PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-228
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-11-15-00020 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-283 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Hélène MACAIGNE (2 pages) Page 3
51-2025-11-15-00019 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-284 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Gwenaëlle SOYEZ (2 pages) Page 6
51-2025-12-03-00012 - LMF/LL/RC/2025-292 du 3 décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame
Hélène CHARRE (2 pages) Page 9
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-12-03-00010 - Modification d'activité sur le récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP 991038514 (2 pages) Page 12
51-2025-12-03-00011 - Modification d'activité sur le récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP 492276241 (2 pages) Page 15
51-2025-12-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
994382513 (2 pages) Page 18
51-2025-12-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
839256096 (2 pages) Page 21
51-2025-12-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808 (2 pages) Page 24
51-2025-12-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
994600351 (2 pages) Page 27
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-12-09-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans
le département de la Marne (4 pages) Page 30
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-12-08-00001 - FNADT CPER TERRASOLIS SECURISATION BA 112
AVENANT CONVENTION ATTRIBUTIVE (2 pages) Page 35
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-05-00003 - 89-2025-LE AP autorisation SA Isles sur
Suippe
Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation
du
système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe,
au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement (10 pages) Page 38
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-11-15-00020
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-283 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Hélène
MACAIGNE
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00020 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-283 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Hélène MACAIGNE 3
Groupe Hospitalier Sud-ArdennesCHU DE REIMSLMF/LL/RL/2025-283
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupe HospitalierSud-Ardennes,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.
Décide :
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Hélène MACAIGNE, Pharmacienne ausein de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, pour tous documentsafférents aux approvisionnements en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à lapassation des marchés publics.Article 3 : Le délégataire rend compte à échéances régulières à la délégante des actes réalisés.Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin desactes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 15 novembre 2025La Directrice Générale
Laetitia WICAELL-F
1/2LMF/LL/RL/2025-283
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00020 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-283 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Hélène MACAIGNE 4
Reçu à titre de notification la décision esr yy:ve eh de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-283le ..(UTLISTS
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREHélène MACAIGNE htSS
LMF/LL/RL/2025-283
OX
2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00020 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-283 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Hélène MACAIGNE 5
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-11-15-00019
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-284 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Gwenaëlle SOYEZ
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00019 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-284 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Gwenaëlle SOYEZ 6
Groupe Hospitalier Sud-ArdennesCHU DE REIMSLMF/LL/RL/2025-284
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupe HospitalierSud-Ardennes,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes
Décide :
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle SOYEZ, Pharmaciennegérante au sein de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, pour tousdocuments afférents aux approvisionnements en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à lapassation des marchés publics.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin desactes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 15 novembre 2025La Directrice Générale
Laetiti3MICAE LL DER
1/2LMF/LL/RL/2025-284
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00019 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-284 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Gwenaëlle SOYEZ 7
Reçu à titre de notification la décision raryattribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-284 le 1.7.
DELEGATAIRE GRADEPARAPHESIGNATUREGwenaëlle SOYEZ | PlerueceuCe
LMF/LL/RL/2025-284 2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00019 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-284 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Gwenaëlle SOYEZ 8
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-12-03-00012
LMF/LL/RC/2025-292 du 3 décembre 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame Hélène
CHARRE
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-03-00012 - LMF/LL/RC/2025-292 du 3 décembre 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Madame Hélène CHARRE 9
LMF/LL/RC/2025-292
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- WU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.Décide :
Article 1: Madame Hélène CHARRE est chargée des fonctions de Directrice des soins au sein dupôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations Sociales et du PôleInvestissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique.Article 2: Madame Hélène CHARRE a compétence générale en matière d'organisation et defonctionnement du service et pour l'encadrement des personnels qui y sont affectés, y compris enmatière d'assignation au travail, ainsi que pour la délivrance des ordres de mission, a l'exclusion desformations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène CHARRE pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée a Madame Helene CHARRE pourtoute décision qu'il peut être amené a prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.Reims, le 3 décembre 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELL-FLEND
Toute correspondancedoit &tre adressésimpersonnellament àMadame fa Directricedu C. H. U. de ReimsGénérale45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex 1/2LMF/LL/RC/2025-292
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
149188- 02/2015
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-03-00012 - LMF/LL/RC/2025-292 du 3 décembre 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Madame Hélène CHARRE 10
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-292 le ... 94 |12 | 225 :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREHélène CHARRE | Deco dec NCO } ae)
LMF/EL/RC/2025-292
—
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-03-00012 - LMF/LL/RC/2025-292 du 3 décembre 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Madame Hélène CHARRE 11
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-03-00010
Modification d'activité sur le récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 991038514
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00010 -
Modification d'activité sur le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991038514 12
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté :ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991038514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande modificative ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/11/25, par Mme Vanessa ESTRELA en qualité dedirigeant, pour l'organisme VDAM dont l'établissement principal est situé 65 avenue de Metz -51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 991038514 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers+ __ Collecte et livraison a domicile de linge repassé*__ Livraison de courses à domicile* Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00010 -
Modification d'activité sur le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991038514 13
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 03/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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Viviane FRAMBOURT_
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00010 -
Modification d'activité sur le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991038514 14
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-03-00011
Modification d'activité sur le récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 492276241
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00011 -
Modification d'activité sur le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492276241 15
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 492276241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/08/18, par Madame Corinne PONCELET en qualitéde dirigeante, pour l'organisme SARL MOUNIE dont l'établissement principal est situé 112 AvenueJean Jaurès - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 492276241 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé*__ Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00011 -
Modification d'activité sur le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492276241 16
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Chalons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 03/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
A
4
Viviane FRAMBOURT ~~
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00011 -
Modification d'activité sur le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492276241 17
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
994382513
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
994382513
18
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994382513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/11/25, par Monsieur Ali Khatar EJOUMANI en qualitéde dirigeant, pour l'organisme EJJOUMANI ALI KHATAR dont l'établissement principal est situé 55boulevard du Général Leclerc - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 994382513 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
994382513
19
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux moisà compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 03/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Fr. ÀFrccu bsuLWwe—Viviane FRAMBOURT
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
994382513
20
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-03-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
839256096
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
839256096
21
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 839256096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2:Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 27/11/25, par Madame Julie DE COISY en qualité dedirigeante, pour l'organisme DE COISY JULIE dont l'établissement principal est situé 4 allée duBellay - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 839256096 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*__ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative à domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
839256096
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :———
* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 03/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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Viviane FRAMBOURT ~~
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
839256096
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939439808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/12/25, par Madame Aurélie LEGRAND SCHNEIDER enqualité de dirigeante, pour l'organisme A.Service dont l'établissement principal est situé 412avenue de Laon — 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 939439808 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :¢ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le oules département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FovowhowViviane FRAMBOURT Z
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-03-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
994600351
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
994600351
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994600351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/12/25, par Madame Josphine NGWETE en qualité dedirigeante, pour l'organisme POWER CLEANING dont l'établissement principal est situé 191 RueDe Cernay - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 994600351 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
994600351
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Chalons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 03/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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Viviane FRAM BOURT |"a
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-03-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
994600351
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Préfecture de la Marne
51-2025-12-09-00001
Arrêté réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur
la voie publique dans le département de la
Marne
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-09-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) sur la voie publique dans le département de la Marne 30
E 2» CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureHeals Pôle sécurité publiqueFraternité
Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de rotoxyded'azote (N20) sur la voie publique dans le département de la MarneLe préfet du département de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 etL, 2215-1;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, son livre VI et les articles L. 3671-1 L. 3611-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements; -Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote :Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurRomain ROYET en qualité de préfet de la Marne :Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende |Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit devendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que lapersonne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuvede sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la venteaux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit,quel que soit son conditionnement ;Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et dedistribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afind'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article
1/41, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél: 03 26 26 1010
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-09-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) sur la voie publique dans le département de la Marne 31
est punie de 3 750 euros d'amende :Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu desarticles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième etquatriéme classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur-le territoire du départementde la Marne;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 unerecrudescence inquiétante chez les mineurs, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage :Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose àdeux types de risques :— des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brOlure par lefroid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),désorientations, vertiges, risque de chute :~ des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommationssont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences, notarnment des déficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en chargeprécoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de"espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etoccasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notammentcaractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes :Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses :Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé etqu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par sonusage récréatif ;Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée pardes individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert
2/41, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-09-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) sur la voie publique dans le département de la Marne 32
du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et auxabords des établissements scolaires ;Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Marne comme les élus et desassociations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxydesd'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant que, en application des articles R.634-2 et R.644-2 du code pénal, le faitd'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures oules déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés àcet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisationsont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;Considérant qu'il a été constaté dans le département de la Marne la vente dans des débits deboissons, débits de tabac ou épiceries de petites surfaces, de produits contenant du protoxyded'azote, associant ainsi des produits dont la consommation est légale pour les personnes majeures;comme les boissons alcoolisées où les cigarettes, et dont l'usage peut être considéré commerécréatif, à des produits dont l'usage initial n'est pas d'être consommé par les personnés maisd'être utilisé dans un cadre professionnel, médical ou culinaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation, letransport, la vente et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTE
Article 1° - La vente de protoxyde d'azote est interdite dans je département de la Marne.Elle demeure toutefois autorisée, de 8h00 à 20h00, pour les particuliers s'agissant des contenantsinférieurs à 8,6 grammes, et pour les professionnels justifiant de leur activité, pour tous contenants.Article 2 - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréativesdétournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de la Marne.
3/41, rue de fessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél: 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-09-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) sur la voie publique dans le département de la Marne 33
Article 3 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et passible, enapplication de l'article R. 643-2 du code pénal, d'une amende de troisième et quatrième classes.Article 4 ~ La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans lesdébits de boissons et les débits de tabac, sont interdits.Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliserles contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 6 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de laMarne à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2026 inclus.Article 7 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages médicaux dûment justifiés du protoxyded'azote. |Article 8 - La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne vial'application Télérecours (www.telerecours.fr).Article 9 ~ Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Marne, le directeur régional des Douanes de Reims, la directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Marne, et les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Reims et de Chalons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 09 DEC. 2075
Le préfet,
Romain ROYET
4/41, rue de Jessaint CS 5043151036 Chélons-en-Champagne CedexTél: 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-09-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) sur la voie publique dans le département de la Marne 34
Préfecture de la Marne
51-2025-12-08-00001
FNADT CPER TERRASOLIS SECURISATION BA 112
AVENANT CONVENTION ATTRIBUTIVE
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-08-00001 - FNADT CPER TERRASOLIS SECURISATION BA 112 AVENANT CONVENTION
ATTRIBUTIVE 35
PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDE LA MARNE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberst Pôle de l'Appui TerritorialsgalstiFraternité
Avenant n°1 à la Convention Financière n° 2104097953 du 13 juillet 2023Portant attribution d'une subvention à l'investissementAu titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
CONCLUE ENTRE :Entre l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Marne, d'une part,Et l'association Terrasolis, représentée par Monsieur le Président, d'autre part,VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecleurs administrations et notamment son article 10;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet de la Marne;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement et son arrêté d'application du 21 août 2018;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application du décret 2018-514 :VU la circulaire de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité desterritoires en date du 22 janvier 2007 relative aux obligations de publicité ;VU la circulaire de M. le Premier Ministre n° 4760/SG en date du 9 novembre 2000 relative auxinterventions du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;VU le document cadre du CPER 2021-2027 Grand Est signé le 30 mars 2021;VU le comité de programmation qui s'est tenu le 4 mai 2023 :VU la convention en date du 13 juillet 2023 portant attribution d'une subvention àl'investissêment au titre du FNADT d'un montant maximum de 290 180 € (deux cent quatre-vingt dix mille cent quatre-vingt euros) est attribuéeà l'association Terrasolis pour la mise ensécurité deda BA 112;VU la demande de modification de la nature des dépenses et de prorogation de fin de travaux,par courrier du 30 septembre 2025, par l'association Terrasolis.1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-08-00001 - FNADT CPER TERRASOLIS SECURISATION BA 112 AVENANT CONVENTION
ATTRIBUTIVE 36
CONSIDERANT- l'intérêt général qui s'attache à ce projet en termes de sécurité publique;- les circonstances locales et les prescriptions des services de gendarmerie afin d'évitertoute intrusion sur le site de l'ancienne BA 112 ;Il a été convenu ce qui suit :Article 1Le point 3 de l'annexe technique et financière de la convention de subvention « calendrier prévi-sionnel » est modifié conformément aux indications précisées à l'article 2 du présent avenant.Article 2 - Calendrier d'exécutionDate de réception de la demande de subvention : 15 juin 2023Date de démarrage des travaux : septembre 2023date prévisionnelle d'achèvement du projet: 30 septembre 2026 et non 30 septembre 2025comme prévu initialement.Demande d'avenant de prolongation : 30 septembre 2025Envoi des dépenses acquittées et certifiées au service instructeur : au plus tard dans les 12 moisaprès la fin de l'opération soit le 30 septembre 2027.Article 3Les autres dispositions de la convention de subvention du 13juillet 2023 ne sont pas modifiées.Article 4 - Pièces contractuellesLes pièces constitutives de l'avenant sont le présent document.Article 5 - LitigesLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification auprès du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036Chalons-en-Champagne Cédex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Lerecours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 6Le présent avenant à la convention est établie en deux exemplaires originaux, l'un destiné auxservices de la Préfecture et l'autre au bénéficiaire de la subvention.Fait à Chalons-en-Champagne, le 0 8 DEC. 2025Le Bénéficiaire, Le Préfet
Romain ROYET.
CHARPENTIER Maximin (Dec 3, 2025 09:00:20 GMT+1) De uns
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ATTRIBUTIVE 37
Services déconcentrés
51-2025-12-05-00003
89-2025-LE AP autorisation SA Isles sur Suippe
Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation
du système d'assainissement collectif
d'Isles-sur-Suippe,
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
Services déconcentrés - 51-2025-12-05-00003 - 89-2025-LE AP autorisation SA Isles sur Suippe
Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation
du système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe,
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le 0 5 DEC. 2025
N° 5 -2025- LEArrêté préfectoral renouvelant l'autorisationdu système d'assainissement collectif d'isles-sur-Suippe,au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
Le Préfet de la Marne
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ;Vu la directive européenne 2000/60/CE, établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 à L181-32, L.211-1, L.211-1-1, L.214-1 àL.214-6, R122-2, R181-45 à R181-49, R.214-1 à R.214-56;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne, Vesle, Suippe approuvé pararrêté interpréfectoral le 16 décembre 2013 ;Vu l'enquêté publique réalisée du 07 au 24 juin 1999 conformément à l'arrêté préfectoral du 11 mai1999;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur datés du 12 août 1999 ;
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Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation
du système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe,
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Vu l'arrêté préfectoral n° 99-A-18-LE du 26 novembre 1999 autorisant M. le Président du SIVOM deWarmeriville à entreprendre des travaux d'extension de sa station d'épuration des eaux usées ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 50-2012-LE-A88 du 22 novembre 2012 à l'arrêtépréfectoral n° 99-A-18-LE du 26 novembre 1999, concernant la surveillance des micropolluants dansles rejets de la station d'épuration du SIVOM de Warmeriville ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 34-2017-LE du 31 août 2017 à l'arrêté préfectoral n° 99-A-18-LE du 26 novembre 1999 autorisant madame la Présidente de la Communauté Urbaine du GrandReims, suite au transfert de compétence du syndicat de Warmeriville, à exploiter le systèmed'assainissement d'Isles-sur-Suippe ;Vu la note technique du 24 mars 2022, remplaçant celle du 12 août 2016, relative à la recherche demicropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement deseaux usées et à leur réduction;Vu le diagnostic décennal et son programme d'actions du système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe, réalisé en 2022 ;Vu le diagnostic permanent du système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe, mis en œuvre àcompter d'octobre 2025 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles R181-12 àR181-14 du code de l'environnement relative au système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippeaccompagné d'un rapport, déposé le 20 novembre 2025, par la Communauté Urbaine du GrandReims, représentée par son vice-président en charge de l'eau et de l'assainissement, MonsieurFrancis Blin ;Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié le, 1° décembre 2025, pour observations sous un délai de 15jours à la Communauté Urbaine du Grand Reims ;Vu le courrier de réponse de la Communauté Urbaine du Grand Reims, reçu le 2 décembre 2025, neformulant aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral.Considérant que la rubrique 211.0 définie à l'article R. 2141 du code de l'environnement, relative àl'assainissement a été modifiée, par décret 2020-828 du 30 juin 2020, et que cette modificationporte sur l'intégration du système de collecte ;Considérant l'article R. 214-53 du code de l'environnement :« l.-Lorsque des ouvrages [...] viennent à être soumis à autorisation [...] par un décret de nomenclature,conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, [...] peuventse poursuivre sans cette autorisation [...], à la condition que [...] le propriétaire [...] fournisse au préfetles informations suivantes :[...].Il.-Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 et suivants [...].I! peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 [...], les mesures nécessaires à laprotection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 271-1. » ;Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissementcollectif d'Isles-sur-Suippe, intégrant les éléments relatifs au système de collecte, ne présenteaucune modification substantielle, définie par l'article R. 181-46 du code de l'environnement, et parconséquent, en application des articles L181-14, L181-15, R181-45 et R181-49 du code del'environnement, qu'elle n'est pas soumise aux mêmes formalités qu'une demande d'autorisationinitiale ;
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Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation
du système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe,
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Considérant, sur le fondement de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, que le rapportjoint a la demande de renouvellement ne présente pas de modification notable du systémed'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe, d'une nature et d'une ampleur, rendant nécessaire lesconsultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-321 et R. 181-33-1 du codede l'environnement ;Considérant que le système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe est déjà autorisé et que lesmodifications considérées non substantielles, présentées dans la demande de renouvellement,n'atteignent pas les seuils ou ne présentent pas des incidences négatives notables surl'environnement pour être soumises à une évaluation environnementale ou d'un examen au cas parcas, au regard de l'article R122-2 du code de l'environnement.Considérant que la station de traitement des eaux usées d'Isles-sur-Suippe ne présente pas de non-conformité en performance et en autosurveillance au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement et de l'arrêté préfectoral n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 susvisés ;Considérant que les analyses effectuées sur plusieurs années, par le maître d'ouvrage, dans la rivière« La Suippe » en amont et en aval de l'exutoire de la station, montrent que les rejets de la stationd'Isles-sur-Suippe ne dégradent pas l'état physico-chimique de la rivière « La Suippe » ;Considérant que la masse d'eau d'eau superficielle « FRHR206 - La Suippe de sa source au confluentde l'Aisne (exclu) » est classée en bon état physico-chimique, lors de l'état des lieux 2019 réalisé parl'agence de l'eau Seine-Normandie, et mis à jour en 2022;Considérant que le réseau de collecte du système d'assainissement d'Isles-sur-Suippe présente desnon-conformités, au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement, pour desdéversements anormaux d'eaux usées non traités directement au milieu naturel ;Considérant la réalisation de la majeure partie des travaux de mise en conformité du réseau decollecte du système d'assainissement d'Isles-sur-Suippe de 2021 à 2025, identifiés par le diagnosticdécennal, ainsi que la mise en œuvre du diagnostic permanent, depuis octobre 2025 par laCommunauté Urbaine du Grand Reims, en application de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatifà l'assainissement susvisé ;Considérant l'échéancier pluriannuel permettant de finaliser les travaux sur le réseau de collecteidentifiés dans le diagnostic décennal, joint au dossier de la demande de renouvellement del'autorisation susvisé ;Considérant que, sur le fondement de la note technique du 12 août 2016, le préfet exempte, pararrêté préfectoral complémentaire n° 34-2017-LE du 31 août 2017 susvisé, le maître d'ouvrage dusystème d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe, de capacité nominale supérieure à 600 kg/jourde DBOS, de réaliser la recherche de micropolluants dans les effluents car sa charge brute depollution organique observée sur les trois dernières années est inférieure à 600 kg/jour de DBOS ;Considérant que l'article L18112 du code de l'environnement permet au préfet d'imposer desprescriptions spécifiques nécessaires au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 ducode l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau telle qu'énoncée par l'article L.211-1 du code l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne
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- ARRETE -Titre | - OBIET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif d'isles-sur-Suippe,demandé par le maître d'ouvrage, la Communauté Urbaine du Grand Reims, représentée par sonvice-président Francis Blin, est autorisé, en l'application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement et dans les conditions fixées par le présent arrêté.Cette activité est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du Codede l'environnement :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales211.0 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Autorisation | Arrêté ministérielinstallations d'assainissement non collectif destinés à ducollecter et traiter une charge brute de pollution 21 juillet 2015organique au sens de l'article R.2224-6 du code général modifié relatif àdes collectivités territoriales : l'assainissementcollectif1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
ARTICLE 2 - Description du système de collecteLes communes collectées sont Isles-sur-Suippe, Warmeriville, Bazancourt et Boult-sur-Suippe.Le réseau est de type séparatif, représentant un linéaire total de 50 km en 2025, constitué de 26postes de refoulement intermédiaires et deux principaux alimentant la station d'Isles-sur-Suippe.Schéma et tableau du système de collecte :
P11Warmerivilie A1 P3 Bout P7 Bout Ra+ eeRi P2 Boult | | P6 Boult | | P8 Bout | | P10 Boutt |
P5 | PS| Warrerivite | P2 Isles P3 Isles | P1 Bouit | | PS Bout | pazsnoou nt RIR1 R1
Al ; P2 P4Bazancourt | A1 Bazancourt
P1 Isles àCaz] Bazancourt | 516|| STATION D'EPURATION D'ISLES SUR SUIPPE |
P4 Isles
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Nom du Equipé en Identification Code Fun de pollutionCommune poste Emplacement télésurveillance Débord du point Sandre Estimation Classe(Sandre) en kg DBOSPl rue d'isles oui Trop plein à la rivière LOG10 S16 / A2Bazancourt P2 allée de la Suippe oui Trop plein à la rivière TPIBAZANO1 Al 230 120/ 600.P3 rue de la Passerelle oui Trop plein dans pluvial TPOBAZANO1 R1 40 <120P4 GunneboPI place de la Mairie Oui Trop plein dans ruisseau TPOBOULTOL R1 105 < 120P2 rue de la Suippe oui Trop plein dans ruisseau TPOBOULTO2 Ri 50 <120P3 place St Pierre oui Trop plein dans pluvial TPOBOULTO3 R1 25 <120Boult sur P4 rue de la Fosse aux Raines oulcompe P6 rue du Pavé Trop plein dans pluvial x.P7 rue du Canal oui Trop plein dans pluvial TPOBOULTO4 R1 15 < 120| P8 chemin des FerrieresPg rue des Ferrières ouiP10 rue de la FilaturePl rue de Boult out Trop plein dans bassin pluviai LOG11 S16 / A2P2 rue de la Procession oui Trop plein à la rivière TPOISLESO1 R1 42 <120P3 rue des VoyeuxIsles sur P4 rue des Fontaines oui Trop plein dans ruisseau TPLISLESOL Al 145 120/ 600Suippe P8 rue de Reims oui :P9 rue Charles Dolhem ouiPR1 ZAC Sohettes ouiPR3 ZAC Sohettes ouiP5 rue du PréP6 rue des Vagériaux oui Trop plein dans pluvial TPOWARMEO1 R1 90 <120Warmeriville P7 rue des Marais ouiP10 rue Francoise Dolto oulPil rue Paul Fort ouiP12 rue Léo Ferré oui
ARTICLE 3 - Description de la station de traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées est située sur la commune d'Isles-sur-Suippe, lieu-dit « LesRues », parcelle cadastrale ZCO07Les rejets de cette station s'effectuent dans la rivière « La Suippe » correspondant à la masse d'eausuperficielle « FRHR206 - La Suippe de sa source au confluent de l'Aisne (exclu) »Coordonnées Lambert 93 de la station | X= 786 713de traitement des eaux usées (m) Y= 6 918 680786 6856 918 481Coordonnées Lambert 93 du point de! Xrejet dans la Suippe ÿ
La station de traitement des eaux usées d'Isles-sur-Suippe est de type boues activées à aérationprolongée avec traitement du phosphore par voie physico-chimique, d'une capacité nominale de12 000 équivalents habitants soit 720 kg/J de DBOS. Son débit nominal est de 2 040 m°/j.
1/ La Filière de traitement des eaux :a) L'arrivée des effluents- 2 postes de refoulement principaux, équipés d'un dégrilleur automatique et d'un trop-plein, situésrue de Boult à Isles-sur-Suippe et rue d'isles à Bazancourt.Ces deux trop-pleins constituent le déversoir en tête de station (point sandre A2);- le volume journalier des effluents bruts entrant est mesuré par 2 débitmètres électromagnétiques(1 sur chaque canalisation rejoignant le canal d'arrivée);- un canal d'arrivée équipé d'un préleveur automatique réfrigéré asservi au débit.
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b) Le prétraitement :- un dégrilleur rotatif automatique, pouvant être secouru via un by-pass interne par un dégrilleurmanuel ;— un dessableur-dégraisseur de type aérateur fines-bulles .
c) Le réacteur biologique :Le réacteur biologique, d'un volume global de 3 300 m3, est composé de:- une zone de biosorption : 60 m° ;-une zone d'anaérobie de 500 m*, équipée d'un dispositif d'injection de sel de fer pour ladéphosphatation physico- chimique ;— une zone d'aération de 2740 m3| équipée d'un dispositif d'insufflation d'air par membrane ;- un regard de dégazage.Ces zones sont équipées d'un dispositif d'agitation continue.d) Le by-pass station (point dre A5):ll est constitué de :- une bonde de vidange, située après le prétraitement ;- une vanne avec bouche à clé située après le réacteur biologique.
e) un clarificateur :Le clarificateur raclé a une surface utile de 404 m? avec un raclage en surface pour la récupérationdes flottants. Son volume est de 1 400 m°.e) Le canal de sortie :Le canal de mesure est équipé d'un canal venturi et d'un préleveur automatique réfrigéré asservi audébit.
2/ La Filière de traitement et de stockage des boues :Elle est constituée par :— un épaississement sur une grille d'égouttage de type GDD avec injection de polymère ;— un bac à boues épaissies de 10 m3;— un bac de mélange de 4 m* pour injection de chlorure ferrique et de lait de chaux;- un filtre-presse a débatissage et lavage automatique équipé d'une installation de lavage acidesemi-automatique ;— une aire de stockage couverte de 925 m?;—un silo de stockage, de boues liquides d'une capacité de 400 m°, en secours.
Titre Il - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 - Prescriptions généralesLe maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 modifié relatif au système d'assainissement collectif.
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ARTICLE 5 - Prescriptions spécifiques au système de collecteLe maître d'ouvrage finalise les travaux de mise en conformité du système de collecte,conformément au calendrier fixé dans le rapport joint à la demande de renouvellement del'autorisation susvisée.
COMMUNE VOIE TRAVAUX SUR LE RESEAU DE COLLECTE D'ACHEVEMENTBAZANCOURT RUE DE POMACLE 2026RUE DU PRE - RUELLE RONSINBOULT-SUR-SUIPPE | RUE DU PONT NARDENNE Remplacement ou réhabilitation2027RUE DE LA ROCHELLERUE DE BOULT AVALIMPASSE DANTIERWARMERIVILLE RUE DU FINAGEISLES-SUR-SUIPPE
Le maître d'ouvrage communique, chaque année, au service en charge de la police de l'eau, via lebilan annuel de fonctionnement, une synthèse des travaux réalisés dans l'année et laprogrammation des travaux de l'année suivante, mentionnés au présent article.ARTICLE 6 - Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux usées
Les performances minimales autorisées correspondent aux caractéristiques suivantes pour unéchantillon moyen de 24 heures, homogénéisé, non filtré et non décanté :Concentration Rendement minimal! | Concentration rédhibitoireParamètre | 6maximale (en mg/l) (en %) (en mg/l)DBOS 25 80 50DCO 125 75 250MES 35 OU 90 85NGL* 15 70 /Pt* 2 80 /* les normes de rejet en NGL et en Pt doivent être respectées en moyenne annuelle.Tout dépassement des performances épuratoires doit être immédiatement signalé au service encharge de la police de l'eau et accompagné de commentaires sur les causes du dépassementconstaté ainsi que sur les actions correctrices mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 7 - Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE)Sur le fondement de la note technique du 24 mars 2022 susvisée, le maître d'ouvrage est exemptéde réaliser la recherche de micropolluants pour le système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe tant que sa charge brute de pollution organique observée sur les trois dernières années resteinférieure à 600 kg/jour de DBOS.
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Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 - Durée et caractère de l'autorisationLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2045.Si le maître d'ouvrage désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, une demandeest adressée, au Préfet, six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation,conformément à l'article R. 181-49 du code l'environnement.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.ARTICLE 9 - Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité. :ARTICLE 10 - Contrôle des installationsLes agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la_police de l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatifs à lapolice des eaux.Le maître d'ouvrage supporte les frais de toute modification de son activité nécessités par lerespect de la qualité du milieu récepteur et qui peut lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prend les mesures nécessairespour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation surl'eau. |
ARTICLE 11 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation
du système d'assainissement collectif d'Isles-sur-Suippe,
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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ARTICLE 12 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :— arrêté préfectoral complémentaire n° 50-2012-LE-A88 du 22 novembre 2012 à l'arrêté préfectoraln° 99-A-18-LE du 26 novembre 1999, concernant la surveillance des micropolluants dans les rejets dela station d'épuration du SIVOM de Warmeriville ;- arrêté préfectoral complémentaire n° 34-2017-LE du 31 août 2017 à l'arrêté préfectoral n° 99-A-18-LE du 26 novembre 1999 autorisant madame la Présidente de la Communauté Urbaine du GrandReims, suite au transfert de compétence du syndicat de Warmeriville, à exploiter le systèmed'assainissement d'Isles-sur-Suippe ; :ARTICLE 14 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, publié pendant une durée minimale de quatre mois surle site internet des services de l'Etat dans la Marne, est publié au recueil des actes administratifs de :la Préfecture de la Marne, est adressé au SAGE Aisne-Vesle-Suippe et aux mairies des communes,listées à l'article 2 du présent arrêté, où une copie de cet arrêté est affiché pendant une duréeminimale de 1mois. Les maires de ces communes sont tenus de dresser procès-verbal del'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 15 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le Président de la Communauté Urbaine du Grand Reims, les maires des communes, listées àl'article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée pour information à monsieur le Sous-préfet de Reims, au DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, au DirecteurTerritorial de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à l'Office Français de la Biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
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Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cettedécision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ouhiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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