PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-122
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2025-06-29-00001 - Arrêté préfectoral rave party 28 au 29 juin 2025
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Préfecture de la Somme
80-2025-06-29-00001
Arrêté préfectoral rave party 28 au 29 juin 2025
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zsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté BSI – n°2025/391
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature lors des permanences des
sous préfets ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024,
Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur des
terrains privés,
Que des informations obtenues par les forces de sécurité intérieure portent à croire qu'un
rassemblement musical non autorisé serait en cours d'organisation dans l'arrondissement de
Montdidier ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
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Que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type de
rassemblement,
Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end en cours pourraient
permettre la tenue d'un tel événement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,
dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement��
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRÊTE
Article 1er – La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du samedi 28 juin
2025 à 19H00 jusqu'au mardi 1er juillet 2025 à 12H00.
Article 2 – La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du samedi 28 juin 2025 à 19H00 jusqu'au mardi 1 er juillet
2025 à 12H00.
Article 3 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 – La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
– une amende prévue pour les contraventions de la 4 classe de 135 eurosᵉ ;
– en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5 classeᵉ ;
– en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous-préfets des
arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires
du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des
services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de
la Somme.
Fait à Amiens, le 29 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Victor JOZON
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
– un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
– un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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