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@ D Agence Régionale deSanté .Centre-Val de Loire %
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-OO28-PPSMS-TS-0040
portant modification de l'agrément n° 115 délivré à
la société de transport sanitaire
SARL « GF AMBULANCES »,
sise 5 Rue Saint Séverin à CLOYES LES TROIS RIVIERES
en ce qui concerne l'implantation de son siège social
La Directrice Générale de I' Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,
R6312-6 et R6313-7;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin
2023;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transports
sanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de plein
droit;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires
VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au
diplôme d'ambulancier ;
VU la délégation de signature au directeur départemental pour le département d'Eure-et-Loir
n° 2023-DG-DS28-0003, en date du 12 juin 2023 ;
VU l'agrément n° 115 délivré le 23 mai 2022 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SARL « GF AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires et ses arrêtés de
modification successifs ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0040
CONSIDERANT le procès-verbal de I'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre2024 décidant le transfert du siège social au 5 Rue Saint Séverin — 28220 CLOYES LESTROIS RIVIERES ;CONSIDERANT les statuts de la société mis à jour par délibération le 18 novembre 2024 :CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément ;
ARRETEARTICLE 1 : Il est pris acte que le siège social de la société « GF AMBULANCES » estdésormais au 5 Rue Saint Séverin — 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES.ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d''une ou plusieurs desdispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions desarticles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX 1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La SARL « GF AMBULANCES »
Faità Chartres, le 2 0 DEC. 2024P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de LoireLe Directeur départemental d'Eure-et-
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-004015 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93