiction circulation
véhicules transportant du matériel de
sonorisation
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-14-00003 - 15 et 16 Arrêté d'interdiction circulation véhicules transportant du matériel de
sonorisation 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité




Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation



Le Mans, le 14 juin 2024


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 14 juin 2024, 18h00, jusqu'au lundi 17 juin 2024, 8h00


LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 févr ier 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;


Vu l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2024-100 du 15 avri l 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé de type
free-party a eu lieu en Sarthe durant le week-end du 4 au 5 mai 2024 ;

Considérant qu'un rassemblement non déclaré et non autorisé de type free-party, avec la
présence de près de 10 000 participants, s'est déro ulé lors du week-end du 8 au 12 mai 2024,
dans le département du Maine-et-Loire (49), limitrophe du département de la Sarthe ;

Considérant que des rassemblements à caractère musical non déclarés et non autorisés, de type
free-party, se sont déroulés dans le département de la Mayenne (53) le samedi 18 mai 2024, et en
Loire-Atlantique, à Campbon (44), le week-end du 25 au 26 mai 2024 ;

Considérant les informations circulant sur les réseaux sociaux qui laissent penser qu'un
rassemblement musical illégal de type free-party est annoncé pour la nuit du 15 et 16 juin 2024 et
qui pourrait se dérouler dans le département de la Sarthe ;


Considérant que certains éléments identifiés laissent apparaît re que ce rassemblement musical
illégal semble trouver son origine dans la Sarthe ;

Considérant le département de la Sarthe, qui est à la fois rur al et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;

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Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler lors du week-end d u 15 au 16 juin 2024 dans le département de
la Sarthe ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à cara ctère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;


A R R E T E



Article 1er
: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 14 juin 2024, 18h00, jusqu'au lundi 17 juin 2024, 8h00, sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.

Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut do nner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.

Article 3
: Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.

Article 4
: Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départem entale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet

SIGNE

Anne-Charlotte BERTRAND









___

Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêt é peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi qu e le propriétaire
ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent , dans le délai fixé par celle-ci, demander son ann ulation au tribunal
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sonorisation 5


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administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du t ribunal ou son
délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens a ccessible à partir
du site www.telerecours.fr
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15 et 16 Arrêté d'interdiction FREE-PARTY-2
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité




Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation


Le Mans, le 14 juin 2024


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 14 juin 2024, 18h00, jusqu'au lundi 17 juin 2024, 8h00


LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 févr ier 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;


Vu l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2024-100 du 15 avri l 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé de type
free-party a eu lieu en Sarthe durant le week-end du 4 au 5 mai 2024 ;

Considérant qu'un rassemblement non déclaré et non autorisé de type free-party, avec la
présence de près de 10 000 participants, s'est déro ulé lors du week-end du 8 au 12 mai 2024,
dans le département du Maine-et-Loire (49), limitrophe du département de la Sarthe ;

Considérant que des rassemblements à caractère musical non déclarés et non autorisés, de type
free-party, se sont déroulés dans le département de la Mayenne (53) le samedi 18 mai 2024, et en
Loire-Atlantique, à Campbon (44), le week-end du 25 au 26 mai 2024 ;

Considérant les informations circulant sur les réseaux sociaux qui laissent penser qu'un
rassemblement musical illégal de type free-party est annoncé pour la nuit du 15 au 16 juin 2024 et
qui pourrait se dérouler dans le département de la Sarthe ;


Considérant que certains éléments identifiés laissent apparaît re que ce rassemblement musical
illégal semble trouver son origine dans la Sarthe ;

Considérant le département de la Sarthe, qui est à la fois rur al et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-14-00004 - 15 et 16 Arrêté d'interdiction FREE-PARTY-2 8


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Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler lors du week-end d u 15 au 16 juin 2024 dans le département de
la Sarthe ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblemen t est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement
comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ce rassemblement sont de nature à provoquer des tro ubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;

Considérant , en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atte inte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative gé nérale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

A R R E T E


Article 1er
: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du c ode de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe , du vendredi 14 juin 2024, 18h00, jusqu'au lundi 17 juin 2024, 8h00 .

Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut do nner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.

Article 3
: Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.

Article 4
: Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départem entale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet

SIGNE

Anne-Charlotte BERTRAND



___

Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêt é peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-14-00004 - 15 et 16 Arrêté d'interdiction FREE-PARTY-2 9


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« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi qu e le propriétaire
ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent , dans le délai fixé par celle-ci, demander son ann ulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du t ribunal ou son
délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens a ccessible à partir
du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-14-00004 - 15 et 16 Arrêté d'interdiction FREE-PARTY-2 10