CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-111
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant les dates lieux et heures de
livraison de la propagande électorale - Elections Européennes 2024 (2
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-11-00005
Arrêté préfectoral fixant les dates lieux et heures
de livraison de la propagande électorale -
Elections Européennes 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant les dates lieux et heures de livraison de la propagande
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eE N PréfecturePREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-24-022fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagandeen vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 JUIN 2024Le préfet du Calvados,
VU le code électoral et notamment l'article R 38 ;VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants auParlement européen et notamment son article 18 ;VU la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen ;VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du7 juillet 1977 susvisée ;VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;
ARRETE:
Article 1% : La date et heure limite de dépôt auprès de la commission de la propagande descirculaires et bulletins de vote par les listes de candidats à l'élection des représentants auParlement européen est fixé au vendredi 24 mai 2024 à 14h00 au plus tard, dans les sites de misesous pli et de colisage ci-dessous :
- professions de foi et bulletins de vote dédiés à livrer sur le site de JANZE BretagneRoutage — ZA du bois de Teillay 35150 JANZE- bulletins de vote pour le colisage aux mairies à livrer sur le site de VAL d'ANAST - 29 avenue del'hippodrome 35 330 VAL D'ANASTL'envoi des documents remis postérieurement à cette date et horaire ne sera pas assuré parla commission.
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Article 2 : La commission de propagande assure l'envoi et la distribution des circulaires etbulletins de vote a chaque électeur du département.Ainsi la commission n'assurera pas l'envoi des imprimés :- qui ne seraient pas conformes a ceux validés par la commission de propagande de Paris ;- QUi ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R.29 et R.30 du code électoral :
Article 3: Si un candidat ou le mandataire d'une liste remet à la commission de propagandemoins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, il doit proposer larépartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. La commission depropagande conserve cependant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation.À défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ou dumandataire et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion dunombre d'électeurs inscrits.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados ainsi que le Président de lacommission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Faità Caen, le 11 AVR. 2024 Pour le préfet et-par délégation,
Florence BESSY
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