SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-134
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Secrétariat général commun départemental /
71-2024-06-18-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
titulaire et du mandataire suppléant auprès de la direction,
départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire. (2 pages) Page 3
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Secrétariat général commun départemental
71-2024-06-18-00001
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-06-18-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du
mandataire suppléant auprès de la direction, départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire. 3
PREFET secrétariat général communDE SAONE-ET-LOIRE ; départementalLibertéÉalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 'portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du mandataire suppléant auprès de ladirection départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire.
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finances n°63-156 du 13 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs et notamment son article 60 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 16 décembre 2022 portant nomination deMadame Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;-Vu I'arrété du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39,43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et énumérant les moyens de réglement des dépenses publiques et lesmoyens d'encaissement des recettes publiques ;
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-06-18-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du
mandataire suppléant auprès de la direction, départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire. 4
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs àl'encaisse des comptables publics, des régisseurs et destrésoriers militaires ;Vu l'arrété du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets àinstituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur ;Vu la demande de création de la régie de recettes du directeur départemental de lasécurité publique en date du 16 février 2021 ;Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiquesde Moselleen date du 16 mars 2021 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1: Madame Danièle CANARD, secrétaire administrative de classe normale, affectée aucommissariat de CHALON-sur-SAÔNE est nommée régisseuse de recettes titulaire auprès de larégie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire.Article 2: Madame Danièle CANARD est susceptible de percevoir une indemnité demaniement de fonds dont le montant est fixé par I'arrété du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Madame Angélique MORIAU, adjointe administrative de 1ére classe, est désignée mandatairesuppléant.Le mandataire suppléant est dispensé de cautionnement. Il peut percevoir une indemnité demaniement de fonds au prorata de ses jours d'activité.Article 4: Madame Céline LAMUSCATELLA, adjointe administrative de 1ére classe n'exerceraplus ses fonctions de mandataire suppléant.Article 4 : Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champd'habilitation. L'ordonnateur est responsable.Article 5 : Le préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques de laMoselle, le directeur départemental de la sécurité publique de la Saône-et-Loire sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire. '
Faità Mâcon, le < $ JUIN 2024
Le Préfet,
la secr tst XN alede lapréfepéroeé Saône-et-LoireCHAVANON
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