BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-190
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et
organisation intérim (23 pages) Page 4
13-2025-06-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DITTA Ludovic en
qualité de dirigeant, de la SARL « TOUT POUR MON JARDIN » dont
l'établissement principal est situé 1089 A Carraire de Vaumartin - 13650
MEYRARGUES (2 pages) Page 28
13-2025-06-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATROCH
Mohammed Idris en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue
Joseph Diouloufet - 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 31
13-2025-06-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUNO Prescillia en
qualité d'entrepreneur individuel, 6 Lotissement Le Pigeonnier - 13560
SENAS (2 pages) Page 34
13-2025-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDJENANE Maeva
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Allée des Bruyères -
13500 MARTIGUES (3 pages) Page 37
13-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LEWIT Jessica en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 Chemin du
Caladoc 13390 AURIOL (2 pages) Page 41
13-2025-06-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABADIE Jérémie
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 006 lotissement les
Bastides de Bedin 13124 PEYPIN (2 pages) Page 44
13-2025-06-24-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET SYlvain en
qualité de Micro-entrepreneur domicilié au 3430 route
départementale 368 MAS MAGALI 13170 LES PENNES-MIRABEAU (2
pages) Page 47
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-25-00002 - Delegation auto des responsables ctx gcx (3 pages) Page 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-25-00006 - Arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025
relatif
à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des
Bouches-du-Rhône (27 pages) Page 54
2
13-2025-06-25-00007 - Arrêté n°61-2025 du 25 juin 2025
instaurant
l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
(12 pages) Page 82
3
DDETS 13
13-2025-06-23-00008
2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et
organisation intérim
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 4
EJMINISTÈRE ÀDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des
solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision n°13-2024-10-22-00007 du 2 2 octobre 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à
la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » : Madame Elise PLAN
 Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
 Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO
 Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
 Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
 Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Monsieur Ghislain BONELLI
1
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 5
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle
désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui de n'unité de contrôle n°13-05 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de n'unité de contrôle n°13-03 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 e st assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06+, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui de n'unité de contrôle n°13-02 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de n'unité de contrôle n°13-01 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 e st assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de n'unité de contrôle n°13-02 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-01.
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les
agents suivants :
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
2
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 6
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-01-10 : poste vacant ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés pour la
10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 12ème section n°13-02-12.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section
n°13- 02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
- Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D 1165,
avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE CEDEX
3
- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290
AIX EN PROVENCE
3
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 7
- Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205, rue
Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
- PMS – Provence Maintenance Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN PROVENCE
- FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des Alizés
Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
- CAPSUM (Siret : 50880608000067) sis 610, rue Andr é Ampère – Zone Industrielle Les Milles –
13100 AIX EN PROVENCE
- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
- Monsieur Gilles HERNANDEZ, inspecteur du travail de la 5ème section   :
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX
EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800029) sis 565 RUE MARCELIN BERTHELOT LE
MERCURE A ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800037) sis 214 rue Albert Einstein - ZI des Milles –
13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section :
- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN PROVENCE
- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière 13290
AIX EN PROVENCE
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES sis 230 RUE PIERRE DUHEM CROSSROAD B ZAC DE LA
ROBOLE 13290 AIX EN PROVENCE.
- Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampère – Bât A 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX
EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
4
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 8
PROVENCE CEDEX 3
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- Madame delphine REINERT, Inspectrice du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN
PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX EN
PROVENCE
- ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siret : 40490794100052) sis 200, rue Pierre Duhem 13290 Aix-
en-Provence
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du travail,
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail, à l'exception de
l'entreprise Centre Dentaire DENTALWAY Pont de Vivaux, 159 Boulevard de Pont de Vivaux,
13010 Marseille (SIRET n°840 065 569 000 13) qui est affectée à la 1ère section n°13-03-01 ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
5
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 9
4ème section n° 13-04-04 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : poste vacant ; L'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame
13006 MARSEILLE (SIRET 55208329702909) est affecté à la présente section n°13-04-05 ;
6ème section n° 13-04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail à l'exception de
l'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) qui est affecté à la section n°13-04-05 ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Poste vacant ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
6
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 10
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de dernier par l'inspecteur de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 5ème section ,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 7ème
7
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 11
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 5 ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
8
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 12
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 12ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section de l'unité de contrôle 13-02 «  Pays d'Aix », ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de
contrôle 13-02 « Pays d'Aix », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12 ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 10ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
9
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 13
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 1 ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12 ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
10
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 14
travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, , est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1èreème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11ème section;
• L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à
celui-ci, est assuré par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 ère section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou,
11
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 15
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème
section. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12éme section, auquel sont confiés conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative,
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, pour la 10ème section n°13-02-
10, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs des 1ére, 2éme, 4éme, 5éme, 6éme, 7éme, 8éme, 9éme, 11éme et
12ème sections, est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
12
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 16
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
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DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 17
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par, l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
14
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 18
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ;
A compter du 30 juillet 2025   :
• L'intérim de l'inspecteur de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune concernant le pouvoir de décision administrative et
par l'inspecteur du travail de la 3ème section concernant les autres sujets et le pouvoir de
décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
15
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 19
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
16
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 20
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
17
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 21
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail de
la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10me section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
18
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 22
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
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DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 23
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de
la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur de la 3ieme
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
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DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 24
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
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DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 25
8ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en d'absence ou d'empêchement de ce dernier, , par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ,ou , en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de le 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
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DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 26
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ;
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1 er juillet 2025, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juin 2025
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
23
DDETS 13 - 13-2025-06-23-00008 - 2025-06-23-DDETS 13 décision affectation et organisation intérim 27
DDETS 13
13-2025-06-25-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DITTA
Ludovic en qualité de dirigeant, de la SARL
« TOUT POUR MON JARDIN » dont
l'établissement principal est situé 1089 A Carraire
de Vaumartin - 13650 MEYRARGUES
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DITTA
Ludovic en qualité de dirigeant, de la SARL « TOUT POUR MON JARDIN » dont l'établissement principal est situé 1089 A Carraire de
Vaumartin - 13650 MEYRARGUES
28
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919508887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 20 juin 2025 par Monsieur DITTA Ludovic en qualité de dirigeant, de la
SARL « TOUT POUR MON JARDIN » dont l'établissement principal est situé 1089 A
Carraire de Vaumartin - 13650 MEYRARGUES et enregistré sous le N° SAP919508887
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DITTA
Ludovic en qualité de dirigeant, de la SARL « TOUT POUR MON JARDIN » dont l'établissement principal est situé 1089 A Carraire de
Vaumartin - 13650 MEYRARGUES
29
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DITTA
Ludovic en qualité de dirigeant, de la SARL « TOUT POUR MON JARDIN » dont l'établissement principal est situé 1089 A Carraire de
Vaumartin - 13650 MEYRARGUES
30
DDETS 13
13-2025-06-24-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LATROCH
Mohammed Idris en qualité d'entrepreneur
individuel situé 2 rue Joseph Diouloufet - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATROCH
Mohammed Idris en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Joseph Diouloufet - 13100 AIX-EN-PROVENCE 31
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934590399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 20 juin 2025 par Monsieur LATROCH Mohammed Idris en qualité
d'entrepreneur individuel situé 2 rue Joseph Diouloufet - 13100 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP934590399 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATROCH
Mohammed Idris en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Joseph Diouloufet - 13100 AIX-EN-PROVENCE 32
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LATROCH
Mohammed Idris en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Joseph Diouloufet - 13100 AIX-EN-PROVENCE 33
DDETS 13
13-2025-06-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRUNO
Prescillia en qualité d'entrepreneur individuel, 6
Lotissement Le Pigeonnier - 13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUNO
Prescillia en qualité d'entrepreneur individuel, 6 Lotissement Le Pigeonnier - 13560 SENAS 34
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943075499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 22 juin 2025 par Madame BRUNO Prescillia en qualité d'entrepreneur
individuel, 6 Lotissement Le Pigeonnier - 13560 SENAS et enregistré sous le N°
SAP943075499 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUNO
Prescillia en qualité d'entrepreneur individuel, 6 Lotissement Le Pigeonnier - 13560 SENAS 35
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUNO
Prescillia en qualité d'entrepreneur individuel, 6 Lotissement Le Pigeonnier - 13560 SENAS 36
DDETS 13
13-2025-06-25-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOUDJENANE Maeva en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 5 Allée des Bruyères - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDJENANE
Maeva en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Allée des Bruyères - 13500 MARTIGUES 37
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988331948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 20 juin 2025 par Madame BOUDJENANE Maeva en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 5 Allée des Bruyères - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N°
SAP988331948 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDJENANE
Maeva en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Allée des Bruyères - 13500 MARTIGUES 38
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDJENANE
Maeva en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Allée des Bruyères - 13500 MARTIGUES 39
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDJENANE
Maeva en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Allée des Bruyères - 13500 MARTIGUES 40
DDETS 13
13-2025-06-25-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LEWIT
Jessica en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 0 Chemin du Caladoc 13390
AURIOL
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEWIT Jessica
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 Chemin du Caladoc 13390 AURIOL 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953582152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 juin 2025 par Madame LEWIT Jessica en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 0 Chemin du Caladoc 13390 AURIOL et enregistré sous le
N° SAP953582152 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEWIT Jessica
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 Chemin du Caladoc 13390 AURIOL 42
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEWIT Jessica
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 Chemin du Caladoc 13390 AURIOL 43
DDETS 13
13-2025-06-24-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ABADIE
Jérémie en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 006 lotissement les Bastides de
Bedin 13124 PEYPIN
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABADIE
Jérémie en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 006 lotissement les Bastides de Bedin 13124 PEYPIN 44
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944304583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 juin 2025 par Monsieur ABADIE Jérémie en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 006 lotissement les Bastides de Bedin 13124 PEYPIN et
enregistré sous le N° SAP944304583 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABADIE
Jérémie en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 006 lotissement les Bastides de Bedin 13124 PEYPIN 45
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABADIE
Jérémie en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 006 lotissement les Bastides de Bedin 13124 PEYPIN 46
DDETS 13
13-2025-06-24-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET
SYlvain en qualité de Micro-entrepreneur
domicilié au 3430 route départementale 368
MAS MAGALI 13170 LES PENNES-MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET SYlvain
en qualité de Micro-entrepreneur domicilié au 3430 route départementale 368 MAS MAGALI 13170 LES PENNES-MIRABEAU 47
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887836864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur BELLET Sylvain en qualité de Micro-entrepreneur a informé le 23 juin 2025 , la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de
son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 23 juin 2025, le récépissé de déclaration délivré
le 26 décembre 2023 à Monsieur BELLET SYlvain en qualité de Micro-entrepreneur,
A compter du 23 juin 2025, l'établissement principal est situé 3430 route départementale 368
MAS MAGALI 13170 LES PENNES-MIRABEAU , cette déclaration est enregistrée sous le N°
SAP887836864 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET SYlvain
en qualité de Micro-entrepreneur domicilié au 3430 route départementale 368 MAS MAGALI 13170 LES PENNES-MIRABEAU 48
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de l'insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-24-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET SYlvain
en qualité de Micro-entrepreneur domicilié au 3430 route départementale 368 MAS MAGALI 13170 LES PENNES-MIRABEAU 49
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-25-00002
Delegation auto des responsables ctx gcx
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00002 - Delegation auto des responsables ctx gcx 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1 er juillet 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 JUIN 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00002 - Delegation auto des responsables ctx gcx 51
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille SAINT BARNABE
Salon de Provence
Tarascon
01/03/2023
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
LONG Didier
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence
01/03/2024
01/01/2025
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/01/2025
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/07/2025
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00002 - Delegation auto des responsables ctx gcx 52
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé
01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/04/2023
01/09/2023
PEZZIN Guillaune
BOURQUARDE Muriel
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/06/2025
01/09/2024
CAMBON Muriel
MASSON Emmanuelle
Service Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
31/12/2023
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00002 - Delegation auto des responsables ctx gcx 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-25-00006
Arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-25-00006 - Arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 54
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 25 juin 2025
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté cadre n°60-2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, L212-4 et R211-69 concernant
les mesures de limitations des usages de l'eau en c as de sécheresse ou face à un risque de
pénurie ;
VU le code de la santé publique et notamment son article R1321-9 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-M éditerranée du 23 juillet 2021 relatif
au renforcement de la coordination des mesures de g estion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-25-00006 - Arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 55
VU l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation
de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance, de restriction ou d'i nterdiction provisoires de
certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de
la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la
protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau est
essentielle pour garantir l'efficacité, la cohérenc e, la progressivité et l'acceptabilité des
mesures, permettant une plus grande transparence et garantissant une solidarité entre usages
et usagers ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie , de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution
de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
CONSIDÉRANT les données des stations de référence du réseau de surveillance des cours
d'eau gérées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la réalisation de jaugeages sur les tronçons de cours d'eau non
équipés d'une station d'une mesure, le suivi piézom étrique des nappes d'accompagnement
de cours d'eau et des nappes souterraines par le ré seau piézométrique national géré par le
bureau de recherches géologiques et minières ;
CONSIDÉRANT l'observatoire national des étiages renseigné par l es observations de l'office
français de la biodiversité effectuées le 25 de cha que mois de mai à septembre ou dès
passage en vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT l'existence de données de situation des ressources en eau complémentaires
au réseau de surveillance de l'État ou ses établissements publics ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est concern é par plusieurs
bassins versants (ou masses d'eau souterraines) interdépartementaux justifiant de disposer de
mesures coordonnées avec les départements limitrophes : les bassins versants de l'Arc amont
et de l'Huveaune amont situés en partie dans le département du Var ;
CONSIDÉRANT que tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence,
quelles que soient les mesures de limitation éventu elles, préserver un débit minimum du
cours d'eau garantissant en permanence la vie, la c irculation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux et que ce débit ne peut être i nférieur au dixième du module, sauf
prescriptions existantes plus restrictives, et inférieur au vingtième du module pour les cours
d'eau dont le module est supérieur à 80 m³/s ;
CONSIDÉRANT que tout ouvrage de prélèvement doit être équipé de moyens de mesure ou
d'évaluation appropriés du volume prélevé et que la connaissance des débits prélevés permet
de suivre les pressions sur les milieux en vue de les adapter en cas de situation de sécheresse ;
2/27
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-25-00006 - Arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 56
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône bénéficie des ressources stockées
issues de transferts d'eau inter-bassins alimenté par la retenue sur la Durance à Serre-Ponçon
et par les retenues sur le Verdon (Sainte-Croix et Castillon), assurant une part importante de
l'approvisionnement en eau potable et l'approvision nement pour des usages agricoles et
industriels ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté cadre indépartemental de gestion de la sécheresse de ces
ressources stockées encadre les restrictions à part ir de ces ressources pour les usages
économiques, qu'il définit comme les usages agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels
ainsi que les piscines à usage collectif ou publiqu e et les jeux d'eau, et les arrosages
spécifiques, qu'il définit comme les arrosages de t errains de sport publics, les îlots de
fraîcheur en centre urbain et parc publics gérés par les collectivités, à l'exclusion des espaces
verts décoratifs le long des voiries et sur les ronds-points ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté cadre interdépartemental de gestion d e la sécheresse pour la
ressource stockée issue de la Durance et du Verdon ne gère pas l'ensemble des usages
mobilisant la ressource stockée et prévoit que ces usages soient gérés par les arrêtés cadres
départementaux de gestion de la sécheresse ;
CONSIDÉRANT que la Touloubre aval est en partie alimentée par l es excédents d'eau des
canaux alimentés par le transfert d'eau de la Durance ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
L'arrêté préfectoral n°82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Le présent arrêté définit l'organisation des acteur s du département pour la mise en œuvre
des mesures de gestion de crise de la sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône,
en cohérence avec le département du Var et en lien avec l'arrêté cadre interdépartemental
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-
Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien, et les modalités de gestion de crise liée à la
sécheresse.
TITRE I : comité ressource en eau
Article 2 : Création et composition du comité ressource en eau
Il est mis en place un comité ressource en eau (CRE ) qui a pour objet la concertation entre
acteurs pour la gestion de la ressource en eau en situation de sécheresse.
Il est présidé par le préfet de département ou son représentant et est composé par :
3/27
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-25-00006 - Arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 57
• les services de l'État et établissement public comp étents (office français de la
biodiversité, bureau de recherche géologique et min ières, agence de l'eau Rhône-
Méditerranée et Corse, Météo France…) du département, du Var et du Vaucluse ;
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpe-Côte d'Azur ;
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne Rhône Alpes ;
• Un représentant de chaque collectivité territoriale, des établissements publics locaux,
des structures exerçant la compétence gestion des m ilieux aquatiques et prévention
des inondations mentionnés ci-après :
◦conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
◦ conseil départemental des Bouches-du-Rhône
◦ union des maires des Bouches-du-Rhône
◦ métropole Aix-Marseille-Provence
◦ Terre de Provence agglomération
◦ communauté d'agglomération Arles Crau, Camargue Montagnette
◦ communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles
◦ établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Ménélik
◦ établissement public d'aménagement et de gestion de s eaux Huveaune Côtiers
Aygalades
◦ syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau (SYMCRAU)
◦ syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD)
◦ syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la
Mer (SYMADREM)
• des représentants des usages professionnels de l'ea u faisant partie des organisations
suivantes :
◦chambre d'agriculture
◦ organisme unique de gestion collective de la Crau
◦ fédération départementale des structures hydrauliques
◦ société du canal de Provence
◦ électricité de France
◦ gestionnaires de réseaux de desserte en eau, dont société des eaux de Marseille
• un représentant des usages non professionnels de l'eau des organisations suivantes :
◦ fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques
◦ France nature environnement
◦ UFC-que choisir
• un représentant des usages professionnels du secteur de l'industrie, de l'énergie et de
l'artisanat des organisations suivantes :
◦chambres de commerce et d'industrie d'Arles et de Marseille
Le président de la commission exécutive Durance ou son représentant est associé au CRE des
Bouches-du-Rhône.
Article 3
: Fonctionnement
Le CRE est chargé de faire régulièrement le point, y compris de façon dématérialisée, sur la
situation hydrologique, d'analyser l'évolution et de proposer au préfet le stade de gestion de
sécheresse adapté.
4/27
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-25-00006 - Arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 58
Il se réunit à la demande du préfet qui en avertit les membres au plus tard quarante-huit
heures avant le créneau retenu. L'information de la tenue d'un comité ressource en eau peut
être donnée par voie dématérialisée uniquement. Cha que membre du comité ressource en
eau est tenu de fournir son contact courriel au préfet et de l'en informer dès changement.
Il se réunit a minima deux fois par année civile :
• une fois, à la fin de l'hiver ou début du printemps , pour préparer la période d'étiage
afin d'évaluer l'état des ressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de
sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période
d'étiage à venir ;
• une fois en fin de période d'étiage estival, à l'au tomne ou début d'hiver, afin de
présenter un bilan de la saison de basses eaux et l es éventuelles évolutions à apporter
à cet arrêté cadre départemental.
Article 4 : Prise des mesures de restriction des usages
Entre le constat de l'état de la ressource et la si gnature de l'arrêté de restriction des usages,
consultation du comité ressource en eau incluse, le délai maximum pour la signature de cet
arrêté est de 8 jours.
Le comité ressource en eau est consulté par le préfet pour la prise par celui-ci des mesures de
restriction des usages de l'eau telles que définies dans le présent arrêté. Cette consultation
s'effectue par voie dématérialisée. Les membres du comité ressource en eau disposent de
vingt-quatre à quarante-huit heures pour faire part de leur avis sur la proposition du préfet.
Le niveau de gravité de la sécheresse est reconnu p ar un arrêté préfectoral qui le définit sur
un secteur hydrographique donné et déclenche l'entrée en vigueur des mesures de restriction
associées au niveau de gravité précité. Cet arrêté préfectoral intègre les niveaux de gravité
relatifs à l'ACi, le cas échéant. Ces niveaux de gr avité sont concertés au sein d'un comité
ressource en eau interdépartemental qui lui est spé cifique. Cet arrêté préfectoral de
restriction temporaire des usages pour l'année civi le considérée prend fin au 15 octobre de
l'année considérée, sauf décision du préfet prise a près consultation du CRE avant le 15
octobre de l'année considérée sur le maintien en raison de la situation hydrologique.
Les membres du CRE représentant des professionnels contribuent à la diffusion des décisions
prises par le CRE à leur réseau.
Les arrêtés préfectoraux de restriction des usages sont diffusés aux mairies concernées pour
affichage. Ces arrêtés sont publiés sur le site int ernet des services de l'État dans le
département. Les informations de ces restrictions s ont mises sur la plateforme de référence
nationale VigiEau.
La préfecture émet des communiqués de presse que les maires relaient à leurs administrés par
tous les moyens appropriés.
Article
5: Coordination avec le département du Var
La partie amont des bassins versants de l'Huveaune et de l'Arc est située dans le département
du Var.
Les services de l'État du Var, membres du CRE des Bouches-du-Rhône, sont informés lors des
CRE des Bouches-du-Rhône de l'état des bassins versants et de la reconnaissance d'un niveau
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relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 59
de gravité de sécheresse. Dès lors qu'une décision intervient pour reconnaître un niveau de
gravité de sécheresse et prendre un arrêté de restr iction des mesures dans les Bouches-du-
Rhône pour les secteurs hydrographiques des Bouches-du-Rhône Huveaune ou Arc amont, le
préfet du Var prend des arrêtés de restriction des mesures pour un niveau de gravité
identique ou inférieur à celui des Bouches-du-Rhône pour l'amont de ces bassins versants. Il
assure la diffusion auprès des communes concernées du Var.
Article 6 : Coordination avec l'arrêté cadre interdépartement al relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans le s systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie
L'arrêté cadre interdépartemental précité s'applique aux ressources stockées pour lesquelles il
définit les modalités d'évaluation du niveau de gra vité sécheresse. Il s'applique aux « usages
économiques » et « arrosages spécifiques » alimenté s par ces ressources stockées pour
lesquels il indique les mesures de restrictions à appliquer selon le niveau de gravite.
Pour les autres usages, c'est-à-dire les usages non économiques et les arrosages non
spécifiques ainsi que « les usages économiques » et « arrosages spécifiques » alimentés par les
ressources locales, sur les secteurs hydrographique s de gestion de la sécheresse définis à
l'article 7 du présent arrêté, lorsque le secteur h ydrographique intercepte une zone d'alerte
de la ressource stockée de l'arrêté cadre interdépartemental précité, le niveau de gravité qui
s'applique est le niveau de gravité le plus élevé e ntre les deux zones. Les mesures de
restrictions appliquées aux usages non économiques et aux arrosages non spécifiques ainsi
que « les usages économiques » et « arrosages spéci fiques » alimentés par les ressources
locales en période de sécheresse sont celles du présent arrêté.
TITRE II : Secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse
Article 7 : Définition des secteurs hydrographiques de gestion
La gestion de crise de la sécheresse s'effectue par secteur hydrographique de gestion avec
une coordination amont-aval pour des secteurs hydrographiques d'un même bassin versant.
Les secteurs hydrographiques du département sont pr écisés ci-après avec la ressource de
référence utilisée pour déterminer les indicateurs de gestion de la sécheresse et si une
ressource stockée est susceptible de les concerner :
• SG 1 : Rhône Camargue, bassin versant et nappe d'accompagnement du cours d'eau.
• SG 2a : Durance - affluents de la Durance et nappe d'accompagnement des cours
d'eau.
• SG 2 : Réal de Jouques, bassin versant et nappe d'a ccompagnement du cours d'eau,
présence de territoires desservis par de la ressource stockée.
• SG 3a : Crau Sud Alpilles, bassin versant et nappe d'accompagnement du cours d'eau,
présence de territoires desservis par de la ressource stockée.
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• SG 3b : Crau, nappe de la Crau, et réseau hydrographique. Le niveau de gravité de cette
zone est déterminé selon les modalités du le présen t arrêté uniquement lorsque sa
piézométrie n'est pas soutenue par les irrigations par submersion, soit entre le 1 er
octobre et la fin février. En dehors de cette pério de, son niveau de gravité est
déterminé par l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation
de la ressource en eau stockée dans les systèmes Se rre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie
• SG 4 : Littoral de la Côte Bleue à La Ciotat, dont Marseille, situation du secteur
Huveaune (SG 7) et de la ressource stockée Durance- Verdon, présence de territoires
desservis par de la ressource stockée.
• SG 5a : Touloubre amont, dont l'exutoire est la limite communale entre les communes
de Pélissanne et Salon-de-Provence, bassin versant et nappe d'accompagnement du
cours d'eau, présence de territoires desservis par de la ressource stockée.
• SG 5b : Touloubre aval, bassin versant et nappe d'a ccompagnement, présence de
territoires desservis par de la ressource stockée.
• SG 6a : Arc amont, dont l'exutoire est la limite co mmunale entre Aix-en-Provence et
Velaux, bassin versant et nappe d'accompagnement du cours d'eau, présence de
territoires desservis par de la ressource stockée.
• SG 6b : Arc aval (y compris Vallat Neuf, Durançole) , bassin versant et nappe
d'accompagnement, présence de territoires desservis par de la ressource stockée.
• SG 7 : Huveaune, bassin de l'Huveaune ayant pour exutoire la limite communale entre
Marseille et la Penne-sur-Huveaune , bassin versant et nappe d'accompagnement du
cours d'eau, présence de territoires desservis par de la ressource stockée.
La carte de ces secteurs hydrographiques de gestion est annexée au présent arrêté. Chaque
commune est réputée appartenir à un seul secteur, s auf exceptions mentionnées dans le
tableau de répartition en annexe 1.
La notion de bassin versant regroupe les eaux superficielles du cours d'eau principal et des
affluents.
Article 8
: Définition des seuils des stades de gestion et des stations de références
Le stade de gestion « vigilance » appliqué pour la gestion de la ressource en eau est défini de
manière commune pour tous les secteurs hydrographiq ues de gestion à partir de
l'appréciation de la situation météo-hydrologique :
• déficit pluviométrique : déficit de 50 % sur une période continue de 3 mois
• hydraulicité des cours d'eau sur l'année hydrologique (septembre n-1 à septembre n)
• observation sur le terrain des niveaux d'écoulement des petits cours d'eau par l'office
français de la biodiversité (réseau ONDE)
• humidité superficielle des sols et température.
Il est déclenché par arrêté préfectoral dès lors que la situation hydrologique laisse apparaître
des risques de sécheresse et que les critères d'analyse sont réunis en ce sens dans un secteur
du département.
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Pour les situations d'alerte, alerte renforcée et c rise, les indicateurs utilisés pour définir les
modalités de gestion de la ressource, notamment les stations de références utilisées, sont
précisés dans le tableau ci-après :
Secteur
hydrographique
de gestion
Nature des
indications
Niveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Rhône
Camargue (SG1)
En fonction des mesures prises sur la partie amont du Rhône et de la situation
du coin salé dans le Rhône aval (salinité du cours d'eau) et de la remontée du
biseau salé dans les terres
Durance (SG2a)
Travail en cours
Stations hydrométriques et réseau ONDE
Piézométrie des nappes
Tension sur la production d'eau potable
Durance – Réal
de Jouques
(SG2b)
- Points de suivi de
jaugeages (module
de 0,96m³/s
[0,768 ; 1,152]* et
Q
MNA5 de 0,21m³/s
-Echelle
liminimétrique
Réal de Jouques
-Réseau ONDE
Dès que débit
sous 290L/s
Dès que débit
sous 230L/s
Dès que débit
sous 170L/s
Crau Sud
Alpilles (SG3a)
Tension sur la production d'eau potable
Données du réseau ONDE
Crau (SG 3b) Entre le 1
er octobre et fin février : tension sur la production d'eau potable,
réseau ONDE, dynamique de recharge de la nappe, pluviométrie
Littoral de la
Côte Bleue à la
Ciotat, dont
Marseille (SG 4)
Prise en compte de la situation des ressources stoc kées, la plus critique entre
celle de Serre-Ponçon et celle de Sainte Croix/Castillon
Pas plus de deux niveaux de gravité d'écart avec la situation du secteur
hydrographique Huveaune
Touloubre
amont (SG 5a)
Station
hydrométrique de
la Barben (La
Savonnière,
module de
0,606m³/s
[0,504;0,729]*)
Dès que débit
sous 100L/s
Dès que débit
sous 80L/s
Dès que débit
sous 60L/s
Touloubre aval
(SG 5b)
Pas de critères automatiques de déclenchement de la gestion de crise de la
sécheresse de part l'influence des apports en eau des canaux
Déclenchement de niveau de gravité à partir de la s ituation de la ressource
stockée Durance-Verdon, des informations issues du réseau ONDE et de la
station hydrométrique Cornillon-Confoux
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Arc médian et
amont (SG 6a)
- Station
hydrométrique de
Meyreuil (Pont de
Bayeux, module de
1,270m³/s
[1,05;1,54]*)
- Réseau Onde
Dès que débit
sous 190L/s
Dès que débit
sous 140L/s
Dès que débit
sous 100L/s
Arc aval (SG 6b) Station
hydrométrique
d'Aix-en-Provence
(Roquefavour-
Bruet, module de
2,75m³/s
[2,29;3,3]*)
Dès que débit
sous 1260L/s
Dès que débit
sous 990L/s
Dès que débit
sous 720L/s
Huveaune (SG
7)
Station
hydrométrique
d'Aubagne (Le
Charrel, module de
1,03m³/s
[0,742;1,44]*)
Dès que débit
sous 210 L/s
Dès que débit
sous 170L/s
Dès que débit
sous 120L/s
* incertitude statistique sur le module
Les données utilisées pour définir les stades d'ale rte, alerte renforcée et crise définis dans le
tableau précédent sont complétées, sur proposition des autorités chargées de la gestion des
eaux et des milieux aquatiques ou des gestionnaires de milieux naturels, des associations
agréées de protection de l'environnement ou des maî tres d'ouvrage d'alimentation en eau
potable, validée par le service chargé de la police de l'eau et partagée avec le comité
ressource en eau, par des protocoles d'observations spécifiques afin de tenir compte de
situations particulières sur des tronçons du bassin versant.
Pour les nappes, à dire d'expert et après avis du comité ressource en eau, des stades d'alerte,
alerte renforcée et de crise sont définis en tant q ue de besoin et des arrêtés associés de
mesures de restriction des usages sont pris.
Article 9
: Déclenchement des stades de gestion de la séchere sse – franchissement des seuils
à la baisse
Les stades de gestion de crise de la sécheresse se déclenchent dès lors que les conditions
hydrologiques mentionnées à l'article précédent son t atteintes, c'est-à-dire que les débits
sont inférieurs au seuil, pendant au moins cinq jou rs sur une période de référence de 7 jours
ou pendant cinq jours consécutifs.
Dès lors qu'un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité
plus fort que le secteur hydrographique amont, le n iveau de gravité du secteur aval est
appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse.
Tout franchissement de seuil à la baisse peut être anticipé, si nécessaire, suite à une analyse
multifactorielle pouvant notamment s'appuyer sur un réseau de suivi complémentaire dont le
protocole aura été partagé avec le CRE.
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Article 10 : Levé des stades de gestion de la sécheresse – franchissement des seuils à la hausse
La levée des stades « crise », « d'alerte » ou « d' alerte renforcée » s'appuie sur une analyse
hydrologique constatant la stabilité des débits au-dessus du seuil correspondant, aux stations
de référence, pendant au moins 10 jours consécutifs a minima et sur les prévisions
météorologiques.
La levée des stades de gestion de crise s'effectue par secteur hydrographique. La levée du
stade de vigilance s'effectue pour tout le département.
TITRE III
: Restriction des usages en période de gestion de la sécheresse
Article 11 : Restrictions associées aux prélèvements en rivièr e par les associations syndicales
autorisées (ASA) en hydraulique agricole
Les ASA en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d'eau en fonction
des stades de gestion de crise de la manière défini e ci-après, sous réserve de maintenir un
débit minimum d'au moins 10 % du module dans le cou rs d'eau ou le débit minimum
biologique s'il est connu, d'être équipé pour mesurer les débits prélevés et de communiquer
hebdomadairement les prélèvements à partir du stade d'alerte à la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
ASA et
information sur
débit maximum
autorisé a priori
Secteur Stade d'alerte,
débit max.
prélevable *
Stade d'alerte
renforcée, débit
max. prélevable *
Stade de crise
ASA de la Fare les
Oliviers
380L/s
SG6b 320L/s 280L/s Suspension des
prélèvements
ASA de Gordes
et la Bosque avec
prise d'eau
commune pour
les 2 ASA
564 L/S
SG6b 320L/s 280L/s Suspension des
prélèvements
ASA de Saint-
Pons
80L/s
SG7b 60L/s 40L/s Suspension des
prélèvements
ASA de
Longuelance
120L/s
SG7b 80L/s 60L/s Suspension des
prélèvements
ASA du Canal de
Peyrolles
150L/s
SG2b 100L/s 75L/s Suspension des
prélèvements
ASA La Barben
70L/s
SG5a 50L/s 40L/s Suspension des
prélèvements
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* sous réserve de maintenir dans le cours d'eau un débit minimum d'au moins 10 % du module
du cours d'eau ou le débit minimum biologique s'il est connu
Pour les usages non agricoles des eaux issues des c anaux des ASA précitées, les mesures de
restriction de l'article 12 du présent arrêté s'appliquent.
Article 12 : Définition des catégories d'usagers
Sont définies quatre catégories d'usagers :
• les particuliers, désignés par la lettre P dans le tableau de restriction des mesures
• les entreprises, désignées par la lettre E
• les collectivités, désignées par la lettre C
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A
Article 13 : Mesures de restrictions
Les mesures de restriction lorsqu'elles sont instau rées dans un secteur hydrographique
s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau
de cette zone (cours d'eau et nappe d'accompagnemen t, autre nappe…), à l'exception des
usages alimentés par des ouvrages de substitution o u retenues collinaires ou des citernes
d'eau pluviale. Elles s'appliquent aux usages sur r essource stockée non encadrés par l'arrêté
cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Po nçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint-Cassien en période de pénurie, comme précisé à l'article 6 du présent arrêté.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique
précédemment défini et leurs spécificités en foncti on de la ressource mobilisée sont, pour
chaque usage, précisées en annexe 3 du présent arrêté.
Dès le stade d'alerte, pour les secteurs Huveaune, Arc amont, Arc aval, Touloubre amont,
Touloubre aval, Réal de Jouques, Durance et zone li ttorale de la côte bleue à La Ciotat, tout
prélèvement direct en cours d'eau, sauf ceux des AS A mentionnés à l'article 10 du présent
arrêté, est interdit et les dispositifs mobiles de pompage sont retirés des cours d'eau.
Pour les usages avec des mesures différenciées en f onction de la ressource stockée et de la
ressource locale en annexe 3 du présent arrêté, en cas de déclenchement du niveau de
gravité par l'état de la ressource stockée, les mesures de restriction appliquées pour le niveau
de gravité donné, quelle que soit la ressource utilisée, sont les mesures de restriction les plus
restrictives.
Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et non précisés dans le tableau
de l'annexe 3 du présent arrêté, les mesures de res triction qui s'appliquent sont les mêmes
que celles sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 3 du présent arrêté.
Tout usage non cité dans le tableau en annexe 3 est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée
ou crise.
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Article 14 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction
A titre exceptionnel, une adaptation des mesures de restriction sur demande d'un usager ou
d'un nombre limité d'usagers peut être accordée à conditions que :
• le prélèvement dans la ressource en eau ait une existence légale (autorisé ou déclaré) ;
• aucun raccordement à la ressource stockée ne soit possible ;
• l'impact économique en l'absence d'utilisation de l'eau soit démontré ;
• le prélèvement ne remette pas en cause la garantie en permanence de la vie, la
circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
La demande d'adaptation exceptionnelle des mesures de restriction est à adresser à la
préfecture et à la DDTM pour décision : ddtm-environnement-secheresse@bouches-du-
rhone.gouv.fr
Un bilan des adaptations accordées est présenté aux membres du CRE lors de la session bilan.
TITRE IV : Dispositions générales
Article 15 : Contrôle
Les arrêtés préfectoraux de restriction des usages résultant de la mise en œuvre de ce présent
arrêté précisent les modalités de contrôle de leurs mises en œuvre.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 17 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage
et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 18 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, madame la sous-
préfète d'Arles, messieurs les sous-préfets d'Aix-e n-Provence et d'Istres, mesdames et
messieurs les maires des communes du département, m onsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, madame la
déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, monsieur le directeur régional d e l'environnement, de l'aménagement et
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du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, monsieur le dir ecteur départemental des services
d'incendie et de secours, monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, monsieur le directeur départemental de la protection des populations, monsieur
le commandant du bataillon des marins pompiers de M arseille, monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
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relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 67
as ME dr" it AA ESI AE Lhe ENS HOLL 7 D, BS EMOTE,iy er Dem À à É ; ; ae AE . 4DURHONE | pha ye eG) Secteurs hydrographiques j— 17 de gestion de la sécheresse en 2024 "GARD LA BARBEN MA" AU) Realldeljouques
SAINT-MARTIN DE CRAU
NA Z PES ASCrau | Yeoruioy VANCON DE PROVENCE | aa ce I( À PTS: NTNARC nm a WVENARGUES| F -À à -JAUMEGA ROE. - '
AN EN PROVENCEURECUELA
LE)ce 'SAINT-ANTONIN PUY LOUBIER |SUR BAYON
'Arc. amont: MEY REUIL LE ROUGE | ROUSSET. |Ne SNIMARIGNA NE |'SA INT.V ICTORETsA[MARTIGUES)LE ROVE!{SA USSETs ENSUES) y= Move) r àFo CET F
usROUETy àLittoral, de la côte Bleue à la CiotatSecteurs de gestion de la sécheresse GEE SG 4- Littoral, de la côte Bleue à la Ciotatsuivant l'arrêté-cadre de 2024 EM SG 5a - Touloubre amont aGMB SG 1 - Rhône Camargue EM SG 5b - Touloubre aval 7EI SG 2a - Durance EM SG 6a - Arc amontEM SG 2b - Réal de Jouques EM SG 6b- Arc avalEM SG 3a - Crau Sud Alpilles EM SG 7 - Huveaune *
C7] SG 3b - CrauSources : IGN - ADMINEXPRESS 2023, DDTM13- Secteurs sécheresse 2024Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIGAT/SC - 17/05/24
KANCT\CONNAISSANCE\Eau\Modification_secteurs_secheresse
Annexe 1 : Cartographie des zones hydrographiques de gestion de la sécheresse et listes des
communes rattachées
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Liste des communes des secteurs hydrographiques :
Secteur
hydrographique de
gestion
Communes
Rhône Camargue SG 1 Arles *, rive droite du Grand
Rhône et secteur entre la
rive gauche du Rhône et le
canal du Vigueirat pour le
territoire au sud de la route
nationale
Barbentane
Boulbon
Port Saint Louis du Rhône *
Saint Pierre de Mézoargues
Saintes Maries de la Mer
Tarascon *, au nord du canal
longeant le chemin de la Digue
Durance SG 2a Alleins
Cabannes
Charleval
Chateaurenard
Eygaliéres
Eyguières *, au nord du bassin
topographique du fossé
Meyrol
Eyragues
Graveson
Lamanon *
Lambesc *
Maillane
Mallemort
Mas Blanc des Alpilles
Meyrargues
Molléges
Noves
Orgon
Peyrolles en Provence *
Plan d'orgon
Le Puy Sainte Réparade
Rognes *, nord de la cillyne
Rognonas
La Roque d'Anthéron
Saint-Andiol
Saint Estève Janson
Saint Etienne du Gres
Saint Paul lez Durance
Saint Rémy de Provence
Senas
Tarascon*, au sud du bassin
versant du Réal de Jouques
Vernègues
Verquières
Durance - Réal de
Jouques
SG
2b
Jouques Peyrolles-en-Provence *
Crau Sud Alpilles SG 3a Les Baux de Provence
Eyguières *, au sud du bassin
topographique du fossé
Meyrol
Fontvieille
Maussanne les Alpilles
Mouries
Paradou
Crau SG
3b
Arles *, à l'est du canal du
Vigueirat et secteur au nord
de la route nationale
Aureille
Fos sur Mer
Miramas
Port Saint Louis du Rhône *
Port de Bouc
Saint-Chamas *, centre
historique
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Grans *, partie ouest
Istres
Lamanon *
Martigues *, secteur au nord
du canal de Caronte
Saint Martin de Crau
Saint Mitre les Remparts
Salon de Provence *
Littoral de la Côte
Bleue à la Ciotat,
dont Marseille
SG 4 Allauch
Carry le Rouet
Carnoux-en-Provence
Cassis
Ceyreste
Cuges les Pins
Chateauneuf les Martigues
Ensues la Redonne
Gignac la Nerthe
Marignane
Marseille
Martigues *, secteur au sud
du canal de Caronte
La Ciotat
Les Pennes Mirabeau
Le Rove
Plan de Cuques
Saint Victorêt
Sausset les Pins
Septèmes les Vallons
Roquefort la Bedoule
Vitrolles
Touloubre Amont SG 5a Aix-en-Provence *, nord de la
route nationale et du chemin
d'Eyguilles
Aurons
La Barben
Eguilles
Lambesc *
Pélissanne
Rognes *, sud de la commune
Saint Cannat
Venelles
Touloubre Aval SG
5b
Cornillon Confoux
Grans *, partie est
Lançon de Provence *, à
l'exception de la plaine
limitrophe avec Berre-L'étang
Saint Chamas *
Salon-de-Provence
Arc Amont SG 6a Aix en Provence *, sud de la
route nationale et du chemin
d'Eyguilles
Beaurecueil
Belcodène
Bouc Bel Air
Cabries
Châteauneuf le Rouge
Fuveau
Gardanne
Gréasque
Meyreuil
Mimet
Peynier
Puyloubier
Rousset
Saint Antonin sur Bayon
Saint Marc Jaumegarde
Simiane-Collongue
Le Tholonet
Trets
Vauvenargues
Arc Aval SG
6b
Berre l'Etang
Coudoux
La Fare les Oliviers
Lançon de Provence *, pour
la plaine limitrophe de Berre-
Rognac
Velaux
Ventabren
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relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 70
L'Etang
Huveaune SG 7 Aubagne
Auriol
Cadolive
Gémenos
La Bouilladisse
La Destrousse
La Penne sur Huveaune
Peypin
Roquevaire
Saint Savournin
* commune à cheval sur deux secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse. En gras,
commune où la majeure de la partie de la commune es t incluse dans le secteur
hydrographique concerné, la sécheresse y est gérée en fonction de l'état du secteur
hydrographique précité
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relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 71
Annexe 2 : Stations de l'observatoire nation des étiages (ONDE) dans le département des
Bouches-du-Rhône
Les stations du réseau ONDE du département des Bouches-du-Rhône sont disponibles sur le
site internet national ONDE : https://onde.eaufrance.fr
Localisation des stations de suivi ONDE
Bassin
versant Rivière
Points ONDE
(ex-points
ROCA)
Localisation X Y
Durance
Abéou prise d'eau
communale
St Paul-lez-Durance - RD61d - amont
prise d'eau, tables de pique-nique873,32 1858,63
Réal de
Jouquespont du Fabre Jouques - RD561 - lieu-dit des
Gardets - Pont du Fabre869,295 1852,373
Grand Vallat pont du jeu de
boules
Meyrargues - jeu de boules - parcours
de pêche réservé aux jeunes857,675 1853,785
Huveaune
Huveaune pont RD45d Auriol - pont RD45d 870,443 1824,98 3
Huveaune pont St Pierre Auriol - pont St Pierre 868,84 5 1824,368
Huveaune pont de l'étoile Pont de l'étoile – RN96 864, 773 1819,315
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relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 72
Huveaune confluence avec
le FaugeAubagne - RD2 863,523 1815,923
Vède pont des
LégionnairesAuriol - RD45a 869,863 1823,165
Fauge parc de St Pons Géménos - parc de St Pons - 869 ,848 1815,53
Fauge jardin d'enfants Gémenos - centre ville - avant busage 867,623 1816,155
Arc
Arc autoroute A8 Trets - piste longeant l'autoroute -
petit pont sous l'A8871,935 1835,835
Arc seuil de la
Palette
Aix-en-Provence - La Palette -
quartier St Marc - N7856,74 1838,798
Bayon site à écrevisses St Antonin-sur-Bayon - RD17 - site
classé de la St Victoire863,46 1840,433
Bayon niveau du pont
RD17
Beaurecueil - RD17 - amont de la
confluence avec Roquehaute859,82 1840,678
Roquehaute pont RD17 Beaurecueil - RD17 - amont de la
confluence avec le Bayon859,798 1840,71
Cause pont des Mattes Vauvenargues - RD10 - petit pont du
chemin des Mattes 865,245 1844,71
Touloubre
Touloubre Venelles Venelles - Les Logissons - RN96 -
amont de la Step853,693 1847,563
Touloubre pont de l'Arénier St Cannat - route du centre d'apport
volontaire839,188 1848,755
Budéou Amont station
d'épuration
St Cannat - route de la fontaine
d'Arvieux entre St Cannat et
Lignanne
840,42 1850,253
Lavaldenan/
Vadre
Parking château
La Barben
La Barben - piste du château de La
Barben832,768 1852,58
Concernade/
BouleryRD15 Lambesc - route de Lambesc à
Rognes - pont de RD15837,778 1854,768
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relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 73
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdit entre
9 h et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'A CI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de 7h à
20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes en
eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h
Interdit (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec
interdiction de
9h à 20h)
X X X X
Arrosage
des golfs
(conformé
RL Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
Interdiction à
l'exception des
greens par un
X X
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ment à
l'accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadairem
ent pour
l'irrigation.
l'exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
arrosage réduit à
350m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8), sauf en cas
de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m
3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la
saison d'étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à niveau
Piscines à
usage
collectif***
RL Sensibilisation
aux économies
d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
demandés par
l'ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
X X
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à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
autorisés.
Jeux d'eau RL Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique
X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
RS
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d'engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile
X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant
un système de nettoyage sous
pression ou, pour les chaussées
présentant un risque significatif
de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
utilisant un
système de
nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
X X X X
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aspiratrice
économe en eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement
RL
et
RS
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d'installatio
ns classées
pour la
protection
de
l'environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l'Autorisati
on, de
l'Enregistre
ment ou de
la
Déclaration


RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière
d'eau lorsque le
rejet est fait
dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l' AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessu s sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenc hement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempl e
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d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effe ctive des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors
(5).
2- L'établissement a mis en place un plan de sobrié té hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d'identifier l es activités
exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux disposit ions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales

RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
40 %
Interdiction
X
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique
, et
thermique à
flamme,
visées par le
RL Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d'eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
X
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relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 78
code de
l'énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l'approvisio
nnement en
électricité
sur
l'ensemble
du territoire
national

autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article
R214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
• Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 20 %
• Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 40 %
Interdiction
X
Irrigation
des cultures
par système
d'irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé
X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
d'eau
RL Sensibiliserl
es usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
X X X X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
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Navigation
fluvialeRL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
X
Travaux en
cours d'eauRL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau,
• déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d'entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d'eau
: Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutili sation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article
2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus a u (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau po table (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu
: une partie distincte et significative d'eau supe rficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être asso ciée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation...).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-25-00006 - Arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 80
Annexe 4 : Glossaire
Niveau de gravité dans la gestion de la sécheresse : Les quatre niveaux, de gravité croissante,
correspondent aux situations suivantes :
Niveau de vigilance
: il marque le déclenchement de mesures de communica tion et de
sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de crise à court et moyen term e et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisations d'eau
pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
Niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages
et le bon fonctionnement des milieux risque de ne p lus être assurée. Lorsque les conditions
de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages
de l'eau sont mises en place.
Niveau d'alerte renforcée
: tous les prélèvements ne peuvent être simultanémen t satisfaits.
Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte co nduit à une limitation progressive des
prélèvements et le renforcement substantiel des mes ures de restriction ou de suspension
provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise
Niveau de crise : L'atteinte de ce niveau doit impérativement être é vitée pour toute mesure
préalable. Il nécessite de réserver les capacités d e la ressource pour l'alimentation en eau
potable des populations, pour les usages en lien av ec la santé, la salubrité publique, la
sécurité civile, la sécurité des installations indu strielles, l'abreuvement des animaux et la
préservation des fonctions biologiques des cours d' eau. L'arrêt des usages non prioritaires
s'impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que
défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
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relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-25-00007
Arrêté n°61-2025 du 25 juin 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les
secteurs Arc amont et Arc aval
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-25-00007 - Arrêté n°61-2025 du 25 juin 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 82
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 25 juin 2025
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°61-2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L211-3, L215-7 à L215-13, R211-66 à
R211-70 et R216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriale et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2215-1 ;
VU le code de la santé publique
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°202-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00.
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-25-00007 - Arrêté n°61-2025 du 25 juin 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 83
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur d u bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interdépartemental du 26 juin 2024 relati f à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Po nçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint-Cassien en période de pénurie ;
VU l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°12-2025 du 4 février 2025 instaurant l'é tat de vigilance sécheresse sur le
département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletins
du 10 juin 2025 et du 16 juin 2025) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7et 8 de l'arrêté c adre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage de l'alerte sécheresse sur le bassin de l'Arc
s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous du seuil de
1 260 L/s à la station de Roquefavour à Aix-en-Provence p endant au moins cinq jours
consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est
déroulée du 13 au 16 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : les secteurs hydrographiques de gestion de la séc heresse suivants sont
placés en :
- état d'alerte sécheresse pour l'Arc amont ;
-état d'alerte sécheresse pour l'Arc aval.
Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°12-025 du 4 février 2025 est abrogé.
Article 2 : communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1, les
communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont :
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 84
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil,
Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin- sur-Bayon,
Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholon et, Trets,
Vauvenargues
ALERTE
Arc Aval
Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n de Provence,
Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent
au tableau ci-dessus.
Article 3 : mesures de restriction
Conformément à l'arrêté cadre du n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantes
s'appliquent :
• les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d'eau en fonction des s tades de gestion de crise
conformément à l'article 11 de l'arrêté cadre dépar temental précité. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses
prélèvements en cours d'eau sont interdits.
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans les secteurs Arc Amont et Arc aval, sauf
ceux des ASA précités, sont interdits et les dispos itifs de pompage sont retirés des
cours d'eau.
• Les autres mesures de restrictions applicables conf ormément à l'article 13 de l'arrêté
cadre départemental précité sont annexées en annexe 1 du présent arrêté. Elles
s'appliquent aux usagers alimentés par les ressourc es en eau de la zone concernée, à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues
collinaires ou des citernes d'eau pluviale. Elles s 'appliquent aux usages sur ressource
stockée non encadrés par l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 1 du présent arrêté, est interdit au stade d'alerte, alerte
renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n'est pas précisée d ans le tableau de l'annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s'ap pliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 85
Article 4 : contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de
prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de
sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R.216-9 du code de l'environnement (contr avention de 5ème classe : 1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'u n arrêté préfectoral de mise en
demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-
respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire
de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1
II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau ou de
la pêche, ainsi que par les agents de la police nat ionale et de la gendarmerie nationale, avec
l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2025 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et une copie est transmise à toutes les co mmunes du département pour affichage
et mise en consultation.
Il est consultable sur le site internet des services de l'État dans le département :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7
: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
de Marseille sis 31 rue Jean-François Leca, 13002 M arseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
madame la sous-préfète d'Arles, messieurs les sous- préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres,
mesdames et messieurs les maires des communes du dé partement, monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, monsieur. le directeur départemental des te rritoires et de la mer des Bouches-du-
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 86
Rhône, madame la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, monsieur le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes , monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la Biodiversité, monsieur le directeur départemental de
la protection des populations, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône, monsieur le comman dant du bataillon des marins
pompiers de Marseille, monsieur le commandant du gr oupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
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Annexe 1 : Mesures de restrictions des usages en application de l'article 13 de l'arrêté cadre
départemental n°60-2025 du 25 juin 2025
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdit entre
9 h et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'A CI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de 7h à
20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes en
eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h Interdit (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
X X X X
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enjeu national
ou international
avec
interdiction de
9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l'accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadairem
ent pour
l'irrigation.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8), sauf en cas
de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
X X
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la
saison d'étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à niveau
Piscines à
usage
collectif***
RL Sensibilisation
aux économies
d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
demandés par
l'ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
X X
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Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Jeux d'eau RL Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique
X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
RS
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d'engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile
X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant
un système de nettoyage sous
pression ou, pour les chaussées
présentant un risque significatif
de sécurité routière, une
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
X X X X
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 90
imperméabi
lisées
balayeuse aspiratrice économe en
eau
de nettoyage
professionnel
utilisant un
système de
nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement
RL
et
RS
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d'installatio
ns classées
pour la
protection
de
l'environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l'Autorisati
on, de
l'Enregistre
ment ou de
la
Déclaration


RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière
d'eau lorsque le
rejet est fait
dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l' AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessu s sont
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 91
atteintes au plus tard trois jours après le déclenc hement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempl e
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effe ctive des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors
(5).
2- L'établissement a mis en place un plan de sobrié té hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d'identifier l es activités
exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux disposit ions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales

RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
40 %
Interdiction
X
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
X
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 92
, et
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l'énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l'approvisio
nnement en
électricité
sur
l'ensemble
du territoire
national

d'eau
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article
R214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
• Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 20 %
• Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 40 %
Interdiction
X
Irrigation
des cultures
par système
d'irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé
X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
d'eau
RL
Sensibiliserl
es usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
X X X X
RS Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 93
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
Navigation
fluvialeRL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
X
Travaux en
cours d'eauRL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau,
• déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d'entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d'eau
: Prélèvement (en m 3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutili sation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article
2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus a u (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau po table (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu
: une partie distincte et significative d'eau supe rficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être asso ciée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation...).
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